JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

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Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 janvier 2020 (n° 166/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 10/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 janvier 2020)

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Décision commentée : STSJAD 10/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:10, recours n° 166/19 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Un incendie s'est déclaré le 6 mai 2014 dans un terrain de camping andorran. Il a pris naissance dans une caravane stationnée sur la parcelle n° 66, puis s'est propagé à plusieurs emplacements voisins, dont la parcelle n° 64 où se trouvait la caravane des demandeurs. Ceux-ci, les époux Castilla i Villegas, ont assigné le titulaire du camping, M. Cano, en réparation du préjudice subi par leur véhicule.

Par jugement du 27 février 2019, le Tribunal de Batlles a débouté les demandeurs et les a condamnés aux dépens. Ceux-ci ont interjeté appel et sollicité la révocation du jugement ainsi que la condamnation de l'intimé aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. L'intimé a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation des appelants aux frais.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (ponent), Carles Cruz Moratones et Vincent Anière, a statué le 16 janvier 2020.

Question de droit

La question posée était de savoir si le titulaire d'un camping doit répondre des dommages subis par une caravane stationnée dans son établissement, à la suite d'un incendie dont l'origine se situe dans une caravane voisine appartenant à un tiers. Cette question comporte deux aspects :

La qualification de l'action. Les demandeurs ont successivement invoqué la Lex Aquilia, puis la responsabilité contractuelle. Le juge devait donc déterminer le fondement juridique de la demande.
Le fond. Il fallait apprécier s'il existait un lien de causalité entre une faute ou un manquement imputable au gestionnaire du camping et le dommage, ou, à défaut de faute, si une responsabilité objective pouvait être retenue à raison de la seule qualité de gestionnaire.

Solution et dispositif

Sur la qualification. La Cour relève que les appelants ont maintenu « un criteri canviant » quant à la nature de leur action. Elle approuve le premier juge, qui avait retenu la responsabilité aquilienne : le dommage « no té el seu origen en un incompliment de les respectives obligacions contractuals, sinó que era imprevisible en el moment de formalitzar-se el contracte » (fondement 4). Les appelants ne contestaient pas frontalement ce point et se bornaient à invoquer une obligation de garantie de sécurité des véhicules, qu'ils rattachaient de nouveau à la responsabilité contractuelle (fondement 5). La Cour écarte en conséquence tout incompliment contractuel, la survenance du dommage n'en établissant aucun (fondement 6).

Sur le fond. La Cour retient que « no existeix cap indici que permeti imputar al demandat el dany que es reclama », de sorte que « no s'aprecia el necessari nexe causal » entre le comportement de l'intimé et le préjudice (fondement 6). Elle fonde son appréciation sur trois éléments probatoires convergents :

le rapport du Service de police (f° 141), qui situe le départ du feu dans la caravane de la parcelle n° 66 et relève des indices de court-circuit ;
le rapport des pompiers (f° 113), qui confirme cette origine ;
le rapport d'expertise (f° 143 et suivants), qui attribue la cause du feu au contenu de la caravane de la parcelle n° 66 et écarte tout dysfonctionnement de l'installation électrique du camping.

Elle relève en outre que l'assureur de la caravane d'origine a reconnu sa responsabilité et indemnisé d'autres victimes, ce qui a conduit à la clôture d'une procédure parallèle engagée devant une juridiction de Barcelone (f° 265-266). Elle en déduit l'absence de toute faute, dolosive ou culpeuse, du titulaire du camping (fondement 8).

Enfin, elle affirme « l'inexistència d'una respons

STSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 2020 - ROJ: STSJAD 10/2020

Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)

Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

STSJAD 10/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 janvier 2020)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

Sources citées

Jurisprudence (1)

ANTECEDENTS DE FET

FONAMENTS DE DRET

Decisio