ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.62c39d6c · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 243/18·27 februari 2020·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2020 - ROJ: STSJAD 32/2020
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI243/18
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:32) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2020 - ROJ: STSJAD 32/2020).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 février 2020 (n° 243/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2020 (ROJ STSJAD 32/2020)
La société andorrane Salas SL, titulaire d'une franchise de la marque Diez, a conclu le 14 avril 2009 un contrat de franchise avec la société espagnole ORG_0, propriétaire de la marque. Ce contrat imposait à la franchisée d'adapter son local aux caractéristiques d'image de l'enseigne. Salas SL a confié les travaux d'aménagement à la société espagnole Galan SL, qui en a réalisé la majeure partie.
Le litige porte sur un prix que la décision qualifie de « fermé » (preu tancat) de 250 000 euros. Selon les constatations de la juridiction, 75 000 euros ont été versés par virement, et 175 000 euros ont fait l'objet de sept lettres de change (pagarés) de 25 000 euros émises le 12 avril 2011, à échéances comprises entre mai et novembre 2011. Quatre de ces effets, représentant 100 000 euros, n'ont pas été honorés.
Par demande du 18 novembre 2011, Galan SL a réclamé à Salas SL le paiement de diverses sommes : frais de douane (1 607,77 euros), frais de transfert (419,16 euros), factures de travaux supplémentaires (7 140,99 euros), montant des effets impayés (100 000 euros), frais de retour et de protêt (871,96 euros), ainsi que les intérêts et les dépens.
Salas SL a soulevé, à titre dilatoire, des exceptions de défaut de qualité et de litisconsortium passif nécessaire, ainsi qu'une demande d'appel en garantie (crida en garantia) de ORG_0. Par ordonnance (Aute) du 3 septembre 2012, le tribunal a rejeté ces exceptions et la demande d'appel en garantie. Salas SL a ensuite reproduit l'exception de litisconsortium comme exception peremptoire dans sa contestation, et formé une demande reconventionnelle (35 624,21 euros, ainsi que la réfection de travaux défectueux).
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 19 janvier 2017, a fait droit en substance à la demande principale, et a accordé partiellement la demande reconventionnelle (127,50 euros, 5 119,80 euros et 750 euros pour différents défauts). Salas SL a interjeté appel. Par ordonnance du 14 janvier 2020, la Sala Civil a refusé les mesures probatoires sollicitées par l'appelante.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de plusieurs questions :
Procédurale : une exception dilatoire, déjà jugée par ordonnance, peut-elle être réintroduite sous la qualification d'exception peremptoire ? La demande d'appel en garantie d'un tiers (ORG_0) était-elle recevable au regard des exigences de connexité ?
Probatoire : le tribunal de première instance pouvait-il tenir pour établi l'accord sur le prix de 250 000 euros, la causalité des effets impayés et la qualification de travaux supplémentaires (extres), sans renverser la charge de la preuve ?
Relative à la motivation : la décision était-elle suffisamment motivée au regard des moy
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2020 - ROJ: STSJAD 32/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 27 de febrer de 2020. En nom del Poble Andorrà.- »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 février 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (243/18) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el 27 de febrer de 2020. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent ANIÈRE, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 243/18 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Primer.- Per escrit del 18-11-2011, la representació processal de la societat
Galan SL va formular demanda en judici verbal civil a tramitar pel procediment ordinari, en contra de la societat Salas SL, demanant la seva condemna a pagar-li :
1.607,77 EUR corresponent a les despeses de les taxes de duana,
419,16 EUR corresponents a la transferència efectuada en concepte de primer pagament,
7.140,99 EUR corresponents a la factura dels extres,
100.000 EUR en concepte de pagarés que la mercantil defenent es va obligar a pagar en emetre els pagarés, i que no ha estat satisfet a data d'avui, quantitat que haurà de ser incrementada amb els interessos i comissions a comptar des de la data de venciment de cadascun dels pagarés, o subsidiàriament dels interessos calculats a la data de contesta a la demanda,
871,96 EUR corresponents a les despeses de retorn i protestos dels pagarés del mes de setembre, octubre i novembre,
els interessos legals sobre aquestes quantitats a comptar de la data de la contesta de la demanda, menys pels pagarés,
les costes judicials, inclosos honoraris d'advocat i de procuradors.
