ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e2b66da2 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 3/20·19 juni 2020·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 76/2020
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI3/20
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:76) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 76/2020).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juin 2020 (n° 3/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 76/2020, Sala Civil, 19 juin 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:76)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 76/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juin 2020, recours n° 3/20 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La salariée, Mme Recio, a été employée depuis 1998 comme personnel de nettoyage, selon un contrat verbal de durée indéterminée, au sein de l'établissement « A », qui exerce les activités d'aparthotel, de restaurant et de cafétéria. Son horaire était de deux heures par jour, pour un salaire mensuel de 582,01 euros. Le titulaire administratif de l'entreprise est M. Anaya, mais la gérance était assurée par deux salariés, M. Barberà (depuis 1998) et Mme Gomila (depuis 2002). La décision ne précise pas la nature exacte du lien juridique entre le titulaire administratif et ces gérants au-delà de leur qualité de représentants de l'employeur.
Le 7 décembre 2013, la salariée a été victime d'une agression physique, d'insultes et de menaces de la part des deux gérants. Par lettre du 11 décembre 2013, elle a notifié à M. Anaya un désistement justifié (desistiment justificat), en invoquant l'article 97.1 f) du Code de relations du travail (CRL), relatif au préjudice dolosif ou par imprudence grave causé au salarié par l'employeur ou ses représentants, et l'article 97.1 h), relatif à tout acte vexatoire ou constitutif de harcèlement.
Saisi le 20 décembre 2013, le tribunal de première instance a été amené à suspendre la procédure civile, le 10 avril 2014, dans l'attente des procédures pénales DP-764-3/14. Une procédure pénale a abouti à une condamnation de Mme Gomila pour deux contraventions, des mauvais traitements corporels légers et des menaces légères, par jugement du Tribunal de Corts du 8 février 2017, confirmé par la Sala penal du Tribunal supérieur le 22 mai 2017. Le Sr. Barberà a traspassé ; la juridiction pénale n'a donc pas pu se prononcer sur sa responsabilité pénale.
Par jugement du 10 janvier 2019, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit « substantiellement » à la demande de la salariée et a condamné M. Anaya au paiement de 13 265,58 euros, sous déduction de la cotisation ouvrière, avec intérêts légaux. Il a rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur, qui réclamait 550 euros au titre du préavis. M. Anaya a interjeté appel, sollicitant l'infirmation du jugement et la condamnation de la salariée au paiement des dépens et des honoraires des deux instances. Mme Recio a conclu au rejet de l'appel.
Par ordonnance du 10 juin 2020, la Sala a refusé les m
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 19 de juny del 2020. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 76/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 juin 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (3/20) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el 19 de juny del 2020. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Primer.- Per escrit de data del registre 20-12-2013, la Sra. Recio va presentar demanda laboral contra el Sr. Anaya, en la seva qualitat de titular administratiu del negoci "A" demanant que se'l condemnés a satisfer-li l'import total net de 13.272,32.-euros en concepte d'indemnització per desistiment justificat i havers laborals insatisfets, a cotitzar prop de la CASS, més els interessos legals i les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Segon.- La representació processal del Sr. Anaya, es va oposar totalment a la demanda sol·licitant la seva absolució amb imposició a l'agent de les costes judicials, tot i formulant una demanda reconvencional per tal de condemnar l'agent al pagament de l'import de 550.-euros en concepte de preavís.
L'agent es va oposar a aquesta demanda reconvencional fent valer que en tot cas l'acció de l'empresari era prescrita.
Tercer.- Per Aute del 10-04-2014, i a petició de la representació processal del Sr. Anaya a la qual l'agent no es va oposar, es va ordenar la suspensió dels autes fins a la resolució dels autes penals DP-764-3/14.
