ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d343afeb · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 53/19·29 octobre 2020·Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2020 - ROJ: STSJAD 165/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle53/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:165) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2020 - ROJ: STSJAD 165/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2020 (n° 53/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 165/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:165)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence du 29 octobre 2020, recours n° 53/19, ROJ STSJAD 165/2020 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande présentée le 14 février 2019, M. Mena i Àguila a sollicité l'exequatur, en Andorre, de deux jugements rendus par le Tribunal supérieur de l'État de Californie (comté de Los Angeles, États-Unis). Ces décisions déclarent les demandeurs parents légaux d'enfants nés d'une gestation pour autrui, dans le cadre d'un processus de transfert d'embryons convenu entre les parties. Les jugements désignent la gestatrice et son époux comme dépourvus de tout droit parental.
Le premier enfant, S, est né le 1er mai 2016 ; un certificat de naissance désignant les demandeurs comme parents a été établi le 4 mai 2016. Le second, R, est né le 22 septembre 2018 ; le certificat correspondant date du 28 septembre 2018. Le Ministère public a déclaré, le 19 mars 2019, ne pas s'opposer à la demande, puis a conclu à l'octroi de l'exequatur le 17 juillet 2020.
Par un arrêt avant dire droit du 30 mai 2019, la Sala Civil a requis les demandeurs de produire la preuve d'un apport biologique de l'un d'eux à la gestation, ainsi que la preuve que la gestatrice n'avait fourni aucun ovocyte. Les pièces produites le 15 juin 2020 ont été jugées suffisantes.
La décision commentée est rendue sur ce fondement. Le texte ne précise pas le sens exact de la qualification « recurs d'apel·lació » figurant dans l'en-tête : l'instance est présentée comme un recours d'appel, tandis que l'intitulé est celui d'une procédure d'exequatur.
Question de droit
La question posée était de savoir si
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Apel·lant : Srs. Mena i Águila Procurador : Sra. Guerrero Advocat : Sra. Galan Part : MINISTERI FISCAL SENTÈNCIA 109-2020 COMPOSICIÓ DEL TRIBUNAL: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2020 - ROJ: STSJAD 165/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 octobre 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (53/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Apel·lant : Srs. Mena i Águila Procurador : Sra. Guerrero Advocat : Sra. Galan Part : MINISTERI FISCAL SENTÈNCIA 109-2020 COMPOSICIÓ DEL TRIBUNAL:
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- Mitjançant escrit presentat en data 14-02-2019, el Sr. Mena i Águila van formular demanda d'exequàtur de les sentències dictades en dates 01-04-2016 i 06-06-2018 pel Tribunal Superior de l'Estat de Califòrnia (Comptat de Los Angeles), als Estats Units.
Segon.- En data 19-03-2019 el Ministeri Fiscal va manifestar que no s'oposava a la demanda presentada.
Tercer.- Per Aute de data 30-05-2019, vam requerir als Srs. Mena i Águila a fi que aportin en autes la documental acreditant l'aportació biològica d'un dels dos en la gestació dels menors i que la mare gestant no ha aportat cap òvul.
En data 15-06-2020, la representació processal dels demandants va presentar un escrit a través del qual manifestava aportar la documentació requerida.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 53/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Quart.- Per conclusions del 17-07-2020, la representació processal dels Srs. Mena i Águila va reiterar la seva petició d'exequàtur.
Per escrit del 17-07-2020, el Ministeri Fiscal va manifestar que interessava que s'atorgui l'exequàtur.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- Queda acreditat a les actuacions que per Sentència de data 14-06-2017 el Tribunal Superior de l'Estat de Califòrnia (Comptat de Los Angeles) va declarar que el Sr. Mena i Águila són els pares legals de qualsevol infant nascut entre el 12-08-2015 i el 12-06-2016 de la Sra. Ribes com a conseqüència del procés de transferència d'embrions acordat entre les parts, i que la portadora o mare subrogada no ostenta cap dret parental respecte del nadó, ni tampoc el seu marit, el Sr. Gutierrez.
L'infant, S, va néixer el 01-05-2016 a XXXX i, en data 04-05-2016, el registrador del comptat de XXXX va establir un certificat de naixement mencionant com a pares els Srs. Mena i Águila.
SEGON.- També queda acreditat a les actuacions que per Sentència de data 06-06-2018 el Tribunal Superior de l'Estat de Califòrnia (Comptat de Los Angeles) va declarar que el Sr. Mena i Águila són els pares legals de qualsevol menor nascut entre el 28-12-2017 i el 28-10-2018 de la Sra. Ribes com a conseqüència del procés de transferència d'embrions acordat entre les parts, i que la portadora o mare subrogada no ostenta cap dret parental respecte del nadó, ni tampoc el seu marit, el Sr. Gutierrez.
L'infant, R, va néixer el 22-09-2018 a XXXX i, en data 28-09-2018, el registrador del comptat de XXXX va establir un certificat de naixement mencionant com a pares els Srs. Mena i Águila.