Segon.- Per escrit del 02-02-2012, la representació processal de la societat
Salas SL, va formular amb caràcter dilatori sengles excepcions de manca de legitimació activa, de litisconsorci passiu necessari en relació a la societat
ORG_0 i, subsidiàriament, de litis denuntiatio (amb crida en garantia).
Però, per Aute del 03-09-2012, es va decidir desestimar les excepcions formulades, i no donar lloc a la crida en garantia ni a la litis denuntiatio, tot i reservant els pronunciaments de les costes a la resolució al fons.
Tercer.- Per escrit del 02-02-2012, la representació processal de la societat
Salas SL, va contestar formulant, amb caràcter peremptori, unes excepcions de legitimació activa de la part demandant i de litisconsorci passiu necessari de la propietat de Diez (F.C.I. SL) demanant subsidiàriament la seva crida en garantia.
També va formular una demanda reconvencional per tal de condemnar a la part demandant al pagament de l'import de 35.624,21.-euros més interessos a compensar amb els 100.000.-euros en concepte de pagarés no satisfets, i de condemnar prèviament a la part agent a refer les obres que quedin degudament acreditades com mal executades o simplement no executades en aplicació de les seves obligacions contractuals amb Salas SL o, subsidiàriament, compensant l'import que ascendeixi la seva reparació amb la suma reclamada per l'adversa.
Quart.- Les parts van replicar i duplicar mantenint les seves posicions. Evacuats els tràmits de proves i de conclusions, el Tribunal de Batlles, en data 19-01-2017, va dictar sentència decidint :
"Que donant lloc substancialment a la demanda interposada per la societat mercantil Galan SL hem de condemnar i condemnem a la defenent Salas SL a satisfer a l'agent, els següents imports:
419,16 EUR en concepte de despeses de la transferència de 75.000 EUR efectuada
100.000 EUR en concepte dels 4 pagarés no abonats
870,96 EUR en concepte de despeses de retorn dels pagarés
7.140,99 EUR en concepte de treballs extres efectuats
Aquestes quantitats seran augmentades de l'interès legal a partir de la contesta a la demanda en aplicació de la regla litis contestata usurae currunt, excepte pel que fa als pagarés que ho seran pel mateix tipus - segons ha estat demanat per la part agent - a comptar de la data dels seus venciments respectius, en aplicació de la Llei uniforme de Ginebra vigent al Principat.
I donant lloc mínimament a la reconvenció formulada per Salas SL contra l'agent
Galan SL, condemna aquesta darrera a indemnitzar a l'agent reconvencional en les quanties de:
127,50 EUR per la manca de sòcols
5.119,80 EUR pels defectes d'emmagatzematge en els mobles de moneders
750 EUR pel defecte dels mostradors de fulards i cinturons
Dites quantitats seran augmentades de l'interès legal a partir de la fermesa de la present resolució, en aplicació de la regla in illiquidis non fit mora.
S'imposa així mateix a la part defenent les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador de la part agent Galan SL.".
Cinquè.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Salas SL, demanant la seva revocació i que es dictes una altra desestimant la demanda però estimant la seva demanda reconvencional, amb imposició de totes les costes a l'adversa.
La representació processal de la societat Galan SL demana la desestimació del recurs i la confirmació de la resolució d'instància amb imposició a la recurrent de les costes de segona instància.
Sisè.- Per Aute d'aquesta Sala del 14-01-2020, es va decidir no donar lloc a les pretensions probatòries adduïdes per la representació processal de la societat Salas SL en aquesta alçada.
FONAMENTS DE DRET
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En primer terme, la part apel·lant torna a presentar la seva argumentació en relació a les excepcions peremptòries, en tot cas a la de litisconsorci passiu necessari en relació a la societat ORG_0, sostenint que la mateixa excepció té incidència en el pronunciament de fons i en l'estimació de la crida en garantia, que segons afirma, el tribunal havia d'estimar per seguretat jurídica.
