ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fcd8e1e5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 51/2020·23 octobre 2020·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2020 - ROJ: STSJAD 150/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle51/2020
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:150) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2020 - ROJ: STSJAD 150/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 octobre 2020 (n° 51/2020) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 150/2020 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 23 octobre 2020
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la citation ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte (ROJ, ECLI, numéro de rôle).
Faits et procédure
Un véhicule Opel Meriva était immatriculé au nom de M. Tejera, décédé le 24 février 2014. Son testament ne mentionnait pas ce véhicule et instituait pour héritier universel son fils, M. Vélez. Son épouse, Mme Villalba, en était la conductrice habituelle et continua de l'utiliser après le décès.
Informée par l'assureur qu'elle ne pouvait plus assurer le véhicule au nom d'un défunt, Mme Villalba se fit accompagner par sa fille, Mme Martin, auprès des services du Gouvernement. Un formulaire de « sol·licitud de matriculació » fut établi, désignant le défunt comme vendeur et Mme Villalba comme acquéreur. Mme Villalba signa en qualité d'acquéreur ; Mme Martin signa en qualité de vendeur, pour le compte du défunt. Le changement de titularité fut enregistré le 9 avril 2014. Une ordonnance de non-lieu provisoire (sobreseïment provisional) fut rendue à l'égard de Mme Villalba le 23 août 2016.
Par jugement du Tribunal de Corts du 27 mars 2020, Mme Martin fut condamnée, comme autrice, pour les délits majors d'appropriation indue et de création médiate de document faux par particulier, à un an de prison avec sursis (pres\u00f3 condicional), le délai de suspension étant fixé à trois ans. Elle fut acquittée des délits mineurs de création et usage de document privé inauthentique. Le jugement ordonnait en outre la restitution immédiate du véhicule à M. Vélez, la réparation du préjudice d'indisponibilité devant être liquidée en phase d'exécution. Une mesure de grâce accordée par les Co-princes le 18 octobre 2019 fut appliquée, réduisant la peine d'un indult de six mois.
La défense interjeta appel. Elle soutenait, en premier lieu, que la propriété d'autrui n'était pas établie, le véhicule ayant été donné à Mme Villalba par son époux ou acquis par usucapion. Subsidiairement, elle invoquait une erreur de type, Mme Villalba et sa fille ayant cru à la validité de la transmission, et contestait tout dol. Le ministère public et la partie civile concluèrent au rejet de l'appel.
Question de droit
La Sala Penal devait trancher plusieurs questions :
La propriété du véhicule était-elle établie au profit d'une personne autre que l'auteur, condition de l'appropriation indue ?
Une erreur de type, portant sur la titularité du bien, pouvait-elle exclure l'élément intentionnel ?
L'acte de signature litigieux pouvait
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència dictada per Tribunal de Corts, en data 27 de març de 2020, en la causa de referència, seguida pels delictes majors d'apropiació indeguda i de creació mediata de document inveraç per particular, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2020 - ROJ: STSJAD 150/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 27 de març de 2020 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 octobre 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (51/2020) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Rotlle: TSJP 0000051/2020 Núm. de Causa: 6000229/2017
SENTÈNCIA 25-2020
PARTS:
Apel·lant: Sra. Martin
Advocat: Sr. Farré
Apel·lats: Sr. Vélez
Advocat: Sr. Bermudez
MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-tres d'octubre de dos mil vint.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència dictada per Tribunal de Corts, en data 27 de març de 2020, en la causa de referència, seguida pels delictes majors d'apropiació indeguda i de creació mediata de document inveraç per particular, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 51/2020 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 27 de març de 2020 amb la següent part dispositiva:
"DECIDIM
Primer.- CONDEMNAR Martin, com a responsable penalment, en concepte d'autora dels delictes majors d'apropiació indeguda i de creació mediata de document inveraç per particular, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN (1) ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de tres (3) anys.: També se la condemna al pagament de les despeses processals causades, incloses les de traducció de la querella i els honoraris del lletrat de l'acusació particular, a determinar en període d'execució de sentència.
A efectes de liquidació de la condemna imposada a M., li serà d'aplicació la mesura de gràcia atorgada per SS.EE. els Coprínceps d'Andorra el dia 18 d'octubre del 2019, beneficiant-se, per tant, d'un indult de sis (6) mesos.
I en concepte de responsabilitat civil, Martin haurà de retornar, de forma immediata, el vehicle OPEL MERIVA, matrícula XXX, al seu legítim propietari, Vélez.
Pel que fa a la resta de perjudicis que aquest hagi tingut, pel fet de no haver pogut disposar del vehicle, hauran de ser avaluats novament al moment del retorn d'aquell i el seu import determinat en període d'execució de sentència.
Segon.- ABSOLDRE Martin dels delictes menors de creació i ús de document privat inautèntic dels que també venia essent acusada".
