JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2020 (n° 16/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 29 octobre 2020 (ROJ STSJAD 161/2020)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 29 octobre 2020, ROJ STSJAD 161/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:161 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose un copropriétaire, M. Ribes, à la communauté de propriétaires de l'immeuble, dénommée « Seco » dans la décision. M. Ribes avait vendu son appartement. Lors de la vente, il avait versé à la communauté une somme au titre de la provision pour charges communes de l'exercice 2017. Il a ensuite introduit, le 30 juillet 2018, une action en paiement de 2 702,70 EUR selon la procédure abrégée, assortie des intérêts légaux et des dépens.
La communauté, défaillante à l'audience, a été déclarée en rebellion processuelle le jour même. Elle a toutefois comparu pour la suite de l'instance, notamment lors de la phase probatoire. Par jugement du 31 juillet 2019, le Batlle d'instance a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur de la partie défenderesse.
M. Ribes a interjeté appel. Il demandait la réformation intégrale du jugement et la condamnation de la communauté à lui verser deux sommes : 2 000 EUR, présentés comme des « intérêts moratoires et honoraires de gestion », et 702,70 EUR, correspondant à la différence entre la provision versée pour 2017 et les charges réellement supportées.
La Sala civil du Tribunal superior de justícia a été saisie de l'appel. Le texte disponible ne mentionne ni le nom des conseils ni le détail des pièces produites, hormis les références de folios (F.49, F.80, F.90) citées par la cour. Le résumé automatique figurant en tête de la décision n'appartient pas au texte juridictionnel ; il n'a pas été retenu pour la présente analyse.
Question de droit
Deux questions se posaient à la cour d'appel.
Première question : la communauté peut-elle exiger du copropriétaire vendeur le paiement de 2 000 EUR correspondant aux honoraires de l'administrateur pour la gestion d'une dette de charges antérieure, et qui avait été acquittée par le vendeur lui-même ?
Seconde question : le solde positif de la provision pour charges de l'exercice 2017 (702,70 EUR) doit-il être restitué au vendeur par la communauté, ou revient-il à l'acquéreur, bénéficiaire de la régularisation ?
La décision ne vise aucun texte législatif précis, hormis une référence à un « Codi » dont l'article n'est pas identifiable dans le texte fourni (« Codi 7,51,5 », pour les dépens). Le fondement de la solution tient donc essentiellement à l'appréciation des éléments de preuve et à la lecture du certificat de liquidation des charges. Il est également fait référence aux « usos i costums » applicables, sans autre précision (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Sala civil confirme le jugement de première instance sur l'ensemble de ses points.
Sur les 2 000 EUR, la cour retient que la somme correspondait aux honoraires de l'administrateur pour la gestion, depuis 2010, de la dette du requérant, dette soldée seulement en 2017. Elle relève que M. Ribes avait lui-même acquitté l'ensemble du montant, y compris cette somme, par l'intermédiaire de son conseil, et que les fonds avaient ensuite été versés à l'administrate
