ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f60dd6ac · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 92/19·16 January 2020·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 2020 - ROJ: STSJAD 5/2020
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket92/19
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:5) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 2020 - ROJ: STSJAD 5/2020).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 16 janvier 2020 (n° 92/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 5/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:5), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 16 janvier 2020
La société Barba a introduit, le 12 mai 2017, une action en paiement contre M^me^ Quesada devant le Tribunal de Batlles, selon la procédure ordinaire. Elle réclamait 9 794,42 euros de principal, 7,32 euros au titre du coût d'une lettre recommandée avec avis de réception, ainsi que les intérêts et les dépens. La créance procédait de l'impayé de la facture n° 369/16, émise après des travaux de rénovation réalisés dans l'appartement de la défenderesse.
M^me^ Quesada a contesté la demande. Elle faisait valoir que le montant de la facture produite par la demanderesse ne correspondait pas à celui de la facture qui lui avait été remise antérieurement, et que les travaux facturés n'avaient pas été exécutés ou l'avaient été de manière défectueuse.
Par sentence du 17 décembre 2018, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit intégralement à la demande. Une ordonnance du 21 janvier 2019 a corrigé la partie dispositive de cette sentence en ce qui concerne la charge des dépens, désormais imposés à la défenderesse. M^me^ Quesada a interjeté appel.
Au cours de l'instance, une expertise judiciaire avait été ordonnée, l'expert désigné étant M. Bermudez. La demanderesse ayant contesté le montant de la provision de fonds sollicitée, le juge a fait établir deux nouveaux devis par des architectes. La défenderesse, invoquant l'impossibilité de financer la provision, a obtenu plusieurs délais, dont un dernier de cinq jours ouvrables. Faute de consignation intégrale, elle a été réputée désistée de la preuve pericial par ordonnance du 23 juillet 2018. Le recours en réformation formé contre cette ordonnance a été rejeté, puis l'appel formé contre ce rejet a été déclaré désert, faute de formalisation dans le délai imparti.
Par ordonnance du 3 septembre 2019, la Sala Civil a refusé d'accueillir les nouvelles demandes probatoires de l'appelante. Les parties ont renoncé à l'audience de plaidoiries.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de deux moyens. Le premier concernait la possibilité que la non-réalisation de l'expertise, résultant du défaut de consignation de la provision, porte atteinte au droit de l'appelante à la juridiction, dont elle soutenait qu'elle était garanti par la Constitution, notamment son article 10. Le second portait sur l'erreur d'appréciation des preuves, la juridiction du fond ayant, selon l'appelante, mal apprécié les éléments relatifs à la conformité de la facture et à la qualité des travaux.
La question de droit peut donc être formulée
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 16 de gener del 2020. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 2020 - ROJ: STSJAD 5/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 5000139/2017-00. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 janvier 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (92/19) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket92/19
Judgment Date16 January 2020
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC.- 0000092/2019 ORIGEN: 5000139/2017 - 00
NIG: 5300542120170001023
PARTS:
Apel·lant : Sra. Quesada
Procurador :
Advocat : Sra. Romeu
Apel·lat : Barba
Procurador : Sra. Catalá
Advocat : Sra. Vilar
SENTÈNCIA 013-2020
Andorra la Vella, el 16 de gener del 2020. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 5000139/2017-00.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 92/19 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- En data 12-5-2017, la representació processal de la societat Barba articulava demanda en reclamació de quantitat pel procediment ordinari contra la Sra. Quesada mitjançant la qual sol·licitava es dictés Sentència a través de la qual se la condemnés a satisfer la suma principal de 9.794,42.- EUR, així com la quantitat de 7,32.- EUR, corresponent al cost de la carta certificada amb avís de recepció, amb els interessos legals a partir de la data d'emissió de la factura (10-8-2016), o bé subsidiàriament de la contesta a la demanda, imposant les costes processals a la demandada, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador a acreditar en període d'execució de Sentència.
Segon.- El 2-6-2017, la Sra. Quesada contestava la demanda plantejada de contrari oposant-se a les pretensions de la part agent, tot i sol·licitant es dictés Sentència desestimant la demanda i imposant a la part actora el pagament de les costes ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i en el seu cas de procurador que derivessin de la tramitació de la present causa.
Tercer.- Practicats els mitjans de prova considerats per l'òrgan judicial d'instància pertinents i necessaris, i una volta evacuat el tràmit de conclusions, en data 17-12-2018, el tribunal de Batlles dictava sentència, amb la següent part dispositiva:
"Primer.- Estimar la demanda formulada per part de la societat Barba contra la Sra. Quesada.
