ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.72f0fdb4 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 33/20·26 november 2020·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 188/2020
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI33/20
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:188) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 188/2020).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2020 (n° 33/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Identification complémentaire : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, sentence n° 41-2020, 26 novembre 2020, recours n° 33/20 (rouleau TSJA-0000033/2020), ROJ STSJAD 188/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:188. Rapporteur : Mme Elsa Puig Muñoz. Texte rédigé en catalan ; la traduction ci-dessous est la nôtre.
Faits et procédure
L'assurée, dont le nom n'est pas repris ici, a contesté devant le Tribunal unipersonnel du Batlle les décisions de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) qui avaient suspendu le versement des prestations d'incapacité temporaire à compter du 15 novembre 2018 et refusé de lui reconnaître une pension d'invalidité pour maladie commune du groupe 1. Elle demandait la classification dans le groupe 2.
Par jugement du 4 février 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande et a reconnu à l'assurée le droit à une pension d'invalidité pour maladie commune du groupe 2, avec effet au 11 novembre 2018. La CASS a interjeté appel. Elle soutenait que l'assurée conservait une capacité résiduelle de travail, que les rapports médicaux ne concluaient pas à une incapacité d'exercer toute activité, et que l'intéressée avait travaillé après la suspension des prestations jusqu'en mars 2019.
L'assurée a conclu à la confirmation du jugement. Elle indiquait avoir été licenciée à la suite d'une expertise réalisée à la demande de son employeur, avo
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000018/2019. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 188/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 novembre 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (33/20) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Suárez va interposar demanda contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social (en endavant CASS), en què sol·licitava que s'anul·lessin les resolucions d'aquest organisme de data 01/03/2019 i 07/11/2018, mitjançant la qual es resolia suspendre el pagament de les prestacions econòmiques per incapacitat temporal amb efectes de 15/11/2018, així com atorgar-li una pensió d'invalidesa derivada d'una malaltia comuna del grup 1.
2.- La sentència de data 04/02/2020 del Tribunal Unipersonal del Batlle ha estimat la demanda de la part agent i ha declarat que la interessada té dret a percebre una pensió d'invalidesa per malaltia comuna del grup 2, amb efectes de l'11 de novembre de 2018.
3.- Disconforme amb aquesta resolució, la CASS ha interposat recurs d'apel·lació, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La sentència de la Batllia ha estimat el recurs en contra del parer del pèrit judicial.
L'agent manté una capacitat residual de treball, i cap dels informes mèdics, fins i tot el elaborat a instància de la part agent pel Dr. Pombo, no estableix que la Sra. Suárez estigui incapacitada per exercir qualsevol activitat laboral, sinó que en ells es conclou que disposa d'una capacitat residual de treball, si bé que sotmesa a algunes restriccions.
La Sra. Suárez va treballar desprès de que es va suspendre el pagament de les prestacions econòmiques per incapacitat temporal, i fins el mes de març de 2019, la qual cosa demostra que sí manté una capacitat residual de treball.
4.- La Sra. Suárez s'ha oposat al recurs de la CASS i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada. Segons el seu criteri, al seu antic lloc de treball li van demanar de fer una peritació davant la Dra. Álvarez, el resultat del qual va motivar el seu acomiadament, compte tingut que amb el seu estat no se la podia reubicar en cap altre lloc de treball, i amb la pensió assignada per la CASS -de 437,49 euros-, no podia subsistir, per la qual cosa va començar a treballar fent tasques de neteja 3 hores setmanals, però va tenir que plegar perquè no podria continuar.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Segons l'art.166 de la Llei 17/2008, del 3 d'octubre, de la seguretat social (en endavant LSS) la invalidesa derivada d'accident no laboral o malaltia comuna és la situació que resulta d'una deterioració prematura de l'organisme, mèdicament comprovada, derivada d'una malaltia comuna o d'un accident no laboral, presumiblement definitiva, i que produeix una reducció d'almenys el 60% de la seva capacitat de guany.
