ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cbcb122c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 337/19·29 June 2020·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 118/2020
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket337/19
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:118) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 118/2020).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2020 (n° 337/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 29 juin 2020 (n° 337/19), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 29 de juny del 2020. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 118/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 juin 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (337/19) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket337/19
Judgment Date29 June 2020
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Andorra la Vella, el 29 de juny del 2020. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 337/19 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Primer.- En les actuacions del procediment executiu de l'ordre judicial de pagament, amb número d'expedient 1000210/2019, instades pel A, SL, contra la Sra. Canals, aquesta darrera es va oposar totalment a la demanda, i es va obrir el corresponent procediment de mínima quantia
Segon.- En data 12-08-2019, el Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar la sentència següent:
"Que donant íntegrament lloc a la demanda interposada per la mercantil andorrana A SL ha de condemnar a la senyora Canals a pagar a l'agent la suma total de MIL SETANTA VUIT EUROS (1.078 EUR) més els interessos legals comptadors des del 29.07.2019 i fins a total liquidació del deute i les costes judicials causades (12,02 + 12,02 EUR)."
Tercer.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la Sra. Canals i demana la seva revocació en el sentit de no condemnar-la al pagament de la quantitat de 1.078.-euros i de no imposar-li cap de les costes judicials causades.
La representació processal del A, SL demana la desestimació del recurs i la confirmació de la sentència, amb imposició de les costes judicials a l'apel·lant, inclosos els honoraris de procurador i d'advocat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sra. Canals exposa que no està d'acord amb la Sentència d'instància perquè havia exposat que la seva filla havia causat baixa per raó de l'incompliment contractual per part de l'actora, tota vegada que el curs que havia contractat no era el que s'estava impartint, atès que els professors no li estaven ensenyant les matèries per poder exercir de perruquera i esteticista, i que prova d'això el constitueix també el document aportat per l'actora de número 4 a l'escrit de demanda, on consten els retorns de rebuts i en el que consten varis retorns atès que la filla de la Sra. Canals no va ser l'única que va causar baixa.
D'altra banda, s'oposa també al pagament de les costes processals causades invocant la seva situació de precarietat econòmica i que la Batllia li hauria dit que no necessitava l'auxili d'un advocat.
Segon.- El A, SL va formular ordre judicial de pagament contra la Sra. Canals, i desprès de l'oposició formulada per aquesta darrera, va presentar la seva demanda pel procediment de mínima quantia, sol·licitant el pagament de l'import de 1.078.-euros corresponent a les classes de "perruqueria i estilisme" que la filla de la demandada, Morell, va seguir durant 7 mesos en execució d'un contracte perfeccionat al 2018.
La Sra. Canals no nega l'existència del contracte o el fet que la seva filla ha pogut seguir uns cursos dispensats pel centre sinó que sosté que el curs impartit era diferent del pactat i que per tant el centre no havent complert amb la seva obligació principal, ella quedaria alliberada de la seva obligació de pagar el preu.
Al respecte, cal precisar que els motius d'oposició que va formular en contra de l'ordre judicial de pagament eren que la formació contractada no es va impartir i que el curs que la part actora oferia només és vàlid a Andorra però no serveix a Espanya.
Així les coses, el que fa l'apel·lant és invocar l'excepció d'inexecució o "non adimpleti contractus".
Però per poder alliberar-se de les seves obligacions contractuals mitjançant l'excepció d'inexecució cal establir un incompliment suficient de l'altra part.
En efecte, l'excepció non adimpleti contractus és pròpia de la lògica del funcionament dels contractes sinal·lagmàtics, la qual justifica que, si una part no compleix amb la seva obligació, l'altra part queda legitimada per no complir la seva, essent precisat que dita excepció no s'aplica a qualsevol tipus de violació contractual, sinó a l'incompliment significatiu d'una obligació principal.
En el marc d'un contracte de serveis, el que podria autoritzar la part a no pagar el preu pactat és la manca de realització dels serveis contractats.
Ara bé, tal supòsit no queda acreditat en el cas d'autes (prova que requeia sobre la defenent qui invocava aquesta mancança) i no podem més que constatar amb la Sra. Batlle que en cap moment la defenent ha aportat la prova que el curs contractat no es va impartir ni que només seria vàlid a Andorra, o que la validesa de la formació a Espanya seria un element essencial de la contractació, quan del seu costat l'agent ha aportat la prova que sí que Morell va seguir el curs previst i es va presentar als exàmens abans de donar-se voluntàriament de baixa.
Quant al document 4 (foli 10) adjunt a l'escrit de demanda, es tracta d'un justificant de càrrecs per devolució de rebuts domiciliats que el banc del Centre va emetre i que es refereix a quatre retorns, entre els quals un concerneix Morell per import de 80.-euros amb el motiu "no ens correspon". Els tres altres motius de retorns són "no conforme ordre lliurat" o "provisió insuficient".
No es veu en que aquest document seria la prova de què Morell no va ser I'única que va causar baixa, i encara menys del motiu de les baixes.
Així les coses, no existeix cap raó per que la Sra. Canals no hagi de fer front a les quotes corresponents als 7 mesos de formació que foren dispensats.
Tercer.- Pel que fa a les costes de primera instància inclosos els relatius al procediment d'ordre judicial, la Sra. Batlle els va imposar a la defenent en aplicació de la regla del venciment.
La invocada situació de precarietat econòmica de la defenent no constitueix un motiu per contradir aquesta aplicació de la regla en qüestió que regeix la imposició de les costes a Andorra en cas d'estimació íntegra de la demanda.
Quart.- Pel que fa a les costes de segona instància, i com a conseqüència de la desestimació, queda justificada la seva imposició a la part recurrent, de conformitat amb la mateixa regla del venciment a excepció però dels honoraris d'advocat i de procurador de la part recorreguda (cf. article 97 de la Llei Qualificada de la Justícia i, entre altres, TSJC-089/11 del 30-06- 2011).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Primer.- Desestimar el recurs de la Sra. Canals en contra de la sentència dictada el 12-08-2019 pel Tribunal Unipersonal del Batlle que confirmen íntegrament.
Segon.- Imposar a la Sra. Canals les costes judicials de segona instància exclosos els honoraris de procurador i d'advocat de la part recorreguda.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
