ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9d58c84d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 66/20·20 novembre 2020·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 176/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle66/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:176) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 176/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 novembre 2020 (n° 66/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 20 novembre 2020 (n° 66/20), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència dictada per Tribunal de Corts, en data 27 de juliol de 2020, en la causa de referència, seguida pel delicte major d'importació de gran quantitat de droga tòxica MDMA destinada a la venda i venda de droga tòxica MDMA, i d'un delicte major d'importació de gran quantitat de cànnabis o droga de toxicitat similar destinada a la venda i venda de cànnabis o droga de toxicitat similar, i les contravencions penals de consum privat i en grup de marihuana, els component… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 176/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència de data 27 de juliol de 2020 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 novembre 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (66/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Rotlle: TSJP 0000066/2020 Núm. de Causa: 6000021/2020
SENTÈNCIA 26-2020
PARTS:
Apel·lant: Sr. Benitez
Advocada: Sra. Querol
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint de novembre de dos mil vint.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència dictada per Tribunal de Corts, en data 27 de juliol de 2020, en la causa de referència, seguida pel delicte major d'importació de gran quantitat de droga tòxica MDMA destinada a la venda i venda de droga tòxica MDMA, i d'un delicte major d'importació de gran quantitat de cànnabis o droga de toxicitat similar destinada a la venda i venda de cànnabis o droga de toxicitat similar, i les contravencions penals de consum privat i en grup de marihuana, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència de data 27 de juliol de 2020 amb la següent part dispositiva:
DECIDEIX :
"Absoldre Benitez del delicte menor de consum en lloc públic d'èxtasi, tipificat al 284.2 del Codi penal del que venia acusat.
Condemnar Benitez com autor d'un delicte major de importació de gran quantitat de droga tòxica MDMA (èxtasi) destinada a la venda i venda de droga tòxica MDMA (èxtasi) tipificat a l'article 283.1.a) en relació amb el 282.1 del Codi penal i d'un delicte major de importació de gran quantitat de cànnabis o droga de toxicitat similar destinada a la venda i venda de cànnabis o droga de toxicitat similar tipificat a l'article 283.1.a) en relació amb el 282.2 del Codi penal, a una pena única de SET (7) ANYS DE PRESÓ, multa en la quantia de VINT-I-CINC MIL EUROS (25.000 EUR) i EXPULSIÓ DEL PRINCIPAT per un període de VINT-I-CINC (25) ANYS.
Condemnar Benitez com autor de les contravencions penals de consum privat i en grup de marihuana, tipificades als articles 499 i 500.2 del Codi penal, a una pena de multa en la quantia de TRES-CENTS EUROS (300EUR) PER CADA CONTRAVENCIÓ PENAL.
Tanmateix, s'acorda el comís dels diners en efectiu incautats, de les substàncies estupefaents i productes per tallar o espessir la droga intervinguts, de la balança de precisió, màquines d'envasar al buit i altres estris empats per preparar la droga per la seva venda, així com dels telèfons mòbils intervinguts i del vehicle marca BMW, matrícula XXXX,a tot el què es donarà el destí legal d'acord amb el que disposa l'article 177 del Codi de Procediment Penal".
II.- RESULTANT: que la sentència es recolza en els següents fets provats:
"Que d'ençà el mes d'octubre de 2018 i fins a la data de la seva detenció el 22 de gener de 2019, el processat Benitez es dedicà a la importació i venda de grans quantitats de productes estupefaents MDMA (èxtasi), marihuana i haixix a Andorra.
Durant aquest període, Benitez adquiria els productes estupefaents indicats a Espanya (Barcelona i Eivissa), els introduïa posteriorment a Andorra mitjançant el seu vehicle marca BMW, matrícula XXXX, i els dipositava seguidament a l'apartament o al box que tenia arrendats a la vila del XXXX, radicats respectivament al XXXX, o als XXXX.
Posteriorment, contactava amb els seus clients sigui personalment, sigui a través de Facebook Messenger o Whatsapp, efectuant les transaccions corresponents.
Efectuat un escorcoll personal al processat P. per part dels agents del Servei de Policia, se li incautà un telèfon mòbil marca Iphone ,model 8.
