JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2019 (n° 105/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 319/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:319), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, 20 décembre 2019
Décision commentée : STSJAD 319/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:319, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, 20 décembre 2019 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI). Le résumé « I.A. » reproduit sur la page source n'émane pas de la juridiction et n'a pas été utilisé comme source.
Faits et procédure
Par sentence du 17 juillet 2019, le Tribunal de Corts (première instance) a acquitté l'accusé, M. San ç, du délit majeur de lésions dolosives (article 113.2 du Codi penal), les frais de procédure étant laissés d'office à la charge de la partie qui les a exposés.
Les faits déclarés prouvés sont les suivants. Le 20 janvier 2016, vers 4 heures du matin, à proximité d'une discothèque d'Escaldes-Engordany, la victime, M. Esteban, insistait auprès de jeunes femmes assises dans un véhicule stationné pour qu'elles le raccompagnent. L'accusé lui demanda de cesser, puis, devant le refus de celui-ci, lui porta un coup de tête à la bouche, qui le fit chuter en arrière. Il n'est pas établi que ce coup ait causé une lésion précise ni nécessité un traitement médical ou une première assistance médicale immédiate.
La victime fut diagnostiquée le 23 février 2016 avec une nécrose pulpaire de la dent 21. Le médecin légiste n'a pu établir de lien causal objectif entre le coup et cette lésion, faute de constat médical réalisé à une date proche des faits.
Le conseil de la victime interjeta appel, en invoquant une erreur dans l'appréciation des preuves quant au lien de causalité. Il sollicitait la réformation du jugement, la condamnation de l'accusé à la peine requise par le ministère public (montant non précisé dans la décision), et le paiement de 5 571,38 euros au titre de la responsabilité civile. Le ministère public ne s'opposa pas à l'appel. L'avocat de l'accusé conclut à la confirmation.
Question de droit
La Sala penal était saisie de deux questions connexes :
- Question de fond : la relation de causalité entre le coup de tête et la lésion dentaire est-elle suffisamment établie pour fonder la qualification de lésions dolosives ?
- Question de procédure : dans quelle mesure une juridiction d'appel peut-elle substituer sa propre appréciation des preuves à celle du juge de première instance, qui a assisté à leur administration ?
Sur le second point, le juge d'appel rappelle que la juridiction de première instance a apprécié les preuves « avec une immédiateté que n'a pas ce tribunal ». Le contrôle exercé en appel est donc limité : seule une erreur « claire, patente et manifeste » dans l'appréciation des preuves peut conduire à infirmer la décision.
Solution et dispositif
La Sala penal retient que le doute exprimé par le Tribunal de Corts est « tout à fait raisonnable ». Elle relève :
- l'absence de constat médical objectif à une date proche des faits ;
- l'écoulement de plus d'un mois entre le coup et le constat objectif de la lésion, ainsi que la pratique par la victime de la boxe, sport exposant à des coups au visage ;
- la possibilité que la lésion ait une origine alternative, notamment un coup reçu lors de l'entraînement.
Elle écarte également l'argument de l'appelant selon lequel la victime ne pratiquait pas la boxe à l'époque et portait un protège-dents. Ces éléments n'ont pas été déclarés à l'audience et ne peuvent donc être pris en compte. Au contraire, la victime a déclaré s'entraîner de manière intermittente et avoir reçu des coups à la bouche.
Sur ce fondement, la Sala applique le principe in dubio pro reo et confirme l'acquittement. Le dispositif est ainsi rédigé :
« 1.- DESESTIMAR el recurs interposat per la representació lletrada de Esteban.
2.- CONFIRMAR la sentència dict
