JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 juillet 2020 (n° 7/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 128/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:128)
Décision commentée : STSJAD 128/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 juillet 2020 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par demande du 17 mai 2019, M^me^ Valverde a saisi le tribunal de première instance d'une demande de séparation de corps à l'encontre de M. Carnero. Elle sollicitait notamment la constatation de la séparation, la dissolution du régime matrimonial, l'attribution du domicile familial (dont elle était titulaire du bail), l'absence de pension compensatoire, un partage des biens meubles et immeubles, ainsi qu'une absence de condamnation aux dépens « per raó de la matèria ».
Le défendeur s'est opposé à la demande uniquement sur le partage des biens, en réclamant la condamnation de la demanderesse aux dépens.
Par jugement du 5 décembre 2019, le tribunal de première instance a accueilli la demande « avec opposition partielle » du défendeur. Il a prononcé la séparation, la dissolution du régime matrimonial, l'attribution du domicile, l'absence de pension compensatoire et l'inscription au Registre civil. Il a rejeté les autres prétentions de la demanderesse (la liquidation du régime matrimonial), puis, dans son sixième point dispositif, a mis à la charge de la demanderesse « la totalitat de les costes judicials causades ».
M^me^ Valverde a interjeté appel, limité au point six du dispositif. Elle demandait la révocation de cette condamnation et qu'il ne soit fait aucun pronostic sur les dépens de première instance, subsidiairement sans pronostic sur ce point. Le défendeur sollicitait la confirmation intégrale du jugement et la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. L'audience s'est tenue le 14 juillet 2020.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil tenait à la répartition des dépens lorsque l'action en séparation de corps aboutit à un succès substantiel, mais qu'une prétention accessoire, relative à la liquidation du régime matrimonial, est rejetée. Plus précisément, il s'agissait de savoir si la règle de la succombance objective permet de condamner le demandeur partiellement gagnant aux dépens, et si la nature familiale du litige et la prétendue témérité de la demanderesse y font obstacle.
Le premier juge fondait la condamnation sur deux motifs. D'une part, il retenait l'existence d'une doctrine consolidée de la Sala selon laquelle la procédure de séparation serait inadéquate pour liquider le régime matrimonial, de sorte que la prétention litigieuse serait dépourvue de fondement raisonnable. D'autre part, il qualifiait cette prétention de téméraire. L'appelante soutenait au contraire que le juge avait méconnu la doctrine du Tribunal selon laquelle, en matière familiale, il n'y a pas lieu à statuer sur les dépens, et que la référence à l'arrêt TSJC-52/2019 était inopérante car fondée sur un cas de fait « absolument divers ».
Solution et dispositif
La Sala rappelle d'abord le cadre général. Selon la décision, l'ordonnancement andorran régit la condamnation aux dépens par le critère objectif de la succombance, issu de la constitution de l'empereur Zénon (Code 7, 51, 5). Cette règle générale peut être pondérée par les tribunaux au regard des dispositions de la Nov
