ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a1582f73 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 75/19·31 octobre 2019·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 248/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle75/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:248) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 248/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 octobre 2019 (n° 75/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 31 octobre 2019 (ROJ STSJAD 248/2019)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 31 octobre 2019, ROJ STSJAD 248/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:248 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (numéro de rôle TSJP 0000075/2019, numéro d'affaire 6000080/2018, numéro ECLI). La traduction du dispositif est proposée par nos soins.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a, par sentence du 24 mai 2019, déclaré le prévenu Esteban coupable, en qualité d'auteur, de plusieurs infractions : un délit majeur de mauvais traitements dans le cadre domestique, un délit mineur de même nature, un délit majeur de lésions dolosives, une contravention de lésions dolosives et une contravention de dommages dolosifs. Il a été acquitté du délit mineur de menaces conditionnelles.
Les faits retenus par la juridiction de première instance sont les suivants. Le prévenu entretenait depuis septembre 2015 une relation de couple avec la victime, Mme Escudero, avec laquelle il cohabitait. Au cours d'une discussion, le 13 juin 2017, il lui a saisi la main et l'a projetée contre un mur, provoquant une luxation d'un doigt nécessitant un traitement médical. Des insultes réitérées ont été relevées pendant la cohabitation. Le 13 août 2017, après une dispute, il a frappé la porte de l'appartement jusqu'à en briser la serrure, puis a saisi la victime par les bras lors d'une altercation relative au chien du couple, lui causant des ecchymoses ne nécessitant pas de soins. Le juge a constaté que la valeur de remplacement de la serrure n'avait pas été établie. La Caisse d'assurance sociale (CASS) réclamait 33,75 euros de prestations médicales ; la victime a renoncé à toute demande indemnitaire.
La sentence a prononcé une peine de neuf mois de prison conditionnelle pour les deux délits de mauvais traitements, assortie d'une interdiction de contact avec la victime pendant un délai de suspension de quatre ans, une peine de six mois de prison conditionnelle pour le délit de lésions, quinze jours d'arrêts nocturnes pour la contravention de lésions et une amende de 500 euros pour la contravention de dommages.
L'appelant a interjeté appel. Il soutenait que les peines étaient disproportionnées au regard des circonstances et de la gravité des lésions, et demandait, à titre principal ou subsidiaire, une réduction notable des peines ainsi que la révocation de l'interdiction de contact, au motif que le couple avait maintenu une relation sans incident. La victime a, par écrit du 11 juin 2019, sollicité la levée de cette interdiction. Le ministère public s'est opposé à l'appel et a conclu à la confirmation intégrale de la sentence.
La Sala Penal du
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 24 de maig de 2019 dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per delicte major de maltractaments en l'àmbit domèstic i un delicte major de lesions doloses, d'un delicte major menor de maltractaments en l'àmbit domèstic i una contravenció penal de lesions doloses, i d'una contravenció penal de danys dolosos. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 248/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que el Tribunal de Corts dictà sentència de data 24 de maig de 2019 amb la següent part dispositiva: Decidim, »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 3.- Imposar al recurrent el pagament de les despeses processals causades pel recurs. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 octobre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (75/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Rotlle: TSJP 0000075/2019 Núm. de Causa: 6000080/2018
SENTÈNCIA 34-2019
PARTS:
Apel·lant: Sr. Esteban
Advocat: Sr. Durán
Apel·lat: Ministeri Fiscal
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, trenta-ú d'octubre de dos mil dinou.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 24 de maig de 2019 dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per delicte major de maltractaments en l'àmbit domèstic i un delicte major de lesions doloses, d'un delicte major menor de maltractaments en l'àmbit domèstic i una contravenció penal de lesions doloses, i d'una contravenció penal de danys dolosos. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.-RESULTANT: Que el Tribunal de Corts dictà sentència de data 24 de maig de 2019 amb la següent part dispositiva: Decidim,
"CONDEMNAR l'acusat Esteban com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major de maltractaments en l'àmbit domèstic i un delicte major de lesions doloses, d'un delicte major menor de maltractaments en l'àmbit domèstic i una contravenció penal de lesions doloses, i d'una contravenció penal de danys dolosos, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal.
ABSOLDRE l'acusat Esteban del delicte menor d'amenaces condicionals de que l'acusa Ministeri Fiscal.
