ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7b0145eb · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 88/19·24 september 2020·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2020 - ROJ: STSJAD 136/2020
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI88/19
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:136) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2020 - ROJ: STSJAD 136/2020).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 septembre 2020 (n° 88/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 septembre 2020, STSJAD 136/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:136)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 septembre 2020, STSJAD 136/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:136 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Ferrer a fait l'objet d'une sanction pécuniaire de 3 000 euros, prononcée par la Direction générale du Département des Tributs et des Frontières le 20 février 2018. Cette sanction sanctionnait une infraction simple au sens de l'article 127.2.d) de la Llei de bases de l'ordenament tributari (LBOT). Les livres de factures émises et reçues ne satisfaisaient pas aux exigences des articles 27 et 28 du Reglament de l'impôt général indirect. La numérotation des factures n'était pas consécutive, certains numéros étaient dupliqués et une même facture mentionnait deux clients différents. La documentation complémentaire produite après l'ouverture de la procédure sanctionnatrice présentait encore des défaillances.
Le recours administratif formé contre cette décision a été rejeté par la Comissió Tècnica Tributària le 8 juin 2018. La société a saisi le Tribunal de Batlles, qui, par jugement du 22 octobre 2019, a rejeté son recours et déclaré les actes attaqués conformes au droit. Elle a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia.
L'appelante soulevait trois moyens principaux : le caractère tardif de la décision de la Commission technique, le caractère caduc de la procédure et l'absence d'infraction imputable. Subsidiairement, elle demandait la réduction de la sanction à son minimum légal de 150 euros. Les parties ont été dispensées d'audience orale et ont conclu par écrit.
Question de droit
La Cour devait trancher quatre questions :
Le silence administratif et la tardiveté de la décision. La décision de la Commission technique, intervenue après l'expiration du délai de deux mois de l'article 40 du Codi de l'Administració, est-elle entachée d'une irrégularité qui ne pouvait conduire qu'à une décision favorable à l'administré ?
La caducité de la procédure sanctionnatrice. Le délai de six mois de l'article 135, apartats 5 et 6, LBOT, qui court de la notification de l'ouverture de la procédure jusqu'à la notification de la décision, doit-il être apprécié jusqu'à la décision du recours administratif ?
La matérialité et l'imputabilité de l'infraction. Le manquement aux obligations comptables et registrales est-il constitutif de l'infraction, indépendamment de toute intention de frauder, et une explication d'erreur informatique peut-elle l'exclure ?
Le montant de la sanction. La sanction peut-elle être ramenée à son minimum légal ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'ensemble des moyens et confirme intégralement le jugement de première instance.
Sur le premier moyen, la Cour rappelle sa jurisprudence constante, citant notamment sa sentence n° 20-2010 du 12 avril. Le silence administratif n'est qu'une « fiction légale à finalité exclusivement processuelle », qui permet à l'intéressé de former un recours lorsque l'administration ne répond pas. L'article 40 du Codi de l'Administració n'oblige pas l'organe à respecter le sens négatif du silence : il peut statuer favorablement ou, a fortiori, adopter un acte confirmatif du sens du silence. La décision tardive ne cause donc aucune cause d'invalidité propre à la décision.
Sur le deuxième moyen, la Cour distingue la procédure sanctionnatrice stricto sensu, close par la décision de la Direction générale du 20 février 2018, de la voie de recours administratif, qui vise à contrôler la légalité de l'action sanctionnatrice et relève d'un organe distinct. L'article 135.5 LBOT ne vise que la première. Quant à l'article 142 LBOT, il ne prévoit pas de délai de caducité : l'absence de décision sur le recours vaut rejet, ouvrant la voie du recours juridictionnel. Le délai de six mois n'ayant jamais été dépassé entre les notifications d'ouverture et de décision sanctionnatrice, le moyen est écarté.
