ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d3c4e971 · Dossiê Bipartido (I. Comentário Doutrinário + II. Acórdão Integral)
Pontuação de Autoridade Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 61/19·12 de junho de 2020·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 54/2020
Tribunal / JurisdiçãoTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Processo / Referência61/19
Domínio Jurídicojurisprudence
Impressão SHA-2560000000000000000…
Sumário Analítico Korpus e Questões de Direito Essenciais (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:54) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 54/2020).
PARTE I
Comentário Doutrinário e Análise Científica Korpus
Silogismo Judiciário (I.A / I.B / II.A / II.B) e Alcance Prático
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 juin 2020 (n° 61/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 12 juin 2020 (n° 61/19), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000087/2018. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 54/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 juin 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntese Operacional e Grelha de Auditoria Processual
Pontos de verificação diretamente aplicáveis em peças processuais e pareceres
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (61/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL E TEXTO AUTÊNTICO INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, el dotze de juny de dos mil vint.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000087/2018.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Villegas va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de GOVERN D'ANDORRA núm. 242960/2018, de 3 d'octubre, mitjançant la qual no s'admetia a tràmit el recurs presentat contra la resolució del Ministre d'Afers Socials, Justícia i Interior núm. 236331/2018, de data 28 de maig de 2018, que autoritzava a la Sra. Gálvez a exercir per compte aliè la professió titulada d'enginyeria energètica en l'edificació al Principat d'Andorra.
2.- En la sentència 12/2019, del 11 de juny, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la part agent.
3.- En el seu escrit d'apel·lació el Villegas estima que està legitimat per interposar recurs contra una resolució que autoritza l'exercici de la professió.
La part agent ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions.
4.- En la seva contesta GOVERN D'ANDORRA estima en substància que la Llei 6/2008, juntament amb allò que estableix l'article 124 del Codi d'Administració, no permeten entendre que el Villegas estigui legitimat per interposar recurs contra una resolució d'autorització de l'exercici de la professió, doncs aquest acte administratiu no té cap incidència sobre la situació o actuació dels seus col·legiats, com va considerar aquest Tribunal a la Sentencia 46-2015, de data 23 de juliol.
També afegeix que l'acte administratiu es va dictar en aplicació de la normativa vigent, però si el Villegas considera que la Sra. Gálvez no disposa de titulació suficient per poder-se col·legiar, així ho haurà de declarar al seu cas si sol·licités la incorporació al Col·legi.
La representació de GOVERN D'ANDORRA reconeix que la Llei 5/2019, del 31 de gener, de modificació de la Llei 6/2008, del 15 de maig, d'exercici de professions titulades i de col·legis i associacions professionals, afegeix un apartat a l'article 5, que disposa que la resolució del ministeri encarregat de la justícia mitjançant la qual s'autoritza l'exercici d'una professió titulada s'ha de notificar al col·legi o a l'associació corresponent a la professió autoritzada, en cas que existeixi, i que aquesta resolució és susceptible de ser recorreguda per part del col·legi o l'associació professional esmentat, però destaca que aquesta previsió no estava vigent en el moment en que es va dictar l'acte objecte de recurs.
5.- La Sra. Gálvez va presentar un escrit en el que afirma que està conforme amb la decisió del Tribunal de Batlles, si bé no formula al·legacions que fonamentin aquesta posició.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- La Sra. Gálvez va presentar sol·licitud per obtenir una autorització per a l'exercir per compte aliè la professió titulada d'enginyeria energètica en l'edificació al Principat d'Andorra, que fou concedida por l'Administració, decisió contra la que el Villegas va presentar recurs en via administrativa, que fou inadmès, per la qual cosa la part actora va interposar recurs contenciós.
Per resoldre el litigi cal tenir en compte que L'article 107 del Codi d'Administració (en endavant CAd) disposa que el procediment administratiu pot ésser iniciat a iniciativa de l'Administració o de persona interessada, i que es considera persona interessada la que el promogui com a titular de drets o interessos legítims, i també la que, sense haver iniciat el procediment, ostenti drets que puguin resultar directament afectats per la decisió que s'adopti, entre d'altres.
En el cas que ens ocupa el procediment es va iniciar a instància de la Sra. Gálvez, però això no impedeix que pugui haver altres interessats.
Per analitzar si el Villegas pot tenir la condició d'interessat en el procediment, cal partir de la dada que es tracta d'un Col·legi professional creat per la Llei 26/2012, del 18 d'octubre, per això, compleix el requisit establert a l'article 15 de la Llei 8/2006 del 15 de maig, d'exercici de professions titulades i de col·legis i associacions professionals.
Arribats a aquest punt cal recordar que la Sentència 55-15 d'aquesta Sala, dictada en el rollo d'apel·lació 0000017/2015, va considerar que en aquell cas el Col·legi agent no estava legitimat per impugnar una autorització per exercir una professió en atenció a que no es va constituir d'acord amb les previsions de l'article 15 de la Llei 6/2008, i que únicament els Col·legis creats a l'empara d'aquest precepte tenen reservada la finalitat de defensar els interessos professionals.
Aplicant contrario sensu al cas que ens ocupa la sentència esmentada, en aquest cas s'hauria d'haver considerat que el Villegas sí estava legitimat per interposar el recurs en via administrativa, en atenció a la dada que en l'esmentat recurs defensava que la Sra. Gálvez era titular d'un màster, però no dels estudis d'enginyera, segons havia informat la Comissió de Títols d'Enginyers (CTI) de França.
