ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0c810de2 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 141/19·28 februari 2020·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2020 - ROJ: STSJAD 23/2020
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI141/19
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:23) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2020 - ROJ: STSJAD 23/2020).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2020 (n° 141/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 28 février 2020 (n° 141/19), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència dictada per Tribunal de Corts, en data 12 de novembre de 2019, en la causa de referència, seguida pel delicte major d'importació de droga tòxica cocaïna destinada en part a la venta i delicte menor continuat de consum de droga tòxica cocaïna, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2020 - ROJ: STSJAD 23/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència de data 12-11-2019 amb la següent part dispositiva, rectificada mitjançant Aute de data 14-11-2019: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Condemnar a l'apel·lant al pagament de les despeses processals causades pel recurs. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 février 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (141/19) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Rotlle: TSJP 0000141/2019 Núm. de Causa: 6000096/2019
SENTÈNCIA 8-2020
PARTS:
Apel·lant: Sr. Esparza
Advocat: Sr. Salas
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-vuit de febrer de dos mil vint.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència dictada per Tribunal de Corts, en data 12 de novembre de 2019, en la causa de referència, seguida pel delicte major d'importació de droga tòxica cocaïna destinada en part a la venta i delicte menor continuat de consum de droga tòxica cocaïna, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència de data 12-11-2019 amb la següent part dispositiva, rectificada mitjançant Aute de data 14-11-2019:
"DECIDEIX :
Condemnar Esparza, com autor d'un delicte major de importació de droga tòxica cocaïna destinada en part a la venda i d'un delicte menor continuat de consum de droga tòxica cocaïna, a una pena de TRES ANYS DE PRESÓ i MULTA en la quantia de TRES-MIL QUATRE-CENTS CINQUANTA EUROS així com EXPULSIÓ DEL PRINCIPAT PER UN PERÍODE DE QUINZE ANYS.
Tanmateix, s'acorda el comís de les substàncies estupefaents, de les balances de precisió i del telèfon mòbil incautats, a tot el què es donarà el destí legal d'acord amb el que disposa l'article 177 del Codi de Procediment Penal."
II.- RESULTANT: que la sentència es recolza en els següents fets provats:
"que en data 7 de novembre del 2018, vers les 17h00, el processat Esparza, sense antecedents penals, entrava al Principat per la frontera del Riu Runer, conduint el vehicle marca Renault, model Grand Scenic, matrícula andorrana xxx.
Els Agents del Servei de Policia titulars dels carnets professionals núm. PO184 i PO289 li demanaren d'identificar-se i Esparza els feu remesa del seu D.N.I., observant aleshores els Agents, que el document mostrat contenia restes de pols blanca, que podia ser cocaïna.
Els Agents preguntaren aleshores a Esparza si duia productes estupefaents o si n'era consumidor, responent B.S. reiteradament de manera negativa.
Efectuat un registre al vehicle amb el suport del gos ensinistrat per a la detecció d'estupefaents, els Agents trobaren, amagat sota el seient del conductor, entre l'escuma del seient i la seva funda, un embolcall contenint 69,49 grams nets de cocaïna, producte adquirit a Barcelona (Espanya) i introduït al Principat per Esparza, per tal de destinar-ne part a la venda i part al seu propi consum.
El valor aproximat de la droga intervinguda és de 3.450 euros, a raó de 50 EUR/gram.
El processat Esparza ha consumit de manera habitual, cocaïna al Principat d'Andorra, en el darrer any i mig abans de la seva detenció".
III.- RESULTANT: que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació la defensa de Esparza, demanant que es revoqui parcialment aquesta en el sentit d'imposar al seu defensat una pena de tres anys de presó dos dels quals condicionals, subsidiàriament que s'imposi una pena de dos anys ferms i més subsidiàriament que s'imposi a Esparza una pena de presó de tres anys, dos d'ells ferms i la resta condicional confirmant altrament la sentència del Tribunal de Corts.
Considera que la pena de 3 anys ferms imposada no s'ajusta als criteris mantinguts pels tribunals andorrans en matèria de delictes relatius a estupefaents.
