JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2020 (n° 238/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 156/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:156)

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : STSJAD 156/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 septembre 2020 (recours n° 238/18) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 156/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:156). La date de l'arrêt diffère selon les mentions : « 30 septembre 2020 » dans l'intitulé et les métadonnées, « 30 novembre 2020 » dans l'en-tête de la sentence (non précisé dans la décision quant à l'origine de cet écart).

Faits et procédure

Le requérant, M. Expósito, de nationalité espagnole et résidant habituellement en Espagne (à Barcelone, selon les motifs), a confié la gestion de valeurs mobilières à la société Pina, S.A. par deux contrats successifs : un premier contrat annuel conclu le 16 avril 1999, renouvelé par tacite reconduction, puis un second conclu le 7 novembre 2007, associé à un compte dont le « modèle de portefeuille » était qualifié de « conservateur ».

Selon les motifs, la gestion a changé après la crise financière de 2008 : la part de la renté fixe a diminué au profit de la renté variable, qui a dépassé 45 %, et le portefeuille s'est concentré sur quelques produits, dont plusieurs émis par l'établissement lui-même. Le client a résilié unilatéralement le contrat le 21 mai 2012 et a introduit, le 25 mai 2012, une demande en indemnisation.

Le Tribunal de Batlles, par sentence du 24 mai 2018, a estimé partiellement la demande, prononcé la résolution des contrats de gestion de portefeuille, condamné Pina au paiement de deux sommes (93 449,27 € pour la période du 16 avril 1999 au 30 septembre 2010 ; 28 514,63 € pour la période du 1er octobre 2010 au 21 mai 2012), assorties des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, et n'a fait aucune imposition de dépens.

Les deux parties ont interjeté appel. Pina invoquait la prescription partielle de l'action, la bonne gestion du portefeuille et la connaissance de la gestion par le client. M. Expósito contestait l'exclusion de certains postes de préjudice (187 925,37 €), le rejet du lucre cessant (9 541,42 € pour 2010-2012) et la non-imposition des dépens.

Question de droit

Le litige soulève quatre questions :

La prescription : quel est le point de départ du délai de trois ans applicable à l'action en responsabilité du gestionnaire ?
Le manquement à l'obligation de gestion : une gestion ayant cessé d'être « conservatrice » constitue-t-elle un manquement contractuel, et qui doit en apporter la preuve ?
L'acquiescement du client : la reconduction tacite des contrats et les déclarations des gestionnaires successifs suffisent-elles à établir que le client a approuvé le changement de stratégie ?
L'évaluation du préjudice et les dépens : comment apprécier le lucre cessant, l'exclusion de certaines opérations du préjudice et l'imputation des dépens en cas d'estimation partielle ?

Solution et dispositif

La Cour rejette l'ensemble des moyens et confirme la sentence de première instance.

Sur la prescription. La Cour retient, comme point de départ, le moment où le client a pu avoir « la certitude » de l'étendue du dommage et de la négligence de la gestion, soit le 11 mai 2012, date d'une note d'experts sur le patrimoine. La demande, présentée le 25 mai 2012, est donc intervenue dans le délai de trois ans. La Cour ne revient pas

STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2020 - ROJ: STSJAD 156/2020

Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)

Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

STSJAD 156/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:156)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Operationele Praktijkchecklist & Procesrechtelijk Kader

Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

Sources citées

Jurisprudence (1)

ANTECEDENTS DE FET

FONAMENTS DE DRET

Decisio