ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.75470c2b · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 51/19·21 November 2019·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2019 - ROJ: STSJAD 261/2019
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket51/19
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:261) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2019 - ROJ: STSJAD 261/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 novembre 2019 (n° 51/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 261/2019, Sala Administrativa, 21 novembre 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:261)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 21 novembre 2019, ROJ STSJAD 261/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:261, recours n° 51/19 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des indications figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
L'assurée, dont le nom apparaît dans le corps de la décision sous le nom de Mme Alcalá, mais dans l'en-tête des parties sous celui de Mme Plana (la décision ne permet pas de trancher cette divergence), a subi durant son enfance, à l'âge de sept et dix ans, deux interventions sur les nerfs de l'avant-bras droit. Ces interventions faisaient suite à une raideur douloureuse de la main et de l'avant-bras, caractérisée comme un syndrome de Volkmann.
Affiliée à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) à partir de 1980, avec plusieurs périodes d'interruption, elle a sollicité en 2007 une pension d'invalidité pour maladie commune, estimant que sa capacité de gain avait diminué de plus de 60 %. La demande a été rejetée. La résolution du Conseil d'administration de la CASS du 24 avril 2018 a confirmé le refus.
Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 8 mai 2019, a rejeté la demande et jugé les décisions administratives conformes au droit, les pathologies survenues après l'affiliation n'atteignant pas le seuil de 30 % d'incapacité exigé par l'article 11 du Règlement des prestations d'invalidité de la sécurité sociale.
L'assurée a interjeté appel. Elle soutenait que les pathologies de l'enfance devaient être prises en compte, le syndrome de Volkmann ne l'ayant pas empêchée de travailler ni n'ayant donné lieu à des arrêts de travail importants, et qu'il s'était aggravé jusqu'à produire des effets invalidants après l'affili
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000055/2018. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2019 - ROJ: STSJAD 261/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 novembre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (51/19) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket51/19
Judgment Date21 November 2019
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 2000055/2018 Núm. de Rotlle: TSJA-0000051/2019
SENTÈNCIA 103-2019
PARTS:
Apel·lant: Sra. Plana
Representant: Sra. Sevillano
Advocada: Sra. Tejada
Apel·lat: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Sanz
Advocat: Sr. Gaya
Andorra la Vella, vint-i-ú de novembre de dos mil dinou.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000055/2018.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 51/19 — Décision commentée
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1.- La representació de la Sra. Alcalá va interposar demanda contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social, en què impugnava la resolució del Consell d'Administració de data 24 d'abril de 2018, que havia confirmat la resolució denegatòria de l'atorgament d'una pensió d'invalidesa per malaltia.
La sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle de 8 de maig de 2019 ha desestimat la demanda i ha considerat ajustades a dret les resolucions administratives impugnades, ja que les patologies sobrevingudes a l'alta a la seguretat social que pateix la interessada no superen el 30% d'incapacitat, com exigeix l'article 11 del Reglament de les prestacions d'invalidesa de la seguretat social.
2.- La representació de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, la qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
S'han de valorar també les patologies que l'assegurada va patir durant la infància, ja que aquestes han esdevingut invalidants amb posterioritat a l'alta a la seguretat social.
La síndrome de Volkmann, que pateix des d'abans de l'alta a la CASS, no li havia impedit treballar ni havia presentat baixes mèdiques importants, de manera que aquesta patologia s'ha de tenir en compte en el moment actual, quan s'ha agreujat fins a tenir efectes invalidants.
La patologia preexistent no s'havia valorat mai, el que ha impedit determinar si el percentatge de menyscabament era llavors el mateix que l'actual.
3.- La representació de la CASS s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada. En la seva opinió, els informes mèdics posen de relleu que les patologies sobrevingudes a l'alta a la seguretat social només suposen un 14,64% (un 15% segons l'informe pericial), de manera que no es pot concedir la pensió d'invalidesa per malaltia, ja que l'article 11 del Reglament de les prestacions d'invalidesa de la seguretat social exigeix que aquestes incapacitats sobrevingudes es valorin, almenys, en un 30%.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- L'apel·lant va patir durant la infància, als 7 i 10 anys d'edat, sengles intervencions dels nervis de l'avantbraç dret, com a conseqüència d'una rigidesa dolorosa de la mà i d'aquest avantbraç, caracteritzada com una síndrome de Volkmann.