Imposar a l'acusat Esteban pels delictes major i menor de maltractaments en l'àmbit domèstic la pena de NOU MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA a no entrar en contacte amb Escudero durant el termini de suspensió de la condemna que es fixa en quatre anys.
Imposar a l'acusat Esteban pel delicte major DE LESIONS DOLOSES la pena de SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA a no entrar en contacte amb Escudero durant el termini de suspensió de la condemna que es fixa en quatre anys.
Imposar a l'acusat Esteban per la contravenció penal de lesions doloses la pena de QUINZE DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb igual termini de suspensió de la condemna.
Imposar a l'acusat Esteban per la contravenció penal de danys dolosos la pena de MULTA DE CINC-CENTS (500,00) EUROS.
Condemnar a l'acusat Esteban al pagament de les despeses processals causades i a que, en concepte de responsabilitat civil, indemnitzi a la C.A.S.S. en la quantitat de 33,75 euros, que s'abonarà amb els interessos legals fins al seu total pagament"
II.-RESULTANT: El precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: són fets provats que,
"l'acusat Esteban, nascut el dia xxx d'abril de xxx, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables en la present causa, des del mes de setembre del 2015 mantenia una relació de parella amb Escudero, convivint ambdós al pis propietat d'aquesta radicat al XXXX.
La tarda del dia 13 de juny del 2017, trobant-se l'acusat i Escudero al domicili que compartien, mantingueren una forta discussió en el curs de la qual l'acusat li agafà la mà a Escudero i la va fer impactar contra la paret, i arran d'aquest cop Escudero va sofrir una luxació del dit anul·lar de la mà esquerra, lesió que precisà per a la seva curació tractament mèdic, posterior a la primera assistència, consistent en el port d'una fèrula digital.
Durant el temps de convivència amb Escudero, l'acusat l'ha insultat i menystingut de manera reiterada amb expressions tals com hija de puta, tu puta madre, eres una guarra, eres una muerta de hambre, eres una puta que solo sirve para chupar.
Vers les 21:00 hores del dia 13 d'agost del 2017, en retornar l'acusat a l'apartament després de treure a passejar el gos i adonar-se de què Escudero havia tancat la porta amb clau per dins per no deixar-lo entrar, ja que instants abans s'havien discutit, l'acusat començà a colpejar violentament la porta fins trencar el pany i aconseguir entrar al pis, on novament l'acusat i Escudero tornaren a discutir per raó de la tinença del gos, doncs l'acusat volia endur-se'l en contra de la voluntat d'Escudero, produint-se un forceig entre ambdós en el curs del qual l'acusat agafà fortament pels braços a Escudero, amb el resultat de que Escudero patí equimosis a la cara anterior, lateral i interna del braç dret, equimosis a nivell distal i equimosis a l'extremitat superior esquerre que no requeriren d'assistència mèdica per a la seva curació.
No s'ha acreditat quin ha estat el valor de reposició del pany de la porta del pis propietat de la perjudicada Escudero.
La CASS reclama l'import de 33,75 EUR en concepte de prestacions mèdiques abonades per compte de la perjudicada Escudero.
La perjudicada Escudero ha renunciat a res reclamar per aquests fets"
III.-RESULTANT: que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació la defensa de Esteban, considerant que la les penes imposades no són proporcionades a les circumstàncies ni es corresponen amb l'entitat de les lesions d'autes.
Sol·licita que es modifiqui la sentència objecte de recurs, rebaixant considerablement les penes imposades al seu defensat, i especialment que es revoqui la condició de no entrar en contacte amb la víctima Sra. Escudero, per quan la parella ha mantingut una relació sentimental des de la data dels fets, sense incidències.
IV.- RESULTANT: que en data 11 de juny de 2019, la Sra. Escudero, presenta un escrit manifestant que des de la data dels fets ha mantingut una relació sentimental amb Esteban sense incidències, sol·licitant que es deixi sense efecte la prohibició d'entrar en contacte amb ella, imposada per sentència de data 24 de maig de 2019.
V.-RESULTANT: que Ministeri Fiscal per escrit de data 25 de juny de 2019, s'oposa al recurs, considerant que les penes imposades no es poden tatxar de desproporcionades sinó més aviat ajustades, perquè els il·lícits penals responen a la protecció no només de la vida, la salut i l'integrat
física, sinó també la dignitat de la persona i la seva integritat moral en el seu àmbit familiar i privat.
