ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.40f76831 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 30/20·26 de novembre del 2020·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 185/2020
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol30/20
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:185) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 185/2020).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2020 (n° 30/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 185/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:185)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 185/2020, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa, 26 novembre 2020, recours n° 30/20 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:185) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 25 septembre 2018, M. Escolano n'a pas déclaré aux agents des douanes l'importation d'une montre de marque P., d'une valeur de 73 440 euros (60 694,21 euros hors TVA), qu'il portait au poignet. La facture, datée du 17 septembre 2018, a été découverte par les agents dans le sac de l'intéressé ; elle comportait un cachet des douanes françaises permettant de recouvrer la TVA.
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et une procédure de sanction a été engagée le même jour, le 25 septembre 2018 (foli 8). Le ministre des Finances a, par résolution du 22 mars 2019, infligé à l'agent une sanction de 27 912,40 euros pour infraction d'importation sans déclaration, prévue à l'article 248, paragraphe 1, lettre a), de la Llei 5/2004 du Code des douanes. La Comissió Tècnica Tributària a rejeté le recours administratif par décision du 27 juin 2019. La résolution sanctionnatrice a été notifiée à l'intéressé le 1er avril 2019 (foli 66).
Par sentence 5/2020, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande de M. Escolano, au motif que la procédure sanctionnatrice était caduque. Le Govern d'Andorre a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que la procédure n'était pas caduque : en vertu du principe de spécialité, le Code des douanes devait prévaloir sur la Llei 21/2014 de bases de l'ordenament tributari (ci-après « LBOT »), ce premier texte ne prévoyant pas de caducité des procédures sanctionnatrices. Il invoquait en outre la régularité de la sanction au regard de l'article 248, paragraphe 3. L'agent concluait à la confirmation du jugement, en se fondant sur l'article 135, paragraphe 5, LBOT.
La Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice était saisie en vertu de l'article 39, paragraphe 3, de la Llei qualificada de la Justícia. La composition de la formation était la suivante : Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Elsa Puig Muñoz (magistrate rapporteure).
Question de droit
La question posée était de savoir si une procédure de sanction douanière, qui n'est pas soumise à un délai de caducité dans le Code des douanes, peut néanmoins être regardée comme caduque au regard du délai de six mois prévu à l'article 135, paragraphe 5, de la LBOT. Elle impliquait de déterminer l'articulation entre une loi spéciale
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 200046/2019. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 185/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 novembre 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (30/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol30/20
Data de la resolució26 de novembre del 2020
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 2000046/2019 Núm. Rotlle: TSJA-0000030/2020
SENTÈNCIA 40-2020
PARTS:
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Alfaro
Advocada: Sra. Vall
Apel·lat: Sr. Escolano
Representant: Sra. Tur
Advocada: Sra. Ribes
Andorra la Vella, el vint-i-sis de novembre de dos mil vint.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 200046/2019.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 30/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Escolano va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de la Comissió Tècnica Tributària, de data 27 de juny del 2019, mitjançant la qual es desestimava el recurs interposat contra la resolució del Ministre de finances, de 22 de març del 2019, que imposà a l'agent una sanció de 27.912,40 euros per la comissió d'una infracció d'importació sense declaració tipificada a l'article 248 1 a) de la Llei 5/2004 del Codi de Duana.
2.- En la sentència 5/2020 el Tribunal de Batlles ha estimat la demanda promoguda per l'agent, en entendre que el procediment sancionador havia caducat.
3.- En el seu escrit d'apel·lació la representació del GOVERN D'ANDORRA estima, en substància, que:
El procediment no ha caducat, compte tingut que, pel principi d'especialitat, s'ha d'aplicar la Llei 5/2004, del 14 d'abril, del Codi de Duana en comptes de la Llei 21/2014, del 16 d'octubre, de bases de l'ordenament tributari, el Codi de Duana no preveu la caducitat dels procediments sancionadors.
L'agent va cometre una infracció d'importació sense declaració tipificada l'article 248, apartat 1 a) de la Llei 5/2004 del Codi de Duana, i la sanció aplicada s'ajusta a la previsió de l'apartat 3 del mateix article.
El GOVERN D'ANDORRA ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions.
4.- En la seva contesta la part agent estima, en substància, que:
La Llei del Codi de Duana no preveu cap termini per la caducitat del procediment, per la qual cosa resulten d'aplicació les previsions de Llei 21/2014, del 16 d'octubre, de bases de l'ordenament tributari.
L'article 135.5 de la Llei de bases de l'ordenament tributari estableix un termini de sis mesos de caducitat dels procediments sancionadors, termini que es va superar en el present cas.
L'agent ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- La sentència del Tribunal de Batlles va estimar el recurs interposat per la part agent en considerar que el procediment sancionador havia caducat.
El fet que va motivar la incoació del dit procediment fou que el 25 de setembre del 2018 el Sr. Escolano i no va declarar als agents de duanes la importació d'un rellotge marca P. per valor de 73.440 euros (60.694,21 euros sense TVA) que portava al canell. La factura del rellotge (nº 9338, de data 17 de setembre del 2018) la van trobar els propis agents a la bossa del Sr. Escolano, i hi constava un segell de la Duana francesa per poder recuperar el TVA.
