ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.da48d016 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 85/19·26 novembre 2020·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 182/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle85/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:182) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 182/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2020 (n° 85/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 182/2020
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 182/2020, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 26 novembre 2020 (ROJ : STSJAD 182/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:182) (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte de la décision. Numéro de protocole : 2000049/2016 ; numéro de rouleau : TSJA-0000085/2019 ; sentence n° 35-2020.
Faits et procédure
Les sociétés Palau et Ramirez ont réalisé des travaux de canalisation du fleuve Gran Valira, dans une zone dénommée « R. ». Ces travaux étaient régis par une autorisation d'urbanisme accordée en 2006, dont la condition expresse était le respect des limites du fleuve fixées en 1983 par le Tribunal de Veedors d'Aigües.
Une première procédure a abouti à une sentence du Tribunal de batlles du 23 janvier 2015, confirmée par la Sala administrativa le 20 novembre 2015 (sentence n° 74-2015). Ces décisions ont constaté que l'ouvrage ne respectait pas les limites de 1983 et ont ordonné la retroacció (renvoi) du dossier afin que la commune (COMÚ X) prononce la sanction correspondante.
Par décision du 30 mars 2016, le COMÚ X a qualifié l'infraction de lleu (mineure) et infligé une amende de 1 000 EUR à chacune des sociétés. Saisie d'un recours, la Comissió Tècnica d'Urbanisme, par résolution du 2 août 2016, a annulé cette décision, qualifié l'infraction de molt greu (très grave) au motif qu'une superficie affectée au domaine public avait été empiétée, et ordonné la retroacció pour que soit prononcée une sanction correspondant à une infraction très grave.
Le recours formé par les sociétés contre cette résolution a été rejeté par le Tribunal de batlles le 18 juillet 2019. Elles ont interjeté appel. Elles soutenaient, en substance, que les travaux étaient conformes au projet et aux limites du fleuve, que les écarts éventuels n'leur étaient pas imputables, que la limite de 1983 avait été modifiée par une résolution gouvernementale de 2011 (n° XXX), et, à titre subsidiaire, que les faits devaient être qualifiés de faute légère ou, plus subsidiairement encore, de faute grave. La commune, qui n'avait pas elle-même formé appel, se déclarait favorable à la qualification de lleu. Le Gouvernement d'Andorre et les riverains intervenants concluaient au rejet de l'appel.
Question de droit
La Cour devait répondre à deux questions principales.
La première portait sur l'autorité de la chose jugée. Les appelantes contestaient la matérialité de l'infraction, alors que celle-ci avait déjà été constatée par des décisions devenues fermes. La juridiction devait déterminer si ce débat pouvait être rouvert ou si seule la qualification restait en cause.
La seconde concernait la qualification juridique de l'infraction au regard de l'article 155.2 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, qui range parmi les infractions très graves les actes contraires à la planification qui « afectin superfície destinada a domini públic » (affectent
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000049/2016. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 182/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 novembre 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (85/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Advocada: Sra. Araujo
Apel·lant: Sra. Sandoval
Representant: Ídem
Advocada: ídem
Andorra la Vella, vint-i-sis de novembre dos mil vint.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000049/2016.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Les societats Palau i Ramirez van interposar demanda contra el GOVERN D'ANDORRA, essent parts interessades el COMÚ X i les Sres. Sandoval i Esparza, en què s'impugnava la resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme de 2 d'agost de 2016, que va estimar parcialment el recurs interposat per les Sres. Sandoval i Esparza contra la resolució del COMÚ X de 30 de març de 2016, que va ser anul·lada, amb retroacció de les actuacions a fi que es qualifiqués la infracció urbanística comesa per les societats agents com a molt greu i s'imposés la sanció corresponent a la mateixa.
La sentència de 18 de juliol de 2019 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha desestimat íntegrament la demanda, declarant que la resolució impugnada de la Comissió Tècnica d'Urbanisme és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- La representació de les entitats Palau i Ramirez han interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
Les agents van iniciar les obres de canalització del riu Gran Valira en la zona de la R., on se situa el terreny anomenat "C.", d'acord amb les coordenades de la base topogràfica facilitada pel Govern.
En conseqüència, les obres s'ajustaven al projecte i al límit del riu, de manera que no s'ha produït cap infracció urbanística.
En qualsevol cas, les diferències que puguin existir entre la fixació dels límits del riu que havia determinat el Tribunal de Veedors d'Aigües l'any 1983 i la posterior resolució del Govern núm. XXX, de 14 d'abril de 2011, no són atribuïbles a les societats recurrents.
De forma subsidiària, sol·licita que es qualifiquin els fets com a falta lleu, o més subsidiàriament encara, com a falta greu.
3.- La representació del COMÚ X, tot i que no ha recorregut la sentència de la Batllia, es manifesta conforme amb les pretensions de les apel·lants, ja que considera que, segons la documentació de què disposava el COMÚ X en el moment d'adoptar la primera resolució sancionadora, l'any 2012, no constava que el mur envaís el límit del riu, de manera que era encertada la qualificació de la infracció com a lleu.
4.- La representació del GOVERN D'ANDORRA s'oposa al recurs i sol·licita la confirmació de la sentència apel·lada.
Segons al·lega, la resolució núm. XXX no va pretendre mai modificar ni substituir els Decrets del Tribunal de Veedors d'Aigües, sinó reproduir-los en forma analítica, mitjançant coordenades, sens perjudici d'admetre petites precisions i ajustaments necessaris, sense que això tingués una repercussionsignificativa.
