ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7500e0a2 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 256/19·27 février 2020·Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2020 - ROJ: STSJAD 49/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle256/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:49) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2020 - ROJ: STSJAD 49/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 février 2020 (n° 256/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 49/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2020
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2020, ROJ STSJAD 49/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:49, recours n° 256/19 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir de l'en-tête de la décision.
Faits et procédure
Les faits sont décrits de manière succincte. Mme Diez, de nationalité espagnole, souffre d'une schizophrénie paranoïde, qui serait consécutive à une consommation abusive de toxiques pendant son adolescence. Elle présente une conscience de la maladie très limitée et une résistance marquée au traitement pharmacologique, à l'origine d'épisodes de décompensation ayant motivé plusieurs hospitalisations, parfois involontaires, en Andorre et en Espagne.
Par demande du 14 janvier 2019, M. Plana et son fils, M. Roda, ont sollicité la déclaration d'incapacité de Mme Diez et la désignation d'un tuteur. Ils demandaient, en substance, l'incapacité de l'intéressée, la réhabilitation de la patria potestat du père et la désignation de M. Roda comme tuteur, avec exercice solidaire. Le ministère public, après l'audition de la défenderesse, ne s'est pas opposé à ces prétentions, sous réserve d'une expertise médicale et d'une information des proches.
Le Tribunal de Batlles a déclaré Mme Diez partiellement incapable, dans les sphères personnelle et patrimoniale, et a substitué à la tutelle sollicitée une curatelle, confiée à M. Roda, la patria potestat étant prorogée au profit de M. Plana, avec exercice solidaire des deux fonctions. Il a également levé la mesure conservatoire de suspension du permis de conduire.
Les demandeurs ont interjeté appel, en sollicitant l'incapacité totale et la tutelle. Le ministère public a adhéré à l'appel. Les appelants reprochaient notamment au premier juge d'avoir statué de manière incongrue, d'avoir refusé la mesure d'instruction psychiatrique réclamée, et d'avoir retenu une incapacité partielle sans justification suffisante. La Sala Civil a rejeté les demandes probatoires par un auto du 20 novembre 2019, puis tenu l'audience le 20 février 2020.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
Le degré d'incapacité : une incapacité partielle peut-elle être retenue alors que l'expert constate un déficit cognitif important et une nécessité de supervision constante pour une large partie des actes de la vie quotidienne ?
Le choix de la mesure de protection : la tutelle, qui suppose une représentation générale, doit-elle être préférée à la curatelle, qui est une mesure d'assistance ?
La valeur de l'expertise médicale : le juge peut-il écarter la demande d'une seconde expertise psychiatrique et apprécier librement un rapport établi par un médecin légiste ?
L'articulation avec la Convention de New York : comment les règles internes de l'incapacité doivent-elles être interprétées à la lumière de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (13 décembre 2006) et de l
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 27 de febrer del 2020. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2020 - ROJ: STSJAD 49/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 4000023/2019. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 février 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (256/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el 27 de febrer del 2020. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 4000023/2019.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 256/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- Per escrit presentat el 14-1-2019, la representació processal dels Srs. Plana i Roda, formulava demanda d'incapacitació i nomenament de tutor envers la Sra. Diez, tot sol·licitant es dictés Sentència declarant la incapacitació d'aquesta darrera, per trobar-se en una situació habitual de no tenir la potestat d'autogovernar-se, rehabilitant-se la pàtria potestat del pare Sr. Plana i instituint el seu germà Roda com a tutor, podent actuar els dos de manera solidària.
Segon.- En data 25-1-2019 es practicava l'audiència de la Sra. Diez i alhora el Ministeri Fiscal contestava la demanda articulada indicant que no s'oposava a les pretensions dels instants, sense perjudici de que es procedís a la pràctica de la prova pericial prop del Servei de Medecina Legal i Forense en relació al seu grau de capacitat i que es doni coneixement als familiars més propers del present procediment.
