ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.abaf37ab · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 17/19·12 juin 2020·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 53/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle17/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:53) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 53/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 juin 2020 (n° 17/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 53/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:53)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 53/2020, Tribunal Superior de Justicia, Sala Administrativa, Andorra la Vella, 12 juin 2020, n° de rôle TSJA-0000017/2019 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un chasseur, M. Romeu, a fait l'objet d'une sanction prononcée par le Directeur du Cos de Banders (corps des baguers, chargé de la gestion cynégétique). Cette décision lui infligeait une amende de 2 000 euros, la suspension de son permis de chasse et une inhabilitation à en obtenir un pendant trois ans. Le motif était d'avoir déplacé et/ou transporté, de manière prohibée, la tête d'un mouflon mâle. Il est constant entre les parties que l'intéressé avait séparé la tête du corps de l'animal, puis transporté la tête, qui portait la bague de marquage, sans avoir sollicité l'autorisation préalable du Cos de Banders (fdt. 3). La date des faits n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision).
Le recours contre l'acte du Gouvernement d'Andorre (résolution n° 231500/2018 du 7 mars 2018) a été rejeté par le Tribunal de Batlles (sentence 92/2018 du 10 octobre). L'appelant a interjeté appel en soutenant, en substance, l'incompétence de l'organe ayant pris la sanction et l'absence d'infraction, la bague ayant été conservée sur la tête.
La Sala Administrativa a rejeté l'appel par une première sentence du 27 juin 2019. Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel l'a accueilli le 9 novembre 2019 au seul motif que le refus de la preuve n'était pas suffisamment motivé. La cause a donc été réexaminée : un auto du 23 janvier 2020 a de nouveau rejeté les preuves sollicitées, puis la juridiction a statué sur le fond par la présente sentence.
Question de droit
Deux questions principales se posaient à la Sala.
La première concernait la compétence de l'organe sanctionnateur. Aux termes de l'article 46 de la Llei 13/2016 du 28 juillet sur la chasse, le Cos de Banders instruit l'ensemble des procédures de sanction et tranche les infractions légères et graves, tandis que la résolution des infractions très graves relève du ministre compétent « o de la persona per ell delegada » (ou de la personne déléguée par lui). Or l'infraction retenue est qualifiée de très grave par l'article 41.2. La question était donc de sav
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000039/2018. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 53/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 juin 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (17/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000039/2018 Núm. Rotlle: TSJA-0000017/2019
SENTÈNCIA 5-2020
PARTS :
Apel·lant: Sr. Romeu
Representant: Ídem
Advocada: Sra. Codina
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Ayuso
Advocada: Sra. Ribes
Andorra la Vella, el dotze de juny de dos mil vint.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000039/2018.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 17/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Romeu va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de GOVERN D'ANDORRA núm. 231500/2018, de data 7 de març del 2018, per la qual es va desestimar el recurs interposat contra la resolució dictada pel Director del Cos de Banders, que va imposar a l'agent una sanció de 2.000 euros, més la suspensió de la llicència de caça i la inhabilitació per obtenir-la durant tres anys, per haver desplaçat i/o transportat un cap de mufló mascle de manera prohibida.
2.- En la sentència 92/2018, del 10 d'octubre, el Tribunal de Batlles va desestimar la demanda.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, l'agent estima en substància:
la resolució sancionadora ha estat dictada pel Director del Cos de Banders, que és un òrgan manifestament incompetent;
no pot ser sancionat el transport del cap del mufló degudament anellat, sinó el seu transport sense el sistema de marcatge (anella).
L'agent ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions.
4.- En la seva contesta GOVERN D'ANDORRA estima en substància:
la resolució va ser dictada per un òrgan competent en virtut de l'Orde ministerial de data 29 d'abril de 2015 de delegació ministerial;
el mateix agent va reconèixer els fets a la seva demanda, per la qual cosa resulta inexplicable que mantingui que sabia que havia de trucar al Cos de Banders però que no sabia que havia de demanar permís abans de trossejar la peça.
GOVERN D'ANDORRA va confirmar els seus arguments en el seu escrit de conclusions.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, es va designar la magistrada ponent. L'agent va sol·licitar l'admissió de determinades proves, que van ser denegades, i van quedar vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
6.- Es va dictar sentència el 27 de juny del 2019, desestimatòria del recurs d'apel·lació interposat per l'agent. Posteriorment, el propi agent va interposar recurs d'empara davant del Tribunal Constitucional, que, a la seva sentència de 9 de novembre del 2019, estimà el recurs en considerar que la denegació de prova no estava prou motivada.