Quart.- Finalment, el Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 10-01-2019, decidint:
"Primer.- Donar lloc substancialment a la demanda interposada per la senyora Recio contra el senyor Anaya, en la seva qualitat de titular administratiu de l'A, i condemnar aquest darrer a satisfer a la demandant l'import total de TRETZE MIL DOS-CENTS SEIXANTA-CINC EUROS AMB CINQUANTA-VUIT CÈNTIMS
D'EUROS (13.265,58 EUR) , import al qual s'haurà de deduir el 3 % de cotització obrera prop de la CASS, i que es veurà augmentat dels interessos legals a comptar de la fermesa de la present resolució i fins al seu total pagament.
La quantia objecte de condemna haurà de ser declarada a la CASS.
Segon.- No donar lloc a la demanda reconvencional accionada per la part defenent.
Tercer.- Imposar a la part defenent les costes processals causades, inclosos honoraris d'advocat i de procurador, si ha estat necessari."
Cinquè.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Anaya demanant la seva revocació i que es dictes una altra desestimant íntegrament la demanda interposada per la Sra. Recio, i estimant íntegrament la demanda reconvencional, amb condemna a la Sra. Recio al pagament de les costes del procediment, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador tant de primera com de segona instància.
La Sra. Recio, demana la desestimació del recurs i la confirmació de la Sentència en tots els seus extrems, amb imposició de les costes judicials de l'apel·lació a la part apel·lant.
Sisè.- Per Aute d'aquesta Sala del 10-06-2020, es va decidir no donar lloc a les pretensions probatòries adduïdes per la representació processal del Sr. Anaya en el seu escrit de greuges.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Ha quedat acreditat que, des de l'any 1998, la Sra. Recio treballava com a personal de neteja en el marc d'un contracte verbal pel negoci "A", que fa d'aparthotel, restaurant i cafeteria, i que cotitzava per ella com a assalariada.
No es discuteix que es tracta d'una relació de durada indefinida sotmesa al Codi de relacions laborals.
No es discuteix tampoc que l'horari era de dues hores diàries i que el salari era de 582,01.-euros.
El Sr. Anaya és el titular administratiu del referit negoci encara que els gerents en eren el Sr. Barberá (assalariat des de l'any 1998) i la Sra. Gomila (assalariada des de l'any 2002).
Per carta remesa el 11-12-2013, l'assalariada va notificar al Sr. Anaya el seu desistiment justificat, invocant l'article 97.1 f) (el perjudici dolós o per imprudència greu ocasionat per l'empresa o els seus representants a la persona treballadora) i h) (en general, qualsevol acte de l'empresari o dels seus representants que de qualsevol manera sigui vexatori per a la persona, o suposi una conducta constitutiva d'assetjament moral, sexual o per raó de sexe), pel fet d'haver sigut víctima el 07-12-2013 d'una agressió física, insults i amenaces per part dels gerents, els Srs. Barberá i Gomila.
Per sentència del Tribunal de Corts del 08-02-2017, íntegrament confirmada el 22-05-2017 per la Sala penal d'aquest Tribunal superior, es va condemnar a la Sra. Gomila, com a responsable en concepte d'autora, d'una contravenció penal de maltractament corporal lleu i d'una contravenció penal d'amenaces lleus, a una pena de set dies d'arrest nocturn condicional, amb un període de suspensió de la condemna pel mateix període temporal, per cada contravenció penal, i en concepte de responsabilitat civil, a pagar a la Sra. Recio la quantitat de 1.152,39.- euros més interessos i a la CASS la quantitat 215,78.-euros més interessos.
Segon.- La part empresarial no accepta la seva condemna a pagar la indemnització per desistiment justificat.
En primer lloc, el recurrent sosté que se'l va demanar en tant que titular administratiu del negoci ja que no el regentava i que tot i haver estat condemnada la Sra. Gomila en el marc del procediment penal, manté que els fets van ocórrer tal i com relataren els gerents ; que la responsabilitat civil subsidiària que l'article 98 del Codi Penal atribueix en certs casos als patrons i als titulars oficials de l'establiment no es basa en la culpa in vigilando ni in eligendo quan en el procediment civil, però, la responsabilitat no és objectiva i cal acreditar la culpa in vigilando o in eligendo, cosa que l'agent ni ha intentat fer ; que no hi ha cap prova ni indici de prova que permeti establir aquesta culpa ; que en la carta de desistiment no hi ha cap fet que es reprotxi al Sr. Anaya ; que l'agent havia d'haver demanat que es condemnés civilment i subsidiàriament al Sr. Anaya en el marc del procediment penal; que no és certa l'afirmació de la sentència que aquests arguments no es van aixecar en fase d'al·legacions i és l'agent qui havia d'exposar les argumentacions necessàries per justificar el perquè adreçava l'acció contra el Sr. Anaya.
