ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.dac49f05 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 72/20·15 octobre 2020·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2020 - ROJ: STSJAD 143/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle72/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:143) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2020 - ROJ: STSJAD 143/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 octobre 2020 (n° 72/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 15 octobre 2020 (n° 72/20), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000089/2019. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2020 - ROJ: STSJAD 143/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 octobre 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (72/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1000089/2019 Núm. de Rotlle: TSJA-0000072/2020
SENTÈNCIA 32-2020
PARTS:
Apel·lant: Sra. Ramirez
Representant i advocat: Sr. Álvarez
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Valverde
Advocada: Sra. Sarabia
Andorra la Vella, el quinze d'octubre de dos mil dos.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000089/2019.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 72/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de 27 de juliol de 2020, de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, va desestimar la demanda interposada per la Sra. Ramirez contra el GOVERN D'ANDORRA, en què impugnava l'Ordre d'expulsió dictada pel Secretari d'Estat de Justícia i Interior de data 7 d'octubre del 2019, confirmada per acord del Govern de 13 de novembre del mateix any, per mitjà de la qual es va acordar la expulsió de l'agent del territori nacional per un període de cinc (5) anys.
2.- Disconforme amb aquesta resolució, l'agent ha interposat recurs d'apel·lació davant d'aquesta Sala, el qual es fonamenta en les següents al·legacions:
S'ha vulnerat el principi de presumpció d'innocència.
No s'ha fet cap verificació dels fets, tot i que el procediment penal es va unir per corda fluixa. El fet que ha donat lloc a les resolucions impugnades és únic i aïllat i no és expressiu d'una conducta perillosa que pugui atemptar contra la tranquil·litat pública.
L'ordre d'expulsió perjudica greument l'estat psíquic del seu fill Moliner.
L'agent no suposa un risc per la Principat.
3.- La representació del GOVERN D'ANDORRA s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, que considera plenament ajustada a dret.
4.- Un cop trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons els articles 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia i 160 de la Llei qualificada d'immigració.
Segon.- L'article 121 de la LlQI disposa que:
"1. L'expulsió administrativa és una mesura destinada a interrompre l'estada i/o a prohibir l'accés d'un estranger al territori andorrà.".
D'altra banda, els articles 122 i 123 de la LlQI distingeixen entre la expulsió administrativa com a mesura de prevenció d'ordre públic i l'expulsió administrativa com a mesura d'execució forçosa:
"Article 122. Expulsió administrativa com a mesura de prevenció d'ordre públic
Com a mesura de prevenció, l'expulsió administrativa dimana de la constatació, a partir d'elements contrastats, del risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'ordre públic que representa l'entrada o la presència, al Principat d'Andorra, de la persona objecte de la mesura.
L'expulsió administrativa ha de ser obligatòriament motivada. La motivació ha de comportar l'enunciat precís de les consideracions de dret i de fet que constitueixen el fonament de la decisió.
La durada de la mesura d'expulsió com a mesura de prevenció s'estableix en funció de la importància del risc que representa la persona objecte de la mesura i no pot excedir un termini màxim de deu anys.
Article 123. Expulsió administrativa com a mesura d'execució forçosa
Com a mesura d'execució forçosa, l'expulsió administrativa s'aplica a l'estranger al qual s'ha notificat que es trobava en situació irregular i que no ha abandonat el Principat d'Andorra en el termini fixat.
En aquest cas, la durada de l'expulsió administrativa no pot excedir un termini màxim de dos anys."
Com ha declarat aquesta Sala en reiterades ocasions sobre la naturalesa de les potestats administratives en aquesta matèria (v. sentència núm. 32-2014, d'11 de juliol):
"...es tracta d'una mesura enquadrada en el marc de la policia administrativa d'estrangers, la finalitat de la qual no és altra que la salvaguarda de l'ordre i la seguretat públics enfront de conductes que resultin susceptibles de pertorbar-los.
Aquesta mesura de policia té una substantivitat pròpia, no revesteix caràcter sancionador i té una finalitat merament preventiva, basada en l'apreciació d'una conducta, degudament contrastada, que pugui fer racionalment preveure la probabilitat d'ulteriors atemptats contra la tranquil·litat pública".
Així, segons la jurisprudència d'aquesta Sala, la legalitat de les ordres d'expulsió està sotmesa a tres condicions: l'acreditació dels fets que s'imputen a l'interessat; si els mateixos poden ser qualificats com una amenaça per a la tranquil·litat, pau o moralitat públiques; la necessària proporcionalitat que ha d'existir entre la conducta que s'atribueix al ciutadà estranger i les conseqüències perjudicials que deriven de l'expulsió.
Acreditació dels fets
La Sra. Ramirez fou detinguda el dia 27 de març del 2019 i posada a disposició judicial per la presumpta comissió d'uns delictes majors contra la llibertat sexual (establiment de la prostitució i afavoriment de la prostitució qualificat per ànim de lucre, tràfic d'éssers humans amb finalitat d'explotació sexual i proxenetisme); contra l'Administració de Justícia (blanqueig de diners) i contra la seguretat del tràfic (creació mediata, ús i comercialització de document inveraç per particular), havent estat ingressada per aquesta causa al Centre Penitenciari el 29 de març del 2019 com a conseqüència de l'ordre de presó provisional acordada, estant en llibertat provisional des del 24 de gener del 2020.