Sur le troisième moyen, la Cour retient que l'infraction est de nature formelle. Elle v
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (88/19) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1000029/2018 Núm. de Rotlle: TSJA-0000088/2019
SENTÈNCIA 25-2020
PARTS:
Apel·lant: Ferrer
Representant: Sra. Vendrell
Advocada: Sra. Gomila
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Gibert
Advocada: Sra. Pla
Andorra la Vella, vint-i-quatre de setembre de dos mil vint.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000029/2018.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 88/19 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de l'entitat Ferrer va interposar demanda contra el GOVERN D'ANDORRA, en què impugnava la resolució de 8 de juny de 2018 de la Comissió Tècnica Tributària, que havia desestimat el recurs formulat contra la resolució de 20 de febrer de 2018 de la Direcció general del Departament de Tributs i Fronteres, per mitjà de la qual es va imposar a l'entitat agent una sanció de 3.000 EUR de multa, com a responsable de una infracció simple de l'article 127.2.d) de la Llei de bases de l'ordenament tributari.
La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 22 d'octubre de 2019 ha desestimat la demanda, declarant que els actes impugnats són ajustats a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- La representació de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La resolució de la Comissió Tècnica Tributària és extemporània, ja que es va dictar un cop havia transcorregut el termini de dos mesos que preveu l'article 40 del Codi de l'Administració, i que, en conseqüència, només es podia adoptar llavors una resolució favorable a la interessada.
El procediment hauria caducat, pel transcurs del termini de sis mesos comptats des de la notificació del seu inici, el 29 de setembre de 2017, fins a la seva resolució final, mitjançant la resolució de 8 de juny de 2018 de la Comissió Tècnica Tributària.
No es va produir la infracció que li imputa la resolució sancionadora, atès que les incorreccions en la numeració de les factures va obeir a un error informàtic, o bé la duplicitat derivava de l'existència d'una provisió de fons prèvia, o bé existien dos destinataris diferents.
En darrer terme, procediria imposar la sanció en la seva quantia mínima de 150 EUR.
3.- La representació del GOVERN D'ANDORRA s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, que considera plenament ajustada a dret.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Aquest procés té per objecte l'examen de la legalitat de les resolucions administratives impugnades, en virtut de les quals es va imposar a l'entitat agent una sanció de 3.000 EUR de multa, com a responsable de una infracció simple de l'article 127.2.d) de la Llei de bases de l'ordenament tributari.
S'atribueix a la recurrent un incompliment de les seves obligacions de caràcter comptable i registral, ja que els llibres de factures emeses i rebudes no reunien els requisits previstos en els articles 27 i 28 del Reglament de l'impost general indirecte i, fins en el cas de la nova documentació presentada un cop iniciat el procediment sancionador, la numeració de les factures no era consecutiva, alguns números estaven duplicats i per una mateixa factura constaven dos clients diferents.
Tercer.- El primer motiu d'impugnació que articula la recurrent es refereix al fet que la resolució de la Comissió Tècnica Tributària va ser dictada després de transcorregut el termini de dos mesos que preveu l'article 40 del Codi de l'Administració, i que, en conseqüència, només es podia adoptar llavors una resolució favorable a la interessada.
La sentència de la Batllia resol encertadament aquesta qüestió, en base a la reiterada jurisprudència d'aquesta Sala sobre la mateixa (v. sentència núm. 20-2010, de 12 d'abril, entre d'altres).
Cal tenir en compte que el silenci administratiu és una mera ficció legal amb finalitat exclusivament processal, que permet als interessats interposar els recursos procedents quan l'Administració no dona resposta a una petició formulada per aquells, el que fa possible la tutela dels seus drets front a la passivitat administrativa.
L'article 40 del Codi de l'Administració significa que l'òrgan administratiu no està vinculat pel sentit negatiu del silenci, de manera que pot adoptar una resolució favorable a l'interessat, encara que hagi transcorregut el termini legal de què disposava per resoldre. Partint d'aquest principi, a fortiori l'Administració pot també dictar un acte merament confirmatori del sentit del silenci, que permetrà als interessats conèixer les raons determinants de la decisió administrativa i, al mateix temps, farà possible la seva impugnació en els terminis legals, comptats a partir de la notificació de la nova resolució.
Aquesta jurisprudència reiterada d'aquesta Sala condueix a desestimar el motiu d'impugnació de la recurrent, ja que la resolució tardana de la Comissió Tècnica Tributària no determina la concurrència de cap causa d'invalidesa de la pròpia resolució.