En segon terme, i en el cas que se'l considerés com a responsable, defèn que els fets denunciats per l'agent en la seva carta no han resultat acreditats i únicament va ser condemnada pels fets la Sra. Gomila per dues contravencions penals fonamentades en fets diferents dels denunciats en la carta ; que la jurisprudència d'aquest Tribunal superior té establert que és al moment de practicar el comiat que l'empresa ha de disposar dels elements suficients per tenir certesa de la realitat del comportament disciplinàriament sancionable de l'empleat, i això s'ha d'exigir també al treballador ; que els fets i les causes invocades en la carta de desistiment ni estaven acreditats en el moment en que es va produir aquest, ni tampoc han quedat acreditats ni en el procediment penal ni menys encara en el present procediment ; que l'agent s'ha limitat a aportar a la causa el procediment penal quan els elements al respecte del desistiment, s'havien de poder establir en el marc del procés laboral sense que la seva acreditació pugui dependre íntegrament del resultat final del procediment penal ; la sentència es limita a reproduir aquella part de la sentència penal on s'indiquen quins són els fets provats ; que la jurisprudència que es transcriu a la sentència no és aplicable al present cas quan feia gairebé 16 anys que la Sra. Recio treballava per l'empresa en total seguretat, i es va produir un incident, ocasionat per un incompliment contractual imputable a l'assalariada.
En darrer lloc, l'apel·lant sosté que el refús per la Batllia de practicar les proves testificals que havia proposat vulnera el seu dret a la jurisdicció ja que si bé és cert que els testimonis proposats van declarar en el procediment penal també ho és que la seva declaració en el present procediment esdevenia necessària amb la finalitat de disposar de més elements de prova.
Tercer.- El primer que cal puntualitzar en relació a la primera sèrie de consideracions de la part recurrent sobre el fet que no regentava el negoci sinó que ho feien els gerents és que, al sentit del Codi de relacions laborals, l'empresari, és el Sr. Anaya i ningú més, mentre que els Srs. Barberá i Gomila eren els seus representants en el sentit de l'article 97.1 del Codi de relacions laborals, devent per tant el defenent assumir la responsabilitat i les conseqüències del desistiment justificat, i el plantejament de la instància no mereix cap crítica.
No es tracta de responsabilitat civil, sigui directa o indirecta, sigui objectiva o fonamentada sobre una culpa, sinó de la responsabilitat legal i contractual de l'empresari i del respecte de la legislació laboral que recau sobre l'empresari en aquesta qualitat.
D'altra banda, es veu que amb aquest argument (que ha plantejat només en seu de conclusions com bé ho apunta la Sra. Batlle), la part defenent i recurrent intenta canviar l'objecte del debat que no és però un altre que determinar si el desistiment era justificat.
També intenta invertir la càrrega de la prova.
Però no és cert que l'assalariada havia d'establir una culpa in vigilando o in eligendo de l'empresari.
El que havia de provar la part assalariada agent era :
que el defenent era l'empresari de la relació laboral d'Autes en el sentit dels articles 10 i 97.1 del Codi de relacions laborals. Ho va fer, i en cap moment el Sr. Anaya va negar la seva qualitat d'empresari sinó que la va assumir totalment, va contradir la versió dels fets ocorreguts el 07-12- 2013 i va invocar la mala qualitat de la prestació laboral de la Sra. Recio.