Efectuada una perquisició al seu domicili s'incautà:
535 gr. de marihuana, repartida en dues bosses;
538 gr. de marihuana en tres bosses;
92 gr. de marihuana en un pot de vidre;
13 gr. de marihuana en un pot de vidre;
18 gr. de marihuana en un pot de vidre;
24 gr. de marihuana en un pot de vidre;
un pot de plàstic amb restes de marihuana;
una bossa amb restes de marihuana;
32 gr. d'haixix;
6 pastilles de mdma-èxtasi;
1 embolcall de mdma-èxtasi;
2 embolcalls de cocaïna i 1 de Ketamina;
101,90 grams de maltodextrina en pols, en un pot de plàstic, producte emprat habitualment per tallar els estupefaents;
89,21 gr. d'espessidor alimentari, en un pot de plàstic, usat habitualment per barrejar els estupefaents;
75,77 gr. de creatina monohidrat, en un pot de plàstic, usat també habitualment per tallar les drogues;
una bossa de plàstic retallada per realitzar embolcalls;
dues màquines d'envasat al buit:
1 cúter i 1 carcassa d'un encenedor marca Zippo, contenint embolcalls amb restes de producte estupefaent;
1 balança;
caixa de fusta amb 75 EUR i paper de fumar;
motxilla amb restes de marihuana;
8.790 EUR en efectiu;
193,54 EUR en monedes, a l'interior d'un pot;
1 mòbil marca Iphone model 5;
1 mòbil Iphone.
Practicada una perquisició al box número xx, radicat als baixos de l'Edifici xxx, del XXXX, s'incautà:
1 motxilla amb restes d'estupefaents;
un pot de vidre amb restes de marihuana;
2070 gr. de marihuana en una bossa a sobre del fals sostre;
3010 gr. d'haixix, a sobre del fals sostre.
184 pastilles de MDMA-èxtasi (64 gr.) en una bossa d'envasar al buit, a sobre del fals sostre;
Així mateix, en el vehicle de la seva propietat, marca BMW, model 330, matrícula XXXX, s'incautà un mòbil marca Wico.
Benitez consumia habitualment, durant el període indicat, marihuana al seu domicili, sol o conjuntament amb terceres persones.
No ha quedat provat que el processat P.R. hagi consumit pastilles de èxtasi en locals públics del Principat ni que hagi venut, durant el període indicat, cocaïna a Andorra".
III.- RESULTANT: que contra l'esmentada resolució interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada de Benitez, sol·licitant que es revoqui la sentència objecte de recurs, en el sentit de condemnar al seu defensat a una pena de presó no superior a 4 anys de presó, únicament dos ferms, amb abonament del temps que hagi estat privat de llibertat, la resta condicional i una multa no superior als 3.000 euros.
Exposa la representació lletrada de Benitez, que formula recurs d'apel·lació perquè considera que la pena de presó i la multa imposades a la sentència objecte de recurs són excessives, i que no s'han tingut en compte les circumstàncies personals del seu defensat, al·legades i acreditades per aquesta part.
Manifesta a tal efecte que Benitez no té antecedents penals, ni a Andorra ni a l'estranger, i que suporta unes circumstàncies familiars amb dificultats econòmiques, per quan s'ha de fer càrrec del seu pare que no treballa i d'una germana menor d'edat.
Respecte a la reinserció social del seu defensat, exposa que el mateix manté un comportament exemplar dins del centre penitenciari, i segueix diversos estudis i cursos de formació.
IV.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs apel·lació formulat, i interessa la íntegra confirmació de la sentència objecte de recurs.
Considera el Ministeri Fiscal que la pena de presó imposada no és desproporcionada, sinó que és la mínima imposada atesa la gravetat dels fets comesos i les elevadíssimes quantitats de droga.
Respecte a la pena de multa entén el Ministeri Fiscal, que les multes previstes pels delictes comesos són del triple i quàdruple del valor de la droga, i per tant una multa de 25.000 euros "és inclús generosa per reduïda".
Pel que fa al bon comportament al centre penitenciari manifesta que "són qüestions rellevants però que no són objecte de valoració en aquesta fase processal de determinació de la pena".
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que la representació de Benitez recorre la sentència per impugnar exclusivament les penes que li han estat imposades com autor d'un delicte major de importació de gran quantitat de droga tòxica MDMA (èxtasi) destinada a la venda i venda de droga tòxica MDMA (èxtasi), tipificat a l'article 283.1.a) en relació amb el 282.1 del Codi penal i d'un delicte major d'importació de gran quantitat de cànnabis o droga de toxicitat similar destinada a la venda i venda de cànnabis o droga de toxicitat similar tipificat a l'article 283.1.a) en relació amb el 282.2 del Codi penal, per considerar-les desproporcionades.
Considera la part recurrent que la pena única de presó de set anys imposada en la sentència és excessiva per desproporcionada, en atenció a les circumstàncies que li van portar a la comissió dels delictes i la reinserció social assolida durant la seva estada a la presó.
El delicte major d'importació de gran quantitat de droga tòxica MDMA (èxtasi) destinada a la venda i venda de droga tòxica MDMA (èxtasi) està sancionat amb una pena de presó de quatre a deu anys -article 283.1.a) en relació amb l'article 282.1 del Codi Penal- i el delicte major d'importació de gran quantitat de cànnabis o droga de toxicitat similar destinada a la venda i venda de cànnabis o droga de toxicitat similar està sancionat amb una pena de presó de tres a sis anys -article 283.1.a) en relació amb l'article 282.2 del Codi penal.