Al recurs d'apel·lació es retreu que a la Sentència del Tribunal de Batlles no s'acrediten els fets, tot i que el procediment penal es va unir per corda fluixa.
Tanmateix, com es va dir a la sentència d'aquesta Sala nº 16/2011 "De tota manera, en tractar-se d'uns fets que es troben sotmesos a la Jurisdicció penal, no correspon a aquesta Sala fer cap mena de pronunciament sobre la versemblança dels mateixos, a la vista del testimoni de les actuacions seguides davant del Batlle instructor i el Tribunal de Corts. Als efectes d'aquest procés, resulta suficient constatar que no es tracta d'una mera denúncia, sinó que el Batlle instructor ha considerat que existeixen indicis suficients per acordar el processament de l'interessat. D'altra banda, els fets revesteixen una especial gravetat, de manera que no resulta improcedent considerar que el seu presumpte autor representa un risc per a la seguretat de les persones i per a l'ordre públic, en els termes previstos en els articles 52.2 i 65.d) de la Llei qualificada d'immigració."
En similars termes les sentències 18, 27 i 47 de l'any 2015 d'aquesta mateixa Sala.
És a dir, quan es segueix un procediment penal en relació amb la persona que ha estat expulsada, en el recurs contra l'ordre d'expulsió no procedeix pronunciar-se sobre qüestions que hauran de ser resoltes en el procediment penal, però el mateix seguiment del procediment penal, i, molt especialment, l'adopció en el si d'aquest procediment d'una mesura cautelar tan gravosa com és la presó provisional -com succeeix en el cas que ens ocupa-, comporta, per sí mateix, un "element contrastat" per poder valorar el risc que dita persona comporta per a la seguretat de l'Estat de les persones o dels bens o per a l'ordre públic.
De fet, el Tribunal Europeu dels Drets Humans ha proclamat igualment el caràcter preventiu i no pròpiament punitiu o sancionador d'aquest tipus de mesures (sentència Üner c. Països Baixos de 18 d'octubre de 2006).
La qualificació d'aquests fets com una amenaça "per a la seguretat de l'Estat de les persones o dels bens o per a l'ordre públic"
En aquest cas, no ofereix dubtes que la conducta de la part agent, que va motivar que fos empresonada de forma cautelar des del 29 de març del 2019 fins el 24 de gener del 2020, data en què va quedar en situació de llibertat provisional, per la presumpta comissió dels delictes majors contra la llibertat sexual (establiment de la prostitució i afavoriment de la prostitució qualificat per ànim de lucre, tràfic d'éssers humans amb finalitat d'explotació sexual i proxenetisme); contra l'Administració de Justícia (blanqueig de diners) i contra la seguretat del tràfic (creació mediata, ús i comercialització de document inveraç per particular).
Proporcionalitat de la mesura
En la sentència de data 10 de juliol de 2003 AFFAIRE BENHEBBA
c. FRANCE, el Tribunal Europeu dels Drets Humans ha definit els principis directors de l'apreciació en cas d'una mesura d'allunyament d'un estranger arribat a l'edat d'adult (paràgraf 32 de la sentència).
Els principals punts que s'han de considerar són:
-la naturalesa i la gravetat de la infracció.
-la durada del sojorn en el país.
-la situació familiar de l'interessat, per exemple, la durada del casament, i altres elements acreditant el caràcter efectiu de la vida familiar de la parella.
-el naixement de nens i l'edat d'aquests infants.
Com s'ha dit, les resolucions administratives impugnades van acordar l'expulsió de l'agent del territori nacional per 5 anys.
Per valorar si la aquesta mesura és proporcionada cal tenir en compte que, com s'ha dit, els fets pels quals l'agent fou empresonada de forma cautelar -actualment en situació de llibertat condicional- són anteriors a la seva data de detenció (el 27 de març del 2019), i que només des del 12 d'octubre de 2017, és a dir, poc més d'un any i mig abans, disposava d'una autorització vàlida (primer en ser reagrupada pel seu espòs, del qual es va separar, obtenint una autorització de residencia i treball independent des del 8 de novembre del 2018).
Pel que fa la seva situació familiar, l'actora està separada del seu marit. És cert que al Principat viu el seu fill Moliner, però és major de edat des del 22 de març del 2020 i viu de forma independent de la seva mare. A més, tampoc ha pogut haver hagut convivència entre mare i fill durant els 10 mesos en els que l'agent va estar empresonada.
Analitzades les circumstàncies anteriors, cal concloure que l'arrelament de la Sra. Ramirez al Principat és escàs.
Tampoc no es pot acceptar que es tracti d'un fet únic i aïllat, com es manté al recurs d'apel·lació, compte tingut que els delictes pels quals es segueix el procediment penal contra l'agent són varis. A més, per acordar la mesura d'expulsió és suficient un únic fet si aquest revesteix de gravetat suficient.
En definitiva, es considera que la mesura imposada no és desproporcionada.
Tercer.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Ramirez contra la sentència dictada el 27 de juliol del 2020 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes d'aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
