JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 janvier 2020 (n° 155/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 16 janvier 2020 (ROJ STSJAD 8/2020)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 8/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:8) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 9 mars 2016, M. Barba a formé, selon la procédure abrégée, une demande en paiement de 7 000 euros contre MM. Daza et Escudero. Il fondait sa demande sur le prix d'un transfert de fonds de commerce portant sur l'entreprise dénommée « V. », un établissement de pâtisserie. Il réclamait en outre les dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.
Les défendeurs ont répondu le 23 mars 2016. Ils contestaient l'existence même d'un transfert de fonds de commerce et soutenaient que les parties n'avaient conclu qu'un contrat de vente portant sur les éléments mobiliers situés dans le local. Ils invoquaient en outre la défectuosité de la machinerie et la revente d'une partie du matériel à des tiers. Ils offraient 2 500 euros et demandaient le rejet de la demande.
Après administration des preuves, le juge de première instance a rendu sa sentence le 20 février 2019. Son dispositif, reproduit par la décision commentée, est ainsi rédigé :
« Que estimant parcialment la demanda principal formulada pel Sr. Barba contra els Srs. Daza i Escudero, ha de condemnar i condemna solidàriament als darrers a pagar al primer la suma global de dos mil cinc-cents euros (2.500.- EUROS), tot això sense efectuar especial condemna en costes judicials d'aquesta instància a cap dels litigants segons s'ha raonat anteriorment ».
Ce faisant, le juge a retenu un prix initial de 7 000 euros, mais a considéré que celui-ci avait été réduit par la suite. Faute de preuve du nouveau prix convenu, il a retenu le montant reconnu par les défendeurs.
M. Barba a interjeté appel en sollicitant la réformation du jugement et la condamnation des défendeurs à 7 000 euros. MM. Daza et Escudero, régulièrement cités par édit du 13 juin 2019, n'ont pas comparu en appel.
Question de droit
La décision pose, en substance, trois questions.
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Le prix d'un transfert de fonds de commerce, initialement fixé, peut-il être modifié postérieurement par un accord des parties, et ce accord peut-il être établi par des moyens de preuve autres que l'écrit ? L'appelant admettait que l'opération n'avait pas fait l'objet d'un écrit, en raison de la relation de confiance existant entre les parties.
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Quel est le moment de perfectionnement du contrat modifié ? Il s'agit de déterminer si la rencontre des volontés sur le nouveau prix suffit à lier les parties.
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Quelle incidence les griefs relatifs à l'état du matériel ont-ils sur le montant de la condamnation ?
La question des dépens, traitée de manière distincte, sera examinée dans la partie consacrée à la solution.
Solution et dispositif
La Sala Civil retient que le contrat initial de transfert a bien été conclu au prix de 7 000 euros (fondement de droit n° 5). Elle relève ensuite que, à la suite de réclamations relatives à l'état de la machinerie, le prix a fait l'objet de négociations. Le vendeur aurait accepté de le ramener à 5 000 euros, puis à 4 000 euros (fondement n° 6).
Pour établir cette renégociation, la Cour s'appuie sur plus
