JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2020 (n° 19/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 81/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:81)
Décision commentée : STSJAD 81/2020, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:81 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société andorrane Bernat a formé, le 27 mars 2019, une demande en paiement selon la procédure abrégée (procediment abreujat) contre la société Bonet et M. Benítez, en qualité de codébiteurs. Elle réclamait solidairement la somme de 10 597,01 euros, correspondant à l'inexécution d'un contrat de prêt, augmentée des intérêts conventionnels. Elle demandait également la condamnation des défendeurs aux dépens, « incluant les honoraires d'avocat et de procureur ».
M. Benítez a comparu, tant en son nom propre qu'au nom de la société Bonet, sans contester la demande ni proposer de moyens de preuve. Après administration des preuves demandées par le demandeur, le juge de première instance a, par jugement du 4 septembre 2019, accueilli la demande à la majorité. Il a condamné solidairement les défendeurs au paiement de la somme principale et des intérêts conventionnels, mais le dispositif ne mentionne pas les honoraires du procureur.
La société Bernat a interjeté appel par conclusions du 11 février 2020, aux fins de révocation partielle tendant à inclure ces honoraires dans la condamnation. M. Benítez s'est opposé au recours et a demandé la confirmation intégrale du jugement, avec condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. Les parties ont renoncé à l'audience de plaidoiries.
(Non précisé dans la décision : le montant des honoraires de procureur exposés par Bernat et le détail de sa demande chiffrée sur ce poste.)
Question de droit
La question posée était de savoir si, dans une procédure civile autre que la procédure de minime quantité (mínima quantia) ou l'ordre judiciaire de paiement, les honoraires du procureur peuvent être mis à la charge de la partie condamnée, alors que l'intervention de cet auxiliaire de justice n'est pas obligatoire.
La Sala Civil rappelle d'abord le cadre légal. La représentation par avocat est obligatoire dans la plupart des procédures juridictionnelles, à l'exception notamment des procédures civiles de minime quantité, de l'ordre judiciaire de paiement, des contentieux de sécurité sociale et des procédures pénales pour contraventions. L'intervention du procureur est, en revanche, toujours facultative. La décision cite à cet égard l'article 97 de la LQJ, l'article 2.3 de la loi 16/2006 relative à la procédure d'exécution de l'ordre judiciaire de paiement, l'article 102.1 de la LQJ et l'article 4.1 de la loi 49/2014 sur l'exercice de la profession de procureur.
Le problème tient donc à l'écart entre le caractère facultatif de l'intervention du procureur et la possibilité de répercuter son coût sur la partie adverse. La réponse de la Cour s'appuie sur une doctrine qu'elle qualifie de « consolidée » et qui procède de la coutume andorrane, telle que concrétisée par la jurisprudence.
Solution et dispositif
La Sala Civil estime le recours. Elle retient que la condamnation des défendeurs au paiement des honoraires du procureur de Bernat « résultait procédente ». Elle décide en conséquence de réformer le jugement « exclusivement » en ce sens que son dispositif inclut la condamnation solidaire de M. Benítez et de la société Bonet à ces honoraires. Elle ne statue pas sur les dépens d'appel, le recours ayant été accueilli.
Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :
« ESTIMER le recours d'appel formé par la société Bernat contre le jugement du 4-9-2019, que nous révoquons exclusivement en ce sens qu'il convient d'inclure dans son dispositif la condamnation solidaire de M. Benítez et de la société Bonet à payer les honoraires de procureur de la société appelante.
Il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens exposés en appel.
La présente décision est définitive et exécutoire.
