JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 novembre 2019 (n° 58/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 259/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:259)

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 101-2019, 21 novembre 2019, recours n° 58/19, ROJ STSJAD 259/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:259 (Lire sur source officielle)

Note de traduction : le texte source est rédigé en catalan. Les citations de la décision sont données en traduction française fidèle ; les numéros d'articles et les intitulés de textes sont conservés.

Faits et procédure

Une ressortissante, Mme Mercader, a vécu en concubinage avec M. Manso à partir de septembre 1992. Un enfant commun est né de cette union. Le décès de M. Manso est survenu le 30 décembre 2017. Le 2 février 2018, Mme Mercader a sollicité de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) le bénéfice d'une pension de veuvage. La CASS a rejeté cette demande par décision du 23 février 2018, puis a rejeté le recours administratif formé contre elle. Le Conseil d'administration de la CASS a confirmé cette position le 25 avril 2018.

Mme Mercader a saisi la juridiction administrative. Par jugement n° 17/2019 du 11 juin 2019, le Tribunal de batlles a rejeté sa demande. Elle a interjeté appel en soutenant, en substance, que l'article 181.1 de la Llei 17/2008 de la sécurité sociale (LSS) vise la personne « unie formant une parella de fet », notion qui ne se confond pas avec celle de personne ayant formalisé une union stable au sens de la Llei qualificada 4/2005. Elle invoquait également un précédent de 2012 reconnaissant le droit à pension de veuvage à la suite d'un mariage entre personnes de même sexe célébré en Espagne, et soutenait qu'une union de fait devait produire les mêmes effets. Enfin, elle faisait valoir qu'avant 2005 aucun régime légal des unions de couple n'existait, et que le couple avait formalisé sa relation par acte notarié du 29 juillet 1996.

La CASS a conclu à la confirmation du jugement. Elle a soutenu que le précédent de 2012 ne concernait pas une situation comparable et que l'acte notarié ne pouvait produire les effets attachés à l'inscription prévue par la loi de 2005.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était compétente en application de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement n° 1).

Question de droit

La question posée était de savoir si la personne qui a vécu en concubinage avec un assuré décédé, sans que leur union ait été inscrite au registre des unions stables de couple, peut prétendre à la pension de veuvage prévue par l'article 181.1 LSS, et si le refus de cette prestation méconnaît le principe de non-discrimination.

Cette interrogation se décomposait en trois points :

Le sens de l'expression « parella de fet » employée à l'article 181.1 LSS, et son articulation avec l'article 14 LSS qui assimile au conjoint la personne ayant « formalisé une union stable de couple » ;
La portée du précédent de 2012 relatif à un mariage de même sexe contracté à l'étranger, et sa transposition aux unions de fait non enregistrées ;
La compatibilité du refus avec le principe d'égalité et de non-discrimination consacré par l'article 6 de la Constitution, tel qu'éclairé par l'exposé des motifs de la Llei 4/2005.

Solution et dispositif

Le Tribunal a retenu une solution de rejet fondée sur trois motifs principaux.

Sur l'exigence d'inscription. Le Tribunal lit l'article 2 de la Llei

STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2019 - ROJ: STSJAD 259/2019

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

STSJAD 259/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:259)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

Sources citées

Jurisprudence (1)

ANTECEDENTS DE FET

FONAMENTS DE DRET

DECISIÓ