TERCER.- L'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials exigeix per l'atorgament de l'exequàtur que la resolució compleixi amb els següents requisits:
. la competència de la jurisdicció que l'ha dictat.
. la regularitat del procediment seguit davant dita jurisdicció.
. l'aplicació de la llei competent segons les regles nacionals de conflicte.
. la conformitat a l'ordre públic nacional i internacional.
. l'absència de tot frau a la llei nacional
QUART.- Pel que fa els dos primers criteris, es pot constatar que les resolucions en qüestió han estat dictades pel Tribunal Superior de l'Estat de Califòrnia (Comptat de Los Angeles), òrgan judicial competent, tota vegada que en els dos casos, a la data de la resolució, el menor encara no havia nascut, però va néixer efectivament el 01-05-2016 al centre Medical de H (comptat de San Diego) pel que fa a en S i el 22-09-2018 al centre Medical Kaiser H (comptat de San Diego) pel que fa en R.
En els procediments seguits davant la jurisdicció americana es va donar compliment als principis de defensa, audiència i contradicció, puix van comparèixer tant els pares Srs. Mena i Águila, com la mare subrogada i el seu espòs, Srs. Ribes i Gutierrez, cadascú amb la seva direcció lletrada i van sol·licitar que s'establís la relació parental a favor dels peticionaris.
CINQUÈ.- En relació a l'ordre públic, aquesta Sala ja va motivar que el mateix no és fix o immutable sinó que pot evolucionar al llarg de temps, i que s'havia d'entendre com a integrat pel sistema o conjunt de drets i llibertats garantits per la Constitució Andorrana i pels convenis internacionals de drets humans que han estat ratificats per Andorra.
En aquest sentit ens referíem :
en primer lloc, a la CEDH i al seu article 8 tal com interpretat pel TEDH en relació a la protecció de l'infant respecte de les conseqüències de la gestació subrogada i que ha de portar a considerar que aquesta protecció de l'infant suposa que no es pot afectar el seu dret a veure determinada la substància de la seva identitat i la seva filiació,
en segon lloc, a l'article 3 de la Convenció de les Nacions Unides, feta a Nova York el 20-11-1989, sobre els drets de l'infant, que preveu que l'interès superior del menor ha de ser el criteri primordial a adoptar en totes aquelles decisions que afecten als menors,
en tercer lloc, a l'article 13.2 de la Constitució d'Andorra que ordena als poders públics la protecció de la família.
En base a aquests principis fonamentals, vam poder treure la conclusió que, davant l'absència de prohibició i en consonància amb el principi prioritari de l'interès del menor i tenint en compte "que la negativa al reconeixement produiria una afectació o ingerència directa en la identitat dels menors i en la seva incardinació a la societat andorrana, al marge de deixar indeterminada la filiació, l'eventual adquisició de la nacionalitat, els drets successoris o el seu estat quan assolissin la majoria d'edat", procedia atorgar el reconeixement a la resolució judicial (veure TSJC 483/16 del 12-09-2017, TSJC 416/17 del 27-02-2018 i, TSJC 099/18 del 24-07-2018).
SISÈ.- D'altra banda, posteriorment a aquestes resolucions, la llei 12/2019 del 15 de febrer, qualificada de tècniques de reproducció humana assistida va entrar en vigor el 21-03-2019.
El seu article 12 relatiu a la gestació per substitució estableix com a principi que la filiació en cas de gestació substituïda en relació a la mare queda determinada pel part, i que està nul de ple dret el contracte pel qual es convingui, amb preu o sense, a càrrec d'una dona que renúncia a la filiació materna a favor del contractant o d'un tercer.
No obstant això, el mateix article disposa que per a la resolució d'inscripció de títols estrangers que acrediten una relació constituïda a l'estranger i en que consti acreditat el vincle biològic com a mínim amb un dels sol·licitants, s'ha d'atendre amb caràcter preferent a l'interès superior del menor.
A més a més, és d'interès exposar els desenvolupaments també posteriors dels casos Menneson i Foulon-Bouvet que vàrem exposar en detall en les sentències citades més amunt i que van donar lloc a la jurisprudència del TEDH que interessa i a la condemna de l'Estat francès per violació de l'article 8 CEDH.
En efecte, en data 04-10-2018, la Cour de cassation va adoptar dues sentències que incorporen els principis afirmats per la jurisdicció europea.
En la primera va jutjar que " l'existence d'une convention de GPA ne fait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance établi à l'étranger dès lors qu'il n'est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique".
En la segona va decidir sotmetre al TEDH una demanda d'avís consultiu en el marc del protocol nº16 redactada com segueix :
"1. En refusant de transcrire sur les registres de l'état civil l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger à l'issue d'une gestation pour autrui, en ce qu'il désigne comme étant sa « mère légale » la « mère d'intention », alors que la transcription de l'acte a été admise en tant qu'il désigne le « père d'intention », père biologique de l'enfant, un État-parti excède-t-il la marge d'appréciation dont il dispose au regard de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ? A cet égard, y a-t-il lieu de distinguer selon que l'enfant est conçu ou non avec les gamètes de la « mère d'intention »?