Segon.- Condemnar a la Sra. Quesada a satisfer a la defenent 9.794,42.- EUR de principal més 7,32.- EUR en concepte de despeses de reclamació extrajudicial, quantitats augmentades amb els interessos corresponents i la totalitat de les costes judicials ocasionades.
Tercer.- No efectuar una especial condemna en costes."
Quart.- Per Aute de data 21-1-2019 es decidia corregir l'error constatat en la part dispositiva de la Sentència 172/2018 de data 17-12-2018 pel que concerneix a la imposició de les costes processals, disposant que aquestes havien de ser imposades a la part defenent.
Cinquè.- Contra aquesta resolució s'alça la Sra. Quesada, i mitjançant escrit de conclusions de 29-4-2019 interessa la seva revocació i que en el seu lloc, es dicti sentència desestimant íntegrament la demanda formulada de contrari tot i condemnant la part agent al pagament de les costes ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador d'aquesta part en ambdues instàncies així com, en el seu cas, els honoraris de pèrit.
La representació processal de la societat Barba interessa la desestimació del recurs articulat i la íntegre confirmació de la sentència recorreguda, el tot amb imposició a la part de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Sisè.- Per Aute de 3-9-2019 es decidia no donar lloc a les pretensions probatòries adduïdes per la Sra. Quesada mitjançant el seu escrit de conclusions.
Comunicada el resultat de la prova practicada a les parts, aquestes s'han pronunciat al seu respecte mitjançant sengles escrits del 29 de juliol del 2019.
Setè.- Les parts litigants han renunciat a la celebració del tràmit de vista oral en aquesta alçada. Tanmateix la representació processal de la Sra. Quesada denunciava la vulneració del seu dret constitucional per raó de no haver-se practicat la prova sol·licitada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La representació processal de la societat Barba articula una pretensió condemnatòria contra la Sra. Quesada a alçada de la suma principal de 9.794,42.- EUR, així com la quantitat de 7,32.- EUR, corresponent al cost de la carta certificada amb avís de recepció tramesa, el tot incrementat amb els interessos corresponents i la totalitat de les costes judicials ocasionades. La reclamació que planteja deriva, segons sustenta en el seu escrit rector, de l'impagament de la factura 369/16 subsegüent a uns treballs de reforma realitzats en l'apartament de la demandada.
La Sra. Quesada s'oposava al pagament reclamat de contrari defensant essencialment, que l'import que apareix en la factura que li era reclamada no corresponia amb l'import de la mateixa factura que li havia estat lliurada amb anterioritat. D'altra part, s'oposava al pagament reclamat sostenint que els treballs que es contemplaven en la factura o bé no havien estat realitzats o bé ho havien estat de manera defectuosa, fets aquests perfectament coneguts per l'adversa.
La Sentència dictada pel Tribunal de Batlles estima íntegrament la demanda, i és contra aquesta decisió que la Sra. Quesada s'alça amb fonament als greuges següents.
Segon.- El primer motiu del recurs intervé en relació a la decisió de no practicar la prova pericial. Després de recordar les vicissituds sorgides en relació al pagament de la provisió de fons, sostenia que la decisió dictada vulnerava el seu dret a la Jurisdicció atès que la prova pericial que havia demanat era una prova essencial per a la resolució del plet iniciat i això s'admetia expressament per l'òrgan judicial d'instància en la Sentència dictada, sense que cap altre prova permetés acreditar els desperfectes existents així com la seva valoració econòmica. En aquesta context sol·licitava que se li permetés pagar l'import del peritatge a raó de 100.- EUR mensuals o bé que subsidiàriament se li atorgués un termini suficient per a poder sol·licitar el benefici de Justícia gratuïta.
En segon terme, en l'eventualitat de que en definitiva no es practiqués la prova pericial demanada, sustenta que la Sentència incurria en error en la valoració de la prova. En aquest sentit insistia en les diferències que existien entre la factura reclamada per la part actora i la factura que en la contesta a la demanda s'adjuntava, destacant alhora que en relació a l'import facturat en concepte de fusteria s'aplicava un increment del 20% sense que la part demandant en justifiqués la raó. D'altra part afegia que la prova testifical practicada no podia tenir cap mena de valor probatori atès el clar vincle que els testimonis mantenien amb l'objecte del litigi. Finalment considerava que existien altres elements de prova que conformaven la idoneïtat dels treballs realitzats per l'actora remetent-se a la testifical practicada pel legal representant de la societat A., SL.