Però si bé la part apel·lant sosté que la motivació de la sentència d'instància al respecte de les excepcions formulades no seria apropiada, no explica en què no ho seria sinó que insisteix en la seva argumentació d'instància a la qual el tribunal ja ha contestat.
I la resposta del Tribunal és la correcta tota vegada que ha recordat que les referides excepcions ja foren resoltes per Aute del 03-09-2012 i que la jurisprudència assentada de la Sala ha determinat que les excepcions ja presentades i resoltes com a excepcions dilatòries en el marc del corresponent incident no es poden tornar a presentar al Tribunal com a excepcions peremptòries.
Així, dèiem en la nostra sentència 265/10 del 22-02-2011 que és un : "principi processal segons el qual una part defenent que ha formulat una excepció dilatòria, resolta i desestimada per Aute, no pot a la seva conveniència, considerar la mateixa, amb idèntic fonament com a peremptòria, i tornar-la plantejar de nou, en el mateix escrit de contesta, una vegada resolta de forma ferma i definitiva.".
De fet, la part defenent que exposava en el seu escrit plantejant l'excepció de litisconsorci passiu necessari que la mateixa "esdevé un impediment de caràcter processal per entrar a examinar el fons del litigi" no podia ignorar que tenia la natura d'una excepció dilatòria.
Pel que fa a la crida en garantia, vam poder recentment, en la nostra sentència del 30-05-2019 (TSJC 312/2018), recordar el sistema juridico- lógic d'aquesta institució i que fonamentalment neix de consideracions relatives a l'economia processal i a la seguretat jurídica quan existeixin elements de connexió, derivats de la concurrència d'interessos jurídics i/o patrimonials, que justifiquen la intervenció en el procediment d'una tercera part.
En el nostre cas, el tribunal ha constatat que el procediment s'havia pogut desenvolupar sense la intervenció de la societat ORG_0 i ha considerat que no s'havien evidenciat elements de connexió amb el present judici, tota vegada que el fet que tingui relacions contractuals amb el demandat no implica que pugui tenir res a veure en els presents autes.
Ja en l'Aute del 03-09-2012 que va decidir no donar lloc a la crida en garantia s'havia motivat que no era suficient que l'escrit de demanda es refereixi a la societat ORG_0 i que aquesta sigui la franquiciadora de la botiga on es van realitzar les obres quines factures es discuteixen per a fonamentar una crida en garantia.
Aquests plantejaments de la instància s'han de confirmar.
En efecte, ha quedat establert que en data 14-04-2009, la societat espanyola ORG_0, propietària de la marca Diez, i la societat andorrana Salas SL, van firmar un contracte de franquícia.
En execució d'aquest contracte, la societat Salas SL va haver de dur a terme unes obres per adequar el seu local a les característiques d'imatge imposades pel contracte de franquícia. Va confiar aquestes obres a la societat espanyola Galan SL ara demandant.
La part defenent ha donat molta importància al fet que és la societat Galan SL qui va realitzar les obres de la quasi totalitat de les botigues Diez a Espanya i al fet que, donat a un canvi de la política d'imatge de Diez durant el procés de remodelació de la botiga d'Autes, va existir una forma de discussió entre el contractista, el franquiciador i el franquiciat per determinar quins treballs podien encabir en la despesa màxima de 250.000.-euros que volia fer la societat Salas SL tot i respectant les obligacions de modelació de la botiga conforme a l'obligació de seguir la imatge de Diez imposada pel contracte de franquícia.
Però, les relacions contractuals entre la societat Galan SL i la societat Salas SL són unes relacions jurídicament autònomes i independents en les quals la societat ORG_0, no va intervenir com a cocontractant sinó només per dir si les obres respectaven la imatge de la marca Diez.
Es tracta aquí d'una relació crèdit-deute entre els litigants que no afecta a Diez.
Qui va contractar a la societat Galan SL i li va demanar i especificar la realització de les obres és només la societat Salas SL, el tot pel seu propi interès, i el fet que hagi de respectar les normes de Diez és una conseqüència de les seves obligacions davallant del contracte de franquícia però no justifica cridar la franquiciadora al plet quan aquest només versa sobre la qüestió del pagament i de la bona o mala execució dels treballs encomanats per la societat defenent a la qual la societat agent en demana el pagament i exclusivament a ella.
