ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0868aff4 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 89/20·30 November 2020·
Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 210/2020
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket89/20
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:210) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 210/2020).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2020 (n° 89/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 novembre 2020 (n° 89/20), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Apel·lant : Sr. Montenegro Procurador : Sra. Sevillano Advocat : Sr. Giner Part : MINISTERI FISCAL SENTÈNCIA 129-2020 COMPOSICIÓ DEL TRIBUNAL: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 210/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Segon.- NO EFECTUEM cap imposició de costes. Aquesta resolució és ferma i executiva. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 novembre 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (89/20) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket89/20
Judgment Date30 November 2020
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Apel·lant : Sr. Montenegro Procurador : Sra. Sevillano Advocat : Sr. Giner Part : MINISTERI FISCAL SENTÈNCIA 129-2020 COMPOSICIÓ DEL TRIBUNAL:
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET Primer.- Mitjançant escrit presentat en data 18-05-2020, el Sr. Montenegro va formular demanda d'exequàtur de la sentència dictada en data 13-02- 2020 pel Tribunal del Quart Districte de l'Estat d'IDAHO (comptat d'ADA), als Estats Units que té la següent part decisòria :
"1. Que la relació paternofilial de la Gestant no-genètica, Manzano, amb l'infant Ruiz, nascuda el 10 de febrer de 2020, a C, Idaho, ha quedat extingida.
Que na Manzano i en Ayuso han quedat desproveïts dels seus drets, privilegis, deures i obligacions legals, incloent-hi tots els drets d'herència amb relació a na Ruiz.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 89/20 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Que en Montenegro és el pare biològic de na Ruiz, i té tots els drets, privilegis, deures i obligacions legals envers el dit Infant. El seu nom ha constat en el certificat de naixement de na Ruiz com a pare biològic.
Que el nom de na Manzano com a mare s'ha d'eliminar del certificat de naixement de na Ruiz. En el dit certificat de naixement, la mare ha d'estar identificada con a donant d'òvul no-identificada, o com a no-identificada, o s'ha de deixar en blanc.
Que, d'ara endavant, el nom de l'infant és Ruiz."
Segon.- En data 12-06-2020 el Ministeri Fiscal va manifestar que no s'oposava a la demanda presentada i que procedeix donar lloc a la mateixa.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET Primer.- Queda acreditat a les actuacions que per Sentència de data 13- 02-2020 el Tribunal del Quart Districte de l'Estat d'IDAHO (comptat d'ADA) va declarar que el Sr. Montenegro és el pare biològic de l'infant nascut el 10-02- 2020 de la Sra. Manzano com a conseqüència del procés de transferència d'embrions acordat entre les parts, i que la mare subrogada no ostenta cap dret parental respecte de la nena, ni tampoc el seu marit el Sr. Ayuso mentre que el pares d'intenció hauran de ser tractats per tothom com els pares naturals ,
Segon.- L'infant, Ruiz, va néixer el 10-02-2020 a C i, en data 21-02-2020, el registrador del comptat de B va establir el corresponent certificat de naixement de la nena mencionant com a pare el Sr. Montenegro, i sense mencionar cap nom de mare.
Tercer.- L'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials exigeix per l'atorgament de l'exequàtur que la resolució compleixi amb els següents requisits:
. la competència de la jurisdicció que l'ha dictat.
. la regularitat del procediment seguit davant dita jurisdicció.
. l'aplicació de la llei competent segons les regles nacionals de conflicte.
. la conformitat a l'ordre públic nacional i internacional.
. l'absència de tot frau a la llei nacional
Quart.- Pel que fa els dos primers criteris, es pot constatar que la resolució en qüestió ha estat dictada pel Tribunal del Quart Districte de l'Estat d'IDAHO (comptat d'ADA), òrgan judicial competent, tota vegada a la data de la resolució, la menor ja havia nascut el 10-02-2020 al centre Medical de la maternitat X (comptat de B).
En el procediment seguit davant la jurisdicció americana es va donar compliment als principis de defensa, audiència i contradicció, puix van comparèixer tant la Ruiz, com el pare Sr. Montenegro, com la mare subrogada i el seu espòs, Srs. Manzano i Ayuso, amb la seva direcció lletrada, i van sol·licitar que s'establís la relació parental a favor del peticionari de conformitat amb el dret vigent en l'Estat d'IDAHO.
Cinquè.- En relació a l'ordre públic, aquesta Sala ja va motivar que el mateix no és fix o immutable sinó que pot evolucionar al llarg de temps, i que s'havia d'entendre com a integrat pel sistema o conjunt de drets i llibertats garantits per la Constitució Andorrana i pels convenis internacionals de drets humans que han estat ratificats per Andorra.
En aquest sentit ens referíem :
en primer lloc, a la CEDH i al seu article 8 tal com interpretat pel TEDH en relació a la protecció de l'infant respecte de les conseqüències de la gestació subrogada i que ha de portar a considerar que aquesta protecció de l'infant suposa que no es pot afectar el seu dret a veure determinada la substància de la seva identitat i la seva filiació,
en segon lloc, a l'article 3 de la Convenció de les Nacions Unides, feta a Nova York el 20-11-1989, sobre els drets de l'infant, que preveu que l'interès superior del menor ha de ser el criteri primordial a adoptar en totes aquelles decisions que afecten als menors,
en tercer lloc, a l'article 13.2 de la Constitució d'Andorra que ordena als poders públics la protecció de la família.
