ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d759aeb6 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 56/20·20 novembre 2020·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 179/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle56/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:179) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 179/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 novembre 2020 (n° 56/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 179/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 novembre 2020)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 novembre 2020, STSJAD 179/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:179) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné, par sentence du 16 avril 2020, un grand-père paternel pour un délit majeur d'actes sexuels sans consentement sur une personne âgée de moins de quatorze ans, commis par un ascendant. La peine prononcée est de quatre ans de prison avec sursis, assortie d'une interdiction de contact avec la victime, « par quelque moyen que ce soit », pendant six ans.
Les faits retenus remontent aux vacances d'été de deux années (2011 et 2012, selon le texte des faits prouvés, avec une incohérence relevée ci-après). Une nuit, alors que la petite-fille dormait seule dans une caravane, le prévenu lui aurait proposé un massage, qu'elle a accepté. Il en aurait profité pour lui toucher la poitrine et les parties génitales. Il n'est pas établi qu'une pénétration digitale ait eu lieu. La victime, devenue majeure, a renoncé à toute demande indemnitaire. Les faits ont été révélés en février 2017, lors d'un épisode familial, puis signalés.
L'appelant a interjeté appel en soutenant que l'infraction n'était pas établie. Il invoquait la violation de la présomption d'innocence, au motif que le premier juge n'aurait retenu que le témoignage de la victime, et le refus d'entendre un témoin qu'il avait sollicité. Le ministère public a conclu au rejet, en soutenant que le témoignage unique de la victime peut constituer une preuve suffisante dans ce type d'infraction, dès lors qu'il est crédible et corroboré.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le témoignage unique de la victime, dans une infraction sexuelle commise dans l'intimité, peut fonder une condamnation sans méconnaître la présomption d'innocence. D'autre part, il fallait apprécier si les éléments constitutifs du délit majeur prévu par l'article 147 du Code pénal, en particulier la circonstance aggravante d'ascendance, étaient réunis.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'appel et confirme intégralement la sentence de première instance. Elle pose d'abord le principe selon lequel toute déclaration de culpabilité doit reposer sur une activité probatoire à charge, valablement administrée, en se fondant sur l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, sur l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, sur l'article 10, § 2, de la Constitution andorrane et sur l'article 160 du Code de procédure pénale, qui consacre l'appréciation des preuves selon la conviction du juge.
Elle admet ensuite que, pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs, le témoignage unique de la victime peut constituer une preuve efficace et suffisante, à condition d'être « sólido y pertinente » (solide et pertinent). Le raisonnement repose sur plusieurs indices :
la cohérence du récit, relevée par la psychologue qui a reçu la victime en 2017 puis ratifié son rapport à l'audience ;
l'absence de tout mobile de ressentiment ou de vengeance, ainsi que l'absence d'explication à un changement d'attitude de la victime envers son grand-père ;
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (56/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Rotlle: TSJP 0000056/2020 Núm. de Causa: 6000130/2018
SENTÈNCIA 31-2020
PARTS:
Apel·lant: Sr. Morell
Advocat: Sr. Manzano
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint de novembre de dos mil vint.
En els recursos d'apel·lació interposats contra la sentència dictada per Tribunal de Corts, en data 16 d'abril de 2020, en la causa de referència, seguida per un delicte major d'actes sexuals sense consentiment sobre una persona menor de catorze anys per part d'un ascendent, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència de data 16 d'abril de 2020 amb la següent part dispositiva:
DECIDIM :
"Condemnar l'acusat Morell com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major d'actes sexuals sense consentiment sobre una persona menor de catorze anys per part d'un ascendent, a la pena de QUATRE ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL i a la pena complementària de DE PROHIBICIÓ DE CONTACTAR, PER QUALSEVOL MEDI, amb la víctima Ruiz, PER UN PERÍODE DE SIS ANYS.
Condemnem a l'acusat al pagament de les despeses processals causades".
II.- RESULTANT: que la sentència es recolza en els següents fets provats:
"en els mesos d'estiu dels anys 2011 i 2012 Ruiz, nascuda el xx d'abril del xx, passà unes dies de vacances a XXXX, en una autocaravana i en un apartament d'una tieta paterna, junt amb el seu avi patern, l'acusat Morell, nascut el xxx de febrer de xxx, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, la seva àvia i la tieta paterna, esposa i filla respectivament de l'acusat.
En data no determinada d'aquests dies de vacances, una nit l'acusat entrà a l'estança on dormia sola la seva neta Ruiz i li demanà si volia que li fes un massatge, a lo que la menor accedí, circumstància que l'acusat, guiat per un ànim libidinós, aprofità per grapejar a la seva neta, tocant-li els pits i els genitals, sense que consti provat que introduís un dit a la vagina de la menor.