Per consegüent, no hi havia lloc a la crida en garantia i el recurs s'ha de desestimar sobre aquest punt.
Segon.- Sobre el fons, la part recurrent sosté en resumit que no comparteix els arguments de la sentència en que la mateixa presumiria de l'acord sobre el preu de 250.000.-euros com de la reclamació relativa al pressupost d'extres, i hauria donat lloc a les reclamacions de l'agent en base a presumpcions no confirmades i meres conjectures, deixant-la en indefensió i trencant el principi de la càrrega de la prova.
D'això treu que s'hauria d'haver desestimat la demanda sobre el cost de les obres addicionals o extres del referit pressupost d'extres per import total de 7.140,99.-euros, també les despeses de retorn dels pagarés per valor de 870,96.-euros, així com la reclamació relativa al càrrec de les comissions de la transferència efectuada per 419,16.-euros tota vegada que l'enviament de la transferència es fa en favor del qui ha de rebre la satisfacció de la mateixa.
En el mateix sentit sosté en relació a l'acceptació de l'import dels 4 pagarés per un total de 100.000.-euros que el tribunal ha aplicat presumpcions com l'emissió dels pagarés quan els mateixos no tenen cap document causal i que ella havia assenyalat que dits pagarés no foren satisfets per no trobar conforme l'execució de les obres portades a terme per l'agent, havent estat defectuoses en la seva execució o haver estat executades de forma diferent al disseny originari, sense que hagi estat acreditat per part de l'actora l'acceptació dels canvis, o no ha estat executat ; que s'havia de realitzar una inspecció ocular prèvia a la pericial, i que la mateixa, que a més reflecteix la insuficiència de les proves de la part agent, no pot tenir suficient força probatòria ; que la part demandant defensa que es tracta d'un preu tancat de 250.000.-euros però pretén reclamar un pressupost d'extres ; que la sentència, malgrat reconeix que el lliurat d'una lletra de canvi pot oposar- se al pagament quan el lliurador no ha complert amb les seves obligacions, pretén donar força probatòria als quatre pagarés presumint que l'impagament no es fonamenta en realitat en la defectuosa execució dels treballs, sinó en altres motius com la manca de provisió de fons aplicant una altra vegada meres presumpcions quan el motiu essencial pel qual no s'ha volgut satisfer part dels pagarés és el fet que l'execució dels treballs s'allunya molt de la imatge i disseny de la firma Diez, podent vulnerar les obligacions de la franquícia. Conclou que la signatura dels pagarés no es prova de conformitat del lliurament dels mateixos, ni molt menys de la realització correcta dels treballs, més si es té en compte que la signatura dels pagarés es va efectuar de forma prèvia a la finalització dels treballs. Insisteix que l'import de 150.000.-euros avançat per la seva principal, ha de ser liquidatori en el millor dels supòsits.
D'altra banda, argumenta que la sentència no té en consideració que era legitimada per suspendre el pagament dels pagarés que quedaven encara pendents de satisfer i això constituiria una clara manca de motivació en aquest aspecte, motiu pel qual reprodueix in extenso els punts cinquè a onzè del seu escrit de conclusions ja que considera que el tribunal va ometre analitzar-lo i es va satisfer d'unes proves insuficients, provocant-li inseguretat jurídica quan la vacuïtat de les proves aportades per la part actora hauria d'haver portat a desestimar totes les seves pretensions.
Afegeix que, havent formulat aquesta part demanda reconvencional, la sentència s'hauria d'haver pronunciat sobre els imports ja satisfets per la seva mandant per 150.000.-euros i descomptant d'aquests tan sols les sumes que han resultat acreditades en relació al valor dels treballs executats (26.445,20.-euros), i a tot això, considerant les sumes a que ascendeixen els treballs de reparació que el perit considerà que s'han de portar a terme.
