ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5da9caf6 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 156/19·27 February 2020·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2020 - ROJ: STSJAD 36/2020
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket156/19
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:36) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2020 - ROJ: STSJAD 36/2020).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 février 2020 (n° 156/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par un arrêt du 27 février 2020, la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours n° 156/19, NIG 5300542120140003333) statue sur les appels formés contre un jugement du Tribunal de batlles du 20 mars 2019.
Le demandeur en première instance, M. Catalá, exploitant commercial sous l'enseigne « F.E.L.P. », réclamait à la société andorrane Ruiz des dommages-intérêts pour la fourniture d'un matériel défectueux destiné à un ouvrage. La société Ruiz a appelé en garantie la société espagnole Peña. Le Tribunal de batlles a débouté M. Catalá, absous la société Ruiz et réparti les dépens : à la charge du demandeur à l'égard du défendeur, et de la société Ruiz à l'égard de la partie appelée en garantie.
Les trois parties ont interjeté appel. La déclaration de déchéance (desert) du recours de M. Catalá, prononcée par ordonnance du 25 juin 2019, n'est pas contestée dans l'arrêt. Les sociétés Peña et Ruiz ont conclu, respectivement, à la révocation partielle du jugement en ce qui concerne les dépens et au transfert à M. Catalá des frais exposés par Peña. La durée de la procédure d'appel et les montants en litige ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de déterminer la partie qui doit supporter les dépens exposés par le garant appelé en cause lorsque la demande principale est rejetée. Plus précisément, il s'agissait de savoir si la charge de ces dépens incombe au demandeur, qui n'a pas dirigé ses prétentions contre le garant, ou s'ils doivent rester à la charge du défendeur qui l'a appelé.
La Cour rappelle que cette question avait déjà été traitée dans son arrêt TSJC 124/15 du 27 octobre 2015, et que la solution dépend de l'attitude adoptée par le demandeur à l'égard du garant.
Solution et dispositif
La Cour distingue deux hypothèses :
si le demandeur n'a pas dirigé ses prétentions contre le garant, et que la demande est rejetée, il n'est tenu qu'aux dépens du défendeur, le garant n'ayant jamais fait l'objet d'une demande de condamnation ;
si le demandeur a choisi d'étendre son action au garant, en demandant sa condamnation, il supporte les dépens exposés par celui-ci en application du principe du vaincu (venciment objectiu), en reprenant les critères généraux en matière de dépens.
En l'espèce, la Cour relève que, après la mise en cause de Peña, le demandeur avait sollicité sa condamnation solidaire, tant dans sa réplique que dans ses conclusions. Il avait donc, selon elle, incorporé le garant au litige en qualité de codéfendeur. Le rejet de la demande impliquait alors la mise à la charge du demandeur des dépens exposés par Peña.
S'agissant des dépens d'appel, la Cour applique le principe selon lequel le succès total ou partiel d'un recours se traduit par la non-imposition des dépens de l'instance d'appel (Novelle 82, chap. X).
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction libre depuis le catalan, la décision originale étant rédigée en catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier.- ESTIMER le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle de Peña et ESTIMER partiellement celui de Ruiz contre le Jugement rendu par l'Honorable Tribunal de batlles en date du 20 mars 2019, que nous révoquons partiellement dans le sens d'imposer les dépens exposés dans l'instance à la partie appelée en garantie Peña à la partie demanderesse Catalá. Nous maintenons le reste du prononcé.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Nous ne statuons pas sur les dépens exposés dans la présente instance d'appel découlant des deux recours.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
La présente décision est définitive et exécutoire. »
La Cour ajoute que la décision sera transmise à la Batllia
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Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (156/19) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket156/19
Judgment Date27 February 2020
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Andorra la Vella, el 27 de febrer del 2020. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles Cruz Moratones, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 156/19 — Décision commentée
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ANTECEDENTS DE FET
Primer.- El 20.3.2019 el Tribunal de Batlles va dictar una sentència amb la següent decisió :
"Primer.- que desestimant íntegrament la demanda en reclamació de quantitat formulada pel Sr. Catalá -Titular administratiu del negoci que gira amb el nom comercial de "F.E.L.P."- contra la societat mercantil andorrana per participacions "Ruiz", i on ha estat cridat en garantia la societat mercantil espanyola per accions "Peña", ha d'absoldre i absol lliurement a la mercantil "Ruiz" de tots els pediments contra ella efectuats, amb imposició de les costes processals d'aquesta instància segons s'ha raonat en el darrer Considerant de la present resolució."
Segon.- Contra l'esmentada resolució les representacions processals de les societats Peña i Ruiz i del Sr. Catalá van interposar recurs d'apel·lació.
