JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 février 2020 (n° 296/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 45/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2020)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2020, ROJ STSJAD 45/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:45, recours n° 296/19 (Lire sur source officielle)
Note de traduction : la décision est rédigée en catalan. Les citations et le dispositif reproduits ci-dessous sont une traduction fidèle en français.
Faits et procédure
Le 12 janvier 2018, deux véhicules sont entrés en collision à l'intérieur d'un parking dont le nom n'est pas précisé dans la décision (« aparcament del XXXX »). Le conducteur du premier véhicule, Mme Raya, a dû céder le passage conformément à une signalisation de type « cediu el pas ». Le conducteur du second, M. Pastor, circulait à contresens selon les marques au sol. Le choc s'est produit au milieu de l'intersection. Les dommages affectaient l'avant gauche du véhicule de Mme Raya et l'avant droit de celui de M. Pastor.
Les propriétaires des deux véhicules et leurs assureurs ont formé des demandes réciproques, jointes devant le Tribunal de batlles. Par jugement du 31 juillet 2019, ce tribunal a fait droit pour l'essentiel à la demande principale. La décision met à la charge de l'assureur de M. Pastor, la société Zapata, la réparation du dommage matériel et des frais de véhicule de remplacement pendant la durée des réparations, augmentés des intérêts légaux. Elle a rejeté la prétention formée en sens inverse, avec condamnation aux dépens.
M. Pastor et la société Pino ont interjeté appel. Ils demandaient la réformation intégrale du jugement, le rejet de la demande de Mme Raya et de Zapata, et la condamnation de ces dernières aux dépens des deux instances. Les intimées ont conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation des appelants aux dépens d'appel.
Le recours a été examiné par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Vincent Aniére et Carles Cruz Moratones.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions distinctes relevant de la responsabilité civile délictuelle consécutive à un accident de la circulation.
La première porte sur l'appréciation de la preuve et l'imputation de la faute causale. Les appelants soutenaient que l'accident résultait d'une vitesse excessive de Mme Raya et d'un non-respect de la signalisation de cession de priorité. Il s'agissait donc de savoir si la faute établie du conducteur circulant à contresens pouvait être neutralisée par les fautes alléguées de l'autre conducteur.
La seconde concerne l'étendue du préjudice réparable. Les appelants contestaient l'indemnisation de la privation de jouissance, en soutenant que l'immobilisation du véhicule était imputable au garage, faute de pièces de rechange. Il convenait de déterminer si les frais de location d'un véhicule de substitution relevaient de la réparation intégrale du dommage.
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour rejette le moyen. Elle se fonde sur les pièces du dossier, notamment les photographies prises immédiatement après l'accident (folios 39 et suivants) et la déclaration amiable signée par les parties (folio 38). Elle retient que M. Pastor « circulait en direction contraire à celle permise, selon les marques au sol ». Elle reconnaît que Mme Raya devait céder le passage selon l'article 104.3/3 du Code de la circulation, mais précise que