Manifesta que el processat pateix d'una addicció "intensa" havent-li provocat segons l'informe mèdic trastorn psicològic, que la infracció que se li imputa pot tenir relació amb la seva patologia addictiva.
Precisa que la recaiguda del processat en el món de les drogues ha estat motivat pel fracàs del seu projecte familiar i l'allunyament amb els seus fills.
Observa que segons l'informe del Dr. Ferreras el Sr. B. no és un subjecte perillós ni inclinat al delicte, essent la seva actitud lligada a una situació personal difícil, que s'ha mostrat al llarg de la instrucció de la causa totalment col·laborar, que ha tingut un comportament exemplar al Centre Penitenciari, seguint el tractament de deshabituació de les drogues i realitzant formacions, que no disposa d'antecedents penals al Principat, que en fi, el poder recuperar ràpidament el contacte amb els seus fills és un element primordial de la seva reinserció.
IV.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs, considerant la pena imposada com ajustada a dret i a les circumstàncies personals del processat.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que l'apel·lant no discuteix els fets provats enunciats per la sentència, ni la seva responsabilitat penal com autor d'un delicte major d'importació de droga tòxica cocaïna destinada en part a la venda, castigat amb una pena de presó d'un a cinc anys (Art. 282.1 del Codi Penal) i d'un delicte menor continuat de consum de droga tòxica cocaïna castigat amb pena de presó fins a un any o d'arrest.
El Tribunal d'instància fent aplicació de l'article 58.3 del Codi Penal ha imposat al condemnat una pena única de 3 anys de presó, essent la pena màxima imposada de 6 anys.
Per a la fixació de la pena de presó el Tribunal de Corts amb bon criteri, ha tingut en compte la gravetat dels fets, essent evident que la introducció de droga tòxica i la seva difusió comporta un greu perill social, la qual deriva de la gran quantitat de droga incautada (69 grams) i del fet que part d'aquesta era destinada a la venda al Principat. Convé observar que les declaracions del processat relatives a una "venda den bloc" són desvirtuades per l'estudi del telèfon mòbil en possessió del processat que fa aparèixer (Foli 113 i ss.) diverses converses relaciones amb el tràfic de producte estupefaent, enumerades en la sentència impugnada, i per la descoberta en el domicili de Esparza de dos bascules de precisió.
A més s'ha de prendre en compte per a l'apreciació de la pena, el delicte de consum continuat de droga tòxica cocaïna, que segons les declaracions del propi processat s'ha produït quan va pujar a Andorra ( i està al principat des de fa 3 anys) i a raó de grans quantitats.
Pel que fa les circumstàncies personals del condemnat, en ressurt de l'informe elaborat pel Dr. Cepeda, i reiterat a la vista oral que si el processat és una persona amb addicció important, també hi ha un factor important que és la impulsivitat amb sensació de megalomania, a quin li agraden sensacions fortes, raons per les quals no feia el tractament oportú que actualment, i des de la seva detenció segueix al Centre Penitenciari on ha observat segons el perit Cepeda, unes actituds i evolució molt positives.
Si es pot evidentment entendre que en el decurs de la detenció l'avui apel·lant pateix de l'absència dels seus fills, convé observar que l'existència dels mateixos no l'ha dissuadit d'importar i consumir droga tòxica cocaïna ni l'ha convençut d'emprendre un tractament de deshabituació a la seva addicció, que només ha començat durant la seva detenció i que facilitarà la seva reinserció.
En aquestes condicions la Sala Penal considera que la pena de presó imposada pel Tribunal de Corts és moderada i adaptada a la naturalesa de la infracció i les circumstàncies personals del condemnat d'acord amb el què disposa l'article 56.1 del Codi Penal.
II.- CONSIDERANT: que procedeix desestimar el recurs i confirmar la sentència recorreguda.
Decisio
Vistos la Constitució, el Codi penal, el Codi de procediment penal, la jurisprudència aplicable, i altres fonts del dret del Principat d'Andorra, els magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDIM:
DESESTIMAR el recurs interposat per la presentació lletrada de Esparza.
CONFIRMAR íntegrament la Sentència objecte de recurs.
Condemnar a l'apel·lant al pagament de les despeses processals causades pel recurs.