El 3.6.2019, la representació processal de la societat Peña presentà el corresponent escrit de conclusions, i en virtut dels arguments que s'hi exposen demana la revocació parcial de la sentència d'Instància.
Per escrit de conclusions del 4.6.2019, la representació processal de la societat Ruiz sol·licita que sigui revocada la sentència del 20.3.2019, únicament en la part que es refereix a les costes processals ocasionades a la societat Peña que han estat imposades a Ruiz i resoldre que les costes processals ocasionades a la societat Peña, inclosos honoraris d'advocat, procurador i pèrit, han d'ésser imposades i assumides pel Sr. Catalá i imposar a aquest darrer, les costes processals d'aquesta segona instància, incloent taxes judicials, honoraris d'advocat i de procurador.
Tercer.- Per Aute de data 25.6.2019 es declara desert el recurs d'apel·lació del Sr. Catalá.
Quart.- Per escrits de 11.7.2019, i 12.7.2019 les representacions processals de les societats Peña i Ruiz, varen aportar llurs escrit de contesta a les conclusions reiterant les peticions efectuades en els seus escrits de conclusions.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present procediment, la part agent Sr. Catalá reclama front la part defenent Ruiz en demanda en la que sosté una petició de condemna per danys i perjudicis per servir-li un material defectuós per a una obra. Aquest defenent va demanar la crida en garantia de la societat Peña.
La sentència d'instància desestima la demanda i imposa les costes a la part agent respecte el defenent i a aquest respecte la cridada en garantia.
Contra tal decisió s'alcen les dues societats defenents.
Segon.- Les costes del cridat en garantia
En la nostra sentència TSJC 124/15 de 27.10.15 varen abordar aquesta qüestió i vàrem dir el següent: "....I l'altra qüestió que cal resoldre en aquests supòsits de crida en garantia, per exhaurir l'anàlisi de la qüestió, rau en el tema de la imposició de les costes. A tal fi, cal aclarir que si el cridat no és declarat responsable ni total ni parcial de les obligacions exigides per la part agent (que no ha volgut dirigir les seves pretensions en la seva contra), les costes causades al cridat hauran de ser suportades per aquella part que l'hagi cridat, segons els criteris generals en matèria de costes (venciment objectiu del Codi 7,51,pr, o l'excepció que fou introduïda per Justinià en les Novel·les 82,c. 10).
Per contra, si el cridat se'l considera responsable d'alguna manera d'aquelles obligacions exigides en la demanda, aleshores haurà de suportar les seves pròpies costes. Finalment si se'l condemna (per haver dirigit la part agent la seva acció en contra d'ell) seran d'aplicació els criteris generals sobre les costes ja esmentades."
Les dues parts en el seus recursos consideren que la sentència d'instància ha incomplert aquest criteri jurisprudencial. La part defenent considera que la part agent ha de ser també condemnada solidàriament al pagament de les costes. Per contra, la part cridada en garantia, considera que únicament ha de ser condemnada en costes la part agent.
Tercer.- Efectivament en aplicació de la nostra doctrina jurisprudencial, quan la part agent es troba que ha estat cridat en garantia un tercer al procés (en aquest cas ho va decidir aquesta Sala en el seu Aute de 17.12.13), té una doble opció: o bé insistir en que no vol dirigir la seva pretensió en contra de la cridada, o bé decideix incorporar-la al litigi com a part demandada i demana també la seva condemna. És a dir que en aquest cas és equivalent a una ampliació de la demanda.
En el primer cas, si la demanda resulta desestimada, la part agent només ha de pagar les costes de la defenent però no a la cridada en garantia a la qual mai ha demanat la seva condemna.
Si ha optat per dirigir l'acció i la petició de condemna també contra de la cridada, si aquesta és absolta, s'aplicarà la norma general del venciment objectiu i se li imposaran també les costes causades a la cridada.
I això és el que ha succeït en el present cas, en el qual un cop cridada en garantia Peña, la part agent en el seu escrit de rèplica ja en demana la condemna solidària i també ho reitera en el seu escrit de conclusions.
Aleshores, en ser desestimada la demanda, és d'obligat compliment la imposició de les costes a la part agent respecte les causades a la part cridada en garantia i incorporada ja en qualitat de codefenent per voluntat pròpia de la part agent.
El recurs de Peña ha de ser íntegrament estimat i el de Ruiz només parcialment estimat.
Quart.- L'èxit total o parcial dels recursos s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Primer.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Peña i ESTIMAR parcialment el de Ruiz contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 20 de març de 2019, que revoquem parcialment en el sentit d'imposar les costes causades en la instància a la cridada en garantia Peña a la part agent Catalá. Mantenim la resta del pronunciament.
No fem pronunciament de les costes causades en aquesta alçada derivades dels dos recursos.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