Al respecte, poc importa si l'empresari va delegar a uns assalariats la gerència del negoci ja que és ell l'empresari i que la qüestió de dir qui hauria de suportar la responsabilitat final del desistiment no concerneix l'assalariada que ha dirigit la seva demanda en contra de l'empresari, com no podia ser d'una altra manera,
que havia respectat les formalitats del desistiment justificat imposades per l'article 97.2. No hi cap problema al respecte.
que els fets exposats en la carta eren certs i que constituïen els motius legals invocats en la mateixa. Això serà objecte del fonament de dret que segueix.
Per consegüent, sí que el defenent és el responsable qui ha de respondre legalment de les conseqüències del desistiment justificat, i el plantejament de la instància no mereix cap crítica.
Quart.- Per tant, la missió del Tribunal, i ara d'aquesta Sala, consisteix en determinar si el desistiment practicat és conforme a dret i si les causes exposades en la carta han quedat establertes i podien justificar la ruptura del contracte.
Pel que fa a la prova dels fets que fonamenten el desistiment, la part apel·lant fa una interpretació esbiaixada de la nostra jurisprudència per obtenir una nova valoració de la prova però aquest intent no pot prosperar per les raons següents.
Cal primer apuntar la posició paradoxal del defenent qui és la part qui va demanar la suspensió i qui, en la seva petició de suspensió per prejudicialitat penal del 12-03-2014, fonamentava la mateixa sobre la consideració que "la demanda interposada es refereix als mateixos fets(...) els fets que han ocasionat la incoació de les diligències prèvies són exactament els mateixos que han motivat el desistiment justificat de la treballadora."
Difícilment pot pretendre ara que els fets que van portar a la condemna de la Sra. Gomila són fets diferents dels denunciats en la carta.
En segon lloc, pel que fa a la jurisprudència de la Sala (veure entre altres 153/17 del 24-10-2017 i 131/18 del 29-05-2018), és cert que, en matèria disciplinària laboral vam establir, en relació a l'aplicació de l'article 8 LQJ que disposa que la prèvia resolució de la qüestió prejudicial penal ha de ser imprescindible per a la resolució del judici civil, d'una banda que certs aspectes de la legislació laboral com són la prescripció o les irregularitats formals del comiat no poden a priori dependre del resultat del procediment penal, i d'altra banda que l'empresari no pot pretendre establir la realitat de la falta disciplinària només a traves del procediment penal, tota vegada que no pot practicar un comiat disciplinari si al moment de fer-ho no té la certesa de la realitat de les faltes que el fonamenten.
No es pot treure d'aquesta jurisprudència la conclusió que no es podria tenir en compte el resultat de la valoració de les proves per part de la jurisdicció penal, ni encara menys que la valoració de les proves per la jurisdicció penal no s'imposa a la civil.
Al contrari, hem recordat en les mateixes sentències el principi que el penal preval sobre el civil. El mateix principi té com a fonament essencial que no es pot admetre una contradicció de decisions i que per tant, no podria la jurisdicció civil declarar com no provats un fets declarats com a provats per la jurisdicció penal (veure al respecte la Sentència del Tribunal Constitucional del 12-03-2008 en la causa 2007-36-RE i les sentències d'aquesta Sala 06/19 del 23-07-2009 i 24-15 del 09-06-2015).
Per conseqüent, no es pot reprotxar a la sentència d'haver citat la motivació del tribunal de Corts sobre els fets provats puix justament es tracta dels mateixos fets denunciats per la Sra. Recio i, pel fet que s'han declarat provats per la jurisdicció penal, s'imposen a la civil.
A més a més, s'ha de recordar que en virtut de l'article 20 LTPJ, un cop resolta o finalitzada la causa penal, el procediment suspès reprèn a petició de qualsevol de les parts intervinents en el mateix i que han de ser aportats als autes a petició de qualsevol de les parts, testimoni de totes les actuacions penals.
