ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1407fa97 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 64/20·17 décembre 2020·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2020 - ROJ: STSJAD 191/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle64/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:191) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2020 - ROJ: STSJAD 191/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2020 (n° 64/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 17 décembre 2020, n° 33-2020 (ROJ: STSJAD 191/2020)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 décembre 2020, n° de pourvoi / rotlle : TSJP 0000064/2020, n° de cause : 6000028/2020, Sentència 33-2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:191 (Lire sur source officielle).
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le 29 décembre 2018, aux alentours de 19 heures 55, les services de police de la Principauté d’Andorre ont procédé au contrôle d’un individu de nationalité portugaise, M. Esparza. Lors de cette intervention, les agents ont découvert dans la poche gauche de son pantalon six sachets thermosoudés contenant de la cocaïne, pour un poids brut cumulé de 5,83 grammes et un poids net de 4,75 grammes, le conditionnement unitaire oscillant de manière quasi symétrique entre 0,92 et 1,01 gramme par sachet. Ces doses étaient destinées à la vente à des tiers moyennant une contrepartie financière comprise entre 50 et 60 euros le gramme. Dans la poche droite du prévenu se trouvait un septième sachet, déjà entamé, renfermant 0,70 gramme brut (0,58 gramme net) de cocaïne, réservé quant à lui à son usage personnel immédiat.
La perquisition subséquente effectuée au domicile de l’intéressé a permis la saisie d’éléments matériels supplémentaires particulièrement probants :
5,04 grammes nets de cocaïne, destinés pour partie au trafic et pour partie à la consommation personnelle ;
9,95 grammes nets de résine de cannabis (haschich), répartis en trois portions distinctes, voués concurremment à la cession et à la consommation propre ;
une balance électronique de précision ;
un plateau argenté portant des résidus de cocaïne, ayant servi à concasser la substance conditionnée sous forme de roche afin de la réduire en poudre ;
un sac plastique blanc perforé de vingt-deux opercules circulaires, typique de la confection artisanale de doses individuelles de stupéfiants (« paperines ») ;
des sommes d’argent liquide réparties entre un meuble de cuisine (470 euros en coupures de 50 et 10 euros) et la poche d’une chemise située dans une armoire de chambre (2 050 euros en coupures de 500, 100 et 50 euros). Sur ce montant global de 2 520 euros, une fraction de 1 400 euros correspondait au versement en numéraire de son salaire de décembre 2018 perçu le 25 décembre, le surplus procédant directement du produit des ventes de stupéfiants.
Les investigations techniques et les opérations de surveillance physique ont mis en lumière le mode opératoire de l'intéressé. D'une part, les services enquêteurs ont relevé de multiples allers-retours suspects et répétés en véhicule automobile entre des établissements de restauration où se trouvait le prévenu et son domicile, comportement caractéristique de l’approvisionnement rapide pour des transactions de rue. D'autre part, l'exploitation du téléphone portable a révélé des échanges cryptiques réguliers par messagerie instantanée (WhatsApp) actant des transactions illicites, notamment avec une consommatrice, Mme Expósito, à laquelle le prévenu avait vendu de la cocaïne à dix ou quinze reprises au cours de l'année 2018, au prix unitaire de 60 euros le gramme, pour un volume cumulé de 10 à 15 grammes. Enfin, il a été constaté des cessions non rémunérées de haschich au profit d'un tiers, M. Carranza, ainsi qu'une consommation habituelle de cocaïne par le prévenu sur le territoire andorran.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Poursuivi devant le Tribunal de Corts pour délit majeur de trafic de stupéfiants (cocaïne), délit mineur de cession en petite quantité de cannabis et délit mineur de consommation de cocaïne, le prévenu a comparu aux côtés de deux autres coprévenus (M.A.L. et E.C.B.). Par un jugement rendu le 12 août 2020, la juridiction de première instance a :
relaxé M.A.L. et E.C.B. du chef de consommation de stupéfiants ;
déclaré M. Esparza coupable en qualité d'auteur du délit majeur de trafic de cocaïne (art. 282.1 du Code pénal andorran), du délit mineur de cession de petite quantité de cannabis ou substance assimilée (art. 284.3) et du délit mineur de consommation de cocaïne (art. 284.1), sans circonstance modificative de responsabilité criminelle ;
condamné M. Esparza à une peine unique de deux ans et six mois d’emprisonnement ferme, à une peine d'amende de 3 000 euros et à la peine accessoire d’expulsion du territoire de la Principauté pour une durée de quinze ans ;
prononcé la confiscation des stupéfiants, objets et téléphone saisis, ainsi que de la somme de 1 120 euros appréhendée, outre la condamnation aux dépens.
