JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

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Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 16 janvier 2020 (n° 157/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 16 janvier 2020, STSJAD 9/2020

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Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 9/2020, ROJ : STSJAD 9/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:9 ; recours n° 157/19) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une société créancière, représentée par M. Benítez, a engagé en janvier 2019 une procédure d'ordre judicial de pagament à l'encontre de M. Mercader, en réclamation de factures impayées d'un montant de 764,80 euros. M. Mercader, agissant pour une entité désignée dans la décision comme « Conde », a formé opposition. Le juge d'instance a alors renvoyé les parties vers la procédure de minime quantia, conformément à l'article 6.1.b) de la Llei 16/2006 du 27 octobre 2006 relative à la procédure exécutive de l'ordre judiciaire de paiement.

Par jugement du 26 février 2019, la juge de première instance a fait droit substantiellement à la demande à hauteur de 681,51 euros, correspondant à deux factures, et a condamné le défendeur aux dépens, y compris les taxes judiciaires liées à l'ordre de paiement préalable. M. Mercader a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et la condamnation du demandeur aux dépens, honoraires d'avocat compris. L'intimée a conclu au rejet de l'appel.

Le tribunal a ouvert la phase probatoire par ordonnance du 17 septembre 2019. Le dossier ne précise pas la nature exacte des éléments de preuve complémentaires admis (non précisé dans la décision).

Question de droit

L'appelant soulevait cinq moyens :

un défaut de procédure tenant à ce que la demande n'aurait pas été formée selon la procédure de minime quantia après opposition, mais par simple conclusions en réponse à l'opposition ;
une mutation subjective (changement de partie défenderesse) incompatible avec l'article 6.1.b) de la Llei 16/2006 ;
un défaut légal dans la formulation de la demande, faute de pétitum et de proposition de preuve ;
l'absence de taxes judiciaires dans l'acte introductif ;
une erreur dans l'appréciation des preuves quant à l'existence de la commande et à son exécution.

La question centrale est donc de savoir si le passage de la procédure monitoire à la procédure de minime quantia, avec modification du défendeur, entache la régularité de la décision, et si les irrégularités formelles alléguées sont de nature à justifier l'annulation du jugement.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'ensemble des moyens et confirme le jugement de première instance. Il statue en ces termes :

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« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Mercader contra la Sentència dictada per la Sra. Batlle en data 26-2-2019, que confirmem íntegrament, tot i imposant a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada, exclosos però honoraris d'advocat. »

Traduction fidèle du dispositif (la version originale est en catalan).

Le tribunal précise ensuite que la décision est « ferma i executiva » (ferme et exécutoire).

Sur le défaut de procédure et la mutation subjective. Le tribunal relève que, une fois l'opposition notifiée au créancier, la procédure monitoire est close et remplacée par la procédure désignée par la quantité réclamée, ici la minime quantia. Il juge que la seule particularité tient aux formalismes d'introduction, les règles de chaque procédure s'appliquant pour le surplus. Quant à la modification de la partie défenderesse, le tribunal estime que la correlation entre procédures ne peut opérer qu'à la limite de l'exercice effectif des droits de défense et du contradictoire. Or le défendeur a reçu la demande le 8 janvier 2019, a identifié le demandeur et a pu présenter sa défense le 22 janvier 2019. Aucune atteinte effective à son droit de défense n'est donc caractérisée.

Sur le défaut légal de la demande. Le tribunal rappelle, en citant deux arrêts récents (17 décembre 2019 et 27 septembre 2019, rôles TSJC-201/2018 et TSJC-82/2019), que le mo

STSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 2020 - ROJ: STSJAD 9/2020

Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)

Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 16 janvier 2020, STSJAD 9/2020

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

Sources citées

Jurisprudence (1)

ANTECEDENTS DE FET

FONAMENTS DE DRET

DECISIÓ