Tercer.- Practicats els mitjans de prova proposats i evacuats per les parts els seus respectius escrits de conclusions, en data 23-5-2019 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"Primer.- Declarar a la Sra. Diez, nascuda el XXX del 1996 a Lucar, Almeria, Espanya i, de nacionalitat espanyola, incapacitada parcialment en l'àmbit personal en relació a la cura i vigilància de la seva salut i higiene personal, devent-se-li procurar aliments i, fer tot el què calgui perquè adquireixi o, recuperi la seva plena capacitat i, la seva inserció a la societat; com per els actes instrumentals en l'àmbit personal i, en l'àmbit patrimonial en relació als actes especificats en els articles 42.1 i 57.2, per remissió del què permet l'article 58.2 de la mateixa Llei i, el tot en els termes previstos en els fonaments de Dret segon i tercer de la present resolució.
Segon.- Establir com a institució tutelar la figura del curador, nomenant al seu germà Sr. Roda i, prorrogar la pàtria potestat en favor del seu progenitor, Sr. Plana, devent-se exercir en aquest darrer cas de conformitat amb el què es preveu idènticament pel curador i, podent actuar ambdós de forma solidària.
Tercer.- Deixar sense efecte la mesura cautelar ordenada per aquest Tribunal per Aute del 25 de gener del 2019 i, consistent en la suspensió del permís de conduir i, comunicar-ho al Servei de Policia i, al Ministeri d'Interior.
Quart.- Es donarà possessió del càrrec al curador quan hagi guanyat fermesa la present sentència i, en període d'execució, el qual haurà de comparèixer, mitjançant la seva representant, als efectes d'acceptar el nomenament i assabentar-se dels deures i obligacions inherents a la funció.
Cinquè.- Lliurar còpia legalitzada de la present sentència, un cop esdevinguda ferma, al Registre Civil del Principat d'Andorra per a què es procedeixi a les inscripcions corresponents"
Quart.- Contra aquesta Resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal dels Srs. Plana i Roda i mitjançant escrit de conclusions de data 20-9-2016 interessa es dicti Sentència revocant parcialment la Sentència dictada pel Tribunal de Batlles en el sentit de declarar la incapacitació total de la Sra. Diez en els termes exposats per aquesta part, per trobar-se aquesta en situació habitual de no tenir la potestat d'autogovern, rehabilitant la pàtria potestat del pare Sr. Plana i instituint el seu germà Roda com a tutor, podent actuar els dos de manera solidària.
Cinquè.- En data 10-10-2019, el Ministeri Fiscal contestava el recurs d'apel·lació articulat indicant no oposar-se a l'acolliment de les pretensions articulades per la part recurrent.
Sisè.- Per Aute de data 28-11-2019 es decidia no donar lloc a les pretensions probatòries adduïdes per la representació processal dels Srs. Plana i Roda, en aquesta alçada.
Setè.- Per Aute de data 10-01-2020, es requeria la part recurrent per tal de que acredités la Llei aplicable al present expedient atesa la nacionalitat espanyola de la Sra. Diez, de conformitat amb les previsions de l'art. 65 de la Llei 15/2004 Qualificada d'Incapacitació i Organismes Tutelars (en endavant LQIOT).
Vuitè.- En data 20-02-2020 s'ha celebrat la vista oral interessada per la part recurrent.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present litigi es debat sobre la capacitat de la Sra. Diez, nascuda a XXXX el XXX 1996, de nacionalitat espanyola titular del passaport núm. X, així com en determinar quina esdevé la institució tutelar adequada.
La Sentència dictada per l'òrgan d'instància, declara la incapacitat parcial de la Sra. Diez tant en l'àmbit personal (que segons es raona comprèn la cura i vigilància de la seva salut i higiene personal, procurar-li aliments i fer tot el que calgui perquè adquireixi o recuperi la seva plena capacitat i la seva inserció en la societat) com en l'àmbit patrimonial en relació als actes especificitats en els articles 42.1 i 57.2 de la Llei 15/2004, per remissió del que permet l'article 58.2 de la mateixa Llei i, en tots els termes previstos en els fonaments de dret 2 i 3 de la Resolució dictada.