Le conseil de M. Esparza a interjeté appel de cette décision devant la chambre pénale du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. L'appelant sollicitait l'infirmation partielle du jugement de première instance :
sur la qualification matérielle et la peine principale : la requalification des faits de trafic en simple délit de vente de petite quantité de drogue toxique, l'abaissement de la peine privative de liberté à dix-huit mois d'emprisonnement ferme et de l'amende à 1 000 euros ;
sur les circonstances modulatrices : le bénéfice de la circonstance atténuante de collaboration avec la justice prévue à l’article 29.6 du Code pénal, au motif qu'il s'était soumis spontanément aux contrôles policiers, avait remis les stupéfiants en sa possession, consenti à la perquisition domiciliaire et accepté les prélèvements biologiques ;
sur la mesure d'éloignement : la suppression pure et simple de l’expulsion du territoire national d’une durée de quinze ans, jugée disproportionnée au regard de son enracinement personnel, économique et professionnel en Principauté, où il résidait depuis douze années et entretenait une relation sentimentale.
À l'opposé, le ministère public (Ministeri Fiscal), par réquisitions écrites du 7 octobre 2020, a conclu à la confirmation intégrale du jugement entrepris. Il faisait valoir que le faisceau d'indices matériels et les données téléphoniques démontraient sans équivoque une activité commerciale habituelle excédant la simple détention en vue d'un usage personnel ou la cession minime. Par ailleurs, il réfutait l'existence d'un enracinement suffisant pour faire échec à l'expulsion, soulignant que l'intéressé n'avait ni conjoint officiel ni enfant en Andorre et que l'ensemble de sa cellule familiale demeurait établie au Portugal.
✦ ⁂ ✦
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
L'arrêt rendu par le Tribunal Superior de Justícia soulève une triple problématique juridique, emblématique du contentieux répressif des stupéfiants en droit andorran :
La distinction probatoire entre trafic de drogue et cession de convenance / consommation personnelle : comment s'opère la démarcation légale et jurisprudentielle entre l'infraction générale de trafic de stupéfiants (délit majeur réprimé par l'art. 282.1 du Code pénal) et les infractions atténuées de détention pour consommation ou cession de menue quantité (art. 284.3 du même code), lorsque le prévenu est lui-même un consommateur régulier trouvé en possession de quantités relativement limitées mais adossées à un appareil logistique de distribution ?
Le champ d'application de la circonstance atténuante de collaboration active : l'attitude coopérative d'un prévenu interpellé en flagrant délit — consistant à acquiescer aux investigations de police technique, à autoriser une visite domiciliaire et à reconnaître matériellement les faits — relève-t-elle de la circonstance atténuante générale de réparation ou d'atténuation des effets de l'infraction (art. 29.6 du Code pénal), ou relève-t-elle exclusivement du pouvoir discrétionnaire d'individualisation des peines conféré au juge du fond par l'article 53 du Code pénal ?
Le contrôle de proportionnalité de la peine d'expulsion pénale au regard de l'ordre public et des attaches locales : dans quelle mesure une mesure d'expulsion judiciaire d'une durée de quinze ans prononcée à l'encontre d'un ressortissant étranger résidant depuis douze ans sur le sol andorran porte-t-elle une atteinte disproportionnée à sa vie privée et professionnelle, eu égard à la gravité de l'atteinte à la santé publique et à l'intensité effective de ses liens familiaux ?
