JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 125/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:125), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juin 2020

Faits et procédure

Les époux Badía et Gálvez ont divorcé par un jugement espagnol du 13 avril 2011, rendu par le Juzgado de Primera Instancia nº 4 de « R », Espagne (localité complète non précisée dans la décision). Ce jugement a fait droit à une demande conjointe fondée sur un convenio regulador du 3 février 2011, qui a été approuvé dans tous ses termes. Il a prononcé la dissolution, par divorce, du mariage célébré à Andorre le 25 mars 2004, « sans condamnation expresse aux dépens ».

Le 2 décembre 2018, M. Badía a saisi le Tribunal superior de justícia d'une demande d'exequatur, afin que la décision étrangère soit déclarée exécutoire en Andorre. Le 9 janvier 2020, Mme Gálvez a déclaré acquiescer (« aplanar-se ») et a demandé que soit rendu un jugement faisant droit à la demande, sans autre procédure. Le ministère fiscal a conclu à l'octroi de l'exequatur.

La décision ne précise pas les motifs du délai écoulé entre le jugement espagnol (2011) et la saisine de la juridiction andorrane (2018). Elle ne mentionne pas non plus l'existence d'éventuelles procédures parallèles.

La formation de jugement comprenait MM. Vincent Anière (président et rapporteur), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était de savoir si une décision de divorce rendue à l'étranger remplit les conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, pour être déclarée exécutoire en Andorre. Ce texte sert de fondement unique à la décision.

Un second point se pose, plus discret : quel est l'effet de l'acquiescement du défendeur sur l'examen des conditions d'exequatur, et en particulier sur le contrôle exercé par le juge ? La décision ne traite pas cette question de manière explicite. Elle relève toutefois que la défenderesse s'est aplanée, et que le ministère fiscal a conclu dans le même sens.

Solution et dispositif

La Sala Civil répond par l'affirmative. Elle juge que la décision espagnole remplit l'ensemble des conditions de l'article 49, à savoir :

• la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
• la régularité de la procédure suivie devant elle ;
• l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
• la conformité à l'ordre public national et international ;
• l'absence de fraude à la loi nationale.

Le motif est bref et procède par affirmation : « Realitzades les verificacions escaients, és palès que la sentència estrangera… compleix tots els requisits establerts en l'art. 49 ». La décision ne développe aucune appréciation distincte de chacune de ces conditions.

Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction française fidèle de l'original catalan :

Le juge précise en outre que la décision « es farà testimoni à la Batllia », c'est-à-dire qu'une copie en sera transmise au tribunal de bailliage pour sa connaissance et pour les effets utiles. La décision est rendue en d