ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.dae174c3 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 76/20·14 September 2020·
Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2020 - ROJ: STSJAD 151/2020
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket76/20
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:151) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2020 - ROJ: STSJAD 151/2020).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 14 septembre 2020 (n° 76/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 14 septembre 2020, ROJ STSJAD 151/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:151)
La société Nogués a introduit une action en recouvrement contre la société Villegas, devant le Tribunal de Batlles (section civile), en réclamation d'une somme de 255 989,50 euros, majorée des intérêts légaux et des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Villegas s'opposait à la demande, invoquant un apurement progressif de la dette et contestant les frais bancaires réclamés faute d'épuisement de la voie amiable.
Par jugement du 30 décembre 2019, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande et condamné Villegas au paiement de la somme principale, des intérêts légaux à compter de la date de contestation de la demande (25 février 2019) et des dépens, ces derniers devant être justifiés en phase d'exécution. Villegas a interjeté appel.
Par écrit conjoint du 31 juillet 2020, les représentations processuelles des deux sociétés ont sollicité l'homologation d'une transaction judiciaire. Le dossier d'appel (numéro TSJC 0000076/2020, origine 1000598/2018) était encore pendant à cette date.
La décision est rendue par une formation de trois magistrats, le magistrat Jaume Tor Porta étant rapporteur et le président étant désigné comme Vincent Anière, composition attestée dans l'en-tête de la décision.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si elle pouvait homologuer une transaction conclue en cours d'appel, entre les parties à l'instance, et si cette homologation emportait l'extinction du litige, avec la conséquence procédurale corrélative de la révocation du jugement de première instance. Une seconde question, plus accessoire, portait sur l'incidence, sur l'exécution de l'accord, d'une mesure de blocage des compt
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 14 de setembre del 2020 En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2020 - ROJ: STSJAD 151/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Conformes les parts amb tot el que queda estipulat en la present transacció i, després de llegir-ho a la seva comoditat i trobar-ho conforme, ho atorguen, ho diuen i ho signen, a tots els efectes en dret procedents. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 septembre 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (76/20) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket76/20
Judgment Date14 September 2020
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000076/2020 ORIGEN: 1000598/2018 - 00
NIG: 5300542120180003675
PARTS:
Apel·lant : Villegas
Procurador : Sra. Palomo
Advocat : Sra. Vendrell
Apel·lat : Nogués
Procurador : Sra. Sandoval
Advocat : Sra. Almansa
SENTÈNCIA 096-2020
Andorra la Vella, el 14 de setembre del 2020 En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 76/20 — Décision commentée
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En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
I.- Prèvia citació a judici de data 6-12-2018, en l'Audiència del subsegüent dia 4-02-2019, la part agent formulava demanda en reclamació de quantitat contra la part defenent, sol·licitant que fos dictada Sentència condemnant a la defenent a abonar la suma de 255.989,50 euros, majorada amb els interessos legals que esdevinguin des del dia de l'emissió de la factura i, fins el moment en que es faci efectiva la liquidació del deute, juntament amb la totalitat de les despeses judicials causades, incloses les derivades de la intervenció d'advocat i procurador.
En l'Audiència prevista pel tràmit de contesta, la part defenent indicà que s'oposava a la demanda interposada, doncs anaven eixugant el deute de forma fraccionada, precisant que en el decurs del procediment tenien previst proposar un calendari de pagaments a l'adversa i oposant-se al pagament de les despeses bancàries reclamades, en no haver-se esgotat la via amistosa.
II.- El Tribunal de Batlles de la secció civil, va dictar Sentència, de data 30-12-2019, amb la següent part decisòria:
ACORDA:
Que donant lloc a la demanda formulada per l'agent, condemnem al defenent Villegas a satisfer a l'agent la quantitat de DOS-CENTS CINQUANTA-CINC MIL NOU-CENTS VUITANTA-NOU EUROS AMB CINQUANTA CÈNTIMS D'EURO (255.989,50EUR), més interessos legals d'ençà la data de contesta a la demanda (25-02.2019), així com les costes judicials causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador a acreditar en període d'execució de sentència
III.- La representació processal de la societat Villegas, va formular recurs contra la sentència d'instància.
IV.- Per escrit conjunt de data 31-07-2020, les representacions processals de les societats Nogués i Villegas demanen que s'homologui la transacció judicial que adjunt acompanyen.
FONAMENTS DE DRET
I.- La representació processal de la societat Villegas va formular recurs contra la sentència d'instància de data 30-12-2019.
En aquesta segona instància, les parts han transigit les diferències que els oposaven i han presentat un protocol d'acord que garanteix els drets respectius de cada litigant.
Per conseqüent s'ha d'homologar la Transacció Judicial formalitzada per les parts i revocar la sentència recorreguda en el sentit de l'acord esmentat.
II.- El caràcter particular del litigi imposa de no fer especial condemna en costes judicials.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
HOMOLOGAR LA TRANSACCIÓ JUDICIAL intervinguda entre les parts, que consta de les disposicions següents:
TRANSACCIÓ JUDICIAL
Per davant de la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, als trenta-un dies del mes de juliol de l'any dos mil vint,
COMPAREIXEN :
D'una part, la Sra. Sandoval, major d'edat, de nacionalitat andorrana, i amb domicili professional a Andorra la Vella, actuant en sa qualitat de Procuradora de la societat Nogués, en mèrits dels poders degudament acreditats en autes.