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
Le Tribunal Superior de Justícia, sous la plume du président rapporteur Yves Picod, opère une analyse séquentielle rigoureuse des moyens d'appel.
1. La caractérisation souveraine du délit majeur de trafic de cocaïne
Dans un premier temps, la cour d'appel écarte l'argumentation du prévenu tendant à voir requalifier ses agissements en simple cession de faible ampleur ou en détention pour usage personnel. Les magistrats d'appel concèdent d'abord qu'appréhendées de façon isolée et abstraite, les quantités saisies — 10,37 grammes nets de cocaïne et 9,95 grammes nets de haschich — pourraient objectivement être compatibles avec un approvisionnement destiné à une consommation exclusive. Toutefois, la cour réaffirme la méthode du faisceau d'indices univoques pour caractériser l'intention de commercialisation :
Le conditionnement et la logistique de fractionnement : le prévenu détenait sur lui six doses calibrées de façon quasi identique (entre 0,92 et 1,01 gramme), conservées dans une poche distincte de celle abritant son sachet de consommation personnelle entamé (0,58 gramme net). L'allégation selon laquelle le conditionnement s'effectuait « à l'œil nu » a été jugée dénuée de toute crédibilité face à une telle précision métrologique (variations infimes de 0,02 à 0,05 gramme), corroborant l'usage de la balance de précision saisie au domicile.
Le matériel de confection et les flux financiers : la découverte d'un plateau portant des traces de cocaïne concassée, d'un sac plastique perforé de 22 opercules circulaires servant d'emballages et d'espèces dissimulées ne pouvant être totalement justifiées par les revenus salariaux légitimes établit une pratique professionnelle et pérenne de découpe et de revente.
La surveillance policière et les données de télécommunication : les déplacements courts et réitérés entre des débits de boissons et le domicile constituaient le schéma comportemental classique du « ravitaillement minute ». Ces constatations étaient corroborées par l'analyse des messages WhatsApp rédigés en langage codé et cryptique, ainsi que par le témoignage circonstancié d'une cliente régulière, Mme Expósito, ayant formellement admis avoir acquis de la cocaïne auprès du prévenu à dix ou quinze reprises au cours de l'année 2018.
Dès lors, la pluralité, la fréquence et le caractère rémunéré des transactions excluaient toute application de l'article 284.3 du Code pénal (délit mineur de cession), justifiant pleinement la qualification de délit majeur de trafic de stupéfiants de l'article 282.1. L'infraction de cession mineure n'a été maintenue qu'à l'égard du haschich partagé occasionnellement à titre gratuit.
2. Le rejet de la circonstance atténuante de collaboration (art. 29.6 CP)
En deuxième lieu, la chambre pénale rejette la demande de minoration de la responsabilité pénale fondée sur l'article 29.6 du Code pénal. Le tribunal opère une distinction conceptuelle fondamentale entre :
la collaboration active et spontanée visant spécifiquement à « éviter ou réparer les effets de l'acte délictueux », condition sine qua non posée par le législateur pour l'octroi d'une circonstance atténuante réglementée ;
la simple attitude d'obtempération ou de non-résistance matérielle manifestée par un individu intercepté in flagrante delicto.
La juridiction observe que M. Esparza n'a pas pris l'initiative de dénoncer les faits ou de neutraliser le danger causé à la santé publique, mais s'est borné à faciliter les opérations de perquisition et à consentir aux examens toxicologiques après avoir été physiquement appréhendé avec les stupéfiants sur sa personne. Si cette posture d'adhésion procédurale ne saurait fonder l'atténuation légale de l'article 29.6, elle a néanmoins été valablement prise en considération par les premiers juges dans le cadre de l'individualisation générale de la sanction selon les prévisions de l'article 53 du Code pénal.