El Tribunal de Corts ha imposat pels dos delictes la pena única de set anys de presó en aplicació de l'article 58.3 del Codi Penal què permet, quan les penes establertes per als diversos delictes siguin de la mateixa naturalesa, imposar una pena única que resulti de l'acumulació de la durada de les diverses penes aplicables.
La pena de presó imposada és el resultat de la suma de les penes de presó assignades a cada un dels delictes en la seva mínima extensió -quatre anys en el cas del delicte relacionat amb la droga tòxica MDMA i tres anys de presó en el cas del delicte relacionat amb la droga tòxica cànnabis- i per això els set anys de presó imposats no poden constituir una pena excessiva perquè és la mínima que el Tribunal de Corts podia imposar.
No es pot obviar, a més, que el recurrent s'ha dedicat de forma continuada durant un període d'uns tres mesos a la importació i venda en grans quantitats del productes estupefaents MDMA, marihuana i haixix i que estava en possessió amb la finalitat de transmissió a terceres persones, de 3.290,80 grams de marihuana, 3.042 grams de haixix i 190 pastilles de MDMA, quantitats que superen en molt aquelles a partir de les quals es considera aplicable el subtipus de gran quantitat d'aquests tipus de drogues, i per això, la pena imposada, a més de ser la mínima legalment imponible, no resulta desproporcionada a la gravetat dels fets.
El procés de reinserció social del recurrent sense dubte haurà de ser valorat en el compliment de la pena als efectes d'obtenir beneficis penitenciaris.
II.- CONSIDERANT: que la pena de multa imposada -25.000 euros- també es considera per la part recurrent desproporcionada, en atenció a les circumstàncies econòmiques de Benitez.
El primer problema que ens trobem per valorar la correcció de la multa imposada és que en la sentència no es fixa el valor de les drogues intervingudes al recurrent, malgrat constituir el punt de referència necessari per a la determinació de la multa, ja que fixa el límit màxim en què es pot quantificar -fins al quàdruple del seu valor en el cas del MDMA i fins al triple del seu valor en el cas del cànnabis-. Tampoc s'exposen en la sentència les raons per las què es fixa la multa en 25.000 euros.
La única valoració aproximada del preu de les drogues es fa pel Servei de Policia -foli 13- en 30.000 euros, però sense distingir el valor de cada un dels seus tipus, i el contingut transcrit d'una conversa del recurrent en la que diu que ven "el orégano" -en referència és de suposar a la marihuana- a 7 euros, ens podria orientar sobre el valor de la substància d'aquest tipus posseïda per aquell.
L'article 44 del Codi Penal estableix que per determinar l'extensió de la multa s'ha de valorar la gravetat del delicte i la situació econòmica del reu, però l'article 288 del Codi Penal, d'específica aplicació al cas enjudiciat diu que "Per a la determinació de la quantia de les multes que s'imposin d'acord amb aquest capítol, es té en compte el preu final de la droga, dels gèneres i dels efectes intervinguts o, si escau, el guany obtingut pel culpable o que hauria pogut obtenir"
El fet de que només es fixi un límit màxim per la determinació de les penes i no es fixi un límit mínim, atorga una gran discrecionalitat al tribunal per a determinar la quantia de la multa i, per tant, considerem que per exercir aquesta discrecionalitat i per poder ser revisada la correcció del seu ús en cas de recurs, és necessari tenir en compte el criteris generals per a la determinació de les multes de l'article 44 del Codi Penal i, en conseqüència valorar la capacitat econòmica del reu per establir la quantia de la multa.
No hi ha dubte que els delictes comesos pel recurrent són greus, però a la situació econòmica del recurrent cap esment es fa en la sentència i de les dades que consten a la causa només resulta que se li van trobar aproximadament 9.000 euros, que procedien de la venta de les drogues i que li han estat comissats, sense que consti que tingui altres diners ni patrimoni mobiliari ni immobiliari.
Per això, valorant que no ha estat determinada en la sentència el valor de les drogues intervingudes al processat, però també que per la naturalesa i quantitat d'aquestes el seu valor té una certa entitat i que la capacitat econòmica del recurrent és escassa, es considera adequada la fixació de la multa en 6.000 euros.
III.- CONSIDERANT: que el recurs ha de ser parcialment estimat, es declaren d'ofici les costes de l'apel·lació.
Vistos la Constitució, el Codi penal, el Codi de procediment penal, la jurisprudència aplicable, i altres fonts del dret del Principat d'Andorra, els magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDIM:
1.- ESTIMAR PARCIALMENT el recurs interposat per la representació lletrada de Benitez.
2.- REVOCAR PARCIALMENT la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 27 de juliol de 2020, en la causa 6000021/2020 i, en conseqüència, FIXAR EN SIS MIL EUROS (6.000 EUR) l'import de la multa.
3.- DECLARAR D'OFICI les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
