ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9a9c33e2 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 292/19·17 December 2019·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2019 - ROJ: STSJAD 311/2019
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket292/19
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:311) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2019 - ROJ: STSJAD 311/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2019 (n° 292/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
TSJ Andorre, Sala Civil, 17 décembre 2019 (ROJ STSJAD 311/2019)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : TSJ Andorre, Sala Civil, 17 décembre 2019, ROJ STSJAD 311/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:311), recours n° 292/19 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Duque, occupait depuis le 22 janvier 2016 les fonctions de chef de section au sein de la société Valverde, en vertu d'un contrat à durée indéterminée. Le salaire brut convenu s'élevait à 4 650 euros pour douze mensualités. La clause 8 du contrat instituait une « prime de participation en objectifs » d'un montant de 8 370 euros, équivalant à 15 % du salaire fixe annuel pour une consécution de 100 % des objectifs, selon le « Sistema d'Incentius pel Personal Estatus ».
L'employeur a mis fin à la relation de travail par un licenciement non causal, notifié par lettre du 10 avril 2017. Une quittance d'un montant de 10 078,64 euros a été déposée à la Batllia le 3 mai 2017, puis acceptée à titre d'acompte par le salarié le 5 mai 2017. Le salarié a saisi la juridiction du travail le 13 octobre 2017 et a réclamé trois postes : la prime de créativité 2016-2017 (1 255,50 euros), la part proportionnelle de la prime relative aux quatre objectifs sur la période du 1er janvier au 10 avril 2017 (1 392 euros), et la part proportionnelle des congés de la même période (310,69 euros), assortis des intérêts légaux et des dépens.
Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 18 juillet 2019, a rejeté l'intégralité de la demande et mis les dépens à la charge du demandeur. Ce dernier a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et l'accueil de toutes ses prétentions initiales. La société Valverde a conclu à la confirmation intégrale.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a statué
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del Sr. Albert Andrés Pereira, quin ho és del Tribunal, i els magistrats Sr. Vincent Anière i Sr. Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2019 - ROJ: STSJAD 311/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Duque va presentar demanda laboral en data 13-10-2017 contra la societat Valverde, demanant que se la condemnés a pagar-li : »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 décembre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (292/19) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket292/19
Judgment Date17 December 2019
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000292/2019 ORIGEN: 6000488/2017 - 00
NIG: 5300542120170002999
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 17 de desembre del 2019
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del Sr. Albert Andrés Pereira, quin ho és del Tribunal, i els magistrats Sr. Vincent Anière i Sr. Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Duque va presentar demanda laboral en data 13-10-2017 contra la societat Valverde, demanant que se la condemnés a pagar-li :
1.255,50.-euros en concepte de prima de creativitat corresponent al període 2016-2017,
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 292/19 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
1.392.-euros en concepte de la part proporcional de la prima relativa als quatre incentius assolits durant el període comprès entre el 1 de gener i fins al 10 d'abril del 2017,
310,69.-euros en concepte de la part proporcional de les vacances pel període comprès entre el 1 de gener al 10 d'abril del 2017,
els interessos legals guanyats per dits imports a comptar de la contesta a la demanda,
les costes judicials i extrajudicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador i de pèrit intervinent si escau.
II.- La representació processal de la societat Valverde es va oposar a la demanda i va sol·licitar la desestimació de les pretensions de l'actor, amb imposició de costes.
III.- El Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 18- 07-2019, decidint :
"Primer.- Desestimar en tots els seus termes la demanda formulada per la representació processal del Sr. Duque, havent d'absoldre la societat Valverde de les pretensions que s'hi contenen.
Segon.- Fer imposició a la part demandant del pagament de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador i eventualment de saig, a acreditar en període d'execució de sentència."
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Duque demanant la seva revocació, i que es dictés una nova estimant totes les seves pretensions inicials, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies.
La representació processal de la societat Valverde demana la seva confirmació integral amb imposició de les costes judicials.
Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat en les actuacions que en mèrits d'un contracte de caràcter indefinit firmat en data 21-01-2016, amb efectes al 22-01-2016, el Sr. Duque treballava com a cap de secció per la societat Valverde, pel salari pactat brut de 4.650.-euros per dotze mensualitats.
Aquest contracte conté una clàusula 8 redactada com segueix :
"PRIMA DE PARTICIPACIÓ EN OBJECTIUS: D'acord amb el establert en el Sistema d'Incentius pel Personal Estatus, se li assigna una prima de participació en la consecució dels objectius, d'un import de 8.370,00 euros, equivalent al 15,00% del seu salari fix anual al 100% de consecució.".
L'empresari va posar fi a la relació via l'acomiadament no causal del Sr. L.A segons carta del 10-04-2017.
En data 03-05-2017, l'empresari va dipositar a la Batllia una quitança amb l'import de 10.078,64.-euros que l'assalariat va acceptar en concepte d'acompte el 05-05-2017.
II.- En primer terme, la part recurrent s'alça en contra de les consideracions contingudes en el III.- Fonament de dret tota vegada que no està d'acord amb l'afirmació que en la quitança s'hauria abonat l'import corresponent a la part proporcional de les vacances del període comprés entre l'1 de gener de 2017 i fins el 10 d'abril de 2017, ja que enlloc de 1.549,26.-euros se li ha consignat la suma de 1.238,57.-EUR i que per tant se li deu encara l'import de 310,69.-euros.