Posteriorment, va iniciar l'activitat laboral i va afiliar-se a la CASS a partir de 1980, on va romandre d'alta amb l'excepció de diversos períodes, i l'any 2007 va sol·licitar una prestació d'invalidesa per malaltia comuna, ja que considera que la seva capacitat de guany ha disminuït en un percentatge superior al 60%.
La qüestió debatuda en aquest procés consisteix en determinar si s'han de tenir en compte les patologies que la interessada presenta des d'abans de la seva afiliació a la seguretat social, i com s'han de computar les malalties sobrevingudes.
Tercer.- L'article 11 del Reglament de les prestacions d'invalidesa de la seguretat social, aprovat per Decret de 27 de maig de 2015, disposa que:
"Les situacions preexistents a la primera data d'alta a la seguretat social que suposin un deteriorament prematur de l'organisme o afectin la integritat corporal, no impedeixen la concessió de la invalidesa, sempre que les patologies preexistents empitjorin i esdevinguin invalidants després de l'afiliació i l'alta a la Caixa Andorrana de Seguretat Social i es compleixin els requisits restants per concedir la invalidesa.
A l'efecte d'aplicar aquest article, la Caixa Andorrana de Seguretat Social pot demanar a la persona assegurada, o que sol·liciti l'afiliació, una revisió del seu estat de salut per l'Àrea de Control Sanitari, a l'objecte de valorar les situacions preexistents a l'afiliació.
S'entén que no es compleix el supòsit previst al paràgraf primer d'aquest article i, per tant, no es concedeix la invalidesa, si tot i presentar pel conjunt de patologies un deteriorament de l'organisme d'almenys el 60%, les incapacitats sobrevingudes a l'alta a la seguretat social o l'agreujament de les preexistents no suposen una incapacitat d'entitat suficient que es valori, com a mínim, en un 30%".
El tenor literal d'aquest precepte és clar quan afirma que, en el cas que l'assegurat presenti un deteriorament prematur de l'organisme, anterior a la primera data d'alta a la seguretat social, només es concedirà una prestació d'invalidesa quan aquesta patologia preexistent s'hagi agreujat, o concorrin incapacitats sobrevingudes, si aquesta pèrdua sobrevinguda de la capacitat de guany suposa, almenys, un 30% d'IPP.
Quart.- En el cas que ara s'examina, l'informe pericial posa de relleu que la interessada pateix dos tipus de patologies diferents. Per una part, la que va donar lloc a les intervencions quirúrgiques que va patir durant la infància, consistent en una síndrome de Volkmann, la qual es valora en un 45%, i d'altra banda la patologia sobrevinguda, que consisteix en una artrosi valorada en un 15% d'IPP.
En conseqüència, resulta evident que la incapacitat sobrevinguda té una valoració inferior al 30%, de manera que, com ha conclòs la sentència apel·lada, no té l'entitat suficient per reconèixer una prestació d'invalidesa per malaltia, segons el darrer paràgraf de l'article 11 del Reglament de 27 de maig de 2015, abans esmentat.
Les argumentacions de la part apel·lant no poden desvirtuar aquesta conclusió. En primer lloc, perquè el dictamen pericial és clar quan afirma que la incapacitat del 45%, derivada de la paràlisi total del nervi mitjà dret, es va produir com a conseqüència dels fets succeïts durant la infància, i per tant molt abans de l'afiliació a la seguretat social.
En segon lloc, perquè, encara que aquesta patologia no s'hagués valorat abans, ni hagués impedit que la interessada desenvolupés una activitat laboral, el cert és que no s'ha vist agreujada, sinó que s'ha presentat una patologia sobrevinguda, consistent en una artrosi, que es valora en conjunt en un 15% i que, per tant, no arriba al 30% que exigeix el Reglament. L'informe pericial desglossa aquestes dues patologies i les quantifica de forma individualitzada, de manera que es pot determinar perfectament quin percentatge d'invalidesa correspon a una i altra.
En conseqüència, s'ha de concloure que la sentència apel·lada resulta ser ajustada a dret, per la qual cosa s'ha de desestimar íntegrament aquest recurs d'apel·lació.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Alcalá contra la sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle de 8 de maig de 2019, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