D'altra banda, l'art. 168 de la LSS disposa que la invalidesa, amb els tipus i graus diferents en què es pot presentar, independentment de la causa, es determina, a partir d'uns barems tècnics, tenint en compte de manera principal l'estat general de la persona, i de forma complementària l'edat, les facultats físiques i mentals, així com les seves aptituds i formació professionals, i que la manera de determinar la pèrdua de capacitat de guany derivada dels diferents paràmetres s'estableix per reglament.
Així, l'edat, les facultats físiques i mentals, així com les aptituds i formació professionals dels treballadors, són elements per a la determinació del grau d'invalidesa, i no per la classificació en un dels grups legalment determinats. En aquest mateix sentit ja es va pronunciar aquesta Sala Administrativa a la sentència 87/2017 de data 13/10/2017, dictada al núm. de rotlle: TSJA-0000046/2017.
A l'últim, l'art. 169 defineix les categories de les persones beneficiàries i les classifica en dos grups:
Grup 1: persones assegurades que poden continuar treballant.
Grup 2: persones assegurades que queden incapacitades per exercir qualsevol activitat professional.
En definitiva, l'únic criteri per la classificació en un d'aquests grups és la capacitat de treballar o no. Així ho ha vingut mantenint aquesta Sala, sentència 87/2017 ja citada, i sentència 89/2017, de 23/11/2017, dictada al núm. de rotlle TSJA-0000010/2017:
"Ara bé, la classificació de la invalidesa en algun dels dos grups que determina l'article 169 del mateix text legal ja no depèn del grau d'IPP, sinó del fet que l'interessat puguin continuar treballant, o bé hagi quedat incapacitat per exercir qualsevol activitat professional.
Des d'aquesta perspectiva, no resulta transcendent que la IPP total de la interessada sigui del 62,14%, com afirma la sentència apel·lada, o bé del 64,57%, com defensa la recurrent. El fet determinant és, com s'ha dit, que la interessada pugui o no desenvolupar alguna activitat laboral..."
Tercer.- La controvèrsia a resoldre en aquest recurs d'apel·lació rau en determinar si, a la vista dels informes mèdics obrants a les actuacions, es pot concloure que la Sra. Suárez encara està facultada per treballar -tot i les seqüeles que li han quedat com a conseqüència de la patologia soferta- o bé no pot desenvolupar cap tipus de treball.
Doncs bé, a l'informe elaborat per part del pèrit forense i datat el 4 de setembre del 2019 (f. 179-185) es conclou que:
"la Sra. Suárez pot tenir una activitat laboral molt limitada coincidint amb les valoracions que efectua la Dra. Álvarez (Metgessa del Treball), la qual segons informe mèdic que ella mateixa va efectuar datat del 23 de novembre de 2018, indica que la pacient ha de realitzar tasques laborals reduïdes:
Restringir els moviments sobtats de la columna cervical.
Restringir les postures forçades de la columna cervical, així com les tasques que suposin una flexió extensió rotació continuades.
Restringir els treballs que suposin una elevació de les extremitats superiors per sobre de les escàpules.
Restringir la manipulació manual de càrregues superiors a 1 Kilogram.
Restringir les tasques a la intempèrie amb exposició a temperatures de fred i/o calor.
Que en el seu lloc de treball cal que tingui un ambient acústic confortable evitant sorolls de fons."
L'anterior quadre porta a la conclusió, segons el pèrit actuant, que a la Sra. Suárez se li pot atribuir una invalidesa de treball del grup 1.