La perjudicada Ruiz, ja major d'edat, ha renunciat a res reclamar pels fets d'autes
III.- RESULTANT: que contra l'esmentada resolució interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada de Morell, sol·licitant que es revoqui la sentència recorreguda i s'absolgui al seu defensat.
Exposa la representació lletrada de Morell, que formula recurs d'apel·lació principalment perquè considera no ha restat de cap manera acreditada la comissió del delicte imputat al seu defensat. Que la sentència objecte de recurs deixa de costat el principi fonamental de la presumpció d'innocència, per quan només s'ha tingut en compte la declaració de la víctima com a prova eficaç i no la de la resta de familiars, i sense haver practicat la prova testifical de la Sra. Talavera, sol·licitada per aquesta part.
IV.- RESULTANT: que per informe de data 11 d'agost de 2020, el MINISTERI FISCAL s'oposa al recurs formulat de contrari, considerant que la prova practicada durant la vista oral fou més que suficient i vàlidament constituïda per tal d'acreditar els fets objecte d'autes
Considera el MINISTERI FISCAL que en aquest tipus de delictes contra la llibertat sexual no regeix el principi testis unus testis nullus, podent-se considerar prova de càrrec suficient la sola declaració de la víctima, sempre i quan aquesta sigui creïble i la prova vàlidament constituïda. A més entén que s'ha valorat l'existència de proves que avalen la testifical de la víctima, com l'informe de la psicòloga Sra. Cañete.
Interessa el MINISTERI FISCAL la desestimació del recurs formulat per quan en cap moment s'ha vulnerat el principi de contradicció i menys els drets fonamentals a la presumpció d'innocència i el dret a la defensa, havent-se de confirmar la condemna de Morell, a la pena de 4 anys de presó condicional així com a la pena complementària d'abstenció de contactar amb la víctima per un període de 6 anys.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que en virtut del principi de la presumpció d'innocència, proclamat com un dret fonamental de la persona en l'article 5 de la Declaració Universal dels Drets Humans, en l'article 6.2 del Conveni Europeu per la Protecció dels Drets Humans i de les Llibertats Fonamentals, i en l'article 10.2 de la Constitució andorrana, tota declaració de culpabilitat ha d'estar fonamentada en una activitat probatòria de càrrec, vàlidament practicada. Per altra part, l'article 160 del Codi de Procediment Penal, disposa que el Tribunal dictarà la seva sentència avaluant segons la seva consciència les proves practicades.
Convé prendre en consideració que en matèria de prova dels delictes de comportament sexual envers els menors, els fets són habitualment executats en un àmbit d'intimitat, sense indicis materials, donat que no són denunciats immediatament. L'únic testimoni de la víctima pot ser una prova eficaç i suficient per desvirtuar el principi de la presumpció de la innocència. Però té que ser sòlid i pertinent.
II.- CONSIDERANT: que segons la denúncia, Ruiz passà uns dies de vacances a XXXX, en una autocaravana i en un apartament d'una tieta paterna, junt amb el seu avi patern, Morell, entrà a l'estança on dormia sola la seva neta Clàudia i li demanà si volia que li fes un massatge, a lo que la menor accedí, però el seu avi, guiat per un ànim libidinós, aprofità per grapejar a la seva neta, tocant-li els pits i els genitals.
Malgrat el Sr. A. no hagi reconegut mai els fets, es pot subratllar que Ruiz ha mantingut sempre, inclòs el dia del judici oral on va confirmar totalment la seva versió inicial amb molta fermesa, "Són fets que ha viscut ella. No ha estat induïda per la seva mare ni amb cap ànim de ressentiment, ni ho ha fabulat. Està 100 per 100 segura".
Aquesta versió de la menor té varies corroboracions que li donen una credibilitat complementària.
En primer lloc, com es descobreixen els fets al febrer del 2017 quan, arran d'un episodi ocorregut entre les seves germanes, Ruiz es posà a plorar i li explicà a la seva mare que ella també havia patit tocaments per part del seu avi quan comptava uns deu anys. La primera reacció de la mare fou d'acudir amb la seva filla a la consulta de la psicòloga, Sra. Campillo.
Després de l'entrevista amb la menor en data 13 de febrer del 2017, dita psicòloga va elaborar un informe molt complert i amb molta força probatòria en el què es fa constar que la menor estava molt afectada, que tenia un discurs molt coherent i li oferia plena credibilitat, apreciant sobretot la psicòloga una concordança total entre el relat de la menor i les emocions que manifesta al llarg del relat. Subratlla la gran col·laboració de la nena en el tractament terapèutic. No manifesta cap dubte sobre la realitat dels fets i no detecta un caràcter manipulador en les declaracions de la nena, per altra part mencionat pels seus cosins xxx i xxx.