3. La réévaluation de la proportionnalité de l'expulsion judiciaire
En troisième et dernier lieu, le Tribunal Superior procède à un réexamen approfondi du quantum de la peine accessoire d'expulsion. La cour observe que si l'intéressé justifie d'une présence ininterrompue de douze années sur le territoire de la Principauté et d'une intégration par le travail, il ne démontre pas l'existence d'un ancrage familial qualifié : sa famille d'origine réside au Portugal et il ne justifie d'aucun lien matrimonial ou d'union de fait officiellement consacrée (concubinatge ou mariage), la relation sentimentale alléguée demeurant purement privée et dépourvue de consécration juridique.
Néanmoins, confrontant la sévérité initiale de l'éloignement (quinze ans) à la réalité de son insertion socio-économique et à l'absence d'antécédents judiciaires computables, la juridiction d'appel juge le quantum de quinze ans excessif. Elle estime qu'une expulsion fixée à cinq années s'avère suffisante pour sauvegarder l'ordre public andorran et prévenir la réitération d'infractions d'atteinte à la santé publique, tout en évitant de rompre irrémédiablement le lien d'attachement que le condamné a tissé au long cours avec la Principauté.
C. Le dispositif
La décision du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra s'énonce dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DECIDIM :
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (64/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Rotlle: TSJP 0000064/2020 Núm. de Causa: 6000028/2020
SENTÈNCIA 33-2020
PARTS:
Apel·lant: Sr. Esparza
Advocat: Sr. Diez
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, disset de desembre de dos mil vint.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència dictada per Tribunal de Corts, en data 12 d'agost de 2020, en la causa de referència, seguida pel delicte major de tràfic de droga tòxica cocaïna, pel delicte menor de cessió en petita quantitat de cànnabis o droga de toxicitat similar i pel delicte menor de consum de substància estupefaent cocaïna, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 12 d'agost de 2020 amb la següent part dispositiva:
"D E C I D I M :
ABSOLDRE l'acusat M.A.L. del delicte menor de consum de substància estupefaent cocaïna pel quin venia acusat.
ABSOLDRE l'acusada E.C.B. del delicte menor de consum de substància estupefaent cocaïna pel quin venia acusada.
CONDEMNAR l'acusat Esparza com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major de tràfic de droga tòxica cocaïna, d'un delicte menor de cessió de petita quantitat de cànnabis o droga de toxicitat similar i d'un delicte menor de consum de substància estupefaent cocaïna, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de única de DOS ANYS I SIS MESOS DE PRESÓ FERMA, MULTA DE TRES MIL (3.000) EUROS i EXPULSIÓ PER QUINZE (15) ANYS del Principat.
Condemnar a l'acusat Esparza al pagament de les despeses processals causades.
El comís de les substàncies estupefaents, objectes i telèfon mòbil intervinguts a l'acusat, així com de la quantitat de 1.120 euros també intervinguts".
II.- RESULTANT: que la sentència es recolza en els següents fets provats:
"l'acusat Esparza, nascut el xxx d'agost de xxx, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals no computables, vers les 19:55 hores del dia 29 de desembre del 2018 fou controlat pel Servei de Policia quan duia a la butxaca esquerra del pantaló sis (6) embolcalls que contenien substància estupefaent cocaïna, amb un total pes brut de 5,83 i net de 4,75 grams, essent el pes brut dels embolcalls de 0,96 gr, 0,96 gr, 0,99 gr, 0,92 gr, 1,01 gr i 0,99 gr, substància estupefaent cocaïna que l'esmentat acusat destinava a la venda a tercers, cobrant el preu de entre 50 i 60 euros el gram.
L'acusat duia a la butxaca dreta del pantaló un altre embolcall, aquest ja obert, que també contenia cocaïna amb un pes brut de 0,70 grams, pes net de 0,58 grams, embolcall aquest destinat al seu propi consum i del que ja n'havia consumit una part.
