JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 30/2020 (ROJ), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2020

Faits et procédure

Par jugement du 4 février 2015, le Juzgado de Primera Instancia n° 6 de Reus (Espagne) a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. Tejera et de Mme M.A.F., en homologuant la convention de régulation convenue entre les époux. La demande ayant été formée par le représentant de M. Tejera avec le consentement de Mme M.A.F., la dissolution du mariage a été déclarée avec ses effets légaux.

Le 12 octobre 2018, Mme M.A.F. a saisi la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur de ce jugement, le défendeur étant M. Tejera et le ministère public étant partie à la procédure. Par ordonnance du 20 mai 2019, la défaillance (rebel·lia processal) de M. Tejera a été constatée, cette décision lui ayant été notifiée par voie d'édits. Le ministère public a conclu, le 3 avril 2019 puis le 2 décembre 2019, à l'octroi de l'exequatur. Après la phase probatoire, les parties ont déposé leurs conclusions, la dernière en date du 9 janvier 2020.

Le tribunal était composé de MM. Vincent Anière (président et rapporteur), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta. Le texte ne précise pas si la défaillance du défendeur a été reprise dans une phase ultérieure de la procédure, et il ne mentionne aucune convention bilatérale ou instrument international régissant la reconnaissance entre l'Andorre et l'Espagne (non précisé dans la décision).

Une incohérence formelle doit être relevée : l'en-tête et le dispositif désignent la demanderesse comme « Sra. Alcalá », tandis que les antécédents et le résumé la désignent comme « Sra. M.A.F. ». Cette divergence ne modifie pas l'analyse, mais elle appelle une vérification sur la version officielle.

Question de droit

La question posée était de savoir si un jugement espagnol de divorce par consentement mutuel, rendu par défaut à l'égard du défendeur, pouvait être déclaré exécutoire en Andorre au regard de l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.

Ce texte subordonne l'octroi de l'exequatur à la réunion de cinq conditions cumulatives : (i) la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ; (ii) la régularité de la procédure suivie devant elle ; (iii) l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ; (iv) la conformité à l'ordre public national et international ; (v) l'absence de fraude à la loi nationale.

Le tribunal devait donc vérifier l'existence de chacune de ces conditions, sans que la décision ne développe, pour chacune d'elles, un raisonnement distinct.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que les conditions sont réunies. Il relève qu'« il n'existe aucun élément permettant de contredire » la compétence de la juridiction espagnole, la régularité de la procédure ou l'application par cette juridiction de la loi compétente. Il écarte la fraude à la loi en se référant à sa propre jurisprudence (SSTSJA du 18 décembre 1997 et du 17 juillet 2003), qui définit la fraude comme l'application d'une norme étrangère destinée à échapper à l'application d'une norme nationale contraire. Il constate enfin qu'«