ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fcdb3d49 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 57/19·12 juin 2020·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 62/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle57/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:62) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 62/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 juin 2020 (n° 57/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 62/2020, 12 juin 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:62)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 14-2020, 12 juin 2020, ROJ STSJAD 62/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:62 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un importateur, M. Salamanca, a fait l'objet d'une sanction de 13 816,80 EUR pour fausse déclaration lors de l'importation d'un véhicule. Il avait déclaré le véhicule comme « ancien ou classique », ce qui lui ouvrait un régime de droits de douane inférieur. L'administration a estimé que ce véhicule ne remplissait pas la condition d'ancienneté requise, et que sa valeur déclarée de 15 000 EUR ne correspondait pas à son prix réel. La décision ne précise pas la nature exacte de cette condition d'ancienneté (non précisé dans la décision).
La sanction a été prononcée par résolution du ministre des Finances du 11 juin 2018, puis confirmée par la Commission technique tributaire le 28 août 2018. Saisie d'un recours, la Batllia (Secció Administrativa du Tribunal de Batlles) a, par sentence du 11 juin 2019, annulé partiellement les actes en fixant la valeur du véhicule à 15 000 EUR. Elle a ordonné le recalcul de la sanction en ne retenant que les sommes éludées du fait de la déclaration du véhicule comme classique.
Les deux parties ont interjeté appel, enregistré sous le numéro de rouleau TSJA-0000057/2019 (recours 57/19). L'importateur contestait sa responsabilité et soutenait que l'erreur était imputable à son transitaire. Le Gouvernement d'Andorre contestait la valeur retenue et se fondait sur une annonce de vente trouvée sur internet mentionnant 33 500 USD, soit 25 800,04 EUR, ainsi que sur un virement bancaire de même montant. Le Tribunal supérieur a rejeté l'audition testimoniale sollicitée par l'appelant comme dépourvue de pertinence, par un arrêt interlocutoire du 27 novembre 2019.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions.
Première question : le juge de première instance, en fixant la valeur du véhicule et en limitant l'assiette de la sanction aux seules sommes éludées du fait de la déclaration de « classique », a-t-il modifié les faits et porté atteinte aux droits de la défense de l'importateur, en aggravant éventuellement sa situation ?
Deuxième question : l'importateur peut-il être déclaré responsable d'une infraction de fausse déclaration douanière alors qu'il invoque l'absence d'intention de frauder et l'imputabilité de l'erreur à son transitaire ?
Troisième question : la valeur du véhicule, au regard des éléments de preuve produits de part et d'autre, peut-elle être retenue à 15 000 EUR, ou doit-elle correspondre au prix mentionné dans l'annonce et au montant du virement ?
Solution et dispositif
Sur la première question, la Cour écarte le moyen tiré de l'indéfense. Elle relève que l'acte de constat et le plis de charges établis par les agents des douanes à l'origine de la procédure (folios 84-86) faisaient déjà état d'une déclaration inexacte, le véhicule ne remplissant pas la condition d'ancienneté. La résolution sanctionnatrice elle-même mentionne que « el vehicle importat és de l'any 1991 i que no compleix un dels requisits... » (folio 116). L'importateur a donc connu l'imputation dès l'origine. Par ailleurs, la réduction de l'assiette ne peut que diminuer la sanction, de sorte que l'appel ne présente pas de risque d'aggravation.
Sur la deuxième question, la Cour retient que le débiteur du droit de douane est le déclar
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (57/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000082/2018 Núm. Rotlle: TSJA-0000057/2019
SENTÈNCIA 14-2020
PARTS:
Apel·lant: Sr. Salamanca
Representant: Ídem
Advocada: Sra. Vendrell
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Viñas
Advocada: Sra. Luís
Andorra la Vella, el dotze de juny de dos mil vint.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000082/2018.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 57/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Salamanca va interposar demanda contra el GOVERN D'ANDORRA, en què impugnava la resolució de la Comissió Tècnica Tributària de 28 d'agost de 2018, desestimatòria del recurs formulat contra la resolució del Ministre de Finances d'11 de juny de 2018, que havia imposat a l'agent una sanció de 13.816,80 EUR com a responsable d'una infracció per falsa declaració en la importació d'un vehicle.
La sentència d'11 de juny de 2019 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va estimar parcialment la demanda, en el sentit d'anul·lar les resolucions impugnades pel que fa a la determinació del valor de vehicle importat, que s'ha de fixar en la quantitat de 15.000 EUR, de manera que s'ha de procedir a establir novament l'import de la sanció, tenint en compte només els imports defraudats com a conseqüència de la declaració del vehicle com antic o clàssic.
