ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c68d5acc · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 86/19·12 juni 2020·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 61/2020
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI86/19
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:61) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 61/2020).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 juin 2020 (n° 86/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La société Sanz a fait l'objet d'une sanction de 34 370,88 euros, prononcée par résolution ministérielle du 14 septembre 2018 et confirmée par la Commission technique tributaire le 17 décembre 2018. La sanction était fondée sur l'article 247.3 a) de la Llei 5/2004 du Codi de Duana (Code des douanes), pour une infraction de fausse déclaration à l'importation.
Le litige porte sur une déclaration d'importation déposée le 13 avril 2018 par l'agence de douane Sanz, relative à 1 680,67 kg de tabac réparti en deux emballages. La déclaration concernait le premier emballage, d'un poids net de 1 326,6 kg. Lors du contrôle documentaire, les agents des douanes ont constaté que la case 38 (masse nette) mentionnait 1 230,12 kg au lieu de 1 326,6 kg, valeur figurant aux cases 31 et 41. La case 47, qui sert de base d'imposition, est renseignée par l'administration. Les agents ont procédé à une modification d'office de la déclaration, la base étant fixée à 1 326,60 kg. Le montant total de l'impôt est ainsi passé de 70 387,44 euros à 74 571,30 euros. Selon les calculs retenus dans la décision, la sanction correspond à (74 571,30 − 70 387,44) × 8 + 900 euros, soit 34 370,88 euros.
Par jugement n° 35/2019 du 1er octobre 2019, le Tribunal de batlles a accueilli la demande de la société Sanz. Le Govern d'Andorra a interjeté appel le 2 décembre 2019. Il soutient que la base imposable était erronée et que le montant de la quote tributaire était inférieur à celui qui aurait dû être établi, la quant
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000008/2019. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 61/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 juin 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (86/19) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000008/2019 Núm. Rotlle: TSJA-0000086/2019
SENTÈNCIA 13-2020
PARTS:
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Julián
Advocada: Sra. Morell
Apel·lat: Sanz
Representant: Sr. Zurita
Advocat: Sr. Toll
Andorra la Vella, el dotze de juny de dos mil vint.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000008/2019.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 86/19 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat Sanz va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de la Comissió Tècnica Tributària del 17 de desembre del 2018 mitjançant la qual s'acordà imposar una sanció d'un import de 34.370,88 euros a resultes de la comissió d'una infracció d'importació de falsa declaració prevista a l'article 247.3 a) de la Llei 5/2004 del 14 d'abril del Codi de Duana.
2.- En la sentència de l'1 d'octubre de 2019 el Tribunal de Batlles ha estimat la demanda promoguda per la societat Sanz.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 2 de desembre del 2019, el GOVERN D'ANDORRA estima en substància:
Les dades represes en la declaració no eren correctes ja que en les caselles 31 i 41 es mencionaven 1.326,6 unitats i en la casella 38 es mencionaven 1.230,12 Kg.
Tenint en compte que la base d'imposició es va calcular en aquest cas a partir de les dades informades en la casella 38, l'import de la quota tributària era inferior al que hauria hagut d'establir-se, ja que la importació de tabac era de 1.326,6 Kg.
El Govern ha confirmat els seus arguments en l'escrit de conclusions de data 29 de gener del 2020.
4.- En la seva contesta de data 19 de desembre del 2019, la societat Sanz, estima en substància:
Es en base a la casella 41 que s'han de calcular les imposicions corresponents i no en base a la casella 38. L'error comés per aquesta part en la casella 38 no és la causa del càlcul incorrecte dels impostos, sinó que la veritable causa és que la Duana no va aplicar la casella 41.
Subsidiàriament, un simple error de transcripció en una xifra no pot ser considerat com un motiu suficient per a constatar una infracció de falsa declaració.
La societat ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 30 de gener del 2020.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Els fets origen del present litigi són els següents:
El 13 d'abril del 2018, l'Agència de duanes Sanz va presentar una declaració d'importació.
Aquesta declaració correspon a la importació de 1.680,67Kg de tabac de la posició XXXXXCE.
Aquesta importació està constituïda de 2 embalums:
-un embalum d'un pes net de 1.326,6 Kg "de origen Poland" (v. factura, foli 99)
-un embalum d'un pes net de 354,07 Kg "de origen Germany" (v. factura, foli 100).