II.- RESULTANT: que la sentència es recolza en els següents fets provats:
"El vehicle Opel Meriva, matrícula XXXX, havia estat adquirit pel seu titular, Tejera, essent conductora habitual del mateix la seva esposa, Villalba.
El 24 de febrer del 2014, Tejera morí i en el seu testament no es feia esment exprés del referit vehicle, i en el que nomenà hereu universal al seu fill Vélez.
Aquest testament era conegut per Villalba, la que seguí fent ús del referit vehicle després del decés d'Tejera, el quin, en aquella data, tenia un valor superior a 600 EUR. En ser informada per part de l'asseguradora que no podia seguir emprant el turisme a nom d'un difunt, la seva filla, la processada Martin, nascuda el dia xxx de juliol de xxx, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, l'acompanyà a Govern, i sol·licitaren un canvi de nom del vehicle. A tal efecte, ompliren una "sol·licitud de matriculació de vehicle", lliurada pel servei de Tràmits, a finals del mes de març del 2014, fent constar en la mateixa com a persona venedora el difunt Tejera, i com a persona compradora Villalba. En l'apartat del document on consta "signatura de la persona que matricula/compra/demana" fou signat per Villalba, i Martin signà el mateix document, en l'apartat "signatura de la persona que ven", que ho feu per compte del difunt, obtenint així de l'Administració el canvi de titularitat de l'esmentat vehicle, el dia 9 d'abril del 2014, el qual a partir de dita data consta inscrit a nom de Villalba - envers la qual es va dictar aute de sobreseïment provisional en data 23 d'agost del 2016, en el marc de la present causa".
III.- RESULTANT: que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació la defensa de la Sra. Martin, sol·licitant la revocació de la mateixa i l'absolució de la seva defensada.
La defensa considera que no va quedar degudament acreditat que el vehicle fos de propietat aliena, que no s'ha comés cap delicte per quan el vehicle objecte de debat, va ser regalat pel difunt Tejera a la seva esposa Villalba, mare de la processada, per haver-lo adquirit per donació del seu espòs o, subsidiàriament, per usucapió.
Exposa la defensa que la mare de la seva defensada no sabia que el vehicle no figurava inscrit al seu nom, que la Sra. Martin no va actuar amb dol i per tant no es donen els elements del tipus del delicte d'apropiació indeguda.
Respecte al delicte major de creació de document inveraç, la defensa manté que en cap moment la seva defensa va voler falsificar cap signatura, que va signar amb la seva en veure que eren necessàries dues firmes per poder canviar la titularitat del vehicle davant de Govern.
IV.- RESULTANT: que la representació lletrada d'Vélez per escrit de data 31 de juliol de 2020, s'oposa al recurs d'apel·lació formulat de contrari, principalment perquè el Tribunal de Corts relata a la sentència objecte de recurs, i de forma molt precisa, els fets que acrediten els elements configuradors dels delictes pels quals s'ha acabat condemnant a la Sra. Martin i per quan els arguments esgrimits per la part apel·lant ja van ser rebutjats de forma expressa en dita sentència.
Sol·licita aquesta part que es condemni a la part apel·lant a satisfer les costes processals generades pel recurs, inclosos els honoraris d'advocat.
V.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs d'apel·lació formulat i considera que no pot compartir l'argumentació de l'avui recurrent, per quan el vehicle objecte de debat consta registralment sota la titularitat del difunt Sr. Tejera, malgrat que la Sra. Villalba fos la usuària habitual.
Respecte a l'argument de la usucapió, considera el Ministeri públic que "existeix de forma continuada una inscripció registral del vehicle amb publicitat front a tercers pel qual el Sr. O. s'oposava a la pacifica possessió en concepte de propietària de la Sra. G., evitant així el transcurs del termini de prescripció adquisitiva dels béns mobles".
Manté el Ministeri fiscal que el propietari real del vehicle va disposar del mateix en favor del seu fill Vélez i es va oposar a qualsevol pretensió d'usucapió per part de la mare de condemnada.
Interessa el Ministeri Fiscal la desestimació del recurs formulat i la íntegra confirmació de la sentència objecte de recurs.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que impugna la representació de Martin la seva condemna com autora dels delictes majors d'apropiació indeguda i de creació mediata de document inveraç per particular considerant, en contra del criteri de la sentència, que no va quedar degudament acreditat que el vehicle fos de propietat aliena, element essencial per a la constitució del delicte d'apropiació indeguda, en existir proves suficients per a concloure que era propietat de Villalba, mare de la processada, per haver-la adquirida per donació del seu espòs o, subsidiàriament, per usucapió. Amb caràcter alternatiu es considera que tant la processada com la seva mare van incórrer en un error de tipus sobre la propietat del vehicle, en tenir motius per a considerar que aquesta última l'havia adquirida, cosa que exclouria la responsabilitat penal de la recurrent.