Practicada una perquisició al domicili de l'acusat Esparza, ubicat a la XXXX, es trobaren: 5,04 grams nets de cocaïna, que l'acusat tenia per destinar en part a la venda i en part al propi consum; 9,95 grams nets de haixix, distribuïts en 3 porcions, que l'acusat tenia per cedir en part i en part consumir-lo; una balança de precisió; una safata platejada utilitzada per manipular la cocaïna que comprava en forma de roca i convertir-la a pols per confeccionar els embolcalls destinats a la venda a tercers; i una bossa de plàstic blanca amb 22 forats en forma rodona, utilitzada per fer els embolcalls de cocaïna destinats a la venda a tercers. En la perquisició també es trobà, en un armari de la cuina, la suma de 470 euros distribuïts en bitllets de 50 euros i 10 euros, i en la butxaca d'una camisa a l'armari de la seva habitació, la suma de 2.050 euros distribuïda en bitllets de 500 euros, 100 euros i 50 euros. Del total de 2.520 euros, 1.400 euros corresponien a la darrera nòmina, corresponent al mes de desembre, que cobrà en efectiu en data 25 de desembre del 2018, mentre que la resta provenia de la venda de cocaïna.
L'acusat Esparza efectuava les vendes de substància estupefaent cocaïna contactant amb els compradors mitjançant missatges del telèfon mòbil. Concretament l'any 2018 l'acusat va vendre cocaïna a Expósito en unes deu o quinze ocasions, al preu de 60 euros el gram, essent la quantitat total de entre 10 i 15 grams que Expósito destinà al seu propi consum. Per aquests fets Expósito fou condemnada per Ordenança Penal de data 23 de desembre del 2019 com autora d'un delicte menor de consum de substància estupefaent cocaïna de l'article 284.1 del Codi penal.
En alguna ocasió l'acusat Esparza va cedir gratuïtament petites quantitats d'haixix a Carranza, així com li oferí compartir alguna cigarreta d'haixix.
L'acusat Esparza consumí habitualment cocaïna al Principat.
No consta acreditat que l'acusada E.C.B. hagués adquirit a l'acusat Esparza substància estupefaent cocaïna que hagués destinat al seu propi consum.
III.- RESULTANT: que la representació lletrada de Esparza formula recurs d'apel·lació contra dita sentència, sol·licitant la revocació de la mateixa, en el sentit de condemnar al seu defensat a la pena de divuit mesos de presó ferma, una multa de 1.000 euros, així com la supressió de la pena d'expulsió pel període de quinze anys.
Exposa substancialment la defensa, que la sentència objecte de recurs no és ajustada a Dret, que la decisió és probatòriament errònia i lesiona greument els interessos del seu defensat. L'argumentació del Tribunal no és ajustada als fets provats i s'ha de considerar que el Sr. D.B. no ha comés un delicte major de tràfic de droga tòxica cocaïna sinó un delicte de venda de petita quantitat de droga tòxica.
Respecte a la pena d'expulsió del país pel període de 15 anys, la defensa s'oposa i impugna aquesta decisió per considerar-la desproporcionada, mantenint que el seu defensat té un arrelament personal, econòmic i laboral d'entitat suficient per no haver de ser sancionat per amb la pena d'expulsió.
IV.-RESULTANT: que per informe de data 7 d'octubre de 2020, el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat de contrari, interessant la íntegra confirmació de la sentència objecte de recurs, per ésser ajustada a Dret.
Considera el Ministeri públic que de les converses obtingudes s'evidencia que D.B. no només distribuïa cocaïna, sinó que també cedia producte estupefaent haixix, i que la quantitat de droga intervinguda demostra que no era únicament pel seu propi consum, sinó que també anava destinada a la distribució i venda.
Respecte al pretès arrelament al País de D.B. exposat per la defensa, entén el Ministeri fiscal que no és suficient per estimar que l'expulsió és desproporcionada, hagut compte que aquest no té un arrelament sòlid al País, no té parella ni fills i la seva família viu a Portugal.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que al recurrent li fou intervinguda la quantitat total de 10,37 grams nets de cocaïna i 9,95 grams nets d'haixix, quantitats de cocaïna i d'haixix que per sí soles i sense altres indicis que ho desvirtuessin, permetrien inferir una exclusiva destinació al propi consum.
