ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a5e00aaf · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 59/19·13 décembre 2019·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 13 de desembre del 2019 - ROJ: STSJAD 301/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle59/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:301) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 13 de desembre del 2019 - ROJ: STSJAD 301/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 décembre 2019 (n° 59/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Identification de la décision : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 110-2019, 13 décembre 2019, recours d'appel n° 59/19 (numéro de protocole 2000060/2018). Référence ROJ : STSJAD 301/2019 ; ECLI : AD:TSJADAD:2019:301. Ponent : Bernard Plagnet. Composition : Albert Andrés Pereira (président), Elsa Puig Muñoz, Bernard Plagnet. La référence canonique fournie est incomplète ; les éléments ci-dessus proviennent du texte de la décision.
Faits et procédure
La société P. SL (désignée ORG_0 dans le texte) a conclu, le 1er septembre 2016, un contrat de bail portant sur un local commercial. Une demande d'ouverture de commerce a été enregistrée le 17 octobre 2016 auprès du ministère du Tourisme et du Commerce. Dans l'intervalle, la société a réalisé des travaux d'adaptation des locaux, acquis du matériel et des marchandises.
Le contexte immobilier était contentieux : un jugement du Tribunal de Batlles du 23 octobre 2016, devenu ferme, a déclaré propriétaire d'une partie des biens un tiers, en opposition aux bailleurs. Le texte ne précise pas l'incidence exacte de ce litige sur le bail.
Par lettre du 24 novembre 2016, le Comú X a informé la société que sa demande ne pouvait être traitée selon la procédure simplifiée et serait soumise à la procédure ordinaire. Le texte mentionne, pour le point de départ de cette décision, une notification du 28 novembre 2016 ; par courriel du 7 décembre 2016, le Comú a suspendu la procédure simplifiée, engagé d'office la procédure ordinaire et enjoint à la société de cesser immédiatement les activités entreprises.
La société a demandé réparation le 6 décembre 2017, puis a formé un recours administratif. Le texte donne deux dates différentes pour ce recours (7 mars 2017 au point 14 des fondements, 7 mars 2018 au point 1 des antécédents) ; cette divergence n'est pas levée par la décision. Une résolution du Gouvern du 6 juin 2018 a rejeté le recours. Le Tribunal de Batlles, Section administrative, a rejeté la demande par jugement du 11 juin 2019. La société a interjeté appel le 6 septembre 2019.
Elle soutient, d'une part, que son action n'était pas prescrite, le dommage résultant de l'absence de décision ou d'une décision implicite ; d'autre part, que l'administration a créé une situation dommageable par son inaction. Le Comú conteste la computation du délai de prescription, qu'il fait courir à compter du 28 novembre 2016, et nie tout défaut de service. Le Gouvern soutient que le préjudice résulte de la poursuite de l'activité après la notification de cessation immédiate.
Question de droit
La question centrale était de savoir si l'administration pouvait voir sa responsabilité engagée, au sens des articles 58 et suivants du Code de l'administration, à raison du traitement d'une demande d'ouverture de commerce soumise à la procédure simplifiée de déclaration responsable, puis basculée vers la procédure ordinaire. Il s'agissait précisément d'apprécier l'existence d'un lien de causalité entre l'action administrative et le dommage allégué, la faute ou le défaut de service étant implicitement examinés à travers ce prisme.
La Cour devait également se prononcer sur la prescription de l'action. Le texte ne tranche pas expressément cette question : la Sala n'en fait pas l'objet d'un raisonnement autonome et fonde son rejet sur l'absence de causalité.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000060/2018. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 13 de desembre del 2019 - ROJ: STSJAD 301/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 décembre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (59/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat ORG_0 ha interposat demanda jurisdiccional contra la resolució del GOVERN D'ANDORRA del 6 de juny de 2018 i la denegació per silenci administratiu del COMÚ X. en relació als recursos presentats el 7 de març de 2018, en reclamació de responsabilitat administrativa.
2.- En la sentència de l'11 de juny de 2019 el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la societat ORG_0.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 6 de setembre de 2019, la societat ORG_0 estima en substància:
-Sobre la prescripció de l'acció: el que ha causat el dany és la no resolució o la resolució per silenci administratiu per part de les dos administracions del procediment ordinari d'obertura del comerç; en conseqüència l'acció de responsabilitat de l'administració iniciada per ORG_0 contra les dos administracions en data 6 de desembre de 2017 s'ha efectuat dins del termini d'un any tal com preveu el Codi.
-Sobre el fons: davant d'una situació que no presenta cap mena de problema, n'ha creat un amb la seva inacció, sense resoldre la situació i sense prendre cap decisió, ni resolent a favor ni resolent en contra.