2.- La representació de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència del Tribunal de Batlles, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
Mentre que l'Administració va basar la seva resolució sancionadora, de forma exclusiva, en la seva discrepància amb la determinació del valor del vehicle, el Tribunal de primera instància ha modificat els fets en què es fonamenta aquesta resolució i introdueix una nova base de càlcul per a la sanció, que té en compte la declaració inicial del vehicle com a clàssic, la qual cosa li ha produït indefensió.
Aquest mateix fet pot empitjorar la seva situació com a conseqüència del recurs que ha interposat.
Encara que es va produir un error en la declaració inicial, aquest és imputable al transitari o agent de duanes, ja que el recurrent no ha tingut mai intenció de defraudar.
3.- La representació del GOVERN D'ANDORRA ha formulat igualment recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia, en base a les següents argumentacions:
A més de declarar indegudament el vehicle importat com a clàssic, amb l'aplicació d'uns drets duaners inferiors, l'interessat va fer constar un valor de 15.000 EUR, que no es correspon al seu preu real, com resulta de l'anunci de venda del mateix vehicle, que es va trobar a internet, que menciona un preu de 33.500 $, equivalent a 25.800,04 EUR.
La documentació presentada per l'agent no és suficient per desvirtuar aquesta conclusió, ja que no es tracta d'originals i no justifica que la quantitat abonada de 15.000 EUR correspongui a la totalitat del preu del vehicle. D'altra banda, l'interessat va presentar justificants d'una transferència bancària per import de 25.800,04 EUR, que és el valor que ha tingut en compte la Duana a l'hora de regularitzar la situació.
4.- Cadascuna de les parts es va oposar al recurs presentat per la respectiva contrapart i, en haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar ulteriorment els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, l'objecte d'aquest procés versa sobre l'examen de la legalitat de les resolucions administratives en virtut de les quals es va imposar a l'agent una sanció de multa com a responsable d'una infracció de falsa declaració en la importació d'un vehicle.
La sentència apel·lada ha estimat parcialment la demanda de la part agent i ha disposat que s'ha de quantificar novament la sanció, tenint en compte que el valor del vehicle importat és de 15.000 EUR, de manera que només s'han de prendre en consideració els imports defraudats pel fet d'haver declarat el vehicle com a clàssic o antic.
Tercer.- Com a qüestió prèvia, convé reiterar que la prova testifical que la part agent va sol·licitar que es practiqués en aquesta instància era irrellevant per a la resolució del recurs, com ja es va declarar en l'aute de 27 de novembre de 2019.
En efecte, aquesta declaració testifical seria merament reiterativa de la certificació que ja consta al foli 114 de les actuacions, i a més, en cap cas seria susceptible d'excloure l'eventual responsabilitat de l'agent, com s'examinarà més endavant.
Quart.- Pel que fa al recurs interposat per la part agent, en el mateix es denuncia que la sentència apel·lada ha modificat els fets que van tenir en compte la resolució sancionadora inicial, d'11 de juny de 2018, cosa que li ha causat indefensió i pot suposar un empitjorament de la seva situació inicial, com a conseqüència del recurs que ella mateixa va formular.
Aquesta al·legació ha de ser totalment desestimada. Només cal examinar l'acta de contenciós i plec de càrrecs elaborada pels agents de Duana (folis 84-86), que va donar lloc a la iniciació del procediment sancionador, per concloure que, ja en aquell moment inicial, es va fer referència a l'existència d'una declaració inexacta pel fet de que el vehicle importat no era un vehicle antic o clàssic, ja que no tenia l'antiguitat exigida, i, en conseqüència, s'havia procedit a modificar d'ofici la declaració d'importació.
D'altra banda, la pròpia resolució sancionadora d'11 de juny de 2018 fa referència a aquesta mateixa qüestió en el seu primer "atès" (foli 116), on, després d'exposar que la declaració inicial havia aplicat de forma improcedent els drets corresponents a un vehicle de col·lecció, es reflecteix literalment que "el vehicle importat és de l'any 1991 i que no compleix un dels requisits...".
En conseqüència, l'agent ha conegut aquesta imputació des de l'inici del procediment sancionador, i ha pogut articular en conseqüència els mecanismes de defensa que ha considerat necessaris, de manera que s'ha de descartar qualsevol tipus d'indefensió.
D'altra banda, la sentència apel·lada no li pot comportar cap efecte desfavorable, des del moment en què s'han estimat les seves pretensions quant a la fixació del valor del vehicle i, per això, només es manté la sanció per un dels dos fets que es van tenir en compte en un principi, cosa que només pot comportar una disminució de la pròpia sanció.