La declaració correspon al primer embalum.
A posteriori, els agents de Duana van efectuar el control documental de la declaració i van constatar que en els elements de la declaració mancaven 96,48 Kg de tabac corresponent al codi XXXXXCE.
Els agents varen constatar una divergència en el contingut, d'una part, de les caselles 31 i 41 i, d'altra part, de la casella 38.
La societat va posar, per error, en la casella 38 relativa a la massa neta la quantitat de 1.230,12 kg, en lloc de posar 1.326,6 kg.
Les caselles 31 i 41 estan omplertes correctament: i figuren la quantitat de 1.326,6 kg (foli 93).
És el contingut de la casella 38 el que s'empra en la casella 47, com a base d'imposició per a efectuar el càlcul dels impostos duaners. Havent de precisar que la casella 47 fou omplerta per la pròpia administració duanera.
Els agents de la duana van procedir a efectuar una modificació d'ofici de la declaració, amb una base d'imposició de 1.326,60 kg.
Resulta d'aquesta modificació que el total de l'impost és de 74.571,30 euros, en lloc de 70.387,44 euros (foli 104).
Segons el Ministre de Finances, aquets fets són constitutius d'una infracció de falsa declaració tipificada a l'article 247.1 de la Llei del Codi de Duana.
En conseqüència, en aplicació de l'article 247.3 del Codi de Duana, la resolució del Ministre del 14 de setembre del 2018, disposa: "que s'imposi una sanció igual a 34.370,88 euros" (foli 120), és a dir, (74.571,30-70.387,44) x 8 + 900 euros.
Per resolució de data 17 de desembre del 2018, la Comissió Técnica Tributària ha desestimat el recurs interposat per la societat Sanz.
Tercer.- En la declaració presentada per la societat Sanz, el contingut de la casella 38 és incorrecte, atès que en la casella 38 "S'ha d'indicar la massa neta, expressada en quilograms, de les mercaderies descrites a la casella núm. 31 corresponent. La massa neta correspon a la massa de les mercaderies desproveïdes de tots els embalatges" (Reglament d'aplicació de la Llei 5/2004, del 14 d'abril, del Codi de Duana).
Segons la nomenclatura (foli 49), la base impositiva pel càlcul dels drets duaners s'expressa en kg.
Ara bé, es poden constatar els elements següents:
-les caselles 31 i 41 estan omplertes correctament.
-la documentació adjuntada a la declaració per la pròpia part refereix la quantitat correcta (foli 99).
-en conseqüència, el agents de Duana han volgut efectuar fàcilment la modificació d'ofici de la declaració:
En data 13 d'abril del 2018, es va presentar a la Duana de Sant Julià de Lòria la declaració enregistrada a les 11:09 hores (foli 35).
Resulta del Plec de càrrecs (foli 123):
"Essent les 11:50 hores del 13/04/2018, l'agència de Duana Sanz presenta la declaració d'importació enregistrada amb el número DUA_IM 2018_XXXXX. Procedim a efectuar el control documental de la declaració presentada i constatem que 96,48 kg de tabac... han estat omesos de declarar.
A les 12:15 hores, procedim a efectuar una modificació d'ofici de la declaració".
L'error produït en la casella 38 és clarament un mer error de transcripció i com l'escriu justament la sentència recorreguda, "no podem conceptuar la realitat descrita com un supòsit de defraudació". Però la presentació de la declaració és incorrecta i demostra una manca de diligència de la societat alhora de realitzar la declaració. Es pot exigir una verificació més acurada per part d'un professional.
En conseqüència, l'error comès per la societat Sanz s'ha d'encabir com infracció de falsa declaració sense defraudació.
Als termes de l'article 247.2 del Codi de Duana:
"2. Quan la infracció anterior no produeixi cap defraudació de drets i/o d'imposicions i/o un benefici indegut, donarà lloc a la imposició d'una sanció igual a 150 euros."
Per aquests motius, s'ha d'imposar a la societat Sanz una sanció igual a 150 euros.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar en part el recurs d'apel·lació presentat pel GOVERN D'ANDORRA, contra la sentència número 35/2019, de l'1 d'octubre 2019, del Tribunal de Batlles.
Segon.- Revocar la sentència recorreguda i declarar que s'imposi a la societat Sanz, una sanció igual a 150 euros.
Tercer.- no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