La societat ORG_0 ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 31 d'octubre de 2019.
4.- En la seva contesta de data 27 de setembre de 2019, el GOVERN D'ANDORRA estima en substància:
-els danys i perjudicis es deriven del fet que la societat havia continuat endavant amb l'activitat comercial, quan allò que li pertocava era, a comptar de la notificació del dia 28 de novembre de 2016, cessar de manera immediata les activitats iniciades.
-sobre el fons, els perjudicis no estan acreditats.
El GOVERN D'ANDORRA ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 31 d'octubre de 2019.
5.- En la seva contesta de data 8 d'octubre de 2019, el COMÚ X estima en substància:
-el còmput de la prescripció cal iniciar-lo el 28 de novembre de 2016, quan resulta notificada a la recurrent la decisió del Comú per la qual s'informa que la sol·licitud presentada no es pot acollir al procediment simplificat.
-neguen la falta de servei, doncs l'Administració ha detectat les incidències i mancances en la sol·licitud d'obertura de comerç i s'ha pronunciat al respecte d'aturar el procediment abreujat, donant detalls dels defectes de la sol·licitud a fi que puguin ésser subsanat pel sol·licitant.
El COMÚ X ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 31 d'octubre de 2019.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència.
La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Prèviament s'ha de presentar un resum cronològic dels fets a l'origen del present litigi:
-L'1 de setembre de 2016, es conclou un contracte d'arrendament d'un local comercial entre el Sr. Benitez "és propietari del local comercial ..." (foli 32) i la societat ORG_0.
-En data 17 d'octubre de 2016 "ha entrat a tràmit la sol·licitud Altres activitats... del negoci E." (foli 27, certificat del Ministre de Turisme i Comerç).
-"Mentre no es podia iniciar l'activitat comercial, la societat va realitzar unes determinades inversions d'adequació del local (reparacions, pintura i obres senzilles), d'adquisició de material per al desenvolupament del negoci (estanteries, maquinària de caixa i sistema de videovigilància). A més, un cop presentat el formulari par a l'obertura del comerç, la societat va adquirir mercaderia per tal de poder iniciar l'activitat mercantil en el moment de disposar de les preceptives autoritzacions." (escrit d'apel·lació de la societat, pàgina 2).
-Per sentència de data 23 d'octubre de 2016, el Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, ha jutjat "Estimar parcialment la demanda formulada per la representació processal del Sr. Sainz contra el Sr. Benitez, declarant que els béns immobles, drets i accions següents són propietat del primer..." (foli 270). Aquesta sentència és ferma (carta de l'1 de febrer del 2017, foli 266).
L'Edicte del Batlle s'ha publicat al BOPA del 23 de novembre del 2016 (foli 30).
-Per carta del 24 de novembre de 2016, el COMÚ X escriu a la societat P. SL: d'acord amb l'edicte de 9 de novembre de 2016 del Batlle (v. el procediment civil) "hem detectat unes incidències que de moment impedeixen la seva resolució favorable. De conformitat amb el punt primer, de l'article 4 del Reglament sobre el procediment simplificat de 6 de setembre de 2012, us comunico que la vostra sol·licitud no es podrà acollir al procediment simplificat i se sotmet a l'ordinari" (foli 256).
-Per correu electrònic de data 7 de desembre de 2016, el COMÚ X. notifica a la societat:
"Primer.- La suspensió de la tramitació del procediment simplificat (així com dels efectes que aquest atorga)
Segon.- L'inici, d'ofici, de la tramitació del procediment ordinari Consegüentment, d'acord amb l'article 6.2 del citat Reglament, ha de cessar d'immediat les activitats iniciades" (foli 12).
-La societat ORG_0 ha presentat una sol·licitud al COMÚ X de responsabilitat administrativa en data 6 de desembre de 2017 (foli 272).
-Per escrit de data 7 de març de 2017, la societat interposa un recurs administratiu per silenci negatiu de l'Administració (foli 315 i s.).
-Per resolució de data 6 de juny de 2018, el GOVERN desestima el recurs (foli 160).
Tercer.- 1) El context jurídic del litigi
Als termes de l'article 5 de la Llei 12/2013, del 13 de juny, del comerç.
"Autorització
Per exercir el comerç o qualsevol activitat comercial, tota persona física o jurídica ha d'obtenir les autoritzacions administratives prèvies pertinents d'acord amb els procediments regulats en aquesta Llei".
Els procediments administratius estan previstos per l'article 14 de la mateixa Llei:
En aquest cas, s'ha aplicat el procediment simplificat d'autorització.