En darrer terme, pel que fa a les factures reclamades via demanda reconvencional sosté que ha acreditat les despeses i la realització dels dits treballs que eren necessàries per culpa de l'incompliment de la part actora, i que la sentència també presumeix que l'agent reconvencional no ha retingut el preu de l'IRNR, quan consta clarament l'oposició efectuada al pagament dels pagarés indicats, i que la manca d'acreditació per part de l'actora de les factures a cobrar, detectada i reconeguda per la pericial fa que l'argumentació de retenir els referits diners en relació a dites factures esdevingui un fet d'impossible execució.
Tercer.- Es veu que sigui al fons o sigui en la forma, el recurs és fonamentalment una repetició dels seus arguments exposats en primera instància, essencialment en el seu escrit de conclusions, i que la part apel·lant fa dos retrets generals a la sentència que són una incorrecta valoració de les proves i una manca de motivació.
Però, i sempre al nivell general, constatem al contrari que el tribunal ha fet una acurada, complerta i encertada valoració de la prova obrant en autes. Pel que fa a la càrrega de la prova, el tribunal ha citat la nostra jurisprudència al respecte i l'ha aplicat, amb la precisió que hem d'aportar que en les relacions entre comerciants sempre s'ha admès una forma de relaxació de les exigències probatòries.
Pel que fa a la prova sol·licitada en aquesta alçada, ja vam resoldre aquesta qüestió mitjançant el nostre Aute del 14-01-2020 però podem afegir que la realització d'una inspecció ocular prèvia i d'unes testificals en la persona dels empleats també prèviament a la realització de la pericial judicial era del tot inútil ( i ho és encara més al dia d'avui donat el temps transcorregut) ja que d'una part, tractant-se d'un tema tècnic, la pèrit no necessitava disposar de consideracions de persones que no disposen de cap coneixement tècnic, i que d'altra part, la pròpia pèrit va realitzar personalment una inspecció ocular i fins i tot va visitar dues altres botigues de la marca del País.
El perit judicial va complir la seva missió de manera complerta, respectant al mandat judicial i la contradicció entre les parts, i el seu informe permet resoldre les qüestions tècniques plantejades.
Quant a la motivació de la sentència, la mateixa és del tot correcte ja que el tribunal ha contestat de manera raonada i fonamentada a totes les peticions de les parts, essent recordat una altra vegada, que l'òrgan jurisdiccional no ha de contestar a tots i cadascú dels arguments de les parts sinó que ha donar una resposta motivada que permeti verificar que ha tingut en compte totes les pretensions degudament adduïdes.
I és el cas en el present afer.
A més a més, si bé la part apel·lant reprodueix gran part del seu escrit de conclusions, no cal perdre de vista que el mateix esta destinat a sintetitzar les pretensions de les parts en relació a les proves que s'han practicat, però que és a l'escrit de contesta i eventualment de dúplica que ens hem de referir per determinar quines són les pretensions d'aquesta part.
Quart.- Pel que fa a la qüestió del preu del mercat de 250.000.-euros avançat per la demandant (veure punts 1 i 2 de l'escrit de demanda) és de remarcar que la part defenent no l'ha discutit durant la instància ni tampoc el fet que es tractava d'un preu tancat, sinó que ha sostingut que havia acordat amb Diez un preu "clau en mà" de 250.000.-euros i que l'únic que no era cobert per aquest preu era el cost de l'enderroc sense que res justifiqui una variació del referit preu.
Fins i tot va indicar "la meva principal ha honorat l'import de 150.000 euros dels 250.000 euros de forma anticipada" (foli 204) i en relació al "pressupost inicial de 250.000.euros (...) Abans de començar les obres, el pressupost ja s'havia tancat..." (foli 339).
S'ha acreditat en Autes que aquest preu correspon al pagament per anticipat de 75.000.-euros via transferència bancària i al pagament d'un total de 175.000.-euros mitjançant l'emissió el 12-04-2011 de 7 pagarés de 25.000.-euros amb data de venciment entre el maig i el novembre del 2011 (vegi foli 66, document del 20-03-2011 relatiu al relat d'emissió dels pagares).
Aquests pagarés es van emetre poc abans de l'acabament de les obres i la societat defenent no es va oposar al pagament dels tres primers.
