JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 octobre 2019 (n° 224/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 268/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 octobre 2019)
Décision commentée : STSJAD 268/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:268, recours n° 224/19 (31 octobre 2019) (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des métadonnées de la décision (ROJ, ECLI, numéro de recours). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Une salariée, Mme Anaya, a été employée par Mme Porras, titulaire d'un établissement de restauration, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée courant de décembre 2017 à avril 2018. L'employeur n'a pas acquitté l'intégralité des créances salariales. Par courrier de son conseil du 22 août 2018, expédié le 24 août 2018, la salariée a réclamé le paiement des sommes dues, en indiquant qu'à défaut elle saisirait les tribunaux. L'employeur n'a ni répondu ni payé (fondement juridique, § I).
La demande a été introduite le 17 décembre 2018 devant le Tribunal unipersonnel du Batlle. Elle tendait à la condamnation de la défenderesse au paiement de 1 742,64 euros nets (salaire d'avril 2018, congés payés et heures supplémentaires), des intérêts légaux à compter du 30 avril 2018, de la régularisation des cotisations auprès de la CASS, ainsi que des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
À l'audience de contestation ou de conciliation, la défenderesse s'est aplanie à la demande, reconnaissant la dette, tout en proposant un paiement échelonné et en s'opposant à la condamnation aux dépens (fondement juridique, § II).
Par jugement du 3 mai 2019, le Tribunal du Batlle a fait droit à la demande principale et a mis à la charge de la défenderesse « la totalité des dépens », y compris les honoraires d'avocat et de procureur (fondement juridique, § III). La défenderesse a interjeté appel, limitant son grief aux seuls dépens. La demanderesse a conclu à la confirmation intégrale du jugement et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.
Question de droit
La décision soulève une question circonscrite : l'aplanement intervenu avant la contestation de la demande fait-il obstacle à la condamnation de la partie défenderesse aux dépens ? Plus précisément, la Cour devait apprécier si l'existence ou l'absence d'une mise en demeure extrajudiciaire préalable à l'action est déterminante, et quelle incidence doit être reconnue à la conduite antérieure des parties.
L'appelante soutenait que, l'aplanement étant intervenu avant la contestation, aucune condamnation aux dépens ne devait être prononcée. Elle invoquait à titre indicatif la loi espagnole de procédure civile et la doctrine espagnole. La Cour relève que ce moyen constitue une simple répétition de l'argumentation présentée devant le premier juge, laquelle avait reçu une réponse motivée, sans que l'appelante critique utilement cette réponse. Elle procède néanmoins à une motivation complète.