"b) Declaració responsable: procediment simplificat d'autorització aplicable a aquelles activitats econòmiques que, pel seu objecte, dimensions o superfície d'explotació oberta al públic, no presenten raonablement un risc per a les persones, els béns i l'afectació al medi ambient.
La persona interessada ha de presentar una declaració segons la qual el sol·licitant i l'establiment compleixen els requisits tècnics, generals i sectorials, que estableix la normativa vigent i el compromís de complir-los durant tota la vigència de l'autorització.
Admesa a tràmit la sol·licitud, l'Administració, tant comunal com general, l'ha de resoldre motivadament en el termini d'un mes, llevat que l'Administració decideixi prorrogar la decisió per motiu d'instrucció de l'expedient. En tot cas la pròrroga no pot excedir la meitat del termini inicial.
Transcorregut el termini de resolució anteriorment indicat, inclòs el de pròrroga, sense que s'hagi adoptat una resolució expressa, l'autorització s'entén concedida i l'Administració ha de lliurar la resolució i el certificat d'inscripció al Registre de Comerç i Indústria.
Un cop admesa la sol·licitud, el sol·licitant pot iniciar l'activitat sense perjudici dels controls posteriors que poden efectuar els òrgans competents de l'Administració.
En cas que l'Administració denegui la sol·licitud o acordi suspendre el procediment simplificat i iniciar el procediment ordinari, el sol·licitant ha de suspendre l'activitat a partir de la notificació fins a la resolució definitiva de l'expedient tramitat pel procediment ordinari".
Aquest procediment simplificat està previst per l'article 29 de la Llei 93/2010, del 16 de desembre, de mesures de promoció de l'activitat econòmica i social, i de racionalització i d'optimització dels recursos de l'Administració.
Aquest article disposa :
"2. Aquest model simplificat es fonamenta en l'assumpció de responsabilitats per les persones interessades que intervenen en el procés de demanda d'obertura del comerç. Per tant, el titular, o el seu representant legal, manifesten en la sol·licitud d'obertura comercial que disposen dels informes i els certificats que acrediten que la referida activitat compleix les condicions i els requisits tècnics que estableix la normativa vigent." (la negreta és nostra).
L'exposició de motius del Reglament sobre el procediment simplificat per a les sol·licituds d'obertura i de trasllat de comerç, la modificació de les activitats comercials i el canvi de titular i de nom comercial (3 de setembre del 2012) descriu aquest procediment:
"Així doncs, el procediment simplificat per a l'obertura i el trasllat de comerç, la modificació de les activitats comercials i el canvi de titular i del nom comercial que estableix aquest Reglament s'articula com un veritable procediment declaratiu, de caire voluntari, que permet l'inici immediat de l'activitat sol·licitada, basada en la declaració de la persona titular, sense obviar, però, la comprovació posterior de la correcció de les dades declarades i del control del compliment dels requisits tècnics. Aquest model es sustenta en l'assumpció de responsabilitats de les persones interessades que intervenen en el procediment." (la negreta és nostra).
L'article 4 del Reglament disposa:
"3. Si en el curs de la instrucció de la sol·licitud l'Administració comunal o general considera que la sol·licitud no compleix qualsevol dels requisits previstos en aquest Reglament, suspèn el procediment simplificat i inicia el procediment ordinari, després de comunicar-ho a l'interessat".
L'aplicació en aquest cas
En aquest cas, s'ha fet una aplicació literal dels textos pel COMÚ X. Com disposa el Reglament citat més amunt, "Aquest model simplificat es fonamenta en l'assumpció de responsabilitats per les persones interessades".
La societat va fer inversions sense l'autorització administrativa preceptiva.
La manca dels requisits per obtenir l'autorització és imputable als titulars de l'immoble arrendat.
La societat ho reconeix en el seu escrit del 6 de desembre del 2016:
"A més, no hem d'oblidar que la relació entre els Srs. Benitez, de la qual P., SL és completament aliena, ha comportat que el Sr. Sainz no vulgui iniciar cap mena de converses amb la societat, i negui l'existència del contracte de lloguer, impossibilitant així qualsevol mena d'activitat" (foli 320) (la negreta és nostra).
Per conseqüent, no hi ha correlació entre la causalitat dels perjudicis i l'acció de l'administració i, per tant, les condicions d'aplicació de la responsabilitat administrativa (articles 58 i s. del Codi de l'administració) no queden acreditades.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la societat ORG_0 contra la sentència dictada l'11 de juny de 2019 pel Tribunal de Batlles, Secció Administrativa.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del Govern de data 6 de juny del 2018 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
