JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 octobre 2020 (n° 42/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 23/10/2020 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2020:145.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : SENTÈNCIA 20-2020
PARTS:
Apel·lant: Sr. Carnero
Advocat: Sr. Viña
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
COMPOSICIÓ DEL TRIBUNAL:
Pre ident: Sr. Yve Picod
Magi trade : Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-tre d'octubre de do mil vint.
En el recur d'apel·lació interpo at contra la entència dictada per Tribunal de Cort , en data 25 de juny de 2020, en la cau a de referència, eguida per la contravenció penal de le ion dolo e , el component de la Sala Penal del Tribunal Superior de Ju tícia expre at al marge 'han con tituït per a la vi ta i deci ió, é ponent el Sr. Yve Picod.
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II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
prudència d'aplicació, i altre font del Dret del Principat d'Andorra, D E C I D I M: La Sala Penal del Tribunal Superior de Ju tícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix: DESESTIMAR el recur interpo at per la pre entació lletrada de Carnero. CONFIRMAR íntegrament la Sentència objecte de recur . Condemnar el recurrent al pagament de le de pe e proce al cau ade pel recur . Aque ta entència é ferma i executiva. Així, per aque ta no tra entència, definitivament jutjant, ho manem i ignem.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