Quant a la institució tutelar es fixa una curatela, nomenant per aquest càrrec el Sr. ENTITY_5; tanmateix es prorroga la pàtria potestat de la Sra. Diez en favor del progenitor Sr. Plana, establint una modalitat d'actuació solidària enter ambdues figures tuïtives.
Contra aquesta decisió s'alça la representació processal dels instants, recurs al qual s'adhereix el Ministeri Fiscal, amb fonament als següents motius de recurs.
Segon.- En primer lloc s'argumenta que el procediment iniciat pel pare i germà respectivament de la Sra. Diez, perseguia exclusivament la seva protecció integral, el que passava essencialment per estabilitzar la seva patologia mental, extrem que no podia assolir-se sense la presa de la medicació i tractaments prescrits i al respecte dels quals la Sra. Diez era absolutament reticent. Considerava que era necessària la seva supervisió constant atès que era incapaç de gestionar i decidir en relació a la necessitat de seguir tractament o de recórrer als facultatius tractants, de manera que la decisió d'instància havia de ser revocada. Afegia que la Sentència dictada incurria en incongruència atès que si bé admetia la incapacitat absoluta de la Sra. Diez per a gestionar els seus béns tot i destacant que no tenia consciència de la seva malaltia, sols reconeixia una incapacitat parcial sense justificar aquesta decisió. Discrepava també de la institució tutelar que es fixava, tractant-se de la curatela, que limitava però a determinats aspectes de la vida de la Sra. Diez tot i imposant una obligació de proveir aliments que no es trobava prevista legalment. Referia en definitiva que ateses la realitat concurrent esdevenia necessari declarar la incapacitat absoluta de la Sra. Diez, i el seu sotmetiment al règim tuïtiu de la tutela, sense perjudici que en l'eventualitat que els tractaments que seguís la mateixa puguin portar cap a una millora de la seva salut es pugui anar adaptant el règim de protecció i si escau reintegrar-la en la seva capacitat.
En segon lloc interessava la pràctica de les proves declarades innecessàries en la instància.
D'altra part, destaca que prop de l'òrgan judicial d'instància havia sol·licitat de manera expressa que la prova mèdica que legalment s'exigeix, fos realitzada per un psiquiatre i no obstant, aquesta fou finalment efectuada per la Dra. Somoza del servei de Medecina Legal i Forense. En aquesta alçada insistia en que la mateixa fos novament realitzada per un expert en psiquiatria. Referent a l'informe de la Dra. Somoza, posava de relleu que no figurava que la seva autora hagués tingut coneixement de la totalitat de la documentació mèdica que concernia la Sra. Diez, especialment la relacionada amb el seu ingrés forçós en que es destacava la lenta evolució que el seu estat de salut havia experiment i la nul·la consciència de la malaltia que la pacient tenia. Pel que es referia a les conclusions emeses, sostenia que aquestes esdevenien contradictòries amb el que havia pogut indicar al llarg del seu treball doncs no s'explicava com després de sostenir que la Sra. Diez era absolutament dependent de tercers per als actes més elementals de la seva vida diària, sense que pogués portar una vida mínimament autònoma, posteriorment en les conclusions afirmava que la mateixa era parcialment capaç per a governar la seva persona.
En l'eventualitat que no es considerés necessària la pràctica de la prova psiquiàtrica que sol·licitava, sostenia que la manca de seguiment regular del tractament prescrit a la Sra. Diez impedia la normalització de la seva salut mental. Que en l'actualitat la mateixa tenia les seves capacitats cognitives i volitives completament minvades i tampoc disposava de recursos econòmics ni disposava d'autonomia per a les tasques instrumentals quotidianes. Tampoc gaudia de capacitat per a prendre decisions sobre la seva salut en no tenir consciència de la seva malaltia i requeria de control de la ingesta de la medicació. Sosté que per aquesta raó, els deliris que presenta són constants i regulars. Considera per tant que la situació de la Sra. Diez justificava la seva incapacitat absoluta amb sotmetiment al règim tuïtiu de la tutela, sense perjudici que en l'eventualitat que els tractaments que seguís la mateixa puguin portar cap a una millora de la seva salut es pugui anar adaptant el règim de protecció i si escau reintegrar-la en la seva capacitat.