Al respecte, ja hem resolt la qüestió de la prova en el nostre Aute del 10- 06-2020, però cal afegir arribat a aquest punt que és de manera totalment encertada que la Batlle ha declarat innecessàries les testificals proposades tota vegada que ja disposava a traves dels elements de prova aportats i dels autes penals de tot el material probatori suficient per resoldre el litigi, sobretot quan dits testimonis han declarat en el marc de la causa penal. Per tant el defenent no ha sofert cap indefensió.
Cinquè.- Justament, pel que fa al procediment penal en qüestió, cal precisar per començar que el Sr. Barberá va traspassar i que per tant la jurisdicció no podia pronunciar-se sobre la seva responsabilitat penal.
La sentència d'instància va reproduir in extenso els fets declarats provats pel tribunal de Corts, i no tornarem a fer-ho.
Poc importa la qualificació penal que s'ha donat a aquests fets tota vegada que el que s'ha de fer ara és de dir si aquests fets provats corresponen als fets invocats per l'assalariada per desistir de manera justificada.
Només cal recordar que la Sra. Recio va desistir indicant que els motius eren l'agressió física, les amenaces i els insults rebuts per part dels gerents. Ara bé, la jurisdicció penal ha declarat com a provat que la Sra. Gomila havia empentat i escridassat a la Sra. Recio i que el Sr. Barberá li havia donat un cop de cama a l'esquena fent-la caure de cara contra la nevera. Citarem la conclusió de la sentència del Tribunal de Corts segons la qual :
"Els fets declarats provats són legalment constitutius de les contravencions penals de maltractament corporal lleu i d'amenaces lleus, previstes i penades, respectivament, als articles 476.2 i 478.2 del Codi Penal, doncs en mèrits de l'ans exposat, ha quedat degudament acreditat que arran d'una discussió existent per motius laborals entre la inculpada Gomila i la seva empleada Recio, i en el curs del forceig per intentar recuperar la documentació que la primera havia entregat a la segona, aquella l'empentà i li causà una rascada superficial al dors del canell esquerre, que per se no requeria d'assistència mèdica, alhora que l'escridassava de forma amenaçadora, el que comportà efectivament un acte d'agressió i de maltractament, i també d'amenaces lleus, doncs les expressions emprades i dirigides per la denunciada a la perjudicada, tenien un inequívoc caràcter intimidatori, en quan suposaven l'anunci d'un mal per la víctima, futur, possible i susceptible d'infondre-li temor, com ho evidencia, a més, que aquesta patí un atac d'angoixa, el que determinà el seu trasllat al servei d'urgències de l'Hospital de Nostra Senyora de Meritxell i que acabà produint-li una síndrome d'estrès posttraumàtic.
Per això, es considera que ha quedat plenament demostrada la concurrència de tots els elements configuradors de cadascuna de les contravencions penals referides. (...)".
Així les coses, sí que els fets denunciats en la carta de desistiment queden provats.
Sisè.- Pel que fa al caràcter justificat del desistiment, tal comportament envers una assalariada, qui a més tenia 65 anys al moment dels fets i treballava per l'empresa des de més de 15 anys, constitueix sense cap mena de dubte un perjudici dolós i un tractament ofenent la seva dignitat per part de representants de l'empresa.
Tot i les dificultats que els gerents haurien tingut amb la qualitat de la prestació laboral prestada per la Sra. Recio (element contradit per les certificacions dels altres empresaris que feien treballar a la Sra. MARDC), res pot justificar la violència i els maltractaments envers un assalariat i com ho va motivar la Sala penal : "un assalariat ha de poder expressar la seva disconformitat sobre les mencions presents en el seu butlletí de salari, sense rebre amenaces ni una empenta" (foli 93).
En tals condicions, les causes invocades en la carta queden establertes i el desistiment és justificat.
La resolució d'instància es confirma per consegüent.
Setè.- La desestimació del recurs justifica imposar les costes d'aquesta alçada al recurrent vençut.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Primer.- DESESTIMAR el recurs de la representació processal del Sr. Anaya contra la Sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle de data 10-01- 2019 que confirmem en tots els seus pronunciaments;
Segon.- IMPOSAR al Sr. Anaya les costes judicials d'aquesta alçada. Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
