JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 octobre 2019 (n° 47/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 254/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 31 octobre 2019)
Décision commentée : STSJAD 254/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 31 octobre 2019, recours n° 47/19, ECLI:AD:TSJADAD:2019:254 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 28 juillet 2013, en pleine fête majeure de Sant Julià de Lòria, un altercation oppose M. Sanç à M. Estany, ex-compagnon de la compagne de M. Sanç à l'époque. Selon les faits tenus pour établis par le Tribunal de Corts, M. Estany aurait touché ou saisi cette femme par le dos, ce qui aurait provoqué une réaction violente de M. Sanç, qui lui aurait porté un coup de poing au visage. M. Estany, tombé au sol, aurait alors reçu plusieurs coups de pied et de poing de la part d'amis de M. Sanç. Il présente une plaie ciliaire gauche nécessitant quatre points de suture et une contracture musculaire paracervicale, ayant entraîné neuf jours d'arrêt de travail, selon le rapport médico-légal versé au dossier.
Par sentence du 17 avril 2019, le Tribunal de Corts a déclaré M. Sanç coupable, en qualité d'auteur, de lésions dolosives relevant du délit majeur (delicte major). Il l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, le délai de suspension étant fixé à deux ans, ainsi qu'au paiement des dépens. Au titre de la responsabilité civile, il a été condamné à indemniser, d'une part, la victime « ORG_0 » à hauteur de 101,82 euros et, d'autre part, M. Estany à hauteur de 2 230,62 euros.
M. Sanç a interjeté appel en deux moyens. Il sollicitait, en premier lieu, la réduction de la peine à trois mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'un délai de suspension d'un an. Il faisait valoir que les faits, isolés, dataient de plus de cinq ans et qu'il n'avait pas réitéré. Il contestait, en second lieu, la fixation de la responsabilité civile au stade de la condamnation, en soutenant que deux autres personnes avaient également participé aux faits et devaient supporter les conséquences civiles de ceux-ci. Le ministère public a conclu au rejet de l'appel, estimant la peine adaptée et les coauteurs solidairement responsables.
Question de droit
La Sala Penal devait trancher deux questions distinctes.
La première portait sur le quantum de la peine : une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'un délai de deux ans, était-elle proportionnée aux faits et à la personnalité de l'auteur, au regard des critères retenus par le premier juge (absence d'antecedents, écoulement du temps, gravité des faits) ?
La seconde concernait la responsabilité civile en présence de coauteurs non poursuivis : l'existence de coauteurs identifiés mais non parties à la procédure faisait-elle obstacle à la fixation de la réparation dans le cadre de la présente procédure pénale, et l'obligation de réparer devait-elle être répartie entre les auteurs ?
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette le premier moyen. Elle relève que la peine maximale encourue pour le délit majeur est de trois ans d'emprisonnement et que le premier juge a pris en compte l'absence d'antécédents pénaux, le temps écoulé depuis les faits sans réitération, ainsi que « les circonstances et la gravité des faits, consistant en un acte de violence ayant causé à la victime des blessures importantes ». Le délai de suspension de deux ans est présenté comme correspondant à la moitié du délai légal prévu en matière de délits majeurs par l'article 61.2 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada, du 21 février 2005). La peine est jugée « adaptée à ces circonstances et à la nécessité de prévenir la réitération éventuelle d'une telle infraction ».
Le second moyen est également rejeté. La Cour approuve le premier juge d'avoir considéré que l'identification de deux autres participants ne fait pas obstacle à la fixation de la responsabilité civile dans la procédure, dès lors que l'appelant dispose d'une action en rép
