ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.301b1034 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 47/19·21 November 2019·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2019 - ROJ: STSJAD 258/2019
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket47/19
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:258) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2019 - ROJ: STSJAD 258/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 novembre 2019 (n° 47/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 21 novembre 2019 (n° 47/19), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000002/2017. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2019 - ROJ: STSJAD 258/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 novembre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (47/19) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket47/19
Judgment Date21 November 2019
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 1000002/2017 Núm. de Rotlle: TSJA-0000047/2019
SENTÈNCIA 100-2019
PARTS:
Apel·lant: Sr. Cañellas
Representant: Sra. Vives
Advocat: Cano
Apel·lat: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL
Representant: Sra. Badía
Advocat: Sr. Marcos
Andorra la Vella, vint-i-ú de novembre de dos mil dinou.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000002/2017.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 47/19 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
1.- El Sr. Cañellas va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Consell d'Administració de la CASS de data 29 de novembre de 2016, sol·licitant-ne la seva revocació.
2.- En la sentència del 8 de maig de 2019 el Tribunal Unipersonal ha estimat parcialment la demanda promoguda pel Sr. Cañellas.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 1 de juliol de 2019, el Sr. Cañellas estima en substància:
-L'índex de Schöber que presenta l'interessat és de 10-12 cm, de manera que s'ha de considerat el dèficit com a molt important, com manifesta el perit, el què comporta una valoració de 25 a 40 punts, segons el barem de l'UCANSS i és evident que procedeix atribuir-li la valoració més alta d'aquest grup.
-L'assegurat té dret a percebre una pensió d'invalidesa per accident de treball amb un grau de menyscabament del 60 % com a element objectiu i un 3% com element professional.
En el seu escrit de conclusions de data 12 de setembre de 2019, el Sr. Cañellas precisa que la valoració global de la rigidesa ha de tenir en compte totes les afeccions associades amb la rigidesa dorso-lumbar i que justifiquen l'atribució d'altres 6 punts de manera que la valoració de 40 punts d'IPP és adequada i proporcionada a l'estat de salut global de l'assegurat.
4.- En la seva contesta de data 19 de juliol de 2019, la CASS estima en substància:
-Atès que la limitació que presenta l'interessat de 10-12 cm no es tracta d'una limitació complerta, no es pot reconèixer al Sr. Cañellas la minva màxima del 40 % pel barem de l'UCNSS.
-en presentar un grau de minva inferior al 50 %, tampoc es pot calcular l'element professional de forma estimativa.
La CASS ha confirmat els seus arguments en l'escrit de conclusions del dia 12 de setembre de 2019.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència.
La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Per resolució de data 29 de novembre de 2016, el Consell d'Administració de la CASS resol: "confirmar la decisió d'atorgar-vos una pensió d'invalidesa derivada d'accident laboral amb un grau de menyscabament del 35 % amb efectes l'1 de juny del 2016".
En el seu escrit de conclusions de data 12 de setembre de 2019, el Sr. Cañellas estima que "té dret a percebre una pensió d'invalidesa amb un grau de menyscabament del 60 % en lloc del 45 % que li reconeix la sentència recorreguda i un 3 % com element professional".
Tercer.- Sobre l'element objectiu
Segons l'informe del perit judicial de data 23 de novembre de 2017, "les minves i seqüeles físiques que presenta el Sr. Cañellas es centren a nivell de l'extremitat inferior esquerra (irradiació neurològica) i a nivell del raquis lumbar" (foli 131).
Sobre la Neuritis perifèrica:
El Barem de l'UNCSS disposa (punt 4.2.5) :
"Névrites périphériques.
Névrites amb algies (veure en cap del subcapítol)
Lorsqu'elles són persistents, seguint el seu seient i la seva gravetat 10 a 20"
El perit judicial estima: "En aquest cas, es considera valorar un 20 %, donada la presència i persistència de l'atrofia muscular de l'extremitat inferior esquerra de 2 cm" (foli 132).
En aquest cas, s'ha de confirmar aquesta valoració
Rigidesa de la columna lumbar
Resulta de la jurisprudència d'aquesta Sala que la valoració de les rigideses dorso-lumbars s'ha de calcular per mitjà de l'índex de Schöber. Si aquest índex és normalment de 10-15 cm, es conclou que una limitació de fins a 1,5 cm s'ha de considerar discreta, mentre que la superior a 1,5 i inferior a 3 mereix la qualificació d'important i la que supera els 3 cm de molt important, cosa que implica l'aplicació dels percentatges respectius que recull el barem (Sentència 43/2018).
Segons el barem de l'UNCSS, les molèsties funcionals del raquis dorso-lumbar s'avaluen com segueix (punt 3.2):
"Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu'il y ait ou non séquelles de fracture):
Discrètes 5 a 15
Importants 15 a 25
Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques 25 a 40"
En aquest cas, el Sr. Cañellas presenta un índex de Schöber de 10-12 cm, segons l'informe del perit judicial (foli 131).
Per conseqüent, en aplicació de la doctrina d'aquesta Sala (veure més amunt), la rigidesa del raquis lumbar ha de ser qualificada com a "importants" i, per tant mereix una IPP del 25 %.
Tractant-se d'una mateixa unitat funcional, li correspon a l'assegurat 45 punts d'IPP.
Quart.- Sobre l'element professional
L'article 164.2.b de la Llei 17/2008 disposa:
"2. El grau de menyscabament es calcula a partir d'uns barems tècnics tenint en compte:
(...) b) Un element professional consistent en la pèrdua d'ingressos que sofreix la persona assegurada, comparant els salaris que rebia o guanys que tenia abans i després de produir-se l'accident laboral o la malaltia professional".
Les modalitats d'aplicació estan previstes pels articles 4 i 5 del Reglament de les prestacions d'invalidesa de la seguretat social del 27 de maig de 2015:
"Article 4. Element professional. Determinació directa
Per determinar la pèrdua d'ingressos es compara la remuneració que la persona pensionada rebia abans i després de l'accident laboral o la malaltia professional, sempre que la nova ocupació es consideri idònia per a les seves capacitats residuals."
En aquest cas, el Sr. Cañellas no s'ha reincorporat al treball d'ençà de l'any 2011. Per conseqüent, no és d'aplicació aquest article.
Als termes de l'article 5:
"Article 5. Element professional. Determinació estimada
Quan no sigui possible determinar la reducció dels ingressos de la manera establerta a l'article anterior, o mentre no ho sigui i no es tracti del supòsit previst al seu darrer paràgraf, l'element professional es calcula de forma estimada. L'estimació s'efectua a partir del grau d'invalidesa assolit, que com a mínim ha de ser del 50% de la capacitat per exercir una activitat professional ..."
En presentar un grau de minva inferior al 50 % (veure fonament de dret Tercer), tampoc es pot calcular l'element professional de forma estimativa.
Per aquests motius, s'ha de confirmar la sentència recorreguda.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Cañellas contra la sentència dictada el 8 de maig de 2019 pel Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del Consell d'Administració de la CASS de data 29 de novembre de 2016, és parcialment ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa i declarar que el Sr. Cañellas té dret a percebre la pensió d'invalidesa per accident laboral calculada a raó d'un grau de menyscabament del 45 %, amb efectes des de la data de la seva variació.
Tercer.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