Cinquè.- La part agent, tot i admetre que la declaració d'importació era incorrecta quant a la consideració del vehicle com a clàssic, al·lega que l'error és imputable al transitari o agent de duanes i que el recurrent no ha tingut mai intenció de defraudar.
Convé aplicar en aquest cas els mateixos criteris que ja es van recollir en la sentència d'aquesta Sala núm. 12-1999, de 17 de març de 1999, encara que amb referència a la legislació aplicable en aquest cas.
L'article 251 del Codi de Duana disposa que és autor de la infracció el qui realitza personalment o per mitjà d'un altre la infracció. De la mateixa manera és considerat autor el qui força o indueix a la realització d'una infracció o hi coopera amb actes necessaris.
Aquesta regulació s'ha de completar amb el que preveu la Llei de bases de l'ordenament tributari, que considera com a infractors (article 122) les persones físiques o jurídiques i les entitats que realitzin les accions o les omissions tipificades com a infraccions tributàries i singularment -entre d'altres- els obligats tributaris especificats a l'article 31 de la pròpia llei, és a dir, les persones a qui les lleis particulars de cada tribut imposen el compliment de les obligacions tributàries.
La determinació de les persones que, en aquest cas, eren responsables del deute duaner s'ha de fer segons l'article 195.3 del Codi de Duana, el qual determina que: a) el deutor és el declarant; b) que en el cas de representació indirecta també ho és la persona pel compte de la qual es fa la declaració; i c) que poden ser igualment considerades deutores les persones que han aportat dades, necessàries per a l'establiment de la declaració, que condueixin al fet de que els drets legalment deguts no seran recaptats totalment o parcialment, si tenen o havien de tenir raonablement coneixement de que aquestes dades eren falses.
En el cas que existeixin diversos deutors per a un mateix deute, d'acord amb els criteris anteriors, la responsabilitat és solidària, segons ho disposa expressament l'article 207 del mateix Codi de duana
En aquest supòsit, no hi ha dubte que l'agent tenia la consideració de responsable del deute duaner, ja que en nom seu es va fer la declaració, per mitjà del mecanisme de la representació indirecta (article 17.2 del Codi de Duana).
En conseqüència, no hi ha dubte que l'agent és responsable de la infracció, segons els articles 251 del Codi de Duana i 122 de la Llei de bases de l'ordenament tributari, i això a títol de culpa o negligència, encara que no hagi existit una especial intencionalitat per part seva.
Per tot això, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació que formula la part agent.
Sisè.- L'Administració impugna la sentència apel·lada en la mesura en què ha estimat parcialment les pretensions del demandant, i ha declarat que el valor del vehicle importat que s'ha d'aplicar és el de 15.000 EUR.
És cert que existeix un indici rellevant que va ser detectat pels serveis de Duana, que consisteix en un anunci publicat a internet, segons el qual el preu de venda d'aquest mateix vehicle era de 33.500 $, i que, a més, no s'ofereix cap explicació raonable de com es va realitzar el pagament en efectiu d'un vehicle adquirit al Japó, que és la forma en què es va satisfer el preu segons addueix l'interessat.
De tota manera, tal com conclou la sentència del Tribunal a quo, l'agent ha aportat una sèrie de documents, que enumera aquella sentència, tots els quals indiquen que el preu de l'automòbil va ser efectivament de 15.000 EUR. En especial, resulten més rellevants la factura (foli 100) en què es menciona que el preu de venda inclou un descompte degut als defectes que presentava la caixa de canvis, així com el rebut acreditatiu del pagament (foli 126), que indica que el preu total del vehicle és de 15.000 EUR, de manera que aquest no és un pagament parcial. D'altra banda, la justificació del descompte en el preu de venda per l'existència d'una deficiència en el cotxe resulta confirmada per la factura d'un taller mecànic (foli 102), que acredita la reparació efectuada en el propi vehicle, i que va consistir en la substitució del canvi de marxes.
L'Administració insisteix en què l'interessat va aportar el justificant d'una transferència bancària a favor del venedor, per import de 25.800,04 EUR, que seria el preu real del vehicle. Tanmateix, com diu la sentència apel·lada, aquesta transferència no correspon a la compravenda del vehicle de l'agent, sinó d'un altre que va adquirir el seu pare, segons resulta de la data de l'operació i del nom del ordenant i de l'import de la transferència, que es correspon amb l'altre automòbil.
En conseqüència, s'ha de concloure que ha quedat suficientment acreditat que el preu del vehicle importat va ser de 15.000 EUR, per la qual cosa s'ha de desestimar també el recurs d'apel·lació que interposa l'Administració.
Setè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar els recursos d'apel·lació que interposen el Sr. Salamanca i el GOVERN D'ANDORRA contra la sentència dictada l'11 de juny de 2019 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
