JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 septembre 2020 (n° 3/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 137/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:137)
Décision commentée : STSJAD 137/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 24 septembre 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:137) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît d'une sanction de stationnement infligée par la commune (le « Comú X ») à un automobiliste, M. Vall. Une réclamation signalait qu'un véhicule mal stationné empêchait la sortie d'un camion de livraison. L'agent intervenant a photographié le véhicule, et le procès-verbal mentionnait comme lieu de l'infraction l'« Av. X ».
M. Vall contestait ce lieu. Il soutenait que son véhicule ne se trouvait pas sur l'Avenue X mais sur l'Avenue Tarragona, et que si la sanction avait indiqué le lieu exact, il aurait pu présenter ses observations. La commune répondait que le stationnement se situait dans un espace privé d'usage public, dépourvu de toponyme officiel, et que le lieu avait été désigné par la voie la plus proche. Elle relevait en outre que M. Vall avait lui-même indiqué l'emplacement exact sur un plan joint à son recours administratif.
Par décision du 12 décembre 2018, la commune a rejeté le recours administratif. Le montant de la sanction s'élevait à 60,01 euros, auxquels s'ajoutaient 90,00 euros au titre de la taxe de fourrière communale. Par jugement n° 68/2019 du 20 novembre 2019, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande. M. Vall a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia (numéro de rouleau TSJA-0000003/2020).
Question de droit
La question posée était double.
En premier lieu, il fallait déterminer si un espace de propriété privée, ouvert à la circulation publique et non doté d'un nom de rue, relève de la notion de « via pública » au sens de la Llei del Codi de la circulació. La réponse conditionnait la compétence de la commune pour sanctionner le stationnement.
En second lieu, il fallait apprécier si la désignation du lieu de l'infraction dans le procès-verbal, par référence à la rue la plus proche, satisfaisait à l'exigence d'identification de la matérialité de l'infraction prévue à l'article 29 du Code. Cette exigence découlait d'une jurisprudence constitutionnelle citée par la Cour, selon laquelle l'omission du lieu précis dans le procès-verbal peut affecter un élément de la matérialité de l'infraction.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel sur les deux points. Il retient que l'espace litigieux constitue une voie publique, quelle que soit la propriété du terrain, et que la désignation du lieu était suffisante puisque le lieu réel n'était pas contesté. Il ne prononce aucune condamnation aux dépens.
Le dispositif, traduit de l'original catalan, se lit ainsi :
« Premier. – Rejeter le recours d'appel présenté par M. Vall.
Deuxième. – Confirmer le jugement attaqué et déclarer que la décision du Comú X du 12 décembre 2018, par laquelle a été rejeté le recours formé par l'agent contre la sanction YYYYY000000XXXX, d'un montant de 60,01 euros, ainsi que contre la taxe du service de fourrière communale, d'un montant de 90,00 euros, est conforme au droit et aux fins qui légitiment l'activité administrative.
Troisième. – Ne prononcer aucune condamnation aux dépens.
Le présent jugement est définitif et exécutoire. »
Le Tribunal ordonne également, une fois accomplies les formalités de l'article 76 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, la restitution des pièces originales au Tribunal de Batlles, Section administrative, et l'archivage de la procédure.
Portée et enseignement pratique
Une définition large de la voie publique. La Cour distingue la « via pública » de la « carrer » et de la « carretera », définies respect