En base a aquests principis fonamentals, vam poder treure la conclusió que, davant l'absència de prohibició i en consonància amb el principi prioritari de l'interès del menor i tenint en compte "que la negativa al reconeixement produiria una afectació o ingerència directa en la identitat dels menors i en la seva incardinació a la societat andorrana, al marge de deixar indeterminada la filiació, l'eventual adquisició de la nacionalitat, els drets successoris o el seu estat quan assolissin la majoria d'edat", procedia atorgar el reconeixement a la resolució judicial (veure TSJC 483/16 del 12-09- 2017, TSJC 416/17 del 27-02-2018 i, 099/18 i del 24-07-2018).
Sisè.- D'altra banda, posteriorment a aquestes resolucions, la llei 12/2019 del 15 de febrer, qualificada de tècniques de reproducció humana assistida va entrar en vigor el 21-03-2019.
El seu article 12 relatiu a la gestació per substitució estableix com a principi que la filiació en cas de gestació substituïda en relació a la mare queda determinada pel part, i que està nul de ple dret el contracte pel qual es convingui, amb preu o sense, a càrrec d'una dona que renuncia a la filiació materna a favor del contractant o d'un tercer.
No obstant això, el mateix article disposa que per a la resolució d'inscripció de títols estrangers que acrediten una relació constituïda a l'estranger i en que consti acreditat el vincle biològic com a mínim amb un dels sol·licitants, s'ha d'atendre amb caràcter preferent a l'interès superior del menor.
A més a més, vam recordar en la nostra molt recent sentència TSJC 053/19 del 29-10-2020 els desenvolupaments també posteriors dels casos Menneson i Foulon-Bouvet que vàrem exposar en detall en les sentències citades més amunt i que van donar lloc a la jurisprudència del TEDH que interessa i a la condemna de l'Estat francès per violació de l'article 8 CEDH, tota vegada que permeten constatar que un dels aspectes essencials de la motivació del TEDH afirma de nou la necessitat de considerar com a primera preocupació l'interès superior de l'infant, tot i que precisa que aquest interès té varis components i no es limita a l'establiment de la seva filiació.
També precisa que el jutges nacionals han de procedir a una apreciació in concreto segons les peculiaritats de cada cas.
Tanmateix també motiva que :
"36. En rapport avec ce qui précède, la Cour relève qu'à ce jour, sa jurisprudence met un certain accent sur l'existence d'un lien biologique entre l'enfant et au moins l'un des parents d'intention (voir les arrêts cités ci-dessus, ainsi que l'arrêt Paradiso et Campanelli c/ Italie [GC] (n° 25358112, § 195, 24 janvier 2017). Elle rappelle à cet égard que la question à examiner en l'espèce inclut explicitement un élément factuel selon lequel le père d'intention a un lien biologique avec l'enfant concerné. La Cour va circonscrire sa réponse en conséquence. Elle précise toutefois qu'elle pourrait être appelée à l'avenir à développer sa jurisprudence dans ce domaine, étant donné en particulier l'évolution de la question de la gestation pour autrui."
Seté.- En el present cas, si bé l'Estat d'IDAHO a traves de la seva jurisprudència admet la maternitat subrogada, de manera que una resolució judicial permet l'establiment de la paternitat d'un nadó quan aquest ha estat gestat per una altra persona, la mare biològica, en virtut d'un contracte entre aquesta darrera ("Gestational carrier") i la part agent ("Intended parent"), és a la condició que s'hagi emprat material biològic del pare i un òvul d'una donant anònima.
Vuité.- Així les coses, es dóna la necessitat de verificar el lligam o vincle biològic entre qui insta l'execució de la resolució estrangera i els menors afectats.
Els demandants han aportat la documental acreditant l'aportació biològica d'un dels dos en la gestació dels menors, així com la circumstància que la mare gestant no ha aportat cap òvul.
L'examen de la documentació permet constatar que l'embrió fou engendrat el 13-11-2018, amb l'esperma del Sr. Montenegro per fertilitzar l'òvul donat d'una dona anònima, i fou traslladat a la Sra. Manzano en el marc de l'acord de gestació subrogada.
Nové.- En consideració de tots els elements que acabem d'exposar, i atès que queda establert el vincle biològic entre el demandant i l'infant, procedeix atorgar l'exequàtur a la resolució judicial sotmesa al nostre control tota vegada que la preservació de l'interès de la menor a veure establerta la seva filiació de conformitat amb les resolucions estrangeres dictades no comporta al nostre criteri cap vulneració de l'ordre públic nacional o internacional, ni cap frau de llei.
Desè.- No procedeix efectuar imposició de costes processals en el present procediment d'exequàtur.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent DECISIÓ
Primer.- ESTIMEM la demanda d'exequàtur, promoguda pels Sr. Montenegro i declarem executòria a Andorra la sentència dictada en data 13-02-2020 pel Tribunal del Quart Districte de l'Estat d'IDAHO (comptat d'ADA), als Estats Units, i que estableix la paternitat de l'agent respecte de la menor Ruiz.
Segon.- NO EFECTUEM cap imposició de costes. Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, ho pronunciem, manem i signem.
