ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5235a183 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 29/20·15 avril 2020·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 15 d'abril del 2020 - ROJ: STSJAD 29/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle29/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:29) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 d'abril del 2020 - ROJ: STSJAD 29/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 avril 2020 (n° 29/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 29/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 15 avril 2020)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, STSJAD 29/2020, 15 avril 2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:29 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, condamné à une peine d'emprisonnement ferme pour une infraction à la législation sur les stupéfiants (trafic de drogues, cinq ans de prison selon la décision), soutient que son maintien en détention porte atteinte à son droit à la vie et à sa protection. Il souffre d'une cardiopathie chronique, dont les informes médicaux versés au dossier attestent l'existence. Un rapport médico-légal établit par ailleurs qu'un trouble anxieux secondaire à l'incarcération accroît le risque vital, en favorisant des arythmies susceptibles d'entraîner des accidents vasculaires.
Saisie au titre de la procédure urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution, la Batlle en fonctions de garde a, par sentence du 17 mars 2020, rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens. L'appelant, par l'intermédiaire de son conseil, demandait la révocation de cette sentence, la déclaration de violation du droit fondamental à la vie, et l'exécution de la peine à domicile sous surveillance électronique.
Le Ministère public s'est opposé au recours. Il soutenait que la voie de l'action urgente était impropre, qu'un juge unipersonnel de garde ne pouvait apprécier des décisions prises collégialement par les juridictions d'appel et de l'exécution des peines, et que la substitution sollicitée n'était pas possible au regard de l'article 210 du Code de procédure pénale, l'infraction commise excluant ce mécanisme.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours et confirmé la sentence attaquée, tout en déclarant les dépens d'office.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première est d'ordre procédural : la protection d'un droit fondamental, en l'espèce le droit à la vie, lorsque l'atteinte alléguée résulte d'une décision rendue dans le cadre d'une instance judiciaire, relève-t-elle de la procédure urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution, ou doit-elle emprunter la voie de l'incident de nullité d'actuacions prévu par la loi transitoire ?
La seconde est de fond : le maintien en détention d'un condamné atteint d'une pathologie cardiaque, dont l'état est susceptible d'être aggravé par l'incarcération, constitue-t-il une violation du droit à la vie, voire une peine de mort au sens de l'argumentation du requérant ?
Solution et dispositif
La Cour procède en deux temps. Elle retient d'abord l'inadéquation de la procédure engagée, puis examine néanmoins le fond, « malgré l'inadéquation procédurale », au regard de la nature du droit invoqué.
Sur le premier point, la Cour rappelle le cadre issu de l'article 6.3 de la Llei qualificada de la justícia, lui-même modifié par la Disposició addicional tercera de la Llei 24/2018, qui prévoit que les droits des chapitres III et IV du titre II de la Constitution, lorsque leur violation s'est produite dans le cadre d'un procès, ne peuvent être protégés que par l'incident de nullité d'actuacions. Le juge de garde ne pouvait donc connaître de la demande, et la cause de non-recevoir aurait dû conduire à son irrecevabilité initiale.
Sur le fond, la Cour écarte la violation alléguée : l'état de santé du condamné, à la date de l'expertise, n'était pas incompatible avec la vie, aucun risque vital imminent n'était établi, et le détenu bénéficiait d'un traitement pour ses pathologies physiques et psychiques ainsi que d'une surveillance médicale.
Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1. Rejeter le recours interjeté par la représentation de M. Benitez.
2. Confirmer la sentence rendue par la Batlle en fonctions de garde dans la procédure urgente et préférentielle n° 0000115/2020.
3. Déclarer d'office les d
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (29/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 17 de març del 2020 dictada per la Batlle en funcions de guàrdia, relatiu al procediment Urgent i Preferent de l'article 41.1 de la Constitució d'Andorra, per una pretesa vulneració dels drets fonamentals a la vida i a la seva protecció. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.-RESULTANT: Que la Batlle en funcions de guàrdia dictà sentència de data 17 de març de 2020 amb la següent part dispositiva:
"PRIMER.- Desestimar la demanda interposada en relació a la vulneració del dret fonamental a la vida i a la seva protecció.
SEGON.- Imposar a la part demandant la totalitat de les costes judicials".
II.- RESULTANT: que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada de Benitez en el què sol·licita:
Que es procedeixi a dictar resolució per la qual es revoqui íntegrament la sentència objecte d'impugnació i es declari la vulneració del dret fonamental a la vida i a la seva protecció. Que es procedeixi a adoptar les mesures escaients per reposar els drets fonamentals vulnerats "i que es segueixen vulnerant dia rere dia mentre es manté al Sr. M. en presó", i s'acordi que la seva condemna sigui complerta en el seu domicili amb control monitoritzat
El recurrent exposa que la resolució impugnada ha obviat tots i cadascun dels informes mèdics obrant en autes, que romandre en presó suposa pel Sr. M. un increment de la seva ansietat i estrès, el què suposa un risc per la seva cardiopatia i un increment dels risc vital, "puix en el cas que ens ocupa la pena de presó pot arribar a comportar pel Sr. M. una pena de mort".