Cal recordar que l'article 11 de la Llei 11/2012 de l'Impost general indirecte (IGI) estableix que les importacions de béns estan subjectes a l'impost, amb independència de la finalitat a la qual es destinin i la condició de l'importador, mentre que l'article 48 disposa que tractant-se de béns importats, la base de tributació és la que hauria prevalgut per la liquidació de l'impost en el moment de la importació dels mateixos béns. I el tipus general de l'IGI és el del 4,5%, d'aquí que en el cas que ens ocupa la quota corresponent a l'IGI era de 2.731,24 euros.
L'art. 248.1 del Codi de Duana estableix que és constitutiva d'una infracció d'importació o d'exportació sense declaració la importació o l'exportació de mercaderies sense presentació als despatxos de Duana de la declaració a la qual estan subjectes, i l'apartat 3 del mateix article disposa:
"a) Quan els fets sancionables produeixin una defraudació dels drets i/o d'imposicions i/o un benefici indegut per a l'operador, l'anterior infracció dóna lloc a una sanció igual a deu vegades l'import dels drets i/o imposicions eludides i/o el benefici indegut més un complement de 60 euros a 900 euros segons les bases indicades a continuació, sense que aquesta pugui ésser inferior a 210 euros:
drets i/o imposicions eludides i/o benefici indegut fins a 120 euros: sanció de 60 euros;
drets i/o imposicions eludides i/o benefici indegut de 120,01 a 240 euros: sanció de 150 euros;
drets i/o imposicions eludides i/o benefici indegut de 240,01 a 360 euros: sanció de 270 euros;
drets i/o imposicions eludides i/o benefici indegut de 360,01 a 480 euros: sanció de 420 euros;
drets i/o imposicions eludides i/o benefici indegut de 480,01 a 600 euros: sanció de 600 euros;
drets i/o imposicions eludides i/o benefici indegut de més de 600 euros: sanció de 900 euros."
En aplicació d'aquet article, i com sigui que els drets d'imposicions ascendien a 2.731,24 euros, la sanció que corresponia era de 27.313,4 (deu vegades l'import dels drets i/o imposicions eludides), quantitat a la que s'hauria d'haver afegir 900 euros (i no 600, com va fer l'Administració).
En qualsevol cas, la part agent va defensar que el procediment sancionador havia caducat, i la sentència del Tribunal de Batlles admet que, en efecte, així va ser.
Al procediment seguit en primera instància i també en el recurs d'apel·lació, el GOVERN D'ANDORRA manté que cal aplicar la Llei del Codi de Duana per ser la norma especial, que, si bé estableix un termini de prescripció de les infraccions, no regula la caducitat dels procediments, sense haver d'acudir a la regulació que es conté a Llei de bases de l'ordenament tributari sobre la caducitat.
Tanmateix, aquesta posició no es pot compartir. En efecte, la caducitat dels procediments sancionadors, i, en general, aquells que poden produir efectes desfavorables als interessats, és la garantia que s'estableix per no deixar-los oberts sense limitació. De fet, la caducitat del procediment és conseqüència del principi de seguretat jurídica reconegut a la Constitució del Principat. I, la interpretació que fa el GOVERN D'ANDORRA no s'ajusta a aquest principi.
D'altra banda, el Codi de Duanes estableix sancions que són tributàries, per això, a falta d'una regulació específica del règim de la caducitat dels procediments sancionadors en aquesta norma, cal estar a les previsions de la Llei de bases de l'ordenament tributari, com estableix al seu article: "Aquesta Llei estableix les normes generals i els principis bàsics que constitueixen el règim jurídic del sistema tributari i pels quals, a manca de llei específica en contra, es regeixen els tributs i les relacions entre l'Administració tributària i els obligats tributaris".
I l'article 135.5 de la Llei de bases de l'ordenament tributari disposa que "El procediment sancionador en matèria tributària ha de concloure en el termini de sis mesos comptat des de la notificació de la comunicació d'inici del procediment. S'entén que el procediment conclou en la data en què es considera notificat l'acte administratiu de la resolució".
En el cas que ens ocupa no hi ha dubte que la incoació del procediment sancionador es va acordar el 25 de setembre del 2018 (foli 8), mentre que la notificació al Sr. Escolano de la resolució per la qual es posava fi al dit procediment es va produir l'1 d'abril del 2019 (foli 66), és a dir, un cop s'havia exhaurit el termini de sis mesos per la seva tramitació, resolució i notificació, per la qual cosa en el moment de la notificació el procediment havia ja caducat.
Per això, resulta ajustada la decisió que es conté a la sentència del Tribunal de Batlles que és objecte del recurs d'apel·lació, i, en conseqüència, procedeix desestimar-lo i confirmar íntegrament la sentència apel·lada.
Tercer.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel GOVERN D'ANDORRA contra la sentència 5/2020 del Tribunal de Batlles.
Segon.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