Quart.- En segon lloc, l'agent al·lega la caducitat del procediment, en base a l'article 135, apartats 5 i 6, de la Llei de bases de l'ordenament tributari, segons el qual el procediment sancionador en matèria tributària ha de concloure en el termini de sis mesos comptats des de la notificació de l'inici del procediment i fins que es notifica la resolució administrativa.
La recurrent considera que el procediment no va concloure en aquest cas fins que va ser notificada la resolució de la Comissió Tècnica Tributària de 8 de juny de 2018.
Aquest argument no pot ser compartit, ja que s'ha de distingir clarament entre el procediment sancionador pròpiament dit, que va finir amb la resolució de la Direcció general del Departament de Tributs i Fronteres de 20 de febrer de 2018, i la via de recurs administratiu, que té per objecte revisar la legalitat de l'actuació sancionadora, i que es tramita davant d'un òrgan diferent com és la Comissió Tècnica Tributària.
L'article 135.5 de la Llei de bases de l'ordenament tributaria es refereix al procediment sancionador stricto sensu, mentre que la via de recurs es troba regulada en els articles 141 i 142 de la mateixa llei, el darrer dels quals no contempla un termini de caducitat, sinó que disposa que la manca de resolució del recurs comporta que aquest s'hagi de considerar desestimat i quedi oberta la possibilitat d'impugnació davant de la jurisdicció administrativa.
En conseqüència, atès que entre les respectives notificacions de l'inici de l'expedient i de la resolució sancionadora no ha transcorregut en cap cas el termini de sis mesos que preveu l'article 135.5 de la Llei de bases de l'ordenament tributari, s'ha de desestimar igualment l'al·legació relativa a la caducitat del procediment sancionador.
Cinquè.- Sobre el fons de la qüestió litigiosa, no es discuteix en realitat que els llibres de factures emeses i rebudes de la societat recurrent no complien els requisits dels articles 27 i 28 del Reglament de l'impost general indirecte, ja que no s'hi feien constar "els números de registres tributaris tant dels proveïdors com dels clients, així com la manca dels números de factures emeses i rebudes" (folis 123-124). Durant la tramitació de l'expedient, la interessada va presentar nova documentació, però aquesta seguia presentant deficiències, ja que "la numeració de les factures no és consecutiva, que alguna numeració està duplicada i que per una mateixa factura consten dos clients diferents" (folis 140-141).
La societat recurrent al·lega principalment que aquestes incorreccions van obeir a un error informàtic, a més d'altres qüestions de detall, com que les factures emeses a nom de dos clients diferents responien a l'existència d'una prèvia provisió de fons o a l'emissió d'una factura rectificativa.
Aquestes explicacions no desvirtuen el fet de que els llibres no reunien els requisits que preveu el Reglament de l'impost. Es tracta d'una infracció que pretén assegurar que els contribuents compleixin adequadament determinades obligacions de tipus formal, amb la finalitat de fer possible el control de l'observança dels deures tributaris. En conseqüència, no s'atribueix a la recurrent una intenció de frau, que constituiria un il·lícit de diferent naturalesa, sinó que la infracció es consuma amb l'incompliment d'aquelles obligacions formals, que són imputables a la part a títol de negligència.
En conseqüència, procedeix desestimar també aquest motiu d'impugnació.
Sisè.- De manera subsidiària, la recurrent sol·licita que se li apliqui la sanció en el seu grau mínim, és a dir, en la quantitat de 150 EUR.
Aquest argument ha de ser desestimat, a la vista del que disposa l'article 128.2.d) de la Llei de bases de l'ordenament tributari, el qual preveu per aquest tipus d'infraccions una multa pecuniària proporcional del 2% de les anotacions omeses o inexactes, amb un mínim de 150 EUR i un màxim de 3.000.
En aquest cas, no es discuteix que el valor del 2% de les anotacions incorrectes supera els 3.000 EUR, de manera que s'ha d'aplicar aquest topall màxim, com ha fet la resolució sancionadora, que ha de ser íntegrament confirmada.
Setè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa l'entitat Ferrer contra la sentència dictada el 22 d'octubre de 2019 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