Tercer.- Pel que es refereix a la pràctica de la prova pericial en aquesta alçada la mateixa ja va ser rebutjada per la nostra anterior Resolució de data 3-9-2019.
Amb l'ànim però de donar a la part recurrent una resposta el més extensa possible als arguments que planteja, indicarem el que segueix.
Mitjançant Providència de 3-10-2017, la Batllia designava a Bermudez com a perit únic per a la realització de la prova demanada, tot i requerint la Sra. Quesada de pagament d'una provisió de fons. Mitjançant escrit de 18-10-2017 aquesta va denunciar que l'import reclamat era excessiu, motiu pel qual la Batllia encarregava dos nous pressupostos a sengles arquitectes que varen ser lliurats a la Sra. Quesada (folis 112 i 114), requerint-la per tal de que en el termini de 8 dies diposités l'import del peritatge escollit.
Per escrit de 3-4-2018 la part triava un dels pressupostos emesos però sostenia no poder fer front al cost de la prova, demanant un termini per a trobar una solució quant al pagament de la suma reclamada. En seguiment a aquesta pretensió, per Providència de 15-5-2018, es concedia a la Sra. Quesada un termini improrrogable de 8 dies per a satisfer l'import corresponent a la provisió de fons del perit, advertint-la que en cas de no fer-ho se la tindria per desistida de la pràctica de la prova. Per escrit de 4-6-2018, la Sra. Quesada sol·licitava que se li permetés pagar la provisió de fons de manera fraccionada, efectuant un pagament per import de 100.- EUR, sostenint que si bé reunia els requisits per a gaudir del benefici de la justícia gratuïta no desitjava renunciar al lletrat que fins aquells moments havia defensat els seus interessos, en ser la persona que coneixia perfectament les circumstàncies que envoltaven la seva situació. Per Providència de data 26-6-2018 es concedia un darrer termini de 5 dies hàbils a la part per tal de que consignés la integralitat de la provisió de fons reclamada, i en no haver-ho fet, per Providència de 23-7-2018 se la tenia per desistida de la prova III.- Pericial.
Contra aquesta darrera resolució la Sra. Quesada articulava recurs de reposició en data 4-9-2018 que era rebutjat per Aute del 17 de setembre següent. La part va articular recurs d'apel·lació contra aquesta decisió però en no haver-lo formalitzat en el termini escaient, el mateix va ser declarat desert per aquesta Sala.
En atenció al que fins ara ha estat exposat, no podem considerar que els òrgans jurisdiccionals hagin impedit a la part poder-se prevaldre d'una prova pericial judicial. Pel contrari, l'òrgan d'instància l'ha requerit fins a quatre ocasions de pagament de la provisió de fons amb el benentès que entre la primera vegada en que se la requeria (octubre del 2017) i fins la data en que se la va tenir per desistida de la prova (juliol 2018) varen transcórrer ni més ni menys que 9 mesos, termini aquest que ha de considerar-se suficient alhora d'assolir una solució que li permetés fer front al cost de la prova pericial.
Tampoc podem obviar com, en l'escrit de 4-6-2018 (foli 118), la pròpia Sra. Quesada mantenia que malgrat poder gaudir del benefici de justícia gratuïta, no desitjava demanar-lo per tal de poder mantenir la mateixa direcció lletrada. A partir del moment en que declinava recórrer a aquest benefici, no podia invocar unes dificultats econòmiques que ni tan sols acredita, per tal de demorar el pagament de la provisió de fons de la prova pericial, demora aquesta que sigui dit de passada de persistir hagués pogut menystenir el dret de la part demandant a un procés de durada raonable també tutelat per l'article 10 de la constitució.
En definitiva la decisió de l'òrgan judicial d'instància resultava perfectament ajustada a les circumstàncies concurrents, i és que com ja recordàvem en la Sentència de 21-3-2002 (138/01): "··· el Jutjador te obligació de garantir el pagament dels seus honoraris als perits designats. (···). El perit te dret a ser remunerat integralment de la seva feina i el Batlle ha de controlar que la provisió que ha de fixar, sigui suficient per garantir el pagament dels honoraris del perit designat i que el mateix no sigui exposat al risc de ser perjudicat a raó d'una deficiencia posterior d'una o de les parts".
Quart.- Quant a l'error en la valoració de la prova en que la part recurrent centra el segons motiu del recurs escau examinar un per un els diferents greuges que s'articulen.