Intenta fer creure el recurrent que només és un consumidor d'aquests productes. En realitat, la intenció de destinar-les a la venda a tercers es dedueixen no sols de la quantitat de productes estupefaents posseïts, sinó també de les formes en què les substàncies són guardades, de la tinença d'estris adequats per a la seva manipulació i distribució en dosis.
El Tribunal va fonamentar de manera precisa i objectiva la seva convicció de que part de l'estupefaent cocaïna que fou intervingut a Esparza anava destinada a la venda a tercers, en els indicis següents: balança de precisió, tinença d'estris per a la manipulació i confecció de dosis, quantitats de diners, declaració d'almenys un dels compradors, comportaments de l'avui recurrent en el curs de les investigacions policials, múltiples contactes via whatsapp's amb altres persones, sobretot mitjançant llenguatge críptic, amb missatges molt breus, utilitzats habitualment en els casos de vendes de substàncies estupefaents, tipus: "Te puedo pasar a ver rapido solo es para 1 minuto - porta un par de quintillos friitos !! - Estas operativo ?! - Dame albtoqe y nos tomamos unes servesita jajaj - Bajate uno hecho para Seco, ...E eu baico...Baixo i el seu interlocutor li contesta Entao visto-me rapido i subo...".
En el moment del control per la policia se li van trobar set embolcalls contenint cocaïna, sis d'ells amb un pes molt similar (0,96 gr, 0,96 gr, 0,99 gr, 0,92 gr, 1,01 gr i 0,99 gr), i guardats en una butxaca del pantaló, separadament de l'altre embolcall que guardava en l'altra butxaca del pantaló i que tenia un pes inferior (pes brut de 0,70 grams, pes net de 0,58 grams) doncs té declarat que aquest embolcall el destinà al seu propi consum i ja n'havia consumit una part. Tots aquests indicis evidencien una operació de venda a consumidors.
En la vista oral, va manifestar que quan posava la droga a paperines ho feia a ull, el què és inversemblant atès el pes similar de tots sis embolcalls, una diferència de entre 0,02 i 0,05 grams. En realitat, tot indica que utilitzava la balança de precisió trobada en el seu domicili en el moment de la perquisició practicada.
Subratlla també el Tribunal de Corts, que es van trobar una safata platejada amb restes de cocaïna, una bossa de plàstic blanca amb 22 forats en forma rodona, utilitzada per fer els embolcalls de cocaïna per a la venda a tercers, i diners, en un armari de la cuina 470 euros en bitllets de 50 euros i 10 euros, i en la butxaca d'una camisa a l'armari de la seva habitació 2.050 euros en bitllets de 500 euros, 100 euros i 50 euros. Aquests diners poden provenir en una part, de la seva darrera nòmina i de propines, però tot indica que l'altra part provenia de la venda de les substàncies estupefaents cocaïna i haixix. Aquests estris i diners també són indicis d'una activitat habitual de venda de substància estupefaent cocaïna.
De manera més precisa, el Tribunal ha pres com indici l'actitud observada pels agents del Servei de Policia en les vigilàncies practicades sobre el recurrent; observen els agents en diverses ocasions com Esparza trobant- se al restaurant i al bar, es desplaça amb el seu vehicle fins al seu domicili i torna als locals pocs desprès. No són fets puntuals, però repetits i molt típics del tràfic de droga. Lògicament, són indicis que deixen suposar que es desplaçava al seu domicili per recollir estupefaents i vendre'ls prop dels locals.
Per altra part, existeix prova de vàries vendes de cocaïna fetes pel recurrent a Expósito, vendes que foren unes deu o quinze, fet que entra en la qualificació del delicte major de l'article 282.1 del Codi penal. Manifestà que eren cessions a Expósito i que era la seva parella, la qual cosa dona motiu a la seva defensa per considerar que els fets serien constituís del delicte menor de l'article 284.3 del Codi penal. No obstant, aquesta qualificació no correspon al nombre de vendes, entre deu o quinze. No consta tampoc que al temps dels fets, Expósito fossi la seva parella. Sobretot, Expósito va declarar a la Batllia en data 19 de novembre del 2019, que l'any 2018 era consumidora de cocaïna, que li comprava a Esparza a 60 euros el gram i que li va comprar en unes deu o quinze ocasions. Aquest extrem es troba confirmat pels whatsapp's entre Expósito i Esparza on contacten per les vendes de cocaïna.