En aquestes condicions, aquesta darrera no pot ara seriosament criticar la sentència d'haver motivat que el preu en qüestió s'havia acceptat ni d'haver fonamentat la seva decisió sobre meres presumpcions.
Encara menys pot fer servir la pericial per afirmar que l'import justificat dels treballs s'hauria de limitar a l'import de 26.445,20.-euros corresponent al total de les factures que la perit ha pogut consultar.
Pel que fa a l'import de 419,16.-euros, correspon a les despeses bancàries que el contractista va haver d'assumir pel cost de la transferència del banc andorrà de la defenent al banc espanyol de la demandant dels 75.000.- euros dels quals aquesta darrera havia d'obtenir la total satisfacció, i com bé diu el tribunal, en no haver-se establert qui es faria càrrec de les comissions, és el demandat qui ha de fer-se càrrec de la comissió d'enviament.
Pel que fa als quatre pagarés retornats, el tribunal ha recordat que en el marc d'una acció canviària, quan el títol no ha circulat, sí que s'admet que el deutor pugui fer valer les excepcions o motius d'oposició que es deriven de la relació subjacent davant del tenidor del títol, però ha constatat, i no pas presumit, que en l'acte de protest i en el dors de les lletres de canvi rebutjades, hi constava que el motiu és "sense instruccions" (dors foli 74), i per "manca de provisió de fons" (foli 80), que a l'acte de protest del pagaré 050335P-P, si bé el motiu és : "no conforme seguint instruccions del lliurat", però en data 23.01.2012, la representant de ORG_1 indicava que el motiu del retorn era per manca de pagament, demanant el lliurat més ajornament, i que el mateix motiu "més ajornament" ressortia del retorn del pagaré 050333P-P.
Així les coses, és amb bon criteri que el tribunal ha donat lloc a la reclamació relativa als quatre pagarés pendent de satisfet per l'import total de 100.000.-euros.
És evident que qui ha de suportar les despeses d'impagament dels pagarés (despeses de retorn i cost dels actes de protest) és la societat defenent que no els va honorar i no pas el creditor, i per tant s'havia de donar lloc a la reclamació corresponent per 870,96.-euros.
Pel que fa als extres, no és perquè existeix un preu tancat que no poden existir extres. És justament perquè existeix un preu tancat sobre uns treballs predeterminats que si es realitzen més treballs a petició del client, els mateixos mereixen la qualificació d'extres, que evidentment s'han de pagar, essent un altre problema la qüestió de la determinació del seu preu.
En el nostre cas, és veritat que no es van signar cap pressupost però s'ha aportat en autes el pressupost N°O.608.10 del 02-05-2011 establert a destinació del Sr. Diez, legal representant de la societat Salas SL, relatiu a mobiliari i il·luminació, per un preu total de 26.869,59.-euros, i el mateix és conforme a la versió de la demandant.
Ha quedat provat que els treballs en qüestió són diferents dels objecte del mercat tancat al preu de 250.000.-euros i que foren demanats pel propi Sr. Diez.
Això ressurt en particular de la comparació entre els plànols originals i els treballs reclamats en concepte d'extres així com de les proves testificals i, contràriament a l'afirmació de l'apel·lant, no existeix cap element objectiu per no donar cap valor a les manifestacions de la Sra. A. ja que al moment de testificar aquesta darrera no tenia cap vincle amb l'actora, i que res permet dir que hauria mancat a la veritat quan confirma la versió de la demandant i dels representants i empleats que es tracta d'obres afegides a petició del Sr. Diez.
Així, i seguint les normes de la sana crítica sense invertir la càrrega de la prova, és amb raó que el tribunal ha donat lloc a la reclamació corresponent per import global de 7.140,99.-euros.
Cinquè.- Pel que fa a la demanda reconvencional, es reclama d'una banda per unes factures que la societat Salas SL diu que va haver de satisfer per un treballs que segons pretén feien part del mercat inicial i d'altra banda pels desperfectes afectant els treballs realitzats per la demandant. A més a més, es reclama uns impostos que la societat Salas SL ha hagut de pagar quan considera que haurien d'estar al càrrec de la societat Galan SL.