Respecte a la petició de revocació de la condició de la suspensió d'execució de la pena a no entrar en contacte amb la Sra. Escudero durant 4 anys, entén Ministeri Fiscal que és més que adequat condicionar la suspensió de l'execució de les penes imposades a Esteban a no entrar en contacte amb la Sra. Escudero perquè "La protecció de les víctimes ha d'ésser un element essencial del sistema penal i punitiu de l'Estat, particularment en matèries tant sensibles com és la violència domèstica i de gènere, on les víctimes acostumen a actuar guiades per la por o per relacions de dependència".
Interessa finalment Ministeri Fiscal la integra confirmació de la sentència dictada pel Tribunal de Costs en data 24 de maig de 2019.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que la representació de Esteban impugna la sentència que el condemna como autor d'un delicte major de maltractament en l'àmbit domèstic, un delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic, un delicte major de lesiones, una contravenció de lesions i una contravenció de danys.
Es qüestiona en el recurs la proporcionalitat de la penes imposades amb uns arguments que no poden ser atesos.
En primer lloc s'ha de dir, en tant que en el recurs sembla que no s'acaba d'entendre, que la pena de vuit mesos de presó es fixa pels dos delictes de maltractament, ja que l'exercici d'actes de violència física sobre la víctima constitueixen aquesta infracció a més del delicte major i la contravenció de lesiones pel resultat produït, segons preveu l'article 114 del Codi Penal.
No pot constituir un element per reduir l'extensió de les penes imposades el caràcter fortuït de les lesions, quan el Tribunal de Corts les ha considerat causades de forma intencionada i la qualificació jurídica no és objecte del recurs. Tanmateix, no és pot considerar la negativa de la víctima a entregar el gos al processat com un fet justificatiu del seu sacseig per a reduir també les penes.
Pel dos delictes de maltractament en l'àmbit domèstic s'ha imposat al processat una pena única de vuit mesos -tot i que en la part dispositiva es diu que són nou-. Aquesta pena, tenint en compte que l'article 114.1 del Codi Penal preveu una pena de fins a dos anys de presó pel delicte menor y el article 114.2 del mateix text legal entre tres mesos i tres anys de presó pel delicte major, no és desproporcionada, ja que se situa en la part baixa de l'extensió de les penes i, a més, és condicional, en atenció, és de suposar, que no es considera necessari el compliment efectiu de la pena per evitar la comissió de nous delictes. D'altra banda, no es pot obviar que ens trobem amb la repetició en un període de dos mesos d'actes de violència física del recurrent sobre la seva parella.
La pena de sis mesos imposada pel delicte major de lesions tampoc és desproporcionada a la concreta gravetat dels fets ja que la pena assignada al delicte és de la de presó de tres mesos a tres anys i el resultat lesiu és de certa entitat. Igualment, el caràcter condicional de la pena evidencia que en la seva imposició s'han valorat les possibilitats de reinserció del processat.
Sí que s'ha d'atendre a la petició subsidiària efectuada per la part recurrent i modificar en la part dispositiva la pena corresponent als delictes de maltractament, ja que existeix una contradicció entre el considerant tercer i la part dispositiva de la sentència que s'ha de resoldre de la forma més beneficiosa pel condemnat.
II.-CONSIDERANT: que la condició de no entrar en contacte amb la víctima va ser correctament acordada en la sentència a la vista de les manifestacions d'aquesta en l'acte del judici, on va expressar el seu temor davant de la reacció que pogués tenir el processat per les seves declaracions, i va dir que l'havia amenaçat. Un escrit de la víctima demanant que es deixi sense efecte no és suficient per a eliminar la condició, quan aquella no l'ha ratificat ni ha comparegut a la vista del recurs per poder ser escoltada.
Malgrat la correcció de la condició imposada, l'article 63 del Codi Penal permet modificar les condicions imposades o reduir el termini de la seva aplicació, de forma que el recurrent pot efectuar la corresponent petició en aquest sentit al Tribunal de Corts
III.-CONSIDERANT: que la sentència recorreguda ha de ser confirmada, amb la imposició de la meitat les costes processals causades al recurrent.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR parcialment el recurs interposat per la representació de Esteban.
2.- CONFIRMAR la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data.24 de maig del 2019 en la causa TC-6000080/2018, llevat la pena imposada pels delictes de maltractament que es substitueix per la de vuit mesos de presó.
3.- Imposar al recurrent el pagament de les despeses processals causades pel recurs.