Pel que fa la Sentència 46-15 citada per GOVERN D'ANDORRA al seu escrit d'oposició al recurs d'apel·lació, cal dir que el supòsit que analitzava no és equiparable al que ara s'analitza. En efecte, en aquella ocasió es raonava que el Col·legi va presentar un recurs contra una decisió individual que no afectava els interessos generals de la professió de farmacèutic, sense acreditar-se en aquell cas la titularitat de cap dret, interès legítim o expectativa de dret, que pogués resultar afectat per la resolució administrativa, tot afegint que aquesta apreciació es va confirmar pel fet que desprès de la data del recurs de reposició, el Col·legi va notificat al sol·licitant la resposta positiva a la petició de col·legiació.
Contràriament, en el present cas el Villegas qüestiona la decisió de Govern pel fet que els estudis que la Sra. Gálvez no l'habiliten per exercir la professió d'enginyer, per la qual cosa en la seva impugnació el Villegas està defensant els interessos de la professió.
Tercer.- Cal destacar que en la sentència dictada per la Batllia es desestima la demanda -i es confirma, en conseqüència, la declaració d'inadmissió a tràmit del recurs administratiu interposat pel ENTITY_4-, però sense analitzar la qüestió de fons que es plantejava per la part agent, és a dir, si la titulació de la Sra. Gálvez permet que se l'autoritzi per l'exercici per compte d'altri de la professió d'enginyer.
Tanmateix, a l'Aute 8-20, de 21 de febrer, dictat al Rotllo 45-2019, aquesta Sala ha considerat que la previsió legal d'una doble instància comporta que les pretensions de les parts siguin examinades per dos tribunals diferents, en instàncies consecutives, però no suposa que cadascun d'aquests òrgans jurisdiccionals s'hagin de pronunciar sobre totes i cada una de les qüestions plantejades pels litigants. Així, en el cas de que el tribunal de primera instància hagi estimat una excepció processal oposada pel demandat, i la seva decisió sigui revocada per l'òrgan d'apel·lació, res s'oposa a que aquest darrer passi a examinar el fons de la qüestió litigiosa, si existeixen ja els elements de judici necessaris per a fer-ho, tal com, per altra part, és una pràctica constant d'aquesta Sala.
De la mateixa manera, quan el tribunal de primera instància, ha estimat una de les diverses excepcions oposades pel demandat, i no s'ha pronunciat sobre les demés, el tribunal d'apel·lació, si revoca la primera sentència, pot abordar l'examen de les altres excepcions que van ser oposades oportunament, sense que això produeixi cap indefensió del demandant, que ha pogut articular les seves al·legacions tant en la primera instància com en la segona sobre el contingut d'aquestes excepcions i també sobre la qüestió de fons.
En el cas que ens ocupa, cal analitzar la documentació aportada per l'agent amb la seva demanda, concretament el correu electrònic remés pel Villegas sol·licitant informació sobre si els estudis que imparteix la Universitat PS-que és la universitat que va emetre el títol de la Sra. ENTITY_10-, permeten obtenir la titulació d'enginyer, així com la resposta - també per correu electrònic- de la Sra. Barberá, Directrice administrative et internationale, Equipe permanente de la CTI (document 4, foli 22 de les actuacions de la Batllia), en la que descriu les formes d'obtenir la titulació d'enginyer a França, tot afegint:
"Certains établissements d'enseignement supérieur, à des fins de sa promotion, profitent de cet état de fait pour utiliser de façon rapprochée les termes de «ingénieur» et «diplôme» pouvant ainsi laisser croire qu'ils délivrent un titre d'ingénieur diplômé.
Ceci ne remet pas en cause la qualité intrinsèque de la formation, mais induit en erreur les candidats et les employeurs.
Lorsque la CTI a connaissance de ce type de pratique, elle intervient auprès de l'établissement (avec copie au ministère de l'enseignement supérieur) en lui demandant de modifier ses éléments de communication. C'est ce que nous allons faire dans le cas de l'université Paul Sabatier.''
Aquesta documentació es va aportar pel Villegas juntament amb el seu recurs administratiu (folis 80 i següents de les actuacions), i el Govern havia de tenir-la en consideració. Certament es tracta d'uns correus electrònics -no tenen la consideració de documents oficials-, i es pot qüestionar que puguin acreditar la insuficiència de la titulació de la Sra. Gálvez, però abans de resoldre el recurs, si l'Administració considerava que aquesta prova era insuficient, hauria d'haver recavat la documentació oficial que estimés necessària per confirmar la informació aportada pel Villegas.
Per això, procedeix l'estimació del recurs d'apel·lació, i acordar la nul·litat de la resolució de GOVERN D'ANDORRA núm. 242960/2018, de 3 d'octubre, mitjançant la qual no s'admetia a tràmit el recurs presentat contra la resolució del Ministre d'Afers Socials, Justícia i Interior núm. 236331/2018, de data 28 de maig de 2018, que autoritzava a la Sra. Gálvez a exercir per compte aliè la professió titulada d'enginyeria energètica en l'edificació al Principat d'Andorra, tot acordant la retroacció del procediment, per tal que s'analitzin les al·legacions del recurs administratiu interposat pel Villegas, i, en cas que es considerés necessari pel Govern, es practiquin noves proves per l'esclariment de la qüestió.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació presentat pel ORG_0, i revocar la sentència recorreguda.
Segon.- Anul·lar la resolució de GOVERN núm. 242960/2018, de 3 d'octubre, tot acordant la retroacció del procediment per tal que l'Administració analitzi les al·legacions del recurs interposat pel ORG_1.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