Totes les al·legacions obstatives a la constitució de l'element de propietat aliena del bé moble objecte d'indeguda apropiació, ja van ser al·legades en la primera instància i rebutjades pel Tribunal de Corts de manera encertada, a criteri d'aquesta Sala.
La part recurrent planteja dos supòsits alternatius per excloure aquest element com són: a) la acreditació de que el vehicle Opel Mariva, matrícula xxx fou donat pel Sr. Vélez a la mare de la processada; i b) la adquisició de la propietat per usucapió.
Respecte a la donació del vehicle a la mare de la recurrent no hi ha prova directa de la seva existència, ja que no disposem de la declaració del pretès donant, ni tampoc hi ha cap constància documental, i el fet de que el Sr. Tejera mantingués la titularitat del vehicle en el Registre de Vehicles de Govern i no fes cap esment en el testament d'una possible cessió d'aquesta titularitat a la seva esposa, permet raonablement excloure la donació del vehicle.
El que fos la mare de la recurrent la qui conduís el vehicle habitualment i no disposés el finat de permís de conduir no sustenta la pretesa donació, tenint en compte que la cessió de l’ús no comporta necessàriament la de la propietat. Tanmateix la documentació aportada per la recurrent no acredita la donació, ja que l'única factura al seu nom és de data posterior al canvi de titularitat al seu favor, i respecte a l'assegurança, el rebut aportat acredita que precisament la seva vigència s'inicia a data de la transmissió del vehicle -8 de abril de 2014.
L'adquisició de la propietat del vehicle per usucapió també ha de ser descartada perquè exigiria una possessió en concepte d'amo i de manera pública, pacífica i ininterrompuda que no s'ha produït, ja que qui ostentava la propietat en la carta groga i en front de tercers en el Registre de Vehicles de Govern era el Sr. O., i la cessió del seu ús per aquest a la seva esposa constant matrimoni per a que el conduís, no es pot entendre com una possessió en concepte de propietari per ella.
II.-CONSIDERANT: que la concurrència de l'error de tipus que s'atribueix a la Sra. Villalba i a la recurrent Martin ha estat correctament rebutjada en la sentència.
Així, no pot ser considerat concorrent l'error sobre la titularitat del vehicle perquè totes dues eren coneixedores de que en la carta groga figurava el Sr. O. com el seu titular i també que estava inscrit en el Registre de Vehicles de Govern al seu nom, com ho demostra el fet de que tractessin de simular una transmissió per aquest a la Sra. G., per a aconseguir que aquesta adquirís la seva titularitat, i també coneixien que aquell no havia disposat en el testament del vehicle a favor d'aquesta, ja que sinó no haurien d'haver simulat la venda per fer el canvi de nom del vehicle.
És evident que si Vélez hagués volgut transmetre la propietat del vehicle a la seva esposa i no fer-li una mera cessió del seu ús, l'hauria posat al seu nom en el Registre de Vehicles o se l'hauria deixat en el seu testament, no fent ni una cosa ni l'altra. Per això el fet de que la Sra. G. conduís habitualment el vehicle, no es pot sustentar de forma raonable la creença per la recurrent de que el Sr. O. li havia cedit la propietat en aquella i menys en la mera al·legació per part de la seva mare de ser l'autèntica propietària del vehicle quan la carta groga, el Registre de Vehicles i el testament del Sr. O. demostrava el contrari.
L'actuació de Martin, firmant en la sol·licitud de canvi de nom del vehicle com si fos el Sr. O. i atribuint-li una voluntat contractual inexistent, constitueix un acte de cooperació necessària per a que Villalba adquirís il·lícitament la propietat del vehicle, acte que, executat d'acord amb aquesta, la converteix en autora del delicte d'apropiació indeguda i també del delicte de creació mediata de document inveraç, en haver induït a l'Administració a creure l'existència d'una operació de venda del vehicle que no s'havia produït.
Finalment, l'actuació de la recurrent no es pot considerar emparada per un error de prohibició perquè, d'una banda, l'error queda exclòs pel coneixement de que el titular del vehicle era el marit de la seva mare i, també perquè no és lògic ni raonable creure que s'està obrant correctament firmant en un document assumint la identitat d'una altra persona, per més que no s'hagin simulat els trets de la seva firma.
La concurrència de tots els elements dels delictes pels quals s'ha condemnat a Martin ha estat correctament establerta pel Tribunal de Corts, el qual ha fet una valoració lògica i raonable de les proves en què es sustenten aquests elements.
III.- CONSIDERANT: que la sentència recorreguda ha de ser confirmada, amb la imposició de les costes processals causades a la part recurrent.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
D E C I D I M:
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs interposat per la representació lletrada de Martin.
2.- CONFIRMAR la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 27 de març del 2020 en la causa 6000229/2017.
3.- Imposar a la recurrent el pagament de les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