7.- Retornades les actuacions a aquesta Sala, es va dictar aute de 23 de gener de 2020, pel qual es van denegar les proves sol·licitades per l'agent, havent-se atorgat nou termini d'al·legacions a les parts, i han quedat novament les actuacions concloses per sentència.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- No hi ha dubte entre les parts que, desprès de trossejar un mufló mascle (es va separar el cap del cos), l'agent va transportat el cap, part que duia la corresponent anella de marcatge. L'agent no havia sol·licitat autorització al Cos de Banders per trossejar l'animal abans del seu transport.
Tercer.- La primera qüestió que cal resoldre és la relativa a si la resolució sancionadora es va dictar per un òrgan competent o no, posició, aquesta última, que és la que defensa l'agent.
I sobre aquesta qüestió ja s'ha pronunciat aquesta Sala Administrativa en la sentència 105/2018, dictada en el rotlle 0000057/2018, que la part agent coneix (la cita al seu recurs d'apel·lació), i l'altre que a la mateixa es cita:
"Aquesta Sala ha precisat els principis generals aplicables en la matèria:
"Escau precisar que una cosa és la delegació de funcions (article 34 del Codi de l'Administració segons resulta de la llei del Govern) i una altra és la delegació de signatura (article 35 del Codi de l'Administració). I aquesta darrera consisteix, en gran mesura, en un senzill alliberament de tasques materials de l'òrgan delegant vers el seu delegat. Aquest procediment no imposa cap formalisme especial": Sentència 44-2015 del 19 de juny del 2015.
Aquests principis s'han d'aplicar en aquest cas.
Als termes de l'article 46 de la Llei 13/2016 del 28 de juliol de caça; "Article 46. Incoació, tramitació i resolució d'expedients sancionadors
Correspon al Cos de Banders la incoació i la tramitació de tots els expedients sancionadors i la resolució dels expedients per infracció lleu i greu.
Correspon al ministre competent en matèria de caça, o a la persona per ell delegada, la resolució dels expedients per infracció molt greu. (la negreta és nostra)."
Per conseqüent la llei preveu la possibilitat de la delegació
L'Ordre ministerial del 29-04-2015 pel qual "es delega la signatura dels actes administratius que són competència del Cos de Banders al Sr. Raya, director del Cos de Banders, del Ministeri de Medi Ambient, Agricultura i Sostenibilitat", disposa :
"Delegar al director del Cos de Banders, Sr. Raya, la signatura dels actes administratius que són competència del Cos de Banders següents:
Resolucions de sol·licituds.
Incoació dels expedients sancionadors i resolució dels mateixos expedients (la negreta és nostra)
Contractes administratius.
Certificats relatius a dades que consten al Departament esmentat.
Documents d'autorització de despesa, compromís i liquidació de les obligacions econòmiques contretes pel Departament esmentat.
Les gestions de moviments de crèdits pressupostaris.
Tota la correspondència ordinària que s'adreci a empreses subministradores, així com a altres serveis o departaments de l'Administració general o d'entitats parapúbliques."
Resulta clarament d'aquests texts que el director del Cos de Banders és competent en la matèria, en aplicació de la delegació de signatura firmada pel Ministre.
I les consideracions fetes al recurs d'apel·lació sobre l'esmentada sentència plantegen la discrepància de l'agent sobre la posició d'aquest Tribunal, però no aporten nous arguments que permetin desvirtuar-la.
A l'escrit d'al·legacions presentat el 14 de febrer del 2020, l'agent torna a insistir en aquest punt, i reprodueix al seu escrit dues ordres publicades al BOPA del 30 de maig del 2019 (folis 3 i 4 d'aquest escrit).
Però aquesta al·legació no afegeix res a allò analitzat anteriorment per aquesta Sala Administrativa.
Quart.- L'article 10 de la Llei 13/2016, de caça, estableix que el transport, la importació i l'exportació de les peces de caça i/o la seva carn es desenvolupen per reglament, mentre que l'article 41.2 tipifica com a infracció molt greu desplaçar i/o transportar qualsevol peça d'una manera prohibida.
D'altra banda, l'article 20.1 del Reglament de gestió i caça d'espècies sotmeses al Pla de caça en terreny cinegètic, aprovat per Decret del 28/09/2016 comú -que era vigent en el moment de produir-se els fets-, establia que en el moment de la captura de la peça atribuïda, es registra, es col·loca i es tanca l'anella o el sistema de marcatge corresponent.
