JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 octobre 2019 (n° 248/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 272/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 octobre 2019
Décision commentée : STSJAD 272/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:272) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ROJ et l'identifiant ECLI ci-dessus sont reproduits à partir du texte de la décision. Le texte source est rédigé en catalan ; les citations sont données dans une traduction française fidèle.
Faits et procédure
Par acte du 12 octobre 2018, la bailleresse, M^me^ Badía, assigne M^me^ Quesada devant le Tribunal unipersonnel du Batlle. Elle demande la résolution du contrat d'arrendament (bail urbain) conclu le 24 septembre 2012 portant sur un appartement, l'expulsion immédiate du locataire, le paiement des loyers impayés, une indemnité d'occupation indue et les dépens. Le montant des loyers impayés est porté à 562,23 EUR dans la demande, mais à 532,23 EUR dans la décision de première instance, erreur que la demanderesse signalera ensuite.
La défenderesse ne comparaît pas à l'audience de contestation de la demande fixée au 6 décembre 2018, alors qu'elle avait été régulièrement citée le 23 octobre 2018, avec rappel de l'obligation de se faire assister d'un avocat (art. 97 LQJ). Par ordonnance du même jour, elle est déclarée en rebellion processuelle. Le 10 décembre 2018, elle dépose les clés de l'appartement au greffe. Le même jour, une citation lui est délivrée pour le 10 janvier (le texte indique « 10-1-2018 » dans un passage et « 10-1-2019 » ailleurs) en vue de la phase de judici de proves. Le 24 décembre 2018, le secrétaire judiciaire notifie une nouvelle citation fixant la même audience de preuves au 7 février 2019. La défenderesse soutient n'avoir reçu la seconde citation que le 7 janvier 2019.
Par jugement du 19 mars 2019, le Batlle fait droit « substantiellement » à la demande : il constate l'extinction du bail par expiration du terme convenu au 24 septembre 2017, condamne la défenderesse au paiement de 532,23 EUR et de 500 EUR par mois d'occupation indue, et statue sur les dépens.
La défenderesse interjette appel. Elle invoque, en premier lieu, l'absence de suspension de la procédure pendant qu'elle sollicitait le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite. En second lieu, elle se prévaut de la double citation pour la même audience, qui l'aurait placée dans une situation de confusion et d'indéfense. Elle sollicite à titre subsidiaire une réduction considérable de sa condamnation et le rejet de certaines demandes. La bailleresse conclut à la confirmation, avec demande de rectification de l'erreur matérielle sur le montant des loyers.
Le dossier est transmis à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (TSJ) en application de l'article 10 de la Disposition additionnelle seconde de la LAFU. Le magistrat rapporteur est M. Jaume Tor Porta. La formation comprend également M. Albert Andrés Pereira, président, et M. Vincent Anière.
Question de droit
La Cour doit trancher deux questions, que les motifs distinguent nettement.
La première porte sur la question de savoir si le juge de première instance devait suspendre la procédure, alors que la défenderesse indiquait être en train de rassembler les pièces nécessaires à une demande d'aide juridictionnelle, et si le défaut de suspension, combiné à la déclaration de rebellion, porte atteinte au droit à une protection juridictionnelle effective.
La seconde tient à l'existence d'une irrégularité procédurale tenant à la notification, pour un même acte, de deux citations divergentes quant à la date, et à la possibilité qu'elle ait causé une indéfense justifiant l'annulation du jugement.
La Cour écarte le premier moyen et accueille le second.
Solution et dispositif
**Sur