III.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal per escrit de data 7 d'abril de 2020 s'oposa al recurs formulat per la representació lletrada de Benitez, considerant que la substanciació d'un eventual procediment urgent i preferent és improcedent i inidoni i "no es pot pretendre que un batlle, de guàrdia, en format unipersonal, hagi de valorar si la decisió dels Tribunals de Corts i Superior de Justícia són vulneradors de drets fonamentals, decisions que han estat preses de manera col·legiada per magistrats especialitzats en matèria d'execucions de penes".
Al·lega el Ministeri Fiscal que la petició de la representació lletrada de M. de substitució de la pena de presó ferma per la d'arrest domiciliari amb control monitoritzat, no compleix els requisits establerts a l'article 210 del Codi de procediment penal, ja que fou condemnat per un delicte contra la salut pública que no permet aquesta substitució i per tant ha de ser denegada.
Pel que respecta a la malaltia de M. considera el Ministeri públic que aquesta és prèvia als seus fets delictius i ja fou avaluada i presa en consideració tant pel Tribunal de Corts com pel Tribunal Superior de justícia en el moment de dictar sentència i de fixar una pena adequada a la gravetat dels fets i a les seves circumstàncies personals. "M. coneixia perfectament les conseqüències de la seva malaltia com dels actes criminals que cometia".
Interessa el Ministeri Fiscal la desestimació del recurs d'apel·lació interposat i la confirmació integra de la resolució impugnada.
IV.- RESULTANT: que per escrit d'al·legacions presentat en data 7 d'abril de 2020, la representació lletrada de Benitez dona per reproduïdes totes i cadascuna de les manifestacions contingudes en el seu escrit de recurs d'apel·lació formulat contra la sentència de data 17 de març de 2020 dictada per la Batlle en funcions de guàrdia.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que, coincidint amb el criteri del Ministeri Fiscal, considerem que el procediment instat per la part recurrent no és l'adequat per aconseguir la tutela del dret fonamental a la vida i a la seva protecció, els quals considera vulnerats per la decisió del Tribunal de Corts i d'aquest mateix Tribunal de mantenir la situació de presó de Benitez malgrat el risc que el seu empresonament suposa per la seva vida.
L'article 41.1 de la Constitució preveu que "els drets i llibertats reconeguts en els capítols III i IV són tutelats pels tribunals ordinaris per mitjà d'un procediment urgent i preferent regulat per la llei, que, en qualsevol cas, se substanciarà en dues instàncies".
Després de la modificació de l'article 6 de la Llei Qualificada de la Justícia, de l'article 15 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials i de la introducció dels articles 18 ter i 18 quater de la mateixa llei -reformes operades per les Disposicions Addicionals Tercera i Cinquena de la Llei 24/18 de 18 d'octubre- la tutela pels tribunals ordinaris del drets i llibertats reconeguts en els capítols III i IV de la Constitució, quan la vulneració s'hagi produït en el marc d'un procediment judicial, només es pot aconseguir per la via de l'incident de nul·litat d'actuacions, el qual es configura com un procediment urgent i preferent amb dues instàncies (TC-2020-15-RE).
Així, l'article 6.3 de la Llei Qualificada de la Justícia estableix que "els drets recollits a l'article 10 de la Constitució i els altres drets i llibertats reconeguts en els capítols III i IV del títol II de la Constitució, la vulneració dels quals s'hagi produït en el marc d'un procés judicial, són tutelats pels tribunals per mitjà de l'incident de nul·litat que regula la Llei transitòria de procediments judicials, el qual es configura a aquest efecte com un procediment urgent i preferent."
En el cas enjudiciat, l'al·legada vulneració del dret a la vida que aquesta denegació comportaria, s'hauria produït en el marc d'un procés judicial i, per tant, la via processal adequada per a obtenir la protecció d'aquest dret és la de l'incident de nul·litat d'actuacions, segons l'article 6.3 del mateix text legal, el qual es configura com un procediment urgent i preferent a l'efecte de la tutela pels jutges i tribunals dels drets recollits a l'article 10 de la Constitució i dels altres drets i llibertats reconeguts en els capítols III i IV del títol II de la Constitució.
El que es tracta d'evitar amb aquest nou sistema és que un/a batlle pugi revisar i/o esmenar decisions del Tribunal de Corts o del Tribunal Superior de Justícia, quan són aquests organismes, precisament, els encarregats de conèixer dels recursos contra les seves decisions.
Precisament per aquest motiu, la Batlle desestima la demanda, en considerar que no pot anar en contra de les resolucions dictades per dos òrgans judicials jeràrquicament superiors.
La inadequació procedimental determina que la demanda del procediment urgent i preferent per la via de l'article 15 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials no hauria d'haver estar admesa a tràmit i, per tant, que la causa que en el seu moment hauria de haver estat de no admissió de la demanda, hauria de convertir-se ara en causa de desestimació del recurs de la representació de Benitez.