Però, aquest plantejament només constitueix una repetició del de primera instància al qual el tribunal ha aportat una resposta precisa en contra de la qual el recurrent no formula cap greuge que pugui portar a la seva revocació.
Només podem afegir que, si bé pertany a l'empresari provar que ha respectat les seves obligacions en matèria de vacances, només podem constatar amb el tribunal que els càlculs de l'empresari són correctes, tenint en compte que el sistema de vacances de l'empresa defenent és més favorable que el legal, i que no apareix cap element per acreditar que quedarien impagats uns dies de vacances.
III.- En segon terme, el recurs es centra sobre la qüestió de la prima de creativitat "de l'exercici 2018".
Sosté al respecte que la Sentència no ha efectuat una correcta valoració de les proves practicades ja que no té en compte el fet provat que per valorar l'objectiu de la creativitat es demanava que al gener del 2017 és realitzés una enquesta als clients directes del centre comercial P per part del departament de màrqueting de P, i no pas un altre ; que aquesta enquesta no es va realitzar mai i que aquesta manca de diligència per part de l'empresari no el pot penalitzar com pretén la Batlle d'instància, ja que no li és imputable ; que suposadament es realitza una enquesta el 17 de març del 2017 pel Sr. Pino, el subdirector de vendes, però aquesta no seria vàlida quan figura en el pla d'objectius que la valoració s'havia de fer segons el client final i no per un membre del departament de vendes o clients intermediaris, canviant el que s'havia previst inicialment ; que se'l va felicitar pel seu treball de disseny i de creació dels aparadors que va comportar un canvi notable per P que es va convertir en un referent de país pel que fa a l'aparadorisme, i que també s'hauria de valorar tota la direcció artística del catàleg de nadal 2016/17 que va gestionar completament així com el diploma acreditatiu del premi obtingut durant les festes nadalenques 2016/17.
Per contestar a aquests greuges, cal precisar en primer lloc que l'apel·lant, en la seva conclusió sisena, es refereix a la prima de creativitat de l'exercici 2018 quan a la seva demanda, que torna a formular en els mateixos termes en aquesta alçada, era relativa d'una part a la prima de creativitat corresponent al període 2016-2017, i d'altra part a la part proporcional de la prima relativa als quatre incentius ( i entre ells la creativitat) assolits durant el període comprès entre el 1 de gener i fins al 10 d'abril del 2017. S'entén que aquest darrer concepte podria definir-se com "la prima del 2018" ja que s'havia de pagar al 2018 (i és el que es va fer via consignació judicial al maig del 2018 per 1640,58.-euros nets) però resulta difícil finalment entendre a quin concepte l'apel·lant es vol referir.
Cal precisar en segon lloc que l'apel·lant torna a demanar les mateixes quantitats pels mateixos conceptes però res diu sobre la motivació del tribunal exposada en el seu Fonament V en relació a la part proporcional de la prima relativa als quatre incentius assolits durant el període comprès entre el 1 de gener i fins al 10 d'abril del 2017, i que l'ha portat a desestimar la reclamació feta per aquest concepte.
Dit d'una altra manera, segueix reclamant en aquesta alçada per aquest concepte quan queda establert que sí que se li ha finalment pagat un import superior de 1.640,58.-euros tal com ho ha motivat de manera detallada la Sra. Batlle.
Fetes aquestes precisions, el fons de la qüestió és el mètode de càlcul de la prima de creativitat i escau examinar el recurs d'aquest punt de vista.
Ara bé, és una cosa que el Sr. L.A hagi treballat correctament, mereixent felicitacions sobre certs aspectes del seu treball, i una altra que hagi assolit l'objectiu fixat.
Per tant, tots els elements que posa de relleu en relació a la qualitat del seu treball i la satisfacció que el mateix va aportar a l'empresa tenen una importància relativa puix, com ell mateix ho pretén, és el sistema de valoració pactat que s'ha de considerar per dir si ha aconseguit o no els objectius dels incentius.
I al respecte, hem de dir que no queda establerta l'afirmació que la determinació de l'aconseguiment de l'objectiu "creativitat" era pendent de la realització d'una enquesta del departament màrqueting prop dels clients consumidors dels Grans Magatzems P.
L'enquesta màrqueting sí que es va efectuar però prop dels comercials (i no va donar un resultat del tot satisfactori) i no existeix cap element per afirmar que aquest procedir no seria el correcte.
Com ho hem indicat abans, la clàusula 8 es refereix a l'establert en el Sistema d'Incentius pel Personal Estatus i s'han aportat en Autes la fitxa d'avaluació signada pel propi Sr. L així com els documents que permeten entendre perquè es van satisfer les tres altres primes (al 200% i no només al 100%) i perquè no es va satisfer la prima de creativitat, ja que el Sr. L va aconseguir una puntuació de 2,57 quan la prima en qüestió només es genera a partir de 3, tal com ha explicat i detallat pel Sr. Catalá, el director RRHH (foli 200 posició 7na).
Decisio
IV.- La desestimació del recurs determina la condemna de l'apel·lant a pagar les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la representació processal del Sr. Duque contra la Sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle de data 18- 07-2019 que confirmem íntegrament.
IMPOSAR al Sr. Duque, les costes judicials d'aquesta alçada, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