Finalment interessava que es recollís en la Sentència que la Sra. Diez no podia conduir vehicles a motor, atès que la Dra. Somoza així ho recollia en el seu informe.
Tercer.- Pel que es refereix a la pràctica de prova que la part interessava novament en aquesta alçada, aquesta pretensió resultava rebutjada de manera raonada mitjançant l'Aute dictat en data 20-11-2019 amb fonament a uns arguments que donem per reproduïts i que fonamentalment passaven per destacar que amb la incorporació del procediment relatiu a l'ingrés involuntari de la Sra. Diez, obraven en autes els diferents informes de seguiment que els recurrents interessaven i que poden ser valorats en aquesta alçada.
En un altre ordre d'idees i en relació al greuge que s'articula al respecte de la qualitat professional de l'autora de l'informe mèdic preceptiu, hem pogut destacar a partir de la Sentència STJC 271/15, i hem mantingut en la Sentència TSJC-316/2017 "que a) la prova pericial no és vinculant per al Jutge, que pot apreciar-la lliurement ; b) quant al dictamen pericial no acredita de manera irrefutable un fet, sinó més aviat el judici personal de qui l'emet, c) es pot afirmar que els pèrits no subministren al Jutge la seva decisió sinó que la il·lustren sobre les circumstàncies del cas i li donen una opinió, però aquest pot arribar a consideracions diverses, d) si bé el jutge ha d'indicar les raons per les quals no accepta els arguments especialitzats aportats pel pèrit i perquè estima incoherents i il·lògiques les seves explicacions; e) sent evident que el jutge no pot incórrer en l'arbitrarietat, haurà de motivar la seva decisió quan aquesta resulti contrària al dictamen pericial, sobretot, quan es decideixi per una de les alternatives de les diverses que hi hagi, i encara més, si és la minoritària i quan es decideixi per un dels dictàmens contradictoris optant pel que li resulti més convenient i objectiu; f) queda, en canvi, dispensat de justificar el seu rebuig quan el dictamen tampoc doni les raons del resultat al qual arribi. Quant a l'eficàcia probatòria de la prova pericial, la doctrina de la Sala ja ha indicat, de manera reiterada, que la força probatòria dels dictàmens pericials rau essencialment, no en les seves afirmacions, ni en la condició, categoria o nombre dels seus autors, sinó en la seva major o menor fonamentació i raó de ciència. Per això cal considerar com a prevalents, en principi, aquelles afirmacions o conclusions que estan dotades d'una superior explicació racional, sense oblidar altres criteris auxiliars, com el de la majoria coincident o el de l'allunyament a l'interès de les parts. En definitiva, la prova pericial ha de ser apreciada pel jutge segons les regles de la sana crítica, sense estar obligat a subjectar-se al dictamen, i com que les indicades regles no estan previstes en cap norma valorativa de prova, això equival, en la majoria dels casos, a declarar la lliure valoració d'aquest mitjà probatori, sense que sigui permesa una impugnació oberta i lliure de l'activitat apreciativa, llevat que el procés deductiu realitzat xoqui d'una manera evident i manifesta amb el raciocini humà o pot arribar-se a un resultat contrari a la perícia amb la valoració conjunta de les altres proves".