Pel que es refereix a la diferència existent entre la factura que la societat demandant incorpora al seu escrit rector (foli 32) i aquella altre que la Sra. Quesada tenia en el seu poder i acompanyava a la seva contesta a la demanda (foli 42), malgrat es constati que ambdues portin el mateix número (369/16), la primera incorpora tot un seguit de partides ("treballs fora de pressupost de fusteria" i "lampisteria") no contemplats en la segona que en definitiva suposen un increment del cost inicial. En conseqüència, malgrat la irregularitat comptable que concorre en existir dues factures amb mateix número amb previsions diferents, això no invalida les pretensions que en la demanda s'articulen en suport al document que s'incorpora en la demanda.
D'altra part, quant a la diferència que considera existeix en relació a l'import facturat per F.(cfr. factura folis 33 i 34) i l'import repercutit per B., SA en la factura reclamada, aquest argument era introduït per primer cop en l'escrit de conclusions i per tant de manera extemporània. En efecte, esdevé doctrina reiterada de la Sala que en produir-se la "litiscontestatio", els termes del debat queden definitivament fixats, sense que sigui possible introduir nous arguments per les parts, el tot per a preservar el dret a la defensa entre les parts litigants (art. 10 de la Constitució) i el d'igualtat d'armes processals (art. 6 del CEDH).
La part recurrent considera també que la prova testifical practicada a instància de la part actora no podia tenir cap mena de credibilitat atès el vincle que directe o indirectament tenien amb l'objecte de la reclamació articulada. Aquest argument però topa amb el fet que la prova testifical a que la part recurrent fa referència no ha estat en cap moment valorada per l'òrgan judicial d'instància. En efecte, la Sentència es fonamenta exclusivament en les regles que vertebren "l'onus probandi", en l'àmbit civil, de les quals en resulta que era la Sra. Quesada qui tenia la càrrega probatòria dels fets impeditius, extintius o excloents que poguessin contradir la pretensió degudament fonamentada de la part actora i en no haver-ho fet, l'estimació de la demanda s'imposava. Res es pot afegir al raonament defensat en la Sentència dictada per l'òrgan judicial d'instància atès que efectua una aplicació impecable de la regla esmentada i de la doctrina assentada per aquesta Sala remetent-se a la Sentència de 9-6- 2015 dictada en el rotlle TSJC-413-2004.
Sustenta d'altra part que àdhuc de no practicar-se la prova pericial, existirien altres proves en les actuacions que portaven a la conclusió que el resultat de la comesa realitzada per B., SA o per empreses per compte d'aquesta, no s'adequaven a la "lex artis" predicable. Aquest argument es recolza en la testifical practicada pel Sr. Gálvez, legal representant de la societat A., SL (foli 109) que indicava que durant el mes de setembre del 2016 es va desplaçar en l'apartament que les obres s'havien realitzat a requeriment de la demandada, apreciant com existien diferents irregularitats (part de làmines del parquet s'havien de canviar, el sòcol no estava degudament fixat, dues portes presentaven cops i la porta d'entrada no tenia les frontisses degudament fixades). Les indicacions d'aquest testimoni però no es veuen confortades per cap mena de prova o indici complementari que pogués confirmar la seva versió el que no permet considerar acreditada la concurrència dels fets impeditius o obstatius dels que la part desitja prevaldre's, especialment quan els diferents testimonis que han pogut participar en el procés a instància de la part demandant, malgrat la relació directa o indirecta que podien tenir amb l'obra, han negat l'existència dels defectes invocats. En aquesta eventualitat, l'activitat probatòria de la part no es podia recolzar exclusivament en les declaracions del testimoni indicat sinó que havia de produir prova complementària d'intensitat suficient com per a formar la convicció del Tribunal en el sentit interessat, especialment quan aquesta podia intervenir de manera senzilla (sigui a través d'una inspecció ocular com es sosté en la instància, sigui a través d'un reconeixement per fedatari públic, sigui mitjançant l'elaboració d'un reportatge fotogràfic i la seva ratificació testifical ···).
En conseqüència tampoc aquest extrem del recurs pot ser admès.
Cinquè.- En mèrits del principi del venciment objectiu, escau imposar a la part recurrent les costes ocasionades en aquesta alçada inclosos els honoraris d'advocat i de procurador de la part apel·lada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Quesada contra la Sentència dictada pel Tribunal Unipersonal del Batlle en data 17- 12-2018, rectificada parcialment mitjançant Aute de 21-1-2019 que confirmem íntegrament.
Segon.- IMPOSAR a la part recurrent les costes ocasionades en aquesta alçada que inclouran els honoraris d'advocat i de procurador de la part apel·lada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