Dans l'hypothèse d'une réponse positive à l'une des deux questions précédentes, la possibilité pour la mère d'intention d'adopter l'enfant de son conjoint, père biologique, ce qui constitue un mode d'établissement de la filiation à son égard, permet-elle de respecter les exigences de l'article 8 de la convention ? ».
I en data 10-04-2019, el TEDH, després d'haver procedit a un estudi comparatiu de la legislació de 43 Estats europeus entre els quals Andorra, va contestar que :
"Dans la situation où, comme dans l'hypothèse formulée dans les questions de la Cour de cassation, un enfant est né à l'étranger par gestation pour autrui et est issu des gamètes du père d'intention et d'une tierce donneuse, et où le lien de filiation entre l'enfant et le père d'intention a été reconnu en droit interne:
le droit au respect de la vie privée de l'enfant, au sens de l'article 8 de la Convention, requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation entre cet enfant et la mère d'intention, désignée dans l'acte de naissance légalement établi à l'étranger comme étant la « mère légale »;
le droit au respect de la vie privée de l'enfant, au sens de l'article 8 de la Convention, ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de naissance légalement établi à l'étranger; elle peut se faire par une autre voie, telle que l'adoption de l'enfant par la mère d'intention, à la condition que les modalités prévues par le droit interne garantissant l'effectivité et la célérité de sa mise en ?uvre, conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant. ».
Un dels aspectes essencials és que en la seva motivació, el TEDH afirma de nou la necessitat de considerar com a primera preocupació l'interès superior de l'infant, tot i que precisa que aquest interès té varis components i no es limita a l'establiment de la seva filiació.
També precisa que el jutges nacionals han de procedir a una apreciació in concreto segons les peculiaritats de cada cas.
Tanmateix també motiva que :
"36. En rapport avec ce qui précède, la Cour relève qu'à ce jour, sa jurisprudence met un certain accent sur l'existence d'un lien biologique entre l'enfant et au moins l'un des parents d'intention (voir les arrêts cités ci-dessus, ainsi que l'arrêt Paradiso et Campanelli c/ Italie [GC] (n° 25358112, § 195, 24 janvier 2017). Elle rappelle à cet égard que la question à examiner en l'espèce inclut explicitement un élément factuel selon lequel le père d'intention a un lien biologique avec l'enfant concerné. La Cour va circonscrire sa réponse en conséquence. Elle précise toutefois qu'elle pourrait être appelée à l'avenir à développer sa jurisprudence dans ce domaine, étant donné en particulier l'évolution de la question de la gestation pour autrui. »
SETÉ.- En el present cas, si bé l'Estat de Califòrnia admet la maternitat subrogada, de manera que una resolució judicial permet l'establiment de la paternitat d'un nadó quan aquest ha estat gestat per una altra persona, la mare biològica, en virtut d'un contracte entre aquesta darrera ("Gestational carrier") i la part agent ("Intended parent"), és a la condició que s'hagi emprat material biològic del pare i un òvul d'una donant anònima.
VUITÉ.- Així les coses, es dóna la necessitat de verificar el lligam o vincle biològic entre qui insta l'execució de la resolució estrangera i els menors afectats.
Els demandants foren requerits, per a millor proveir, per a que aportin la documental acreditant l'aportació biològica d'un dels dos en la gestació dels menors, així com la circumstància que, com ho sostenen, la mare gestant no ha aportat cap òvul.
L'examen de la documentació aportada per a millor proveir permet constatar que han satisfet al requeriment tota vegada que han aportat sengles peticions que varen presentar respectivament el 08-03-2016 i el 19-05-2018 a la jurisdicció americana i que van acompanyades del certificat de l'endocrinòleg especialitzat en medecina reproductiva qui va transferir els embrions dins l'úter de la gestant Ribes .
De l'estudi d'aquesta documentació conjuntament amb la documentació ja aportada, en ressurt que els embrions foren engendrats, segons el cas, amb l'esperma del Sr. Mena i Águila per fertilitzar l'òvul donat d'una dona anònima.
NOVÉ.- En consideració de tots els elements que acabem d'exposar, i ates que queda establert el vincle biològic entre els demandants i els infants, procedeix atorgar l'exequàtur a les resolucions judicials dictada pel Tribunal Superior de l'Estat de Califòrnia, tota vegada que la preservació de l'interès dels menors a veure establerta la seva filiació de conformitat amb les resolucions estrangeres dictades no comporta al nostre criteri cap vulneració de l'ordre públic nacional o internacional, ni cap frau de llei.
DESÈ.- No procedeix efectuar imposició de costes processals en el present procediment d'exequàtur.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent DECISIÓ PRIMER.- ESTIMEM la demanda d'exequàtur, promoguda pels Srs. Mena i Águila i declarem executòries a Andorra les sentències dictades en data 01-04-2016 i en data 06-06-2018 pel Tribunal Superior de l'Estat de Califòrnia (Comptat de Los Angeles), als Estats Units, i que estableixen la paternitat dels agents respecte dels menors S i R.
SEGON.- NO EFECTUEM cap imposició de costes. Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