És cert que atesa la particularitat del procediment en que ens situem, la Llei exigeix (art. 4.9) la pràctica d'un dictamen pericial mèdic independent. Els facultatius adscrits al servei de medecina legal i forense són per la seva pròpia essència independents de les parts en el procés i depenen exclusivament en la realització de la comesa encarregada dels òrgans jurisdiccionals. Ensems, per raó de l'especialitat de la seva professió gaudeixen d'amplis coneixements en l'àmbit de la psiquiatria que en definitiva han permès a la Dra. Somoza evacuar, amb plenes garanties, la tasca encarregada. En un altre ordre d'idees, no podem obviar que els recurrents s'aquieten a la descripció que es realitza al respecte de les concretes habilitats que la Sra. Diez pot tenir en la seva vida quotidiana. La crítica intervé exclusivament sobre les conclusions que es contenen en el seu informe considerant que no es podia afirmar que el grau d'incapacitat havia de ser parcial quan per a la pràctica d'actes que podia desenvolupar requeria la intervenció de tercers. Aquest argument no pot prosperar. En efecte, la graduació del grau d'incapacitació correspon en exclusiva als òrgans jurisdiccionals que l'establiran en funció de les possibilitats d'autogovern, de les habilitats, que la persona examinada pot desenvolupar en cadascuna de les parcel·les de la seva vida de conformitat amb els mitjans de prova obrant en les actuacions en la seva globalitat.
Quart.- Quant als restants motius dels recurs que els recurrents articulen, els mateixos poden ser examinats de manera conjunta atès que en tots ells es qüestiona la limitació de la capacitat de la Sra. Diez que ha estat establerta, així com la concreta institució tutelar fixada (curatela).
Del material probatori divers que obra en les actuacions s'infereix que la Sra. Diez, 23 anys d'edat, té diagnosticada una esquizofrènia paranoide conseqüència de la ingesta abusiva de tòxics durant la seva adolescència. Atès que la mateixa presenta una conscienciació molt limitada de la patologia que presenta, la mateixa mostra una clara resistència a la presa del tractament farmacològic prescrit el que deriva en episodis de descompensació (clínica delirant, al·lucinatòria i megalomaníaca) que han requerit diferents internaments, fins i tot involuntaris, en centres especialitzats tant a Andorra com a Espanya. Segons destaca la metge forense (foli 98), el trastorn que presenta la Sra. Diez és de caire psicòtic crònic que cursa brots i que associa un procés de deteriorament cognitiu després de cada episodi. Destaca no obstant la Dra. Somoza que "la simptomatologia activa (deliris) poden compensar-se amb la medicació i aconseguir certa estabilitat clínica que li permeti dur una vida més o menys autònoma; tot i que la tendència final és el deteriorament cognitiu", destacant finalment que donada la seva edat i la possibilitat de millora clínica es creia necessària la re-evaluació de les seves capacitats d'autogovern en el temps que els òrgans judicials poguessin considerar convenient.
Quant a les habilitats actuals de que gaudeix la Sra. Diez, la metge forense destaca que presenta un important deteriorament cognitiu que associa a dificultats en l'aprenentatge verbal immediat i diferit i en la fluïdesa verbal. Malgrat aquesta constatació, sosté que conserva determinada autonomia en la realització dels actes més bàsics de la vida quotidiana (dutxar-se, vestir-se, menjar, deposicions, arreglar-se, deambulació, gestionar una quantitat reduïda de diners ···), i per la resta requereix de supervisió constant d'un tercer (compres, preparar el menjar, tenir cura de l'habitatge, neteja de la roba, ús dels mitjans de transport, mantenir la responsabilitat necessària a la medicació i tot el relatiu als aspectes econòmics o patrimonials de la vida) o fins i tot considera que esdevé incapaç per a la realització dels actes jurídics rellevants (decisions testamentàries).
