JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2020, n° 026-2020 (ROJ : STSJAD 31/2020)

Faits et procédure

Les époux Ruiz et Salas ont contracté mariage à Lleida (Espagne) le 14 septembre 2001. Par jugement du 13 mai 2009, le Jutjat de Primera Instància nº 7 de Lleida a prononcé leur divorce par consentement mutuel. Ce jugement a homologué en tous ses points le convenio regulador du 1er avril 2009, ainsi que l'annexe de même date, laquelle comporte deux mentions manuscrites. Il a été rendu sans condamnation aux dépens.

Le 21 novembre 2019, les époux ont présenté devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia une demande conjointe d'exequatur, tendant à ce que la décision étrangère soit déclarée exécutoire en Andorre. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. La procédure a été conduite par un collège de trois magistrats, le magistrat rapporteur étant M. Vincent Aniére.

Le recours est enregistré sous le numéro 347/19 et le NIG 5300531120190000013. La juridiction a qualifié l'affaire d'« exequàtur divorci mutu acord Espanya demanda conjunta ».

Question de droit

La question posée était de savoir si une décision espagnole de divorce par consentement mutuel satisfait aux conditions posées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 pour être déclarée exécutoire en Andorre.

Selon le raisonnement de la Cour, ces conditions sont cumulatives. Il faut que :

• la juridiction ayant rendu la décision ait été compétente ;
• la procédure suivie devant elle ait été régulière ;
• la loi appliquée soit celle désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
• la décision soit conforme à l'ordre public national et international ;
• aucune fraude à la loi nationale ne soit constatée.

Le problème juridique se ramène donc à un contrôle de conformité de la décision étrangère à ces cinq critères, sans examen du fond du litige.

Solution et dispositif

La Sala Civil constate que la décision étrangère remplit l'ensemble des exigences légales. Elle en déduit que le jugement du 13 mai 2009 doit être déclaré exécutoire en Principauté d'Andorre. Elle s'en tient à une affirmation globale de la conformité à chacun des critères, sans développer le raisonnement pour chacun d'eux. Elle relève par ailleurs qu'en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condam