La psicòloga Sra. Campillo va ratificar el seu informe de febrer del 2017 en el judici oral, insistint sobre el fet que la Ruiz tenia moltes de les conductes que presenten els nens que han estat abusats sexualment, baixa-autoestima, baix rendiment escolar. Ha reiterat clarament que la nena estava molt afectada i que el seu discurs era molt coherent.
En canvi, el Tribunal de Corts observa que el rendiment escolar també fou apreciat per la testimoni Hoyos, filla de l'acusat i tieta de la menor, qui al judici oral manifestà que la Ruiz era una estudiant excel·lent i durant un any, no va estudiar. Però aquest argument té una rellevància relativa perquè no sabem fins a quin punt aquesta pertorbació escolar està directament en relació o no amb els fets denunciats.
Per altra part, el Tribunal de Corts observa pertinaçment la manca de qualsevol mòbil de ressentiment o enemistat vers l'avi que pugui comprometre la seva credibilitat, de la persistència i fermesa de la seva declaració i de l'existència de dades objectives perifèriques que la reforcen.
No existeixen en efecte indicis que poden permetre d'entendre un eventual ressentiment de la nena o un ànim de venjança en contra del seu avi, que la condueixin a inventar uns fets tan greus i reiterar la seva acusació anys després. Al contrari, la Ruiz explica la bona relació que tenia amb els seus avis, que la duien de vacances i no hi ha cap explicació del canvi d'actitud de la Ruiz respecte del seu avi a partir dels anys 2011-2012.
La manca de declaració de la mare, sobretot el dia del judici oral perquè estava hospitalitzada, subratllada per la defensa en el seu recurs, no debilita l'acusació. La confirmació de l'acusació de la mare en el judici oral que pateix actualment de dificultats psicològiques, com ho sembla confirmar la carta escrita al Batlle el 12 de juny de 2018 figurant en autes, no té en realitat cap rellevància, segons el criteri de la sala penal compartit pel MINISTERI FISCAL.
En fi, les contradiccions o aproximacions de la Ruiz sobre l'episodi de la pel·lícula (pornogràfica o no) són circumstàncies difícils d'apreciar per una nena que no criteris per qualificar aquest tipus de difusió.
III.- CONSIDERANT: que els fets declarats provats constitueixen un delicte major d'actes sexuals sense consentiment sobre una persona menor de catorze anys per part d'un ascendent, penat a l'article 147.1 i 3 del Codi Penal, l'apartat 1 de l'esmentat article castiga qualsevol acte impúdic, és a dir qualsevol acte de caire sexual llevat de l'accés carnal com són, en el cas d'autes, els tocaments, realitzat amb una persona sense la seva voluntat, donat que la víctima sigui menor de catorze anys, com també és el cas d'autes a l'època dels fets, situats als estius dels anys 2001 o 2002, època on la Ruiz comptava 10 o 11 anys d'edat.
Concorre el tipus agreujat de l'apartat 3 d'esser l'autor ascendent, en aquets cas l'avi patern, de la víctima. Així, concorren tots els elements que integren l'esmentat delicte major, també l'element subjectiu de que l'autor actuï amb el propòsit de satisfer l'instint sexual, quina existència es revela pel caire inequívocament sexual de l'acte que executa.
IV.-CONSIDERANT: que el Tribunal de Corts condemna a Morell com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major d'actes sexuals sense consentiment sobre una persona menor de catorze anys per part d'un ascendent, a la pena de QUATRE ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL i a la pena complementària de DE PROHIBICIÓ DE CONTACTAR, PER QUALSEVOL MEDI, amb la víctima Ruiz, PER UN PERÍODE DE SIS ANYS.
Aquesta pena és proporcionada, tractant-se d'un fet delictiu únic, no repetit o habitual, però greu. La pena pren en compte l'edat del recurrent que limita naturalment el risc de reincidència.
V.-CONSIDERANT: en conseqüència, la sentència recorreguda ha de ser íntegrament confirmada.
Vistos la Constitució, el Codi penal, el Codi de procediment penal, la jurisprudència aplicable, i altres fonts del dret del Principat d'Andorra, els magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDIM:
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació lletrada del Sr. Morell.
CONFIRMAR íntegrament la sentència recaiguda en data 16 d'abril de 2020.
Condemnar el recurrent al pagament de les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