A la sentència del Tribunal de Batlles es reconeix que aquest criteri, que coincideix amb el parer de la CASS, contradiu les conclusions a les que arriba el facultatiu especialista que va intervenir en seu administrativa en aplicació de l'article 257 de la Llei 17/2008, segons text vigent. En aquest sentit, el Dr. Pombo, en l'informe mèdic de 7 de febrer del 2019 (f. 156-162), precisa que "La Sra. Suárez presenta una pèrdua auditiva complerta de l'orella dreta (100%) i una orella esquerra que presenta una pèrdua mínima (6%) que s'acompanya d'acúfens crònics que li provoquen dificultats per dormir i per l'audició. S'ha de tenir en compte que si es troba en un entorn acústic anòmal (carrer, sales d'espera, bars, sales amb gent, etc...) la seva capacitat de comprensió baixa molt i li costa inclús entendre el que li diuen. (...) També presenta uns vertígens resistents als tractaments realitzats fins l'actualitat que solen ser més freqüents al fer girs bruscos del cap o al fer canvis de nivell (ja sigui al pujar o baixar escales o en els salts d'un autobús). I si porta pes es desequilibra. A més si tanca els ulls o resta amb la llum apagada la tendència és a caure. Finalment presenta cefalees cròniques, acúfens crònics que no la deixen descansar bé".
Aquesta valoració porta al pèrit a concloure que, si bé "Inicialment, estem d'acord amb la pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna" fent referència a la pensió del grup 1 (f. 161), tanmateix, creu pels condicionants que presenta la Sra. Suárez, aquesta és tributària d'una pensió d'invalidesa del grup 2.
A la sentència apel·lada es constata, doncs, que existeixen dos informes realitzats per part de facultatius independents els quals, malgrat convergir en les patologies i limitacions funcionals, divergeixen a l'hora de determinar el tipus de pensió d'invalidesa que correspon a l'assegurada, i es raona que "Davant d'aquesta tessitura cal recordar que el desenvolupament de qualsevulla activitat laboral comporta unes exigències mínimes de professionalitat, rendiment i dedicació, i que per tant difícilment les patologies i limitacions funcionals que actualment presenta l'assegurada poden conviure, en el pla fàctic, amb la realització regular d'una activitat laboral ja que d'una banda no podria oferir un rendiment socialment acceptable, des del moment en que ha de realitzar horaris reduïts, no pot manipular pesos superiors a 1 kg, no pot estar a la intempèrie, no pot estar envoltada de sorolls de fons, ha d'evitar postures forçades de la columna cervical i de les extremitats superiors o moviments sobtats. I el que és més important, la realització de qualsevol tipus de treball comportaria exposar- la a un patiment físic i psíquic difícilment justificable en base a una teòrica capacitat residual de treball, més quan tampoc es detallen quines concretes tasques, no teòriques sinó reals, podria realitzar en base al quadre que presenta en l'actualitat, comportant de facto una clara restricció d'accés al mercat laboral".
És cert, com s'ha detallat ut supra, que l'únic criteri per la classificació del treballador en el grup 1 o en el 2 és la seva capacitat per treballar o no, i a l'informe del pèrit judicial es conclou que la Sra. Suárez pot tenir activitat laboral si bé que de forma molt limitada.
Arribats a aquest punt cal recordar que aquest Tribunal ha declarat que quan es tracta de valorar si l'interessat pot dur a terme o no alguna activitat professional, s'ha de tenir en compte que aquest treball ha de desenvolupar-se de manera regular, és a dir, en condicions de relativa normalitat, tot afegint que la possibilitat de treballar no ha de ser merament hipotètica, sinó real i efectiva (sentència 30-2014, d'11 de juliol, i en el mateix sentit sentència 42-2017, de 17 de maig, i 58-2017, de 23 de juny).
Per això, analitzades les seqüeles que pateix la part agent, cal concloure que no pot realitzar de forma normal i regular cap tipus d'activitat professional, ni tan sols sedentària -els vertígens i els mals de cap es pateixen en qualsevol posició-, de manera que té dret a una pensió d'invalidesa per malaltia comuna del grup 2.
Per això, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la CASS.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la CASS contra la sentència 11/2010 dictada el 4 de febrer d'enguany per la Secció Administrativa de la Batllia.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedia, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