En aquesta situació resulten especialment rellevants les disposicions del Conveni de Nova York del 13-12-2006 sobre els drets de les persones amb discapacitat. El mateix integra l'ordenament jurídic andorrà d'ençà la seva ratificació però també l'espanyol en mèrits de les previsions dels articles 96-1 de la seva constitució i 1.5 del Codi Civil (aplicable al supòsit examinat atesa la nacionalitat de la Sra. ENTITY_8). Aquest conveni obliga els Estats part a reconèixer "que totes les persones són iguals davant la llei i que tenen dret a la protecció legal igual i a beneficiar-se de la llei en igual mesura sense discriminació alguna", obligant-se a prohibir "tota discriminació per motius de discapacitat i han de garantir a totes les persones amb discapacitat protecció legal igual i efectiva contra la discriminació per qualsevol motiu" (art. 5.1 i 5.2). Aquesta igualtat, ha de ser efectiva en totes les facetes de la vida incloses les inherents al procés de presa de decisions i amb aquesta finalitat el Conveni opta per un model de "suports" que s'encamina a fer efectius els drets de les persones amb discapacitat (art. 12.3), amb vocació a "promoure, protegir i assegurar el gaudi ple i en condicions d'igualtat de tots els drets humans i llibertats fonamentals per totes les persones amb discapacitat, i promocionar el respecte de la seva dignitat inherent" (art. 1). Per tal de materialitzar aquest lloable objectiu, els Estats parts han d'assegurar que en totes les mesures relatives a l'exercici de la capacitat es proporcionin garanties (tallafocs) efectives i adequades per impedir abusos. Aquestes garanties han d'assegurar que les mesures relatives a l'exercici de la capacitat respectin els drets, voluntat i preferències de la persona, que no existeixin conflictes d'interessos ni influències indegudes, que obeeixin a criteris de proporcionalitat i siguin adaptades a les circumstàncies de la persona. Amb aquesta finalitat, han de ser proporcionals al grau en que aquestes mesures afectin als drets i interessos de la persona (cfr. art. 12.4). Especialment rellevant resulta l'observació general núm. 1 del Comitè sobre els Drets de les persones amb discapacitat de l'ONU de 11- 4-2014 que estableix una interpretació de l'art. 12 del Conveni acord als seus principis generals resultants del seu art. 3. Aquest fixa que l'art. 12 mencionat no permet negar la capacitat jurídica amb les persones que presenten un dèficit de capacitat mental, sinó que exigeix que es proporcioni mecanismes de suport pel seu exercici que sempre hauran de respectar els drets, voluntat i preferències de les persones.
Segons resulta de la Llei interpretada de conformitat amb l'esperit del Conveni, s'haurà de defugir de tot règim rígid prioritzant la instauració d'un sistema flexible que s'adapti a les concretes necessitats de suport de la persona concernida per l'expedient. Amb aquesta finalitat s'ha d'admetre la possibilitat de graduació de la capacitat per tal d'ajustar-se al màxim a les limitacions de la persona i al context en que cada persona afectada desenvolupa la seva vida. En definitiva cal configurar el judici de capacitat com una valoració concreta i particularitzada per a cada persona encaminada a dotar-la d'un vestit a mida que s'ajusti a la seva real capacitat d'autogovern. I és que en definitiva la persona amb la capacitat judicialment modificada pot requerir de sistemes de protecció diferents atès que pot tenir que fer front a situacions diverses i per a cadascuna d'elles caldrà adoptar un sistema de protecció adequat.
Quant al sistema de suports a que fa referència el conveni està integrat en el dret espanyol aplicable al supòsit examinat -de la mateixa manera que en el dret andorrà-, per la tutela i la curatela -juntament a altres figures tals com les figures del guardador de fet i del defensor judicial que també despleguen la seva activitat en l'àmbit de la protecció de les persones-. Aquestes han de ser interpretades de conformitat amb els principis convencionals, sense però que el procediment de modificació de la capacitat i la constitució dels organismes tutelars sigui discriminatori i contrari als principis de la convenció (cfr. en aquest sentit la Sentència del Tribunal Suprem espanyol 716/2015 de 15 de juliol de l'any corresponent).
En l'ordenament processal espanyol, "La tutela és la forma de apoyo més intensa que pot resultar necessària quan la persona amb discapacitat no pugui prendre decisions en els assumptes de la seva incumbència, ni per si mateixa ni tampoc amb el suport d'altres persones. En efecte, diu l'art. 267 CC que el tutor és el representant de la persona amb la capacitat modificada judicialment, salvo per als actes que pugui realitzar per si sol, ja sigui per disposició expressa de la llei o de la sentència. Però en atenció a les circumstàncies personals pot ser suficient un suport de menys intensitat que, sense substituir a la persona amb discapacitat, l'ajudi a prendre les decisions que l'afecten. En el sistema legal, està cridada a complir aquesta funció la curatela, concebuda com un sistema mitjançant el qual es presta assistència, com un complement de capacitat, sense substituir a la persona amb discapacitat (arts. 287, 288 i 289 CC)" (Sentència del Tribunal Suprem 298/2017 de 16 de maig del 2017).