D'altra part, la Sra. Palomo, major d'edat, de nacionalitat andorrana, i amb domicili professional a Andorra la Vella, actuant en sa qualitat de Procuradora de la companyia mercantil andorrana Villegas, titular del negoci A1.
De comú acord, les parts compareixents, en les respectives qualitats en que actuen, manifesten que han decidit transigir la qüestió litigiosa que els ocupa i, a tal efecte, atorguen la següent,
TRANSACCIO JUDICIAL
Que es regirà amb subjecció als següents pactes i condicions:
Primer.- Les compareixents són, respectivament, part agent i defenent en el judici verbal civil, seguit pel procediment ordinari, en reclamació de quantitat, instat per la societat Nogués contra la societat Villegas, referenciat amb el número 1000598/2018-00 i 0000076/2020 del TSJC.
Segon.- En data 30 de desembre del 2019, l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en el marc de la causa 1000598/2018-00 condemnant a Villegas a satisfer a l'agent la quantitat de 255.989,50.-EUR més interessos legals d'ençà la data de contestació a la demanda (25.02.2019), així com les costes judicials causades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador a acreditar en període d'execució de Sentència.
Tercer.- Contra aquesta Sentència, la societat Villegas va interposar recurs d'apel·lació estant actualment els autes en curs i pendents de resolució per part del M.I. Tribunal Superior de Justícia Sala civil.
Quart.- Les parts en el dia d'avui han arribat a un acord transaccional en relació als termes i condicions en mèrits dels quals es posa fi al procediment judicial actualment en curs davant el M.I. Tribunal Superior i s'executarà la Sentència de primera instància recaiguda en el marc de la present causa, en la forma que es detalla seguidament.
Cinquè.- La societat Villegas reconeix deure i voler pagar a la societat Nogués la quantitat principal de 245.062,80EUR corresponent a vàries factures de lliurament de mercaderies, deducció feta dels a comptes abonats fins a la data per la societat deutora, així com la suma de 9.819,97EUR en concepte de despeses processals, de les quals 8.558,55EUR corresponen a honoraris d'advocat, 780,62EUR a honoraris de procurador, i 480,80EUR a taxes judicials el què representa un deute total de 254.882,77EUR.
Sisè.- Als efectes de satisfer la quantitat total deguda, les parts acorden que el deute de 254.882,77EUR serà abonat mitjançant 137 pagaments setmanals fraccionats consecutius per un import de 1.860,46EUR cadascun d'ells.
El primer pagament s'efectuarà el dia 1 d'agost de 2020.
Aquests pagaments fraccionats es realitzaran mitjançant transferència bancària al compte bancari AD00 obert a l'entitat X S.A., titularitat de Nogués
Setè.- Sense perjudici de les quantitats que la societat Villegas s'obliga a pagar i que han estat acordades a l'apartat anterior, la mercantil Villegas es compromet, a que una vegada l'òrgan judicial acordi el desbloqueig dels comptes bancaris derivats dels autes penals, abonarà a Nogués la suma de 75.000.-EUR amb el benentès que aquest abonament comportaria una reducció proporcional del nombre de quotes a abonar per part de la societat deutora a la creditora.
Vuitè.- Excepcionalment i atès les actuals circumstàncies derivades de la situació sanitària provocada pel SARS-Cov-2, les parts convenen, ja des d'ara, que en el cas que es produeixi el tancament de les fronteres del País, ja sigui per acord del Govern d'Andorra, o per decisió dels Governs Espanyol i/o Francès, el pagament de les quotes setmanals pactades en mèrits de la present transacció, es suspendrà a petició de la societat deutora, i es reprendrà a comptar de la data de cessament de l'esmentada mesura governamental.
Novè.- La present Transacció Judicial ha estat prèviament sotmesa per part de l'Administrador judicial a la Sra. Batlle instructora de la causa penal número 8000096/2016 la qual ha donat la pertinent autorització per a la seva signatura.
Desè.- L'impagament d'una sola de les quotes mensuals referides al Pacte Sisè de la present transacció judicial facultarà a Nogués. per a instar l'execució forçosa de la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles, respecte de la suma total pendent de pagament, incloent els interessos que es determinaran en base al que disposa la Sentència, i les costes judicials i extrajudicials que s'ocasionin a la part agent per la dita execució, inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i de saig.
Onzè.- Una vegada satisfet íntegrament el pagament per part de la mercantil Villegas, de les quantitats referides en els pactes precedents objecte de la present transacció, la societat mercantil andorrana Nogués es considerarà totalment saldada i finiquitada en relació al deute objecte del procediment ordinari amb el núm. 1000598/2018-00 i 0000076/2020 del TSJC, renunciant a res més reclamar per aquest concepte.
Dotzè.- Les parts volen que la present Transacció Judicial tingui la mateixa força com si es tractés d'una sentència ferma, a tots els efectes en dret procedents.
Conformes les parts amb tot el que queda estipulat en la present transacció i, després de llegir-ho a la seva comoditat i trobar-ho conforme, ho atorguen, ho diuen i ho signen, a tots els efectes en dret procedents.
Decisio
Així per aquesta nostra resolució ho pronunciem, manem i signem.