I l'apartat 3 del mateix article disposa que en el cas del mufló, l'anella o sistema de marcatge es col·loca de manera permanent entre el tendó i l'os d'una de les dos potes posteriors de l'animal en cas de transportar l'animal sencer, i que en cas de transportar l'animal trossejat o de transportar-ne únicament algunes parts, el caçador ha d'obtenir, en el moment de la comunicació de la captura, l'autorització corresponent del Cos de Banders abans de trossejar la peça.
És a dir, quan es captura un mufló, existeix la possibilitat del seu transport amb el cos sencer, o bé trossejat -possibilitat que no existeix en el cas del cabirol, que només pot ser transportat sencer o sense les vísceres, però no trossejat-, però si s'opta per trossejar-lo, s'ha d'obtenir autorització abans del seu transport.
A l'últim, l'article 22 del mateix Reglament disposa que queden totalment prohibits la tinença i el transport d'una peça morta sense l'anella o el sistema de marcatge de captura, o amb l'anella o el sistema de marcatge de captura sense la data registrada correctament.
Aquest article s'ha de posar en relació amb el 20 abans citat que, com s'ha vist, estableix l'obligació que en cas de transportar al mufló trossejat o de transportar-ne únicament algunes parts, el caçador hagi obtingut, en el moment de la comunicació de la captura, l'autorització corresponent del Cos de Banders.
L'agent no ho va fer així ja que va procedir a separar el cap del mufló de la resta del cos sense obtenir autorització i seguidament el va traslladar.
Al nou escrit d'al·legacions presentat el 14/02/2020, l'agent porta a col·lació el Decret d'11-04-2018 (BOPA de 18 d'abril del 2018), pel qual es va aprovar el Reglament de gestió i caça d'espècies sotmeses al Pla de caça en terreny cinegètic comú actualment vigent, i el compara amb el Decret del 28-09-2016 d'aprovació del Reglament de gestió i caça d'espècies sotmeses al Pla de caça en terreny cinegètic comú que era vigent en el moment dels fets, tot afirmant que "en el redactat revisat, el fet de sol·licitar prèviament l'autorització corresponent del cos de banders, en el moment de la captura, per trossejar la peça ha estat deixat en segon pla", i considera que cal aplicar retroactivament el nou redactat en aplicació del principi de retroactivitat de les disposicions més favorables.
Tanmateix, també el nou redactat inclou la necessitat d'obtenir autorització prèvia del cos de banders per trossejar la peça abans del seu transport, com de fet ve a reconèixer el propi agent. En efecte, l'art. 20.3 del reglament vigent disposa que en el cas del mufló, l'anella o sistema de marcatge es col·loca de manera permanent entre el tendó i l'os d'una de les potes posteriors de l'animal; que l'animal pot ser transportat sencer o sense les vísceres; que en cas de transportar l'animal trossejat o de transportar-ne únicament algunes parts, és obligatori que es transporti el cap de l'animal anellat a la pell de manera permanent, i que el caçador ha de comunicar la captura al Cos de Banders i obtenir-ne prèviament l'autorització corresponent per poder deixar les restes de l'animal al medi. I l'apartat 4 del mateix article 21 disposa que no es pot desplaçar la captura sense que estigui anellada o marcada i sense que l'anella o el sistema de marcatge tinguin registrada la data de captura. En definitiva, actualment tampoc no es pot traslladar únicament el cap del mufló sense haver obtingut l'autorització prèvia dels banders.
Aquesta circumstància refrema la decisió d'aquesta Sala de no admetre la prova sol·licitada per l'agent, concretament la certificació sobre les reunions mantingudes entre representats de la Federació andorrana de caça i pesca i el cos de banders en relació a la proposta de modificació del reglament, prova amb la qual sembla que es pretenia provar que l'Administració podia estar conforme amb deixar sense efecte la necessitat d'autorització prèvia del Cos de Banders per trossejar i traslladar un mufló.
De fet, aquesta previsió és del tot lògica ja que en els muflons l'anella es posa a una de les potes, la qual cosa comporta que únicament pel cap, l'animal no pugui ser identificat.
Per això, cal confirmar la sentència del Tribunal de Batlles compte tingut que a la vegada confirma la sanció imposada a l'agent, en atenció a que aquesta s'ajusta a dret.
No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Romeu.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució de GOVERN D'ANDORRA núm. 231500/2018, de data 7 de març del 2018, per la qual es va desestimar el recurs interposat contra la resolució dictada pel Director del Cos de Banders, que va imposar a l'agent una sanció de 2.000 euros; la suspensió de la llicència de caça i la inhabilitació per obtenir-la durant tres anys per haver desplaçat i/o transportat un cap de mufló mascle de manera prohibida, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