II.- CONSIDERANT: que, malgrat la inadequació procedimental, donada la naturalesa del dret fonamental quina vulneració s'al·lega no podem deixar de donar resposta a les al·legacions de la part recurrent sobre la vulneració del dret a la vida del recurrent i la pretesa condemna a mort que representa el continuar ingressat en el centre penitenciari.
No és discutit que Benitez pateix una patologia cardíaca crònica, segons consta acreditat pels informes mèdics. El risc que per la vida suposa patir aquesta malaltia no resulta, en principi, incrementat per la situació d'empresonament. És el trastorn d'ansietat secundari al seu internament en el centre penitenciari el què, segons l'últim informe forense, incrementa el risc vital, perquè li produeix ansietat i estrès, i el manteniment continuat de la simptomatologia ansiosa en un cor patològic incrementa el risc de patir arítmies cardíaques, les quals podrien provocar accidents vasculars, com la ruptura de l'aneurisma ventricular, angines o infarts aguts de miocardi.
És per això, que la metgessa forense conclou en el seu informe que mantenir l'actual estat d'empresonament del Sr. M. suposa un increment del risc vital i considera, en el mateix sentit que tots els especialistes que l'han tractat, que no és recomanable mantenir la situació d'empresonament.
Com ja vam dir en el nostre aute de data 24 de gener del 2020, la legislació andorrana no contempla per raons humanitàries, com si fan les d'altres països veïns, una solució alternativa al compliment de la pena a la presó pels malalts terminals o pels que pateixin malalties molt greus, quan l'empresonament pugui posar en perill la seva vida sempre que no hi hagi risc de tornar a delinquir.
El Batlles i Tribunals ens trobem vinculats al compliment de la Llei i com el Sr. M. no compleix els requisits per accedir a la substitució de la pena de presó que li resta per complir per l'arrest domiciliari, ni a la semillibertat ni tampoc a la llibertat condicional, és per això que vam dir que no podíem acordar l'arrest domiciliari del Sr. M. malgrat la situació en què es trobava.
Però és que, a més, com diu el Ministeri Fiscal en el seu escrit d'al·legacions, les patologies físiques del Sr. M. eren prèvies a l'inici de la seva activitat delictiva, la qual ha estat continuada en el temps i ha anat incrementant la seva gravetat, començant per dos delictes menors de violència en l'àmbit domèstic, per a continuar amb un delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic posterior a la primera assistència, un delicte major de furt, i per acabar amb el delicte major de tràfic de drogues pel què va ser condemnat a la pena de cinc anys de presó què està complint.
La trajectòria delictiva del Sr. M. no permet, en principi, efectuar un pronòstic positiu respecte a la seva perillositat criminal pel cas de poder accedir a algunes de les modalitats atenuades de compliment de la resta de la seva condemna.
III.- CONSIDERANT: que el manteniment de l'empresonament del Sr. M., en contra del criteri de la part recurrent, no considerem que vulneri el dret a la seva vida ni molt menys suposi una condemna a la pena de mort, apreciació que només es pot entendre realitzada per la lletrada recurrent des de l'apassionament en la defensa dels interessos del Sr. M., raó per la qual no considerem que s'hagi de posar aquest fet en coneixement del seu col·legi professional com demana el Ministeri Fiscal.
L'estat de salut del Sr. M. en desembre del 2019, quan es va emetre l'informe forense, no era incompatible amb la vida, doncs no havia un risc imminent de mort ni la seva producció es presentava com un fet segur de no procedir-se a la seva excarceració, contemplant-se només com una possibilitat l'augment del risc vital en cas de mantenir-se de forma continuada en el temps la simptomatologia ansiosa.
No s'ha al·legat per la part recurrent un empitjorament de l'estat de salut del Sr. M. en els mesos que han transcorregut des de l'últim informe mèdic del què tenim coneixement; l'intern rep al centre penitenciari tractament per a les seves patologies físiques i psíquiques i, en concret, pel seu trastorn ansiós rep tractament farmacològic què està dirigit a rebaixar la simptomatologia ansiosa i, en conseqüència, a reduir o eliminar la seva possible influència en la seva patologia cardíaca; i, finalment, és evident que el Sr. M. té assegurada una vigilància de la seva salut i el tractament de qualsevol complicació que es pogués detectar.
No s'ha produït la denunciada vulneració del dret a la vida i a la seva protecció i el recurs, per tant, ha de ser desestimat.
IV.-CONSIDERANT: que malgrat la desestimació del recurs, per l'especial naturalesa dels drets fonamentals quina protecció es demanda considerem que les costes del procediment han de ser declarades d'ofici.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs interposat per la representació lletrada de Benitez.
2.- Confirmar la sentència dictada per la Batlle en funcions de guàrdia en el Procediment Urgent i Preferent núm. 0000115/2020.
3.- Declarar d'ofici les costes causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