Quant al primer aspecte, es tracta de tres factures per un total de 15.146,36.-euros pel desmunt de les plaques del sostre per col·locar tubs per alarma i contra incendis, la legalització del projecte de seguretat i contra incendis, la instal·lació dels sistemes de seguretat antirobatori, de detecció i extinció d'incendis, i de seguretat, i finalment la realització d'una banderola lluminosa.
Però, no ha quedat establert cap motiu per posar al càrrec de la demandant aquests treballs que apareixen haver sigut demanats a les corresponents empreses pel propi Sr. Diez i que de fet no apareixen ni en el projecte inicial ni en els treballs complementaris encomanats a la societat Galan SL.
A més, pel que fa a la banderola lluminosa realitzada per R.D., com bé ho apunta el tribunal, la pericial judicial conclou que el retolatge efectuat per
Galan SL (logo frontal amb leds) era suficient.
Això permet també confirmar la versió d'aquesta societat demandant que va realitzar uns treballs reajustats per tal de no superar el pressupost de 250.000.-euros tot i respectant les normes de la imatge de Diez imposades pel contracte de franquícia, però que la societat Salas SL no va finalment acceptar, pretenent fer realitzar-les d'una altra manera però posant-los al càrrec de la contrapart.
Aquest punt és essencial per resoldre el litigi i s'ha de posar en relació amb la conclusió de la perit segons la qual "s'entén per ajustat la versió del disseny proposat amb els ajustaments per economitzar-lo mantenint la seva funcionalitat, els treballs efectuats per Galan SL s'ajusten al disseny proposat per D. I Diez excepte en els expositors de moneders per haver perdut la seva funció d'emmagatzematge i el moble expositor de fulards, cinturons i bijuteria en veure's afectada la seva funcionalitat com a expositor de cinturons.".
En aquests extrems també compartim per tant la motivació del tribunal de Batlles.
Quant a la qüestió dels defectes denunciats per la societat Salas SL, cal recordar ara que hem determinat que l'informe del pèrit judicial designat era suficient per a resoldre les qüestions tècniques plantejades.
El fet que el perit no hagi pogut contestar a totes les preguntes per manca de documentació existent entre les parts no permet posar en qüestió la qualitat del seu treball sinó que ha de portar a considerar que qui havia d'aportar una prova suficient de les seves al·legacions, en el present cas la part demandant reconvencional, ha de suportar les conseqüències d'aquesta mancança.
Ara bé, el tribunal ha fet una exposició detallada de les conclusions del pèrit i que no tornarem a repetir aquí ja que s'han de compartir.
En ressurt que només s'han pogut confirmar els defectes en relació a la manca de sòcols per 127,50.-euros, la manca de calaixos dels expositors de moneders per 5.119,80,-euros, i el moble d'exposició dels cinturons i fulards per 750.-euros.
Quant als impostos relacionats als treballs efectuats en la seva botiga per una societat estrangera, la societat Salas SL les va pagar com obligat tributari.
Al no existir cap pacte sobre la qüestió entre les parts i al no estar establerta qualsevulla responsabilitat de la societat Galan SL al respecte, no existeix cap raó ni cap fonament per posar al seu càrrec aquests imports que ha de satisfer legalment la societat andorrana destinatària dels serveis prestats.
Finalment, els càlculs de la instància són complerts i correctes.
Per consegüent, s'han de confirmar i no existeix cap fonament per a considerar que les obligacions de la societat Salas SL quedarien complertes només amb el pagament de l'import total de 150.000.-euros ja efectuat.
Per tot l'exposat, escau confirmar íntegrament la sentència.
Sisè.- La desestimació del recurs comporta la imposició de les costes judicials d'aquesta alçada a la part recurrent vençuda (arg Codi 7,51).
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
DECISIÓ
Primer.- Desestimar el recurs presentat per la representació processal de la societat Salas SL, en contra de la sentència del tribunal de Batlles del 19- 01-2017 que confirmem íntegrament ;
Segon.- Imposar a la societat Salas SL, les costes judicials d'aquesta segona instància.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
