JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2020 (n° 81/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identification : STSJAD 199/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:199. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 81/20, sentence du 30 septembre 2020 (ponent : M. Vincent Anière). Matière : exequatur d'un jugement étranger de divorce.

Faits et procédure

Par jugement du 20 juillet 2017, rendu par un tribunal de première instance du circuit judiciaire de protection des enfants et adolescents de la circonscription de l'aire métropolitaine de Caracas (Venezuela), les époux Pombo-Téllez ont été divorcés par consentement mutuel. Le jugement a dissous le mariage célébré à Caracas le 3 mars 2001 et approuvé en tous ses termes le convenio regulador, c'est-à-dire la convention réglant les effets du divorce, conclue entre les parties.

Le 3 juillet 2020, Mme Téllez a saisi la Sala Civil du Tribunal supérieur d'une demande d'exequatur tendant à faire déclarer ce jugement exécutoire en Andorre. Le défendeur, M. Pombo, a déclaré acquiescer à la demande et a sollicité qu'il soit statué sans autre formalité. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.

La décision relève que la demande a été présentée par Mme Téllez, représentée par une procuradora et assistée d'un avocat, et que le ministère public est intervenu comme partie. Le texte ne précise pas les pièces produites à l'appui de la demande ni les vérifications effectuées par la juridiction avant la décision.

Il convient de relever une incohérence matérielle dans la décision : la date de la sentence est indiquée comme le 30 septembre 2020 dans l'en-tête et dans les métadonnées, alors que le corps du texte mentionne « Andorra la Vella, le 30 novembre 2020 ». De même, la déclaration d'acquiescement de M. Pombo est datée du 19 juin 2020, soit antérieurement au dépôt de la demande (3 juillet 2020). Ces éléments ne sont pas commentés par la juridiction et n'affectent pas, à la lecture du texte, le raisonnement retenu.

Question de droit

Le litige pose la question des conditions auxquelles un jugement étranger de divorce peut être déclaré exécutoire en Principauté d'Andorre. La juridiction devait vérifier que la décision étrangère satisfaisait aux exigences fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, seul texte expressément visé dans la décision.

Selon la rédaction de la sentence, cette disposition exige la réunion de plusieurs conditions cumulatives :

1. la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi désignée par les règles andorranes de conflit de lois ;
4. la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

La question centrale est donc de savoir si, en présence d'une demande conjointe ou acquiescée, ces conditions peuvent être considérées comme remplies sans examen approfondi de chacune d'elles.

Solution et dispositif

La Sala Civil a estimé la demande. Elle a considéré que la décision étrangère remplissait « tous les requis » de l'article 49, et plus précisément l'ensemble des conditions énumérées ci-dessus. Elle a ensuite fait application de l'usage propre à la matière, selon lequel l'exequatur ne donne pas lieu à condamnation spéciale aux dépens.

Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-après :

« Premièrement. Accueillir la demande d'exequatur de Mme