Cinquè.- Traslladant les anteriors consideracions al concret supòsit que s'examina, de la valoració global de la prova practicada se n'extreu que la Sra. Diez no gaudeix de capacitat per a la realització d'actes amb una connotació jurídica rellevant (compravenda, consentiment matrimonial, atorgament de poders, testaments ····), però que per la resta o bé és autònoma o bé requereix de supervisió d'un tercer. En aquest darrer supòsit trobem tot el relatiu a la cura personal (higiene personal), les activitats instrumentals quotidianes (realització de la compra, preparació dels àpats, cura de la llar), en el procés de presa de decisions de contingut econòmic i el control de la presa de medicació així com en el seguiment de les pautes alimentàries adequades preestablertes.
En aquest context i pel que es refereix al règim tuïtiu, ens remetem a la doctrina establerta pel Tribunal suprem espanyol atesa la nacionalitat de la Sra. Diez (Sentència 557/2015 de 20-10-2015) quan sosté: "La tutela està reservada per a la incapacitació total i la curatela se concebeix en termes més flexibles i està pensada per a incapacitacions parcials (STS 1 de juliol de 2014), si bé la jurisprudència, salvo supòsits de patent incapacitat total, se véu inclinant, a la llum de la interpretació recollida de la Convenció, per la curatela (SSTS de 20 octubre 2014; 11 d'octubre de 2011; 30 de juny de 2014; 13 de maig de 2015, entre altres), en l'enteniment (STS 27 novembre de 2014) que en el Codi Civil no es circumscriu expressament la curatela a l'assistència en l'esfera patrimonial, per la qual cosa l'amparo de lo previst en l'article 289 CC, podria atribuir-se al curador funcions assistencials en l'esfera personal, com podria ser la supervisió del sotmetiment del discapacitat a un tractament mèdic, molt adequat quan manca de consciència de malaltia".
En atenció a la naturalesa d'ordre públic associada als interessos concurrents en l'àmbit en que ens situem, recordarem que el Tribunal no es troba vinculat per les concretes pretensions articulades per la part recurrent i el Ministeri Públic alhora de dissenyar el sistema de suports més adequat en relació al dèficit de capacitat que presenta la Sra. Diez. Dit l'anterior, considerem que el règim de curatela al qual l'òrgan judicial d'instància ha sotmès a la Sra. Diez, resulta ajustat a dret i a les circumstàncies concurrents. No així pel que es refereix a la rehabilitació de la pàtria potestat decidida. En efecte aquesta institució familiar suposa una mesura de major contingut i abast jurídic que topa frontalment amb el sistema de suports dissenyats pel Conveni.
Les funcions de curador seran desenvolupades de manera solidària pels Srs. Plana i Roda i s'hauran d'exercir de conformitat amb les pautes establertes en el codi civil espanyol (art. 286 i ss), reinterpretades a la llum del conveni de Nova York, això és amb fonament a un model de suport i d'assistència i en funció de l'interès prioritari i superior de la persona amb dèficit de capacitat que tot i mantenint parcialment la seva personalitat requereix d'un complement en la seva capacitat.
En l'esfera personal, i sense que tingui eficàcia revocatòria escau precisar les funcions a desenvolupar pels curadors titulars de les institucions tutelars. La Sra. Diez requerirà de la seva intervenció, en relació a la presa dels medicaments prescrits, i en la seva autocura. Els curadors en les modalitats en que han estat indicades, podran promoure els expedients necessaris per al seu internament -sempre que escaigui i sota supervisió judicial (art. 12 LQIOT)- en els establiments de salut mental que pugui correspondre. Des d'una perspectiva patrimonial i econòmica, la Sra. Diez conservarà la iniciativa d'aquestes operacions però requerirà de la intervenció del curador per a l'administració, gestió i disposició, completant la seva capacitat. Així mateix controlarà i fiscalitzarà totes les seves despeses, incloses les corrents sense perjudici de que se li pugui assignar una suma periòdica (diners de butxaca) per al seu consum i necessitats quotidianes.