D'altra part, l'existència d'una infracció urbanística ja va ser establerta en la sentència del Tribunal de Batlles de 23 de gener de 2015, confirmada per aquesta Sala el 20 de novembre del mateix any, i, atès que el mur construït per les recurrents sobrepassa els límits del riu, es tracta d'una infracció molt greu, segons l'article 155.2 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme.
5.- La representació de les Sres. Sandoval i Esparza també s'han oposat al recurs en base a arguments paral·lels als de Govern. Insisteixen en què la infracció urbanística ja va ser constatada per les sentència anteriors del Tribunal de Batlles i d'aquesta Sala, de manera que no es pot debatre novament sobre aquesta qüestió, segons el principi de la cosa jutjada. Només procedia valorar el grau d'aquella infracció, que ha de ser considerada com a molt greu, ja que l'obra realitzada per les recurrents ha envaït els límits del riu Gran Valira en aquella zona.
6.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Es discuteix en aquest procés la legalitat de la resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme de 2 d'agost de 2016, que va estimar parcialment el recurs interposat per les Sres. Sandoval i Esparza i va anul·lar la decisió del COMÚ X de 30 de març de 2016, que havia sancionat les societats recurrents, com a responsables d'una infracció urbanística lleu, al pagament d'una multa de 1.000 EUR a cadascuna d'elles.
La Comissió Tècnica d'Urbanisme ha conclòs que la infracció ha de ser qualificada com a molt greu, segons l'article 155.2 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, ja que s'ha afectat una superfície destinada a domini públic, en sobrepassar-se amb les obres realitzades per les recurrents el límits assenyalats del riu Gran Valira, en la zona anomenada de la R. En conseqüència, ha disposat la retroacció de les actuacions, als efectes de que el COMÚ X imposi la sanció corresponent a una infracció molt greu.
Tercer.- Cal tenir en compte que aquesta no és la primera vegada que es planteja davant d'aquesta Sala la qüestió relativa a si les obres de construcció d'un mur per part de les recurrents es van realitzar contravenint els termes de la llicència atorgada en el seu dia i si s'havien sobrepassat els límits del riu definits pel Tribunal de Veedors d'Aigües l'any 1983.
En efecte, la sentència núm. 74-2015, de 20 de novembre, va confirmar la sentència del Tribunal de Batlles de 23 de gener de 2015, la qual havia conclòs que les obres de referència no s'adequaven als límits especificats l'any 1983 i, en conseqüència, contravenien l'autorització atorgada. En conseqüència, es va disposar la retroacció de l'expedient a fi de que el COMÚ X imposés la sanció corresponent.
Des d'aquesta perspectiva, és evident que la comissió de la infracció ja ha estat establerta per les esmentades sentències fermes, de manera que, en aplicació de la cosa jutjada, no procedeix tornar a discutir aquesta qüestió en el present procés, com pretén la representació de les societats recurrents.
En qualsevol cas, és clar que l'autorització per realitzar les obres que es va concedir l'any 2006 disposava clarament que s'havien de respectar els límits del riu establerts l'any 1983 pel Tribunal de Veedors d'Aigües, mentre que els resultats dels informes tècnics incorporats tant al procés anterior com a l'actual posen de relleu que aquests límits no van ser respectats en determinades zones.
La prova pericial practicada en aquestes actuacions (folis 585 i següents) evidencia que el mur sobrepassa el límit d'edificació fixat pel Tribunal de Veedors d'Aigües en tres indrets, en unes distàncies que van dels 1,45 als 1,84 metres. Aquesta situació també es produeix en relació amb els límits fixats per la resolució núm. XXX de l'any 2011, que les recurrents invoquen en el seu favor, els quals se sobrepassen en una zona fins a 2,45 metres.
Per això, resulta evident la comissió de la infracció urbanística, i en aquest sentit només cal remetre's al contingut de les sentències anteriors que ja van establir aquesta conclusió.
Quart.- De tot el que s'ha exposat, es conclou sense dificultat que la sentència del Tribunal de Batlles de 23 de gener de 2015, confirmada per aquesta Sala el 20 de novembre següent, va disposar la retroacció de les actuacions als simples efectes de que el COMÚ X imposés la sanció corresponent a la infracció que ja s'havia constatat.
En compliment d'aquestes sentències, el COMÚ X va resoldre, en data 30 de març de 2016, que s'havia comès una infracció lleu i que procedia imposar una sanció de 1.000 EUR de multa. Interposat recurs davant de la Comissió Tècnica d'Urbanisme, aquesta, mitjançant la resolució de 2 d'agost de 2016 que s'impugna en aquest procés, ha resolt que es tracta d'una infracció molt greu, ja que les recurrents van sobrepassar els límits del riu que havia fixat el Tribunal de Veedors d'Aigües l'any 1983.
L'article 155 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme disposa que:
"2. Són infraccions molt greus les accions o omissions que constitueixin incompliment de les disposicions relatives a parcel·lacions urbanístiques, obres d'urbanització o d'edificació que siguin contràries a la planificació i que afectin superfície destinada a domini públic, infraestructures, equipaments socials, serveis públics, zones verdes o llocs, espais i béns protegits".
En aquest cas, com es va dir en l'anterior sentència d'aquesta Sala de 20 de novembre de 2015, les obres realitzades per les recurrents es van dur a terme en contravenció a la llicència, ja que aquesta ordenava respectar els límits del riu establerts l'any 1983, i, al mateix temps, s'ha ocupat superfície destinada a domini públic, del qual forma part el sistema fluvial.
En conseqüència, resulta evident que es tracta d'una infracció molt greu, per la qual cosa s'ha de desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació i confirmar la sentència impugnada.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposen les entitats Palau i Ramirez contra la sentència del Tribunal de Batlles de 18 de juliol de 2019, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
