JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, STSJAD 186/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:186)

Faits et procédure

La société Galván a fait l'objet d'une sanction pour infraction de fraude fiscale, prononcée par résolution de la Commission technique tributaire du 9 juillet 2018, qui confirmait une décision du directeur général du Département des tributs et des frontières du 29 mars 2018. Le montant de la sanction s'élève à 63 104,22 EUR. Elle sanctionne le défaut de répercussion et de liquidation de l'impôt général indirect (IGI) sur les quotes-parts afférentes aux mois de janvier, février, mars et avril 2014, à l'occasion de la vente de forfaits de ski à des entrepreneurs non établis en Andorre.

Le litige s'inscrit dans une série de contentieux antérieurs entre le Gouvernement d'Andorre et la société Galván portant sur le régime de l'IGI applicable à ces opérations. Pour la période 2013, un redressement de 268 265,31 EUR en principal, assorti d'intérêts de retard de 10 709,76 EUR, avait été confirmé en première instance puis en appel. La vérification relative à 2013 avait été notifiée à la société le 10 juin 2014 et clôturée le 6 octobre 2015.

Saisi par la société, le Tribunal de batlles a, par jugement du 26 mars 2020, fait droit à sa demande. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel le 5 août 2020. Il soutenait que les prestations en cause constituaient bien une vente de forfaits de ski et que la société, sans avoir agi dolosivement, avait commis une faute de négligence, dès lors qu'elle connaissait le critère de l'administration. La société intimée a conclu à l'absence de faute qualifiée et au caractère exclusivement répressif des procédures de sanction, qui devraient être réservées aux comportements injustifiables.

La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice, composée des magistrats Bernard Plagnet (rapporteur), Albert Andrés Pereira (président) et Elsa Puig Muñoz, a statué le 26 novembre 2020 (recours n° 23/20, sentence n° 38-2020).

Question de droit

La question posée était de savoir si la société Galván avait mis en œuvre « la diligence nécessaire » au sens de l'article 120, e), de la loi d'ordonnancement tributaire, et si, dans l'affirmative, l'infraction de défraudation devait être écartée. Le texte exclut en effet la responsabilité pour infraction tributaire lorsque l'obligé a fait preuve de cette diligence, notamment lorsqu'il a agi en s'appuyant sur une « interprétation raisonnable de la norme ».

La Commission technique tributaire avait estimé que la société connaissait le critère de l'administration et n'avait pas fait preuve de la diligence requise. Le juge d'appel devait donc déterminer si l'interprétation retenue par la société était « raisonnable », comp

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 186/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

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B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 novembre 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.