Les eventuals discrepàncies que entre titulars de les funcions tutelars puguin sorgir hauran de ser resoltes pel Batlle, amb intervenció del Ministeri Fiscal.
Tanmateix sense que tampoc tingui eficàcia revocatòria, escau acollir l'extrem del recurs articulat en relació a la incapacitat de conduir vehicles a motor com sia que aquesta resulta palmària, sense perjudici de que la prohibició també pugui ser adoptada via administrativa pel Ministeri competent en aquest àmbit.
Sisè.- En un altre ordre d'idees i com sia que la facultativa forense destaca que amb el seguiment acurat del tractament mèdic prescrit, la situació personal de la Sra. Diez experimentaria una millora notable podent fins i tot arribar a assolir una estabilitat clínica que li permetria dur una vida més o menys autònoma, escau ordenar d'ofici, la revisió del grau de capacitat de la mencionada en el termini màxim de 12 mesos, el tot per tal d'ajustar si escau el grau d'incapacitat de la interessada a la realitat concurrent que pugui existir, sense perjudici que si abans de l'any la mateixa experimenta una millora notable, els Srs. Plana i Roda hagin d'iniciar el procediment escaient amb aquesta finalitat.
Setè.- Atesa la naturalesa del present procediment, no escau efectuar especial pronunciament al respecte de les costes processals.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal dels Srs. Plana i Roda contra la Sentència de data 23-5- 2019 que confirmem en quant declara la incapacitat parcial de la Sra. Diez, precisant no obstant que serà sotmesa exclusivament al règim de la curatela, quines funcions recauen de manera solidària en els Srs. Plana i Roda.
Segon.- Aquestes funcions hauran de ser desenvolupades pels seus titulars, segons les disposicions del Codi Civil espanyol que les regulen. Concretament, en l'esfera personal la Sra. Diez requerirà de la intervenció del curador o del titular de la pàtria potestat rehabilitada, en relació a la presa dels medicaments prescrits, i en la seva autocura. En aquest sentit podran promoure els expedients necessaris per al seu internament -sempre que escaigui i sota supervisió judicial (art. 12 LQIOT)- en els establiments de salut mental que pugui correspondre. Des d'una perspectiva patrimonial i econòmica, la Sra. Diez conservarà la iniciativa de les operacions però requerirà de la intervenció de la figura del curador per a l'administració, gestió i disposició, completant aquests la seva manca de capacitat plena en aquest àmbit. Així mateix controlaran i fiscalitzaran totes les seves despeses, incloses les corrents sense perjudici de que se li pugui assignar una suma periòdica (diners de butxaca) per al seu consum i necessitats quotidianes.
En cas de discrepància, entre titulars de les funcions tutelars, hauran d'acudir al Batlle per a la seva resolució, amb intervenció del Ministeri Fiscal.
Tercer.- Escau així mateix declarar la incapacitat de la Sra. Diez per a conduir vehicles a motor, havent-se de comunicar aquest punt de la decisió a l'autoritat que administrativament correspongui.
Quart.- Finalment escau ordenar d'ofici, la revisió del grau de capacitat de la mencionada, que haurà d'intervenir en el termini màxim de 12 mesos a comptar de la present, el tot, per tal d'ajustar si escau, el grau d'incapacitat de la interessada a la capacitat d'autogovern que la mateixa pugui disposar en aquells moments, sense perjudici que si abans de l'any la mateixa experimenta una millora notable, els Srs. Plana i Roda hagin d'iniciar el procediment escaient amb aquesta finalitat
Cinquè.- Sense fer pronunciament al respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, ho pronunciem, manem i signem.-