En quant al producte estupefaent haixix, els fets van ésser qualificats pel Tribunal de Corts com a delicte menor de cessió de petita quantitat de cànnabis o droga de toxicitat similar de l'article 284.3, en lloc de delicte menor de l'article 282.2 del mateix Codi, tenint en compte la petita quantitat d'haixix que li fou intervinguda al recurrent.
II.- CONSIDERANT: que el recurrent Esparza és en conseqüència, penalment responsable en el concepte d'autor del delicte major de tràfic de droga tòxica cocaïna de l'article 282.1, del delicte menor de cessió de petita quantitat de cànnabis o droga de toxicitat similar de l'article 284.3 i del delicte menor de consum de substància estupefaent cocaïna de l'article 284.1, tots ells del Codi penal, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
III.- CONSIDERANT: que el Tribunal de Corts observa que no concorre en Esparza cap circumstància modificativa de la responsabilitat criminal. La seva defensa demana que li sigui apreciada la circumstància atenuant de l'article 29 apartat 6, per la seva col·laboració amb les autoritats, en base a que va col·laborar en tot moment amb els agents del Servei de Policia el dia de la seva detenció, lliurant-los voluntàriament els estupefaents que duia i autoritzant-los a realitzar una perquisició al seu domicili i traster, lliurant també altres estupefaents i diners, autoritzant a l'ensems de manera voluntària la prova analítica.
Aquest atenuant sols pot aplicar-se quan l'actuació de l'agent té per finalitat evitar o reparar els efectes del fet delictiu, com s'exigeix en l'article 29.6 del Codi Penal, i no quan l'agent ha estat sorprès in fragranti amb els efectes i instruments del delicte, com és el cas d'autes. El Tribunal ha pres en compte l'actitud de acusat D.B. autoritzant als agents la pràctica de la perquisició al seu domicili, circumstància que el Tribunal de Corts ha valorat en el marc de l'article 53 del Codi Penal.
IV.- CONSIDERANT: que la pena única de dos anys i sis mesos de presó ferma, multa de tres mil euros i expulsió per quinze anys del Principat contra Esparza, és equilibrada i molt bé proporcionada, compte tingut l'absència d'antecedents per una part però la gravetat dels fets per l'altra part.
En quant a l'expulsió, el Tribunal de Corts considera que no gaudeix d'arrelament familiar. Resideix al Principat des de fa dotze anys, la seva família viu a Portugal i no té parella. La defensa explica que té una relació sentimental i detalla els seus lligams professionals en el Principat. Però no és un arrelament sòlid al país, la seva família es troba vivint a Portugal i no demostra cap situació sentimental oficial (matrimoni o concubinatge).
En aquest sentit, una pena d'expulsió de cinc anys seria suficient per evitar noves pertorbacions a l'ordre públic del Principat sense trencar totalment la seva relació amb aquest principat.
Decisio
Vistos la Constitució, el Codi penal, el Codi de procediment penal, la jurisprudència aplicable, i altres fonts del dret del Principat d'Andorra, els magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDIM:
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Esparza.
CONFIRMAR la condemna de Esparza com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major de tràfic de droga tòxica cocaïna, d'un delicte menor de cessió de petita quantitat de cànnabis o droga de toxicitat similar i d'un delicte menor de consum de substància estupefaent cocaïna, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de única de DOS ANYS I SIS MESOS DE PRESÓ FERMA, MULTA DE TRES MIL (3.000) EUROS.
Reduir únicament la pena d'EXPULSIÓ del Principat a cinc (5) ANYS.
No fer especial pronunciament en matèria de costes processals.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
