JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juin 2020 (n° 417/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 127/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:127)
Décision commentée : STSJAD 127/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juin 2020, Recurs n° 417/18 (Lire sur source officielle)
Note de référence : l'intitulé canonique fourni (« Juridiction andorrane, — ») est incomplet. La référence retenue ci-dessus figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le divorce des époux Sainz et Morillo a été prononcé en France par une décision du 15 février 2000 (date reproduite telle quelle dans la décision ; la juridiction est anonymisée dans le texte).
Deux décisions françaises successives sont à l'origine du litige :
- Tribunal de grande instance de Perpignan, 12 mars 2009 : condamnation de Mme Morillo à verser à M. Sainz 500 000 euros, correspondant à la moitié de la valeur d'un chalet, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la décision, ainsi que 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance.
- Cour d'appel de Montpellier, 23 février 2010 : confirmation intégrale du jugement de première instance, assortie d'une condamnation à 500 euros pour appel abusif, 3 000 euros au titre de l'article 700 et les dépens d'appel.
Le 26 novembre 2018, M. Sainz saisit la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur tendant à faire déclarer exécutoires en Principauté les deux décisions. Mme Morillo, citée par voie d'édit, ne comparaît pas et est déclarée en rébellion par ordonnance du 22 octobre 2019. Le ministère public conclut à l'octroi de l'exequatur. Les échanges écrits (réplique du 8 novembre 2019, duplique du 26 novembre 2019) puis les conclusions finales ont confirmé cette position.
Question de droit
La question posée à la Cour était de savoir si les conditions cumulatives de l'article 49 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993 étaient réunies pour reconnaître et rendre exécutoires en Andorre deux décisions judiciaires étrangères à caractère pécuniaire.
Cet article dispose que la procédure d'exequatur a pour objet de vérifier que la décision à exécuter satisfait cumulativement à cinq exigences : la compétence de la juridiction d'origine, la régularité de la procédure suivie devant elle, l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois, la conformité à l'ordre public national et international, et l'absence de fraude à la loi.
Solution et dispositif
La Cour examine successivement chacune des conditions. Elle relève qu'« aucun élément ne permet de contredire » la compétence des juridictions françaises, ni la régularité de la procédure, ni le fait que celles-ci ont appliqué la loi compétente, en l'occurrence la loi française. Elle écarte la fraude à la loi en se référant à sa propre jurisprudence (SSTSJA des 18 décembre 1997 et 17 juillet 2003), qui définit la fraude comme l'application d'une loi étrangère destinée à échapper à l'application d'une norme nationale contraire. Elle constate enfin la conformité des décisions à l'ordre public national. Le point relatif aux dépens est tranché par référence à l'usage : « en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens ».
Le dispositif est ainsi